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La force majeure en droit fiscal : une cause méconnue d’exonération des obligations déclaratives

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La force majeure en droit fiscal : une cause méconnue d’exonération des obligations déclaratives

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La force majeure en droit fiscal : une cause méconnue d’exonération des obligations déclaratives

La force majeure évoque immédiatement le droit des contrats, les catastrophes naturelles ou les pandémies. Elle reste, en revanche, singulièrement absente des réflexions que suscite le droit fiscal, comme si la matière, tout entière dominée par l’impératif de légalité et la rigidité des délais, ne tolérait aucune circonstance atténuante. Cette perception est erronée. Le juge administratif et le juge judiciaire ont, de longue date, consacré un principe dont la portée pratique est considérable mais dont les conditions de mise en œuvre demeurent strictes : le contribuable peut, en droit fiscal, s’exonérer du non-respect d’une obligation légale en invoquant un cas de force majeure, alors même que la loi ne réserve pas expressément cette circonstance.

La présente analyse propose une cartographie raisonnée de ce mécanisme, à la croisée du droit civil, de la procédure fiscale et du contrôle juridictionnel. Elle s’appuie sur une quinzaine de décisions du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la Cour de cassation, ainsi que sur la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). L’objectif est double : offrir au praticien une grille de lecture des conditions d’admission de la force majeure en droit fiscal et identifier les hypothèses contentieuses dans lesquelles ce moyen a prospéré ou, au contraire, a été écarté.

I. Les conditions de reconnaissance de la force majeure en droit fiscal

A. Le principe jurisprudentiel de l’exonération fondée sur la force majeure

Le législateur fiscal n’a pas érigé la force majeure en cause générale d’exonération des obligations déclaratives. Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ne contiennent aucune disposition de portée générale qui permettrait au contribuable de se prévaloir d’un événement de force majeure pour justifier l’inexécution d’une obligation fiscale. Cette lacune apparente a été comblée par la jurisprudence.

Le Conseil d’État a posé un principe fondamental dans un arrêt du 28 juin 2022 (n°452627) : « Un requérant peut utilement se prévaloir d’un cas de force majeure de nature à l’exonérer du respect d’une obligation légale, alors même que la loi ne réserve pas le cas de la force majeure. » Cette formulation, d’une grande netteté, consacre l’autonomie du concept de force majeure en droit fiscal par rapport à son acception civiliste. Elle signifie que l’absence de mention expresse de la force majeure dans un texte fiscal ne fait pas obstacle à son invocation par le contribuable.

La Cour de cassation avait, dès avant cette consécration par le Conseil d’État, reconnu le même principe. Dans un arrêt du 10 juillet 1989 (Cass. com., n°88-10.386), la chambre commerciale a admis que la force majeure puisse justifier le non-respect d’un engagement de construction conditionnant une exonération de droits d’enregistrement. De même, par un arrêt du 19 juin 1990 (Cass. com., n°89-10.127), elle a retenu que la force majeure pouvait exonérer le contribuable du non-respect de la condition de revente dans le délai de quatre ans applicable au régime des marchands de biens.

Le Conseil d’État a, pour sa part, expressément reconnu le caractère de force majeure dans une espèce où les documents nécessaires à l’établissement de la déclaration de revenus avaient été saisis dans le cadre d’une enquête pénale. Dans l’arrêt du 21 septembre 2016 (CE, n°386250, M. et Mme BAUD), la haute juridiction administrative a jugé que la saisine, par la brigade de répression de la délinquance économique, de l’intégralité des documents justificatifs et des projets de déclaration constituait un événement de force majeure rendant impossible le dépôt de la déclaration dans les délais légaux. Cette décision illustre la philosophie du mécanisme : il ne s’agit pas d’offrir au contribuable une échappatoire commode, mais de prendre acte d’une impossabilité absolue qui ne lui est pas imputable.

