I. Le délai de forclusion de l’article 706-5 : un couperet aux contours précis
A. Le principe des trois ans et ses mécanismes de report
La victime d’une infraction qui sollicite la réparation de son dommage corporel auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, dite CIVI, doit agir dans un délai strictement encadré. L’article 706-5 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 22 novembre 2023, énonce que « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Cette formule ne laisse aucune marge d’appréciation au juge lorsque le délai est expiré sans cause de relevé.
Ce texte prévoit toutefois un premier tempérament, lié au déroulement du procès répressif. Selon le même article, « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». La victime n’est donc pas contrainte de saisir la CIVI pendant que l’action publique est pendante, ce qui lui permet d’attendre l’issue du procès pénal avant d’évaluer ses demandes.
Un arrêt de la deuxième chambre civile du 30 novembre 2023 (pourvoi n° 22-13.656) précise toutefois la portée de cette prorogation. La Cour y juge que « le délai de forclusion prévu par ce texte ne peut être prorogé que s’il n’a pas déjà expiré au jour où des poursuites pénales sont exercées. » La prorogation suppose ainsi que le délai de trois ans soit encore ouvert lorsque l’action publique est mise en mouvement.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé qu’aucune poursuite pénale n’avait été exercée avant le terme du délai de trois ans. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir retenu « à bon droit, que les poursuites pénales exercées après cette date étaient sans incidence sur la forclusion déjà acquise ». Des poursuites tardives ne ressuscitent donc pas un droit déjà éteint, et la chronologie des actes fixe seule l’issue de la discussion.
Cette décision illustre l’importance de l’agenda procédural. Le terme du délai de trois ans, que l’arrêt fixe au 29 mars 2017, constituait la date butoir à laquelle une poursuite pénale devait avoir été exercée. Or, la requérante n’avait pas saisi la commission dans ce délai, et le jeu de la prorogation lui était donc fermé, quelle que fût la gravité de son dommage corporel.
La leçon pratique est simple : la prorogation de l’article 706-5 n’est pas un filet de sécurité automatique. La victime qui attend l’issue d’une plainte hypothétique, sans qu’aucune poursuite ne soit engagée, court le risque de laisser expirer le délai initial. À cet égard, le dépôt d’une plainte et la saisine de la commission doivent être pensés ensemble, dès les premiers mois suivant les faits.
Le législateur a enfin prévu un régime particulier pour les mineurs. L’article 706-5 précise que « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier. » Cette règle, issue de la loi du 20 novembre 2023, s’applique aux faits commis à compter de la publication de cette loi, comme le rappelle la mention de droit transitoire figurant sous l’article.
Cette règle protectrice reflète une considération de bon sens : un enfant n’est pas en mesure d’accomplir lui-même les démarches nécessaires. En conséquence, le point de départ du délai est reporté à la majorité, et la victime dispose alors de trois années pour saisir la commission. Les faits plus anciens obéissent toutefois à des règles distinctes, que la jurisprudence a progressivement précisées au fil des pourvois.
Il importe d’observer que ce texte a été abrogé par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, à compter du 1er janvier 2029, selon la mention portée par Légifrance. Or, d’ici cette échéance, les dossiers en cours demeurent soumis au dispositif actuel, de sorte que la jurisprudence récente de la Cour de cassation conserve toute son utilité pour apprécier la recevabilité des demandes.
B. Le relevé de forclusion et la mise à l’écart des règles de la prescription
Le même article organise un relevé de forclusion, dont les motifs sont énumérés de manière large. Aux termes du texte, « la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. » Cette énumération offre plusieurs voies de sauvetage à la victime diligente.
La nature juridique du délai commande en outre les règles applicables. L’article 2220 du code civil dispose que « Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre. » Le titre en cause est celui de la prescription extinctive, de sorte que ses causes de suspension ou d’interruption ne s’appliquent pas de plein droit au délai de l’article 706-5.
