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RSA et héritage reçu : déclarer la succession à la CAF, garder l’allocation et contester l’indu (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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RSA et héritage reçu : déclarer la succession à la CAF, garder l’allocation et contester l’indu (2026)

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Votre père, votre mère ou votre conjoint décède, et vous touchez le revenu de solidarité active. Le notaire parle de comptes bancaires, d’une assurance-vie, d’une maison en indivision avec vos frères et sœurs. Faut-il tout déclarer à la CAF, même avant le partage définitif ? Votre allocation va-t-elle baisser, être suspendue, ou la caisse va-t-elle vous réclamer un indu pour les mois déjà versés ? Et si l’indu arrive, comment le contester sans perdre vos droits ? Cet article répond à ces questions à partir des textes applicables et de la jurisprudence récente. La première partie explique ce que l’héritage change pour vos droits : quoi déclarer, avec quelles preuves, et comment la CAF doit calculer vos ressources, en distinguant les revenus réellement perçus du forfait légal. La seconde partie traite du contentieux : prescription de l’indu, retenues, remise de dette, puis recours préalable et recours devant le tribunal administratif, avec les délais et les pièces qui font la différence.

I. RSA et héritage reçu : déclarer la succession à la CAF et faire recalculer vos droits

A. Déclarer la succession à la CAF : quels biens, quand, avec quelles preuves

En droit civil, la règle de départ est simple : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Dès le décès, vous êtes héritier, même si le partage entre cohéritiers n’a pas encore eu lieu et même si le notaire n’a pas terminé son travail. Pour la CAF, ce qui compte, ce n’est pas la date du partage, c’est la réalité des ressources que cette succession met à votre disposition. Vous devez donc déclarer la succession dès que vous en avez connaissance, et actualiser votre déclaration trimestrielle de ressources, sans attendre la fin des opérations de règlement.

Concrètement, déclarez tout ce que la succession contient pour votre part : les sommes sur les comptes bancaires du défunt qui vous reviennent, les valeurs mobilières, le contrat d’assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire, les biens immobiliers, y compris ceux qui restent en indivision entre frères et sœurs, et les revenus que ces biens produisent, comme des loyers ou des intérêts. Le revenu de solidarité active prend en effet en compte l’ensemble des ressources du foyer : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. » Le principe est donc l’exhaustivité : tout ce que le foyer retire de la succession, en capital comme en revenus, entre dans le calcul.

Deux précisions protègent les allocataires et sont souvent mal comprises. D’abord, la maison qui constitue votre habitation principale n’est pas retenue comme une ressource : les biens non productifs de revenu sont évalués forfaitairement « à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur ». Si vous continuez d’habiter la maison héritée comme résidence principale, elle ne doit pas générer de ressource fictive dans votre dossier. Ensuite, l’assurance-vie suit un régime particulier : le capital versé au bénéficiaire désigné ne passe pas par la succession civile, puisque « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Mais attention au contresens : ce capital reste un élément de votre patrimoine dont les revenus, eux, sont pris en compte pour le RSA. Vous devez donc le déclarer, et c’est le point sur lequel les erreurs de calcul de la CAF sont les plus fréquentes, comme on le verra.

Pour les preuves, constituez dès le départ un dossier solide : acte de notoriété ou attestation du notaire listant les biens et vos droits, relevés des comptes et placements avec leurs intérêts annuels, contrat d’assurance-vie avec sa valeur de rachat et les intérêts versés, avis de taxe foncière et estimation de la valeur locative pour les immeubles, et copie de vos déclarations trimestrielles. Si un bien reste en indivision et ne produit aucun revenu, demandez au notaire une attestation écrite sur le caractère non productif de revenu et sur l’impossibilité de fait d’en tirer un revenu immédiat. Cette pièce sera décisive si la CAF applique un forfait contestable. À l’inverse, ne tardez pas à déclarer en espérant que le partage traîne : le retard de déclaration alimente à lui seul la qualification d’indu et fragilise toute demande de remise ultérieure.