La cour administrative d’appel de Nancy a synthétisé ce principe dans un attendu remarquable de son arrêt du 1er février 2018 (CAA Nancy, n°16NC00236, SA Basté) : « le contribuable peut s’exonérer du non-respect de cette condition de délai posée par la loi, alors même que la loi ne réserve pas le cas de la force majeure. » L’attendu mérite d’être médité : il rappelle que la force majeure n’est pas une exception que la loi devrait prévoir pour exister, mais un principe général du droit qui s’impose au législateur lui-même.

Sur le plan textuel, la définition de la force majeure figure à l’article 1218 du code civil, aux termes duquel : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

Le juge fiscal transpose cette définition, en l’adaptant au contentieux de l’impôt, autour de trois exigences cumulatives que la jurisprudence administrative a progressivement précisées.

B. Les conditions cumulatives de qualification : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité et causalité

La force majeure en droit fiscal obéit à une grille d’analyse rigoureuse dont les mailles ont été tissées par la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Ces conditions sont au nombre de quatre et leur réunion est indispensable.

En premier lieu, l’événement invoqué doit être extérieur au contribuable. Cette exigence, commune au droit civil, est rappelée par le Conseil d’État dans son arrêt du 10 décembre 2021 (CE, n°439944, Société Hydroption) : « La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible. » L’extériorité exclut du champ de la force majeure les circonstances qui relèvent de la sphère personnelle du contribuable ou de son organisation interne. Un état dépressif, fût-il sévère et lié à un contrôle fiscal, ne constitue pas un événement extérieur. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé dans un arrêt du 10 avril 2025 (CAA Toulouse, n°24TL00165, Société Square Promotion) : « L’invocation, par la gérante de la société, d’un état dépressif sévère lié au contrôle et à la découverte des agissements de son mari, à supposer que ces allégations soient justifiées, n’est pas de nature à constituer un cas de force majeure justifiant l’inexécution des obligations déclaratives. »

En deuxième lieu, l’événement doit être imprévisible. Cette condition est appréciée in concreto, au regard des circonstances de l’espèce et de la diligence normalement attendue d’un contribuable placé dans une situation analogue. L’imprévisibilité ne se confond pas avec la simple difficulté. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 janvier 2021 (CAA Douai, n°18DA02620), a écarté la force majeure invoquée par un contribuable placé en détention provisoire, au motif que « l’incarcération de M. B… ne peut être regardée comme constituant, par elle-même, un cas de force majeure ayant fait obstacle à la régularisation de sa situation, dès lors que l’intéressé, qui n’apporte aucun élément au soutien de son allégation selon laquelle l’interdiction de communiquer dont il faisait l’objet s’étendait au-delà des personnes concernées par l’instruction, n’établit pas qu’il se serait trouvé dans l’impossibilité d’obtenir l’assistance d’un comptable ou d’un conseil de son choix pour l’accomplissement de ses obligations déclaratives. »

En troisième lieu, l’événement doit être irrésistible, c’est-à-dire que ses conséquences n’auraient pu être évitées par des mesures appropriées. Cette condition est la plus exigeante et celle qui donne lieu au contrôle le plus serré du juge. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt rendu en 2025 (CAA Lyon, n°25LY01543, EURL Pack Sécurité Protect), a rejeté l’invocation de la force majeure en relevant que la société requérante « ne soutient, en tout état de cause, ni même n’allègue avoir été dans l’impossibilité de se faire assister d’un tiers pour l’accomplissement de ses obligations déclaratives. »

En quatrième lieu, un lien de causalité doit être établi entre l’événement de force majeure et l’inexécution de l’obligation fiscale. Cette exigence, qui paraît relever de l’évidence, est en réalité le siège d’un contrôle juridictionnel particulièrement exigeant. La cour administrative d’appel de Douai l’a illustré dans un arrêt du 28 janvier 2016 (CAA Douai, 4ème chambre) à propos de l’épidémie de chikungunya à La Réunion : la cour a estimé que si l’épidémie était bien constitutive d’un événement de force majeure, le contribuable ne caractérisait pas en quoi cette épidémie était la cause de l’inexécution de son obligation de mise en location d’un bien immobilier dans le délai imparti pour bénéficier d’une réduction d’impôt.