La deuxième chambre civile en a fait application dans un arrêt du 15 février 2024 (pourvoi n° 22-18.728). Elle y relève que « les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription. » Elle juge en conséquence : « C’est donc à tort que la cour d’appel a retenu que la suspension de la prescription au profit des mineurs n’est pas écartée pour l’application de l’article 706-5 du code de procédure pénale ».
La Cour ne censure pourtant pas la décision, car elle substitue un motif de pur droit tiré du relevé de forclusion. Elle observe que la commission relève le requérant lorsqu’il « n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou pour tout autre motif légitime ». La minorité de la victime, combinée à la carence de sa représentante légale, caractérisait en l’espèce un tel motif légitime.
Les circonstances de l’espèce éclairent la portée de cette solution. La victime, mineure lors de l’accident, était devenue majeure le 5 mars 2016, avait déposé plainte puis saisi la commission, après la carence de sa représentante légale. À cet égard, la Cour retient que ce parcours met « en évidence l’existence d’un motif légitime, pour Mme [N], d’être relevée de la forclusion ».
Pour les faits antérieurs à la réforme de 2008, la solution diffère. Dans un arrêt du 19 juin 2025 (pourvoi n° 24-20.375), la Cour juge que « le délai de forclusion prévu par l’article 706-5 du code de procédure pénale est suspendu pendant la minorité de la victime lorsque les faits présentant le caractère matériel d’une infraction se sont produits avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. » La date des faits gouverne donc le régime applicable.
Les faits de cette affaire remontaient à 2001, et la victime était devenue majeure en 2018. Sa saisine de la commission, intervenue le 9 mars 2020, se situait ainsi dans le délai de trois ans suivant sa majorité. La cour d’appel avait pourtant déclaré la demande irrecevable, en considérant que la réforme de 2008 interdisait d’appliquer une cause de suspension à un délai de forclusion.
L’aggravation du préjudice constitue un autre motif de relevé, mais elle doit être démontrée avec rigueur. Par un arrêt du 18 septembre 2025 (pourvoi n° 23-19.177), la Cour rappelle que « la CIVI est tenue de relever le requérant de la forclusion lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice. » Elle censure toutefois l’arrêt qui s’était contenté d’un certificat médical sans lien de causalité établi.
Le certificat produit, relève la Cour, se bornait « à constater certaines lésions sans se prononcer sur le lien de causalité avec l’accident ». La motivation était donc insuffisante pour caractériser l’aggravation. En conséquence, la victime qui invoque ce motif doit rassembler des pièces médicales établissant le lien entre la dégradation de son état et l’infraction, faute de quoi le relevé est exposé à la censure.
Les pièces médicales jouaient un rôle central dans cette affaire. La victime produisait un certificat du 29 novembre 2020, selon lequel son incapacité permanente partielle devait être réévaluée de 5 à 10 %. Or, la Cour considère que ce document ne suffit pas, puisqu’il ne rattache pas la dégradation de l’état de santé à l’accident. Dès lors, une expertise ou une attestation motivée devient souvent indispensable.
L’exigence de motivation pèse également sur les juges. Dans l’arrêt précité du 30 novembre 2023, la Cour censure une cour d’appel qui avait écarté toute aggravation alors que la requérante s’en prévalait. Les juges avaient statué « sans analyser, même de façon sommaire, les attestations qu’elle produisait au soutien de cette allégation », ce qui méconnaissait l’article 455 du code de procédure civile.
Ces deux décisions se complètent utilement. La première impose à la victime de prouver l’aggravation et son lien avec l’infraction, tandis que la seconde oblige le juge à examiner les pièces produites pour soutenir cette allégation.
II. L’instance devant la CIVI : péremption et provision, un enchaînement redoutable
A. L’effet interruptif de la demande et son anéantissement par la péremption
Une fois la CIVI saisie, la victime bénéficie de l’effet interruptif attaché à toute demande en justice. Cet effet demeure néanmoins conditionnel. L’article 2243 du code civil précise que « L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » Une instance périmée prive donc la requête de son efficacité interruptive.
