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Délai pour saisir les prud’hommes en 2026 : la réduction à 6 ou 4 mois envisagée par le gouvernement

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Délai pour saisir les prud’hommes en 2026 : la réduction à 6 ou 4 mois envisagée par le gouvernement

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Le 6 août 2025, BFM Business révélait l’existence d’un document d’orientation du ministère du Travail et de l’Emploi présenté aux partenaires sociaux. Ce texte préconise une réduction drastique du délai de prescription pour contester une rupture de contrat de travail devant le conseil de prud’hommes. Alors que ce délai est aujourd’hui de douze mois, le gouvernement souhaite qu’il soit ramené à six mois, voire quatre mois, soit une division par deux ou par trois. La France affiche en effet la durée moyenne de prescription la plus élevée d’Europe selon les données de l’OCDE, où la moyenne se situe à sept mois. Cette annonce, reprise par la presse nationale au début de l’année 2026, crée une incertitude juridique majeure pour les salariés licenciés. Plus de 889 000 licenciements pour motif personnel ont été recensés en 2024 par la Dares. Chaque salarié concerné se demande désormais dans quel délai il doit agir pour éviter une forclusion définitive. Le droit applicable distingue rigoureusement les actions portant sur l’exécution du contrat, celles visant la rupture, et les créances salariales. Chacune est soumise à un délai spécifique que le salarié doit maîtriser pour éviter toute forclusion.

Quel délai de prescription s’applique actuellement devant les prud’hommes ?

L’article L. 1471-1 du Code du travail (texte officiel) distingue deux situations selon l’objet de l’action.

Aux termes de cet article : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. »

Lorsque l’action porte sur la rupture du contrat de travail, le délai est réduit à douze mois à compter de la notification de celle-ci. Ce délai s’applique indifféremment au licenciement, à la démission ou à la prise d’acte.

Pour les créances salariales strictes, l’article L. 3245-1 du Code du travail (texte officiel) prévoit un délai de trois ans. > Ce texte dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Des dérogations législatives existent en faveur des victimes de discrimination, de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel. Ces actions se prescrivent par cinq ans. Le dommage corporel lié au travail relève d’un délai de dix ans.

Pourquoi le gouvernement veut-il réduire ce délai à 6 ou 4 mois ?

Le document d’orientation du cabinet de la ministre Astrid Panosyan-Bouvet date de juillet 2025. Il justifie la mesure par la nécessité de « moderniser le marché du travail » et de « sécuriser les relations de travail ». Le ministère s’appuie sur une comparaison avec les pays européens voisins. La durée moyenne pour contester une rupture y est de sept mois. En France, ce délai est de douze mois. Le gouvernement souhaite donc que les partenaires sociaux négocient une réduction à six mois, voire quatre mois.

Cette volonté politique s’inscrit dans la continuité des ordonnances Macron de septembre 2017. Celles-ci avaient déjà divisé par deux le délai de prescription des actions portant sur la rupture du contrat, en le ramenant de vingt-quatre mois à douze mois. Le projet actuel va plus loin. Il vise à diviser à nouveau ce délai par deux ou par trois. En cas d’échec des négociations interprofessionnelles, un projet de loi pourrait être déposé. L’absence de majorité absolue à l’Assemblée nationale rend toutefois l’adoption incertaine.

Quelles sont les exceptions au délai de 12 mois ?

La jurisprudence de la Cour de cassation a récemment précisé que la nature juridique de la créance détermine le délai applicable. Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-22.860 (décision), motifs : « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution par l’employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l’article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail. »

Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-22.860, motifs : « Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral. »

Cass. soc., 9 octobre 2024, n° 23-11.360 (décision), motifs : « Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1, L. 1152-1, L. 1152-2 du code du travail et 2224 du code civil que l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral. »

Ces décisions protègent les salariés victimes de harcèlement moral au travail en leur ouvrant un délai de cinq ans pour contester leur licenciement. Les créances liées au travail dissimulé bénéficient quant à elles du délai biennal de l’exécution du contrat.

Comment interrompre la prescription avant qu’elle n’expire ?