B. Comment la CAF doit calculer votre RSA après un héritage : revenus réels et forfait de 3 %

Le calcul du RSA après un héritage repose sur deux étages que la CAF confond parfois. Le premier étage, ce sont les revenus réels : loyers encaissés, intérêts de placements, dividendes. Le second étage, c’est l’évaluation forfaitaire des biens et capitaux qui ne produisent aucun revenu. La loi pose le cadre général : l’ensemble des ressources du foyer, y compris celles visées à l’article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du RSA, selon des modalités d’évaluation fixées par décret en Conseil d’État (article L. 262-3 du code de l’action sociale et des familles). Et l’article de renvoi dispose : « Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. » Le règlement, lui, chiffre le forfait : « Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132-1 , les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. » Retenez ces trois chiffres, 50 %, 80 % et 3 %, car tout le contentieux du calcul tourne autour d’eux.

La Cour de cassation a rappelé la portée de ce mécanisme dans un arrêt du 12 novembre 2020, rendu au visa des « articles L. 132-1, L. 132-8, 1°, et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles » : pour l’appréciation des ressources, « il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources du postulant à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire ». Autrement dit, le forfait n’est qu’une évaluation supplétive, réservée aux biens qui ne rapportent rien. Dès qu’un bien ou un capital produit un revenu, c’est ce revenu réel qui doit être retenu, pas le forfait.

C’est exactement ce qu’a jugé le Conseil d’État le 27 avril 2023 dans une affaire qui ressemble à beaucoup de dossiers d’héritage. Un allocataire du RSA n’avait pas déclaré les revenus tirés de comptes et placements, dont un contrat d’assurance-vie dont la valeur était relevée à 7 241,79 euros au 1er janvier 2018, 7 380,27 euros au 1er janvier 2019 et 7 474,95 euros au 1er janvier 2020. La CAF avait réintégré ces ressources en appliquant le taux forfaitaire de 3 %, puis réclamé un indu de 1 236,96 euros pour la période de novembre 2019 à janvier 2021. Le Conseil d’État a censuré ce calcul : « Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132-1 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles les ressources que l’allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. » Et la solution est nette pour les placements : « si les capitaux dont il dispose ont fait l’objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d’intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % prévu par l’article R. 132-1 ». Le Conseil d’État ajoute que « La circonstance que l’allocataire n’aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l’application de ces dispositions. » Concrètement, si votre héritage comprend une assurance-vie ou des placements qui rapportent 1 % par an, la CAF doit retenir ces 1 % réels et non 3 % fictifs. Vérifiez donc ligne par ligne la notification d’indu : chaque fois qu’un taux de 3 % est appliqué à un capital productif d’intérêts, le calcul est contestable.

En pratique, distinguez trois situations. Premièrement, les sommes dormantes sur un compte courant ou un livret non rémunéré et les terrains ou immeubles qui ne rapportent rien : le forfait s’applique, 3 % des capitaux, 50 % de la valeur locative pour un immeuble bâti, 80 % pour un terrain non bâti, hors résidence principale. Deuxièmement, les placements productifs, assurance-vie, livrets rémunérés, valeurs mobilières : seuls les intérêts et revenus réellement versés comptent, même s’ils sont inférieurs à 3 %. Troisièmement, la résidence principale héritée que vous habitez : aucune ressource fictive ne peut lui être attachée. Si vous avez reçu une maison en indivision que vous n’habitez pas et qui ne se loue pas, faites établir par le notaire sa valeur locative et le caractère non productif de revenu, afin que le forfait éventuel repose sur une base exacte plutôt que sur une estimation de la caisse. Pour situer votre situation parmi les autres motifs de réduction ou de suppression, vous pouvez utilement comparer avec l’analyse des refus, suspensions et réductions du RSA et de leurs recours, qui décrit le cadre général dans lequel s’inscrit le cas particulier de l’héritage.

