Mercredi 14 octobre 2026 au soir, vers 19h40, un feu de sous-bois s’est déclaré en forêt domaniale de Fontainebleau, au niveau du Bouquet de la Reine-Amélie, non loin de la gare de Fontainebleau-Avon. Près de 700 m2 de terrain ont brûlé selon Le Parisien du 15 octobre 2026, 690 m2 en quelques heures selon La République de Seine-et-Marne, qui précise que dix-huit sapeurs-pompiers et six engins, avec un Groupe d’intervention feux de forêt, ont été mobilisés toute la nuit. La zone, décrite comme accidentée, abrite un chêne sessile remarquable baptisé du nom de la dernière reine des Français. Les causes du sinistre ne sont pas encore connues, d’après les deux journaux, et l’épisode survient quelques semaines après l’extinction des feux de l’été qui avaient déjà frappé le massif. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie et l’enquête dira si une imprudence, un acte volontaire ou un accident est à l’origine des flammes. La question pratique est double. D’abord, que doit faire chacun pour que le feu ne parte pas : qui est tenu de débroussailler, qui peut interdire l’accès à la forêt et que risque celui qui allume un feu près des bois. Ensuite, quand le feu a brûlé : quelles peines encourt son auteur, comment les riverains et les associations portent plainte et comment se répare ce qui a brûlé quand la victime est la forêt elle-même.
I. Incendie en forêt de Fontainebleau : qui doit débroussailler et qui peut fermer le massif
A. Porter du feu près des bois et laisser son terrain en friche : les obligations de chaque riverain de la forêt
Le point de départ tient en une interdiction simple. L’article L. 131-1 du code forestier dispose : « Il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et jusqu’à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l’article L. 131-4 . » Autrement dit, le promeneur, le voisin ou l’artisan de passage ne peut ni allumer ni porter du feu dans la forêt et dans une bande de 200 mètres autour d’elle ; seuls le propriétaire et ceux qui occupent le terrain de son chef échappent à cette défense, et encore pour des feux encadrés par d’autres règles. Le mégot jeté depuis un chemin, le barbecue improvisé en lisière, le brûlage de végétaux par vent d’automne entrent dans ce champ : à Fontainebleau comme ailleurs, la bande des 200 mètres couvre les habitations, les jardins et les voies qui bordent le massif.
La seconde obligation pèse sur les propriétaires : le débroussaillement. L’article L. 134-6 du code forestier prévoit que l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, « Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ». Le texte ajoute les abords des voies privées d’accès, les terrains situés en zone urbaine des communes dotées d’un plan local d’urbanisme et ceux des zones urbaines des communes qui n’en ont pas. Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut lui-même prévoir ce débroussaillement dans les zones qu’il délimite, selon l’article L. 134-5 du code forestier, et l’article L. 134-7 confie au maire le contrôle de l’exécution de ces obligations.
Savoir qui paie les travaux compte autant que savoir qui les doit. La Cour de cassation l’a rappelé le 25 janvier 2024 dans une affaire née d’un feu de broussailles déclaré le 16 août 2013 sur un terrain non bâti, qui s’était propagé à la maison voisine jusqu’à la détruire : troisième chambre civile, pourvoi n° 22-14.081. La Cour juge : « Il en résulte qu’un propriétaire ne peut être soumis à une obligation de débroussaillement de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 du code forestier, que lorsque celui-ci se trouve en zone urbaine. » Les travaux des 1° et 2° incombent au propriétaire des constructions à protéger, ceux des 3° et 4° au propriétaire du terrain, mais ces derniers supposent la zone urbaine : la cour d’appel de Paris, qui avait condamné sans vérifier ce point, a vu son arrêt cassé. Pour un riverain de Fontainebleau, la leçon est concrète : avant de mettre en demeure un voisin ou de se défendre contre une mise en demeure, vérifier sur le plan local d’urbanisme si le terrain se trouve en zone urbaine et à quelle distance des bois, puis identifier qui, du propriétaire de la maison ou du propriétaire du terrain, supporte chaque bande de travaux.
Quand la mise en demeure arrive, le calendrier devient serré. L’article L. 135-2 du code forestier dispose : « En cas de violation constatée de l’obligation de débroussailler résultant des dispositions du présent titre, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire ou, le cas échéant, le représentant de l’Etat dans le département met en demeure la personne tenue à l’obligation de débroussailler d’exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu’il fixe. » Si les travaux ne sont pas faits à l’expiration du délai, « l’autorité administrative compétente de l’Etat peut prononcer une amende dont le montant ne peut excéder 50 euros par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement. » À cette amende administrative s’ajoute la sanction pénale : l’article R. 163-3 du code forestier punit de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe « Le fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles L. 131-11 , L. 134-5 et L. 134-6 ou en application de ces dispositions ». Recevoir une mise en demeure du maire n’est donc pas une simple lettre : c’est le point de départ d’un délai dont l’expiration expose à une amende calculée au mètre carré et à une contravention, sans préjudice de la responsabilité civile et pénale si un incendie survient ensuite.