La péremption est elle-même définie par le code de procédure civile. L’article 386 énonce que « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. » Or, devant la CIVI, la procédure comporte souvent une phase d’expertise médicale prolongée, pendant laquelle la victime peut croire que l’instance se poursuit sans qu’elle ait rien à accomplir.
La deuxième chambre civile a précisé la notion de diligence dans un arrêt du 9 juillet 2026 (pourvoi n° 24-22.935). Elle rappelle que « La décision par laquelle le président de la CIVI ordonne une expertise ou alloue une provision ne met pas fin à l’instance. » L’instance demeure donc ouverte, et le délai de péremption continue de courir à l’encontre de la victime comme du Fonds de garantie.
Cette règle surprend souvent les justiciables, qui y voient à tort une garantie de protection. La victime qui a obtenu une provision peut légitimement penser que son dossier avance, alors que le président de la commission a seulement accordé une avance sur la réparation future. Dès lors, aucune de ces décisions ne dispense la partie de réaliser une diligence avant l’expiration du délai de deux ans.
La Cour définit ensuite la diligence utile en ces termes : « la diligence interruptive du délai de péremption s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance. » Elle ajoute que ces conditions, qui dépendent de la nature de l’affaire, sont appréciées souverainement par le juge du fond, selon un arrêt publié du 27 mars 2025 qu’elle cite elle-même.
La solution la plus instructive concerne l’expertise. La cour d’appel avait estimé que le délai de péremption n’avait commencé à courir qu’au dépôt du rapport, les parties ayant accompli les charges procédurales leur incombant. La Cour de cassation censure ce raisonnement : « le dépôt d’un rapport d’expertise ne constitue pas une diligence interruptive au sens de l’article 386 du code de procédure civile ». La victime ne peut donc pas attendre passivement le rapport.
Le même arrêt rappelle un point de procédure souvent négligé. La Cour énonce que « le ministère public, partie jointe à l’instance se déroulant devant la CIVI et, en cas d’appel, devant la cour d’appel, doit avoir communication de l’affaire en vue de faire connaître son avis. » À défaut de communication, l’arrêt d’appel encourt la cassation, ce qui révèle la rigueur formelle de ce contentieux.
La cassation prononcée dans cette affaire est double. Elle sanctionne d’abord l’absence de communication au ministère public, puis l’analyse erronée du point de départ de la péremption. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Cayenne autrement composée, qui devra de nouveau examiner si l’instance introduite par les consorts demeurait valable ou si elle était atteinte par l’écoulement de deux années sans diligence.
Ces solutions invitent la victime à une vigilance constante. Par ailleurs, la péremption n’est pas une sanction de l’action elle-même, mais seulement de l’instance engagée. Cette distinction, que la Cour de cassation a explicitée en 2026, détermine toute la suite du raisonnement : si l’action survit, la forclusion peut en revanche rendre impossible l’introduction d’une nouvelle demande.
B. La provision, un acte qui ne rouvre pas le délai de forclusion
Le contentieux a porté sur un argument séduisant. Le code de procédure pénale dispose en son article 706-6 que « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision. » Certains plaideurs y ont vu une décision autonome, qui vide la saisine du président.
Dans un arrêt du 12 mars 2026 (pourvoi n° 24-18.760), une cour d’appel avait suivi ce raisonnement. Elle retenait que « si la requête introduite devant la CIVI est atteinte par la péremption, tel n’est pas le cas de celle présentée au président de la CIVI qui a rendu une ordonnance faisant droit à la demande de provision et qui a donc vidé sa saisine ». Elle en déduisait qu’un nouveau délai de forclusion avait couru.