II. Indu, retenues et remise après un héritage : contester pas à pas

A. Indu de RSA, prescription de deux ans, retenues et remise de dette

Quand la CAF découvre tardivement la succession, elle notifie un indu pour les mois où le RSA aurait dû être réduit ou supprimé. Le principe du recouvrement est posé par la loi : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ». Mais ce recouvrement est encadré par trois garde-fous que beaucoup d’allocataires ignorent : la prescription, le caractère suspensif des contestations, et la remise de dette.

Le premier garde-fou est la prescription de deux ans. La loi dispose : « L’action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans. » Et elle précise : « Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l’action intentée par l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active ou le département en recouvrement des sommes indûment payées. » Concrètement, la CAF ne peut pas remonter indéfiniment dans le temps : au-delà de deux ans, l’indu est prescrit, sauf si la caisse démontre une fraude ou une fausse déclaration, ce qui suppose bien davantage qu’un simple retard ou qu’une déclaration incomplète. Vérifiez donc la période visée par la notification : tout mois antérieur de plus de deux ans à l’acte interruptif doit être écarté, sauf fraude établie. Et sachez que la prescription peut être interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée : « L’interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quels qu’en aient été les modes de délivrance. » Demandez à la CAF de justifier chaque acte interruptif, avec sa date exacte.

Le deuxième garde-fou, c’est l’effet suspensif. La loi prévoit que « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. » Autrement dit, dès que vous contestez l’indu ou que vous demandez une remise, le recouvrement est suspendu pendant l’examen de votre demande puis pendant le recours. Ne laissez donc pas courir les retenues sans réagir : une réclamation écrite et motivée, envoyée en recommandé avec accusé de réception dès la notification, bloque le recouvrement forcé. Par ailleurs, le mode normal de récupération, ce sont des retenues étalées sur vos prestations à venir : « l’organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout paiement indu de revenu de solidarité active par retenues sur les montants à échoir », et « Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale. » Si les retenues pratiquées vous privent du minimum vital, demandez leur réduction en exposant vos charges, et rappelez que le RSA est par principe protégé, puisque « Le revenu de solidarité active est incessible et insaisissable. » Cette protection ne fait pas obstacle aux retenues légales opérées par l’organisme pour récupérer l’indu, mais elle impose qu’elles restent proportionnées et conformes au barème.

Le troisième garde-fou, c’est la remise de dette. Quand l’indu résulte d’une erreur de bonne foi, par exemple une succession déclarée avec retard mais sans dissimulation, ou un calcul erroné de la CAF sur la part qui vous revenait, vous pouvez demander l’effacement total ou partiel de la dette. En matière de prestations, les créances des caisses « peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ». Constituez un dossier de précarité : budget mensuel, loyer, charges, enfants à charge, état de santé, et expliquez les circonstances, décès brutal, succession bloquée en indivision, incompréhension des formulaires. La fraude avérée ferme la porte à la remise, mais une simple négligence ou une erreur partagée avec la caisse ne l’exclut pas. Adressez la demande à l’organisme qui a notifié l’indu et vérifiez sur la notification elle-même quelle voie de recours et quel délai y sont indiqués : si la notification désigne une autre autorité ou un autre délai, suivez ses indications à la lettre et conservez la preuve de vos envois.

B. Recours préalable puis tribunal administratif : délais, pièces et points d’attention à Paris

Le contentieux du RSA suit un chemin obligatoire en deux temps : d’abord un recours administratif préalable, ensuite seulement le juge. La loi impose : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. » Ce recours est enfermé dans un délai strict : « Le recours administratif préalable mentionné à l’article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. » Et il doit être argumenté : « Il motive sa réclamation. » Un courrier qui se contente de dire « je conteste » sans expliquer pourquoi, sans viser la période réclamée et sans joindre de pièces, risque d’être regardé comme insuffisant. Détaillez donc, point par point : la consistance réelle de l’héritage, les revenus réellement perçus, les erreurs de calcul de la CAF, notamment tout taux de 3 % appliqué à un capital productif, et la prescription des mois anciens.