B. Fermer la forêt au public et organiser la lutte : le rôle du plan départemental et des arrêtés
Un massif qui a déjà brûlé l’été puis qui reprend feu à l’automne pose la question de l’accès du public. Le code forestier organise cette prévention à l’échelle du département. L’article L. 133-1 du code forestier répute particulièrement exposés au risque d’incendie les bois et forêts situés dans les départements définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l’environnement et de la sécurité civile, et rend applicables à ces bois les chapitres de défense et de débroussaillement du titre. L’article L. 133-2 charge l’autorité administrative de l’Etat d’élaborer, pour ces départements, un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies, qui définit des priorités par massif, vise la diminution du nombre de départs de feux et de surfaces brûlées, et peut prévoir des dispositions d’aménagement de l’espace rural. Concrètement, c’est dans ce cadre que sont décidés les équipements de défense, les coupures de combustible, la surveillance estivale et, quand le risque devient critique, les mesures d’interdiction d’accès et de circulation dans les massifs, prises par arrêté préfectoral ou municipal et signalées sur le terrain.
Ces arrêtés ne sont pas décoratifs : leur violation fonde des poursuites et leur respect conditionne les responsabilités. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 4 septembre 2007, la condamnation s’appuyait notamment sur un arrêté préfectoral portant règlement permanent de prévention des incendies de forêts, pris sur le fondement du code forestier, qui imposait le débroussaillement dans une zone particulièrement exposée : chambre criminelle, pourvoi n° 06-83.383. Le riverain qui traverse un massif fermé par arrêté, qui y stationne un véhicule à moteur chaud sur une végétation sèche ou qui y organise une manifestation sans autorisation ne commet pas une simple incivilité : il s’expose à une contravention et, si le feu part, à une présomption de fait redoutable devant le tribunal correctionnel. Inversement, la commune et l’Etat qui ont classé, planifié et interdit disposent, le jour du sinistre, des pièces qui établissent qu’ils avaient fait leur part : plan départemental, arrêtés affichés, relevés de surveillance. Chacun a intérêt à conserver ces documents, car ils serviront dans les deux sens, pour poursuivre comme pour se défendre.
L’automne 2026 à Fontainebleau illustre un troisième enjeu, celui des usages qui continuent après le feu. La presse locale signale une ouverture de la chasse présentée comme une saison pas comme les autres, trois mois après les incendies de l’été. Sans préjuger d’aucune décision préfectorale particulière, le raisonnement juridique reste le même pour tous les usages du massif : battues, coupes de bois, travaux forestiers, manifestations sportives et circulation des engins doivent être compatibles avec l’état du massif et les arrêtés en vigueur. Un organisateur qui maintient une activité dans un secteur calciné ou fragilisé sans vérifier les interdictions temporaires prend un risque pénal et civil direct, et la victime d’un nouvel incident devra prouver qu’elle a respecté les consignes pour obtenir pleine réparation. Pour les élus franciliens, le massif de Fontainebleau, forêt domaniale enclavée dans l’urbanisation et bordée par la gare de Fontainebleau-Avon et ses axes routiers, cumule les facteurs de départs de feux : fréquentation massive, lisières habitées, voies de circulation. C’est exactement la configuration où le plan départemental, les arrêtés d’accès et le contrôle des obligations de débroussaillement prennent tout leur sens, bien avant le prochain été.
