Près de quatre millions de salariés en France sont soumis à une convention de forfait. Une partie importante d’entre eux relève du forfait en heures, que ce soit sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Ce régime de décompte du temps de travail concerne aussi bien des cadres autonomes que des salariés dont les fonctions ne s’inscrivent pas dans un horaire collectif rigide. Pourtant, le forfait heures reste méconnu. De nombreux employeurs et salariés le confondent avec le forfait en jours. Ils ignorent les seuils légaux, les majorations applicables et les contreparties que l’employeur doit obligatoirement garantir. En 2026, la jurisprudence de la Cour de cassation continue de durcir les exigences en matière de suivi de la charge de travail. Toute convention de forfait mal rédigée ou mal appliquée expose l’employeur à des condamnations au titre des heures supplémentaires non payées. Le salarié, de son côté, court le risque d’accepter un forfait sans en mesurer les conséquences sur sa rémunération et son droit au repos.
Qu’est-ce que le forfait heures et qui peut y être soumis
Le forfait heures est une convention individuelle qui fixe la rémunération du salarié sur la base d’un nombre d’heures de travail convenu. Il se distingue du forfait jours, qui décompte le temps de travail en journées et non en heures. Le forfait heures peut être conclu sur la semaine ou sur le mois pour tout salarié. L’article L. 3121-56 du code du travail prévoit que seuls certains salariés peuvent conclure un forfait annuel en heures. Sont concernés les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés. Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps peuvent également y accéder. L’accord collectif d’entreprise ou de branche détermine les catégories de salariés concernées, la période de référence et le nombre d’heures compris dans le forfait. L’article L. 3121-56 du code du travail (texte officiel) dispose :
« Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en heures sur l’année, dans la limite du nombre d’heures fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121-64 : 1° Les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. » Ce texte pose le fondement légal du forfait heures et distingue clairement le forfait hebdomadaire ou mensuel, ouvert à tous, du forfait annuel, réservé aux seuls salariés autonomes. Pour approfondir la distinction avec le forfait jours, vous pouvez consulter notre analyse détaillée sur la validité du forfait jours et le suivi de la charge de travail.
Quelle durée légale pour un forfait heures en 2026
La durée du forfait heures varie selon la période de référence retenue. L’accord collectif ou la décision unilatérale de l’employeur fixe cette période. L’article L. 3121-41 du code du travail (texte officiel) énonce :
« Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de 1 607 heures. Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà d’une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence. » Ce seuil de 1 607 heures correspond à la durée légale annuelle de travail, soit trente-cinq heures par semaine sur quarante-six semaines. La période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d’accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l’employeur. Lorsqu’un salarié souscrit un forfait heures sur l’année, il bénéficie d’une rémunération stable chaque mois. Les heures effectuées au-delà du forfait annuel ouvrent droit au paiement d’heures supplémentaires. L’employeur ne peut pas imposer un forfait heures sans respecter ces seuils légaux. Toute convention fixant un nombre d’heures inférieur à la durée légale expose l’employeur à une requalification en temps partiel. À l’inverse, un forfait prévoyant des heures supérieures au seuil légal sans majoration appropriée constitue une méconnaissance des obligations de l’employeur.
Comment calculer la rémunération d’un forfait heures
La rémunération du salarié en forfait heures doit être au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait. L’article L. 3121-57 du code du travail (texte officiel) dispose :
« La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3121-36. » Ce texte impose deux exigences cumulatives. La rémunération doit d’abord correspondre au nombre d’heures du forfait évalué au taux normal. Elle doit ensuite intégrer les majorations légales ou conventionnelles lorsque le forfait dépasse la durée légale. Par exemple, un forfait mensuel de 169 heures comprend 35 heures de base et 4 heures supplémentaires. Ces 4 heures doivent être majorées de 25 %. Une rémunération forfaitaire qui ne tient pas compte de ces majorations est partiellement invalide. Le salarié peut alors réclamer le rappel de salaire correspondant. L’employeur doit veiller à ce que la fiche de paie détaille clairement la part liée aux heures de base et celle liée aux heures supplémentaires éventuelles. Cette transparence évite les contentieux ultérieurs sur le décompte exact du temps de travail.