La Cour de cassation casse cette analyse en des termes très nets. Elle juge que « lorsqu’il accorde une provision, le président de la CIVI ne statue pas indépendamment de l’instance au fond. » Elle en tire cette conséquence : « en cas d’extinction de l’instance devant la CIVI pour cause de péremption, la victime ne peut se prévaloir ni de sa requête ni de la décision du président de la CIVI lui allouant une provision. »
La Cour s’appuie sur un rappel de principe, directement tiré du code de procédure civile : « la péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun acte de l’instance périmée ou s’en prévaloir. » L’ordonnance de provision fait partie de l’instance périmée, de sorte qu’elle ne peut fonder aucun nouveau point de départ du délai de forclusion.
La même solution a été énoncée le même jour dans un second arrêt, rendu le 12 mars 2026 (pourvoi n° 24-18.765), qui reprend mot pour mot les motifs précédents. Cette répétition, sur deux pourvois distincts jugés au même moment, confirme que la deuxième chambre civile entend fixer durablement la règle. Les juges du fond sont donc invités à l’appliquer sans hésitation.
Cette convergence présente un intérêt pratique évident pour les victimes et leurs conseils. Elle permet d’anticiper la position des juridictions du fond, qui ne pourront plus accueillir l’argument selon lequel l’ordonnance de provision vide la saisine du président. Des avocats peuvent ainsi conseiller utilement leurs clients sur la nécessité de relancer l’instance avant l’écoulement du délai, plutôt que de se reposer sur une décision de provision déjà obtenue.
La décision du 12 mars 2026 emporte une conséquence procédurale notable : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 décembre 2023 est cassé en toutes ses dispositions, et l’affaire est renvoyée devant une autre formation de la même cour. La juridiction de renvoi devra donc se prononcer sur la recevabilité de la demande en tenant compte de l’extinction de l’instance, ce qui peut conduire à constater une forclusion définitive.
En pratique, l’enchaînement est redoutable. L’instance est atteinte par la péremption, l’effet interruptif de la requête devient non avenu en application de l’article 2243, et la provision obtenue ne rouvre aucun délai. Dès lors, si les trois ans de l’article 706-5 sont écoulés, la nouvelle demande risque de se heurter à la forclusion, sauf relevé fondé sur l’un des motifs légitimes que le texte énumère.
Il faut souligner que le relevé de forclusion demeure possible, mais qu’il suppose l’un des motifs prévus par le texte. La victime devra démontrer qu’elle n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits, ou invoquer un autre motif légitime, ce que les juges apprécient au cas par cas. À défaut, la forclusion s’appliquera, et l’indemnisation intégrale du dommage corporel par le Fonds de garantie sera définitivement compromise.
Cette analyse conduit à plusieurs précautions. La victime doit accomplir des diligences réelles avant l’expiration de deux ans, et ne pas considérer la provision ou le dépôt du rapport comme une étape protectrice. Elle doit aussi surveiller l’échéance du délai de trois ans, qu’une éventuelle prorogation pénale ne repousse que si elle était encore ouverte. Pour un accompagnement dans ces démarches, les avocats en indemnisation des victimes devant la CIVI peuvent examiner la chronologie du dossier.
Ces règles imposent enfin une méthode de suivi. Il est utile de dater chaque acte de procédure, de conserver les courriers adressés à la commission et de vérifier régulièrement l’état de l’instance. Par ailleurs, les échanges avec l’expert doivent être tracés, car seule une initiative manifestant la volonté de parvenir à la résolution du litige interrompt utilement le délai de péremption prévu par l’article 386.
Conclusion
La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile dessine un contentieux exigeant, dans lequel la chronologie de la procédure compte autant que la réalité du préjudice. Le délai de trois ans de l’article 706-5 n’est prorogé que s’il n’est pas déjà expiré, et sa nature de forclusion écarte les règles de la prescription, sauf relevé fondé sur un motif légitime.
L’arrêt du 12 mars 2026 ajoute une règle décisive : la provision accordée par le président de la commission ne survit pas à la péremption de l’instance et n’ouvre aucun délai nouveau. Les victimes ont donc intérêt à accomplir des diligences régulières et à conserver la preuve de chacune, car seul le juge apprécie la recevabilité de leur demande dans chaque dossier.