II. Feu de forêt à Fontainebleau : punir l’auteur, plaindre les victimes et réparer la nature
A. Incendie volontaire ou maladresse : les peines encourues et la plainte des riverains
Le droit distingue deux incendies. Celui qu’on allume exprès et celui qu’on laisse partir. L’article L. 163-3 du code forestier est bref : « Le fait de provoquer volontairement un incendie dans les bois et forêts est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal . » Derrière ce renvoi se trouvent les destructions volontaires par incendie, punies de peines criminelles pouvant atteindre dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, portées à quinze ans de réclusion et 150 000 euros quand le feu a exposé des personnes ou frappé une forêt, et à la réclusion à perpétuité assortie d’une amende quand il a causé la mort. L’article L. 163-4 du code forestier traite l’autre cas : « Le fait de provoquer involontairement l’incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d’artifice allumées ou tirées, par l’abandon de déchets issus de produits à fumer définis aux articles L. 3512-1 et L. 3514-1 du code de la santé publique ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5 , 322-15 , 322-17 et 322-18 du code pénal. » Le texte vise large : le feu de jardin mal surveillé, le feu d’artifice tiré en lisière, le mégot abandonné, le groupe électrogène ou l’engin de chantier qui crache des étincelles. Il ajoute une obligation souvent ignorée : celui qui vient de causer un incendie doit intervenir aussitôt pour l’arrêter et, si son action ne suffit pas, avertir immédiatement une autorité administrative ou de police, sous peine des sanctions aggravées du deuxième alinéa de l’article 322-5 ; le tribunal peut en outre ordonner la publication de sa décision aux frais du condamné.
L’article 322-5 du code pénal gradue les peines de l’incendie involontaire. La base est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour la destruction involontaire du bien d’autrui par manquement à une obligation de prudence. Puis le texte durcit : « Lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d’autrui, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende dans le cas prévu par le premier alinéa, et à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende dans le cas prévu par le deuxième alinéa. » Quand l’incendie expose des personnes à un dommage corporel ou crée un dommage irréversible à l’environnement, les peines montent encore, jusqu’à cinq ans et 100 000 euros ; une incapacité de travail d’au moins huit jours ou un décès les porte jusqu’à dix ans et 150 000 euros. Un feu de 700 m2 éteint en une nuit n’atteindra pas ces sommets, mais la qualification ne dépend pas de la surface : dès que des bois d’autrui ont brûlé par manquement à une règle de prudence, le délit est constitué, et le passé du massif, déjà frappé l’été, nourrit l’appréciation du tribunal sur la prévisibilité du risque.
La jurisprudence montre comment ces textes s’appliquent à des faits ordinaires. Le 4 septembre 2007, la chambre criminelle a rejeté les pourvois de deux prévenus condamnés pour la destruction involontaire de 260 hectares de bois et de maquis dans les Bouches-du-Rhône : pourvoi n° 06-83.383. Le feu, parti le 9 juillet 1998 d’une propriété privée où un groupe électrogène évacuait ses gaz dans une excavation, s’était propagé aux parcelles voisines parce que le débroussaillement réglementaire de 50 mètres autour de l’habitation et des installations n’avait pas été fait. Soixante et un propriétaires étaient concernés, dont la commune pour 36,5 hectares, et huit propriétaires, la commune et une société de chasse avaient déposé plainte. Chacun des deux prévenus a été condamné à 1 500 euros d’amende, avec des dommages-intérêts aux parties civiles. Trois enseignements pour Fontainebleau : une installation banale, un groupe électrogène ou un engin, suffit à caractériser le manquement ; le défaut de débroussaillement, établi par procès-verbal, fait le lien entre la faute et la propagation ; et les victimes, même nombreuses, sont recevables à se constituer parties civiles pour leurs bois détruits. Le riverain dont la parcelle a noirci, l’association de défense du massif, la commune dont la forêt communale a brûlé : tous peuvent déposer plainte, se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et, si le procureur classe sans suite, saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile. Les preuves décisives se jouent dans les premières heures, avant le nettoyage : procès-verbaux des pompiers et des gendarmes, photographies datées, constats d’huissier, factures d’entretien et attestations sur l’état du terrain avant le feu. Pour le volet assurance habitation des maisons enfumées ou menacées autour du massif, qui obéit à une logique différente, notre dossier consacré au même épisode côté indemnisation détaille la déclaration, l’expertise et les recours contre l’assureur : incendie en forêt de Fontainebleau, assurance habitation et recours des riverains. Quand la situation personnelle est en jeu, mise en demeure reçue, convocation ou plainte à déposer, l’examen du dossier par un avocat droit de l’environnement permet de choisir entre la voie pénale, la voie civile et la transaction avec l’auteur ou son assureur.
B. Quand la victime est la forêt : préjudice écologique, associations agréées et réparation en nature
Un feu de sous-bois en forêt domaniale blesse d’abord un patrimoine qui n’appartient à personne en particulier : les sols, les arbres remarquables comme le chêne sessile du Bouquet de la Reine-Amélie, la faune, les fonctions du massif. Le droit civil nomme cette atteinte depuis la loi du 8 août 2016. L’article 1246 du code civil pose le principe : « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer. » L’article 1247 définit le préjudice réparable : « Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement. » Le seuil de l’atteinte non négligeable écarte les traces sans lendemain, mais 700 m2 de sous-bois calcinés dans un massif déjà éprouvé par les feux de l’été, avec une intervention de dix-huit pompiers et six engins, entrent sans difficulté dans le débat, d’autant que la répétition des départs de feux sur le même massif caractérise une dégradation collective. La réparation se fait par priorité en nature, par la remise en état du milieu, et à défaut par des dommages-intérêts affectés à la réparation de l’environnement.