Heures supplémentaires et majorations dans un forfait heures
Les heures effectuées au-delà du forfait convenu constituent des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur équivalent. L’article L. 3121-28 du code du travail fixe les taux de majoration à 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % pour les suivantes. En pratique, le salarié en forfait heures sur l’année dépasse fréquemment le seuil de 1 607 heures. L’employeur doit alors régler les heures excédentaires avec les majorations légales. La Cour de cassation a récemment précisé une règle importante dans un arrêt du 10 septembre 2025. Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455 (décision), motifs : « Il convient en conséquence d’écarter partiellement l’application de l’article L. 3121-28 pour le calcul du seuil des heures supplémentaires en cas de congé payé. »
« Il convient en conséquence d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant la semaine considérée, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine. » Cette décision concerne des ingénieurs soumis à un forfait horaire hebdomadaire de 38 h 30. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui excluait les périodes de congés payés du calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Ce revirement jurisprudentiel renforce la protection des salariés en forfait heures. Les employeurs doivent désormais intégrer les semaines de congé payé dans le décompte annuel des heures pour éviter toute sous-évaluation des heures supplémentaires.
Quelles sont les contreparties obligatoires de l’employeur
L’employeur qui fait recours au forfait heures doit garantir au salarié une rémunération conforme aux textes. Il doit aussi veiller à ce que la charge de travail reste compatible avec le respect des temps de repos. Bien que le forfait heures soit moins encadré que le forfait jours sur le plan du suivi, le principe général de protection de la santé et de la sécurité s’applique pleinement. La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 21 janvier 2026 que toute convention de forfait reposant sur un accord collectif insuffisant est nulle. Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-18.751 (décision), motifs : « l’accord collectif ne permettait pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail incompatible avec une durée raisonnable. »
« En statuant ainsi, alors que l’accord d’entreprise du 10 mai 2011, qui se borne à prévoir qu’un relevé déclaratif hebdomadaire de ses jours travaillés et de repos sera transmis par chaque salarié concerné à son responsable en début de semaine suivante, et un compte individuel présentant la situation des jours travaillés et des jours de repos est tenu à jour et communiqué au salarié avec son bulletin de paie mensuel sont établis, que ce compte permet de suivre la compensation de forte et faible activité et que chaque salarié bénéficie d’un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique ou une personne ressources humaines au cours duquel il pourra, notamment, évoquer sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, ainsi que sa rémunération, en ce qu’elles ne permettent pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était nulle, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Cet arrêt, bien que rendu en matière de forfait jours, transpose une exigence structurante à tout régime de forfait. L’employeur doit mettre en place un suivi permettant de vérifier que la charge de travail reste raisonnable. À défaut, la convention est nulle et le salarié peut réclamer le paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées. Par ailleurs, dans un arrêt du 11 mars 2025, la Cour a précisé les conséquences de cette nullité. Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-19.669 (décision), motifs : « la convention de forfait est nulle et le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires dont le juge vérifie l’existence. »
« Lorsque le salarié a été soumis à une convention de forfait en jours en application d’un accord collectif dont les dispositions n’étaient pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé, la convention de forfait en jours est nulle de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre. Il en découle qu’un tel manquement n’ouvre pas, à lui seul, droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait. » Ce faisceau de décisions impose aux employeurs une vigilance accrue. Le simple fait de faire signer une convention de forfait ne suffit pas à écarter l’obligation de payer les heures supplémentaires.