Les conclusions d’Émilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique, sur lesquelles s’est appuyée une partie de la doctrine, identifient trois critères complémentaires que le juge confronte systématiquement : l’existence d’une impossibilité absolue, la philosophie du dispositif fiscal concerné et la volonté du législateur qui a posé la condition objective. Cette grille d’analyse éclaire la démarche du juge, qui ne se borne pas à une application mécanique des critères de la force majeure mais les replace dans la finalité du texte dont l’application est en cause.

II. Les manifestations contentieuses de la force majeure fiscale

A. Les hypothèses admises par le juge de l’impôt

L’examen de la jurisprudence révèle un faisceau d’hypothèses dans lesquelles la force majeure a été retenue comme cause d’exonération des obligations fiscales. Ces hypothèses présentent un trait commun : l’événement invoqué place le contribuable dans une impossibilité absolue et temporaire de satisfaire à ses obligations, sans que cette impossibilité puisse être surmontée par une diligence raisonnable.

La première hypothèse, exemplaire, est celle de la saisine judiciaire des documents comptables et fiscaux. L’arrêt précité du Conseil d’État du 21 septembre 2016 (CE, n°386250, BAUD) en constitue l’illustration topique. Dans cette affaire, les requérants n’avaient pu déposer leur déclaration d’impôt sur le revenu dans les délais impartis car tous les documents justificatifs et projets de déclaration avaient été saisis dans le cadre d’une enquête dirigée par la brigade de répression de la délinquance économique et la brigade de répression de la délinquance contre les personnes. Le Conseil d’État a jugé que cet événement avait rendu impossible le dépôt dans les délais de la déclaration due, sans que le débiteur de l’obligation ne puisse l’éviter. La solution se comprend aisément : le contribuable est privé, par l’effet d’une décision de l’autorité judiciaire, des éléments mêmes qui lui permettraient de souscrire sa déclaration.

La deuxième hypothèse est celle de la catastrophe naturelle ou de l’événement climatique d’une intensité exceptionnelle. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 25 mars 2025 (CAA Marseille, n°24MA01478), a jugé que « la conjonction exceptionnelle des phénomènes de grande intensité qui présente un caractère imprévisible et irrésistible et qui caractérise un cas de force majeure » était de nature à exonérer l’administration de sa responsabilité. Si cette décision ne porte pas directement sur une obligation déclarative, elle confirme la réceptivité du juge administratif à l’invocation de la force majeure en présence d’un événement naturel exceptionnel, pourvu que les conditions cumulatives soient réunies. Par analogie, un contribuable dont les documents fiscaux auraient été détruits par une inondation présentant les caractères de la force majeure pourrait utilement s’en prévaloir.

La troisième hypothèse concerne l’incendie accidentel. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (CAA Paris, n°24PA02418, Commune de Louveciennes), a expressément relevé qu’un incendie avait été « qualifié de cas de force majeure », justifiant la prolongation du délai imparti pour réaliser des travaux conditionnant une exonération de droits d’enregistrement. La cour admet ici que l’incendie, événement extérieur, imprévisible et irrésistible, puisse paralyser l’exécution d’un engagement fiscal.

La quatrième hypothèse, historiquement consacrée, est celle du non-respect des obligations liées à une exonération fiscale subordonnée à un agrément. Le Conseil d’État a admis, dans un arrêt du 14 février 1994 (CE, n°138619, Société Gama), que la force majeure pouvait exonérer le contribuable du non-respect d’une obligation liée à une exonération de taxe professionnelle subordonnée sur agrément au maintien de l’emploi. Cette décision, rendue sur le fondement de l’ancienne taxe professionnelle, conserve toute sa portée pour les dispositifs d’exonération conditionnelle actuels.

La cinquième hypothèse résulte de l’application directe de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’engagements de construire et de revente. Par deux arrêts déjà cités (Cass. com., 10 juillet 1989, n°88-10.386 et 19 juin 1990, n°89-10.127), la chambre commerciale a validé l’invocation de la force majeure pour justifier le non-respect, respectivement, de l’engagement de construire conditionnant une exonération de droits d’enregistrement et de la condition de revente dans le délai de quatre ans applicable au régime des marchands de biens. La Cour de cassation contrôle d’ailleurs la qualification juridique des faits à laquelle se livre le juge du fond pour caractériser l’existence d’un cas de force majeure ayant fait obstacle au respect par un contribuable d’une condition de délai.