Le Conseil d’État a précisé le 11 février 2022 comment ce recours préalable fonctionne en pratique, dans une affaire où un allocataire contestait un indu de 20 297,67 euros pour la période du 1er juin 2016 au 30 juin 2019 devant le tribunal administratif de Dijon. Le juge a rappelé que lorsque l’allocataire adresse le recours préalable prévu pour le RSA, « ce recours préalable est réputé, à l’issue du délai de deux mois courant à compter de la date de sa réception par cette autorité, avoir été implicitement rejeté par l’autorité administrative compétente ». Autrement dit, si le département ne vous répond pas dans les deux mois, vous pouvez saisir le tribunal sans attendre une décision expresse. Dans cette même affaire, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance qui déclarait le recours irrecevable et renvoyé l’affaire au tribunal administratif de Dijon. La leçon est double : envoyez votre recours en recommandé avec accusé de réception pour prouver sa date de réception, et ne laissez pas un silence de l’administration vous paralyser, car le délai de recours contentieux court à compter du rejet implicite.

Le juge compétent pour trancher ensuite est le tribunal administratif, comme le montrent les décisions rendues en la matière par les tribunaux administratifs de Dijon puis d’Orléans, contrôlées par le Conseil d’État. Vérifiez là encore sur votre notification la juridiction indiquée et le délai mentionné, et suivez-les. Votre requête doit reprendre chaque moyen dans l’ordre : prescription des mois anciens, erreurs de calcul sur les revenus réels et le forfait, montant exact de l’indu contesté mois par mois, demande de remise à titre subsidiaire, et réduction des retenues. Joignez l’intégralité des pièces : notification d’indu, déclarations trimestrielles, attestation du notaire, relevés de placements avec intérêts réels, valeur de rachat et intérêts de l’assurance-vie, avis de taxe foncière et valeur locative des immeubles, preuves d’envoi de vos recours. Si vous vivez à Paris ou en Île-de-France, le tribunal compétent est celui de votre domicile, à Paris le tribunal administratif de Paris, et la caisse en charge du dossier est la CAF de Paris : les contrôles y sont fréquents après un décès signalé par l’état civil, alors anticipez en déclarant vite et en gardant la copie de tout envoi. Les spécificités locales tiennent surtout aux délais de traitement et à l’encombrement des guichets : privilégiez les envois recommandés et le suivi écrit plutôt que les démarches au guichet sans trace.

Conclusion

Recevoir un héritage quand on touche le RSA n’entraîne ni la perte automatique de l’allocation ni une dette incontestable : tout dépend de ce que la succession vous rapporte réellement. Déclarez vite et complètement, en distinguant les revenus réellement perçus, seuls retenus pour les placements productifs, du forfait légal réservé aux biens sans revenu, avec ses taux de 50 %, 80 % et 3 %. Face à un indu, vérifiez la prescription de deux ans mois par mois, faites jouer l’effet suspensif de votre réclamation et de votre demande de remise, et demandez la réduction des retenues si elles vous mettent en difficulté. Puis respectez le chemin de recours : réclamation motivée au président du conseil départemental dans les deux mois, puis tribunal administratif, en vous appuyant sur les erreurs de calcul que la jurisprudence sanctionne. Un dossier précis, chiffré et prouvé dès le départ reste votre meilleure protection, à Paris comme ailleurs.

Dernier point de méthode : gardez une copie de chaque envoi et de chaque pièce, car le contentieux du RSA se joue autant sur les preuves que sur les textes. La notification d’indu doit indiquer avec précision la période réclamée, le détail du calcul mois par mois et les voies de recours : si l’un de ces éléments manque ou reste obscur, relevez-le dans votre réclamation, puis dans votre recours au président du conseil départemental et devant le tribunal administratif. Une succession comporte souvent des biens indivis, des placements anciens et des documents dispersés entre plusieurs organismes : rassemblez-les tôt, faites chiffrer par le notaire la valeur et le rendement réel de chaque élément, et exigez de la CAF un calcul qui distingue les revenus réellement perçus du forfait légal. C’est cette rigueur chiffrée qui permet de réduire l’indu, d’obtenir une remise partielle ou de faire annuler un redressement mal fondé.

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