Forfait heures et forfait jours : les différences clés
Le forfait heures et le forfait jours obéissent à des régimes distincts. Leur confusion expose à des erreurs de calcul et à des contentieux. Le tableau suivant résume les principales divergences.
| Critère | Forfait heures | Forfait jours |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Tout salarié (semaine/mois) ; cadres et autonomes (année) | Cadres autonomes et salariés à durée non prédéterminée |
| Unité de décompte | Heures (hebdo, mensuel ou annuel) | Jours (généralement annuel, max 218 jours) |
| Seuil d’heures supplémentaires | Au-delà de 1 607 h/an ou 35 h/semaine en moyenne | Pas de notion d’heures supplémentaires classiques ; dépassement = compensation |
| Rémunération | Salaire correspondant au nombre d’heures du forfait + majorations éventuelles | Salaire forfaitaire annuel indépendant du nombre d’heures réelles |
| Suivi de la charge | Obligation implicite de sécurité ; décompte des heures effectuées | Suivi effectif et régulier obligatoire (entretien annuel, compteurs) |
| Contentieux principal | Rappel d’heures supplémentaires non payées | Nullité pour défaut de suivi ou dépassement du nombre de jours |
Ce tableau montre que le forfait heures conserve une logique horaire. Le salarié reste soumis au décompte des heures effectuées au-delà du forfait. Le forfait jours, lui, rompt avec cette logique au profit d’un décompte en journées. Le choix entre les deux régimes relève de l’autonomie organisationnelle du salarié et de la nature de ses fonctions. L’employeur ne peut imposer un forfait jours à un salarié dont les fonctions ne présentent pas l’autonomie requise. De même, un forfait heures annuel ne peut être proposé qu’à des salariés réellement autonomes. Pour sécuriser votre situation, vous pouvez contacter nos avocats en droit du travail à Paris.
Le forfait heures en pratique à Paris et en Île-de-France
La région parisienne concentre une part importante des salariés en forfait heures, notamment dans les secteurs du conseil, de l’ingénierie, du numérique et des bureaux d’études. Ces entreprises appliquent fréquemment la convention collective Syntec, qui prévoit des forfaits horaires hebdomadaires de 35, 37, 38 h 30 ou 39 heures. En cas de litige, le salarié saisit le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat de travail. À Paris et en petite couronne, les conseils de prud’hommes de Paris, Versailles, Créteil, Évry et Melun sont compétents. Le délai de prescription des demandes relatives au forfait heures est de trois ans à compter du jour où le salarié a eu connaissance des faits lui ouvrant droit à action. Le salarié doit conserver sa convention individuelle de forfait, ses bulletins de paie et tout relevé d’heures ou de jours travaillés. Ces documents sont indispensables pour établir le dépassement du forfait et le montant des heures supplémentaires dues. L’employeur, quant à lui, doit archiver l’accord collectif autorisant le forfait, les conventions individuelles signées et les éventuels comptes-rendus d’entretien sur la charge de travail. Cette documentation lui permettra de justifier la régularité du régime de forfait en cas de contestation.
Questions fréquentes
Un salarié non cadre peut-il être soumis à un forfait heures annuel ?
Non. Le forfait heures sur l’année est réservé aux cadres autonomes et aux salariés disposant d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. Tout autre salarié ne peut conclure qu’un forfait heures sur la semaine ou sur le mois.
Que se passe-t-il si le salarié dépasse le nombre d’heures prévu par son forfait ?
Les heures effectuées au-delà du forfait constituent des heures supplémentaires. Elles ouvrent droit au paiement de majorations légales ou à un repos compensateur équivalent. L’employeur ne peut refuser ce paiement en invoquant le caractère forfaitaire de la rémunération.
Les congés payés comptent-ils dans le calcul du seuil des heures supplémentaires ?
Oui. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, les semaines de congé payé doivent être prises en compte dans le décompte du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. L’employeur ne peut plus minorer le nombre d’heures supplémentaires en excluant ces semaines.
Une convention de forfait heures peut-elle être annulée ?
Oui, si la rémunération est inférieure au minimum légal ou si l’accord collectif de référence est insuffisamment protecteur. La nullité entraîne le droit pour le salarié de réclamer le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées. Le salarié doit toutefois prouver un préjudice distinct pour obtenir des dommages et intérêts.
Le forfait heures dispense-t-il l’employeur du décompte du temps de travail ?
Non. L’employeur doit toujours pouvoir justifier du nombre d’heures effectuées par le salarié. Ce décompte est nécessaire pour vérifier le respect du forfait et le paiement éventuel d’heures supplémentaires. L’absence de traçabilité expose l’employeur à des condamnations.