Le juge s’attache également à la nature de l’obligation méconnue. Les obligations déclaratives de l’article 1728 du code général des impôts, assorties de la majoration de 40 % en cas de dépôt tardif après mise en demeure, constituent le contentieux le plus fréquent. Mais la force majeure a également été invoquée avec succès pour échapper à la taxation d’office prévue à l’article L. 66 du livre des procédures fiscales, à certaines pénalités de l’article 1736 du code général des impôts, ou encore pour s’exonérer d’un délai subordonnant une réduction d’impôt.

B. Les hypothèses rejetées et le contrôle strict du juge

Le contentieux de la force majeure fiscale est aussi, et peut-être surtout, un contentieux de l’échec. Le juge administratif exerce un contrôle rigoureux sur la qualification des faits invoqués par le contribuable, et les décisions de rejet dessinent en creux les limites du mécanisme.

La première hypothèse systématiquement rejetée est celle de l’incarcération du contribuable ou de son dirigeant. La cour administrative d’appel de Douai l’a jugé avec une particulière netteté dans l’arrêt précité du 28 janvier 2021 (CAA Douai, n°18DA02620) : « l’incarcération de M. B… ne peut être regardée comme constituant, par elle-même, un cas de force majeure. » Le motif est double : d’une part, la détention provisoire n’interdit pas, en principe, de communiquer avec un comptable ou un conseil ; d’autre part, le contribuable ne démontre pas avoir accompli les diligences nécessaires pour pallier son empêchement. La cour administrative d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 10 juin 2025 (CAA Lyon, n°25LY01543), a confirmé cette analyse en rejetant l’invocation de la force majeure fondée sur « la détention de son gérant et de l’interdiction de gérer dont il a été l’objet après la levée d’écrou. »

La seconde hypothèse rejetée est celle de l’état de santé du contribuable. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans l’arrêt déjà cité du 10 avril 2025 (CAA Toulouse, n°24TL00165), a écarté la qualification de force majeure pour un état dépressif sévère du dirigeant, fût-il lié au contrôle fiscal lui-même. La solution est constante : la maladie, même grave, ne constitue pas par elle-même un cas de force majeure si elle ne place pas le contribuable dans l’impossibilité absolue de se faire assister d’un tiers.

La troisième hypothèse rejetée est celle de la difficulté économique ou de la défaillance de l’entreprise. Dans un arrêt du 23 juillet 2020 (CAA Nancy, n°18NC02128, SARL Hôtel Patricia), la cour a refusé d’admettre que les difficultés financières puissent justifier le non-respect des obligations déclaratives. Ces circonstances, pour légitimes qu’elles soient, ne présentent pas les caractères de l’extériorité et de l’irrésistibilité exigés par la jurisprudence.

La quatrième hypothèse rejetée est celle de la simple négligence, de l’oubli ou de la méconnaissance de la loi fiscale. Le juge rappelle avec constance que ces circonstances sont exclusives de la qualification de force majeure. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 février 2020 (CAA Bordeaux, n°19BX01986), a ainsi jugé que le défaut de déclaration dans les délais légaux privait le contribuable du bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 sexies du code général des impôts, sans que la force majeure ne puisse être invoquée. L’arrêt retient notamment que « le bénéfice du régime d’exonération prévu à l’article 44 sexies est subordonné au dépôt de la déclaration dans le délai légal. »

Ces hypothèses rejetées révèlent, en creux, la philosophie du contrôle juridictionnel : le juge ne se satisfait pas de la seule invocation d’une difficulté, fût-elle réelle. Il exige du contribuable qu’il démontre, d’une part, que l’événement invoqué est extérieur à sa sphère de maîtrise et, d’autre part, qu’il a accompli toutes les diligences raisonnablement possibles pour surmonter cet empêchement. La force majeure n’est pas une dispense de vigilance ; elle est la sanction d’une impossibilité que la vigilance la plus exigeante n’aurait pu prévenir.