La saisine du conseil de prud’hommes interrompt le cours de la prescription. Cet effet bénéficie à toutes les demandes relatives à l’exécution du même contrat de travail, même si elles sont articulées postérieurement. Toutefois, cette interruption ne peut faire renaître un droit définitivement éteint.

Cass. soc., 25 juin 2025, n° 23-22.821 (décision), motifs : « L’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre que lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins. »

En pratique, le salarié doit donc saisir la juridiction prud’homale avant l’expiration du délai applicable à chaque créance. La seule manière de préserver l’ensemble de ses droits est de ne pas différer cette saisine. Une fois l’instance introduite, les nouvelles demandes peuvent être ajoutées sous réserve qu’elles ne concernent pas des droits déjà prescrits.

Checklist : que faire dès maintenant si vous craignez d’être concerné par la réforme ?

  1. Notez précisément la date de notification de votre licenciement ou de votre rupture de contrat.
  2. Vérifiez si votre action relève du délai de douze mois, de vingt-quatre mois ou d’une exception quinquennale.
  3. Rassemblez tous les documents utiles : lettre de licenciement, contrat de travail, fiches de paie, échanges par courriel.
  4. Saisissez le conseil de prud’hommes avant l’expiration du délai si vous souhaitez interrompre la prescription.
  5. Identifiez le conseil de prud’hommes compétent selon le lieu de travail ou la convention collective applicable.
  6. Envisagez une demande de conciliation ou de médiation pour tenter de trouver un accord amiable.
  7. Consultez un avocat spécialisé en droit du travail pour vérifier la recevabilité de vos demandes au regard des délais.
  8. Conservez une copie de l’accusé de réception de votre saisine prud’homale comme preuve de l’interruption de prescription.

Prud’hommes à Paris et en Île-de-France : délais et compétence

À Paris, le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges nés dans la capitale. Les délais de procédure devant cette juridiction sont souvent plus longs que dans d’autres ressorts. Le délai moyen d’obtention d’une décision en première instance peut atteindre vingt-sept mois selon les observations des praticiens. Ce constat rend d’autant plus critique le respect du délai de prescription. Un salarié qui tarde à saisir la juridiction risque de voir son action irrecevable avant même d’obtenir un jugement au fond. Les conseils de prud’hommes de Nanterre, de Bobigny, de Versailles et de Créteil connaissent également d’importants volumes d’affaires en Île-de-France. La saisine correcte dès l’origine évite les fins de non-recevoir et les renvois pour incompétence.

Questions fréquentes

Le délai de douze mois court-t-il à partir de la fin du préavis ou de la notification du licenciement ?

Le point de départ est la notification de la rupture. La date de fin du préavis ou de fin du contrat n’est pas déterminante pour le calcul de la prescription.

Une demande de rupture conventionnelle homologuée peut-elle être contestée après douze mois ?

Non. L’action en contestation de la rupture conventionnelle se prescrit par douze mois à compter de l’homologation. Toutefois, une action en nullité pour vice du consentement pourrait relever d’un autre délai selon sa nature juridique.

Le délai de prescription est-il le même pour un CDD et un CDI ?

Oui. L’article L. 1471-1 du Code du travail s’applique indifféremment à la nature du contrat. La rupture d’un CDD peut être contestée dans le même délai de douze mois.

Quelle est la différence entre prescription et forclusion ?

La prescription éteint le droit d’action lorsque le délai légal est expiré. La forclusion frappe certaines prétentions par l’écoulement d’un délai impératif, notamment en matière de recours contre un licenciement pour inaptitude.

La saisine d’un médiateur ou d’un conciliateur interrompt-elle la prescription ?

La suspension de la prescription peut résulter d’une médiation ou d’une conciliation. L’interruption proprement dite suppose une demande en justice. La distinction est essentielle car seule l’interruption efface le délai déjà couru.

Un salarié peut-il ajouter des demandes après la saisine initiale ?

Oui, sous réserve que les nouvelles demandes concernent l’exécution du même contrat de travail et qu’elles ne soient pas déjà prescrites au moment de la saisine. L’interruption de prescription ne fait pas renaître les droits éteints.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contentieux prud’homal. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit social à Paris.

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