Qui peut agir pour la forêt ? Plus de monde qu’on ne croit. L’article 1248 du code civil ouvre « L’action en réparation du préjudice écologique » à « toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l’Etat, l’Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d’introduction de l’instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l’environnement. » La commune de Fontainebleau ou d’Avon, le département de Seine-et-Marne, une association locale de défense du massif créée depuis plus de cinq ans peuvent donc demander au juge la réparation du préjudice écologique, à côté de l’Etat et de l’Office français de la biodiversité. L’agrément renforce cette qualité : l’article L. 141-1 du code de l’environnement prévoit que les associations qui exercent depuis au moins trois ans leurs activités statutaires de protection de la nature, de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages ou de lutte contre les pollutions « peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative », valable pour une durée limitée dans un cadre déterminé. Et l’article L. 142-2 du code de l’environnement permet aux associations agréées d’exercer les droits de la partie civile pour les faits qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles défendent et qui constituent une infraction à la législation de l’environnement, de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages ou de l’urbanisme.
La Cour de cassation a donné à ce dispositif toute sa portée le 29 juin 2021 : chambre criminelle, pourvoi n° 20-82.245. Plusieurs associations, dont des fédérations de protection de la nature, s’étaient constituées parties civiles contre l’exploitant d’une centrale nucléaire poursuivi pour des infractions au code de l’environnement après une opération de dégazage ayant déclenché un signal de pré-alarme. Relaxé en première instance, l’exploitant avait vu les associations déboutées au motif qu’aucune atteinte environnementale n’était démontrée. La Cour casse : « Il résulte du premier de ces textes que les associations agréées ou déclarées répondant aux conditions qu’il fixe et qui ont notamment pour objet la protection de l’environnement ou la sûreté nucléaire, peuvent obtenir réparation du préjudice moral que causent aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre le non-respect de la réglementation destinée à la protection de l’environnement ou relative aux installations classées. » Et surtout : « En se déterminant ainsi, alors que la seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » Transposé à Fontainebleau, le message est clair : l’association qui défend le massif n’a pas à prouver que chaque mètre carré calciné valait telle somme ; la violation des règles de prévention, débroussaillement, interdiction de feu, arrêté d’accès, suffit à caractériser un préjudice moral collectif indemnisable, en plus du préjudice écologique lui-même. Les pièces à réunir sont celles de la prévention bafouée : arrêté d’interdiction en vigueur le 14 octobre, relevés de non-débroussaillement, procès-verbaux d’intervention, inventaire des surfaces et des espèces touchées. Pour faire examiner une situation de ce type, plainte d’association, chiffrage du préjudice écologique ou mise en cause de l’auteur, il est utile de transmettre vos pièces afin qu’un examen précis détermine la voie, pénale, civile ou combinée, et les demandes adaptées.
Conclusion
Le feu du 14 octobre 2026 au Bouquet de la Reine-Amélie, 690 à 700 m2 de sous-bois brûlés en quelques heures pour une intervention qui a duré toute la nuit, rappelle que le droit des incendies de forêt ne se résume ni aux canadairs ni aux assurances. Il commence avant le feu, par l’interdiction de porter du feu dans les bois et à moins de 200 mètres, par le débroussaillement des abords sur 50 mètres et par le contrôle du maire, et il se poursuit pendant la saison à risque par le plan départemental et les arrêtés qui ferment les massifs. Il continue après le feu, par les peines de l’incendie volontaire et involontaire, graduées quand la forêt d’autrui a brûlé, par les plaintes des riverains et des communes constitués parties civiles, et par la réparation du préjudice écologique que l’Etat, les collectivités et les associations peuvent demander pour la nature elle-même. À la date de rédaction, les causes de ce nouvel incendie restent inconnues selon la presse, aucune responsabilité n’est établie et seul le juge, au vu de l’enquête, dira si une faute a causé le sinistre. D’ici là, chaque riverain du massif peut agir utilement : vérifier ses obligations de débroussaillement, respecter les arrêtés d’accès, conserver ses preuves et, en cas de dommage, choisir vite la bonne voie de recours.