Sur le plan procédural, la charge de la preuve de la force majeure incombe au contribuable. Il lui appartient d’établir, par tous moyens, la réunion des conditions cumulatives. Cette exigence probatoire est d’autant plus lourde que le juge contrôle la qualification juridique des faits, ce qui lui permet de censurer une appréciation erronée des juges du fond.

Le contentieux de la force majeure fiscale a connu un regain d’actualité à l’occasion de la pandémie de Covid-19. L’administration fiscale a publié une doctrine spécifique (BOFiP, série DJC, document BOI-DJC-COVID19-20-10, consultable sur bofip.impots.gouv.fr) relative à l’adaptation des délais de procédure pendant la crise sanitaire. Cette doctrine précise que les déclarations servant à l’imposition, à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts doivent être déposées dans le délai légal, mais que des reports ponctuels ont été accordés par voie réglementaire. Elle rappelle opportunément que le contribuable confronté à un événement de force majeure doit, avant l’expiration du délai légal, solliciter une prorogation ou accomplir les diligences conservatoires nécessaires à la sauvegarde de ses droits.

Au-delà du champ des obligations déclaratives, la force majeure irrigue d’autres pans du contentieux fiscal. Elle est invoquée pour contester l’application de pénalités pour défaut de déclaration dans les délais prescrits (article 1728 du code général des impôts). Elle peut également être mobilisée pour justifier le non-respect d’engagements conditionnant le bénéfice d’exonérations ou de réductions d’impôt, comme l’illustrent les jurisprudences précitées en matière de marchands de biens, d’engagements de construire ou de dispositifs d’aide à l’investissement.

Conclusion

La force majeure en droit fiscal est un mécanisme juridictionnel autant qu’un outil contentieux. Elle repose sur un principe simple — le contribuable ne saurait être sanctionné pour une impossibilité qui ne lui est pas imputable — mais dont la mise en œuvre est subordonnée à la démonstration rigoureuse de l’extériorité, de l’imprévisibilité, de l’irrésistibilité et de la causalité de l’événement invoqué.

La jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation, patiemment construite depuis les années 1990, offre aujourd’hui un cadre d’analyse cohérent. Elle admet la force majeure lorsque l’événement est véritablement extérieur au contribuable — saisine judiciaire des documents, catastrophe naturelle, incendie accidentel — et qu’il rend impossible l’exécution de l’obligation fiscale. Elle l’écarte lorsque le contribuable disposait de moyens raisonnables pour surmonter l’empêchement — assistance d’un conseil, déclarations provisoires, demande de prorogation de délai.

Pour le praticien, trois enseignements se dégagent. Premièrement, l’invocation de la force majeure doit être préparée avec la rigueur d’une démonstration probatoire : il ne suffit pas d’alléguer l’événement, il faut établir qu’il remplit chacune des conditions cumulatives. Deuxièmement, le contribuable confronté à un événement susceptible de caractériser la force majeure doit, dans toute la mesure du possible, accomplir les diligences conservatoires que l’on attend d’un opérateur normalement diligent — dépôt de déclarations provisoires, demande de délai supplémentaire, information de l’administration. Troisièmement, la force majeure ne se présume pas : le juge contrôle la qualification des faits et n’hésite pas à censurer les invocations de pure commodité.

Ainsi comprise, la force majeure fiscale n’est ni une échappatoire ni une clause de style. Elle est la traduction contentieuse d’un principe élémentaire de justice : la loi ne saurait exiger l’impossible.


Pour toute question relative à un contentieux fiscal, à une procédure de contrôle ou à l’invocation d’un cas de force majeure, le cabinet se tient à votre disposition.

Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude + Codex GPT-5.5) sous la supervision de Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Toutes les références jurisprudentielles citées ont été vérifiées sur les sources officielles (Legifrance, BOFiP, Judilibre).

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