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Forfait-jours : quand l’accord promet un suivi qui n’existe pas, la convention est nulle (arrêt du 16 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Forfait-jours : quand l’accord promet un suivi qui n’existe pas, la convention est nulle (arrêt du 16 septembre 2026)

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Standardiste depuis 1990, passée cadre au forfait-jours par un avenant signé en 2010, une salariée découvre en partant que son accord d’entreprise promettait seulement qu’un mécanisme de suivi de sa charge « sera mis en oeuvre », sans jamais décrire ce suivi. Quand elle réclame des rappels d’heures supplémentaires, son employeur lui oppose les grilles de ses entretiens annuels, où elle n’a formulé aucune observation, comme la preuve que tout allait bien. Le 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation balaie cette défense : la convention de forfait est nulle, l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier et l’employeur est condamné aux dépens ainsi qu’à verser 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La réponse tient en une règle simple : un accord collectif qui se contente d’annoncer un suivi futur, sans organiser un contrôle effectif et régulier permettant de remédier en temps utile à une charge excessive, ne garantit ni des durées raisonnables ni des repos suffisants. Dans ce cas, la convention individuelle signée sur son fondement est nulle, et le salarié retombe sous le droit commun de la durée du travail, avec la possibilité de réclamer le paiement de ses heures supplémentaires. Réserves importantes : tout dépend de l’accord collectif applicable dans votre entreprise ou votre branche, de vos décomptes et de vos bulletins, et chaque situation se juge sur ses propres faits ; l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, ce qui interdit d’attendre indéfiniment ; enfin, dans l’affaire jugée le 16 septembre 2026, la Cour ne s’est prononcée que sur la nullité du forfait, pas sur les griefs de harcèlement ni sur la démission, renvoyés devant la cour d’appel de renvoi.

I. La promesse : un forfait en jours présenté comme simple et autonome

A. L’autonomie vendue au salarié : des jours comptés, pas des heures

Ouvrez l’avenant qui vous a fait passer au forfait-jours : le raisonnement paraît limpide. Au lieu de pointer chaque heure, vous travaillez un nombre de jours fixé pour l’année, vous organisez vos journées comme vous l’entendez, et la question des heures supplémentaires ne se pose plus. Dans l’affaire jugée le 16 septembre 2026, l’avenant du 4 janvier 2010 avait fait passer une standardiste embauchée en 1990 au statut de cadre soumise à une convention de forfait en jours, adossée à un accord d’entreprise du 22 janvier 2007 qui fixait le nombre de jours travaillés à deux cent quinze jours par année civile. La salariée a démissionné le 21 août 2021, puis a saisi la juridiction prud’homale le 4 janvier 2022 pour contester la validité de cette convention.

Le droit réserve pourtant ce régime à des profils précis, et l’autonomie qu’il suppose doit être réelle, pas seulement écrite. L’article L. 3121-58 du code du travail dispose : « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. » Autrement dit, un salarié qui suit en pratique l’horaire collectif de son équipe, dont les journées sont dictées par un planning imposé et qui rend compte de chacune de ses heures, n’a pas sa place dans ce régime, même si son contrat mentionne le mot forfait. La première vérification à faire porte donc sur vos conditions réelles de travail, pas sur l’étiquette posée sur votre avenant.

Dans l’accord d’entreprise du 22 janvier 2007 au coeur de l’arrêt du 16 septembre 2026, la promesse de contrôle existait bel et bien sur le papier. L’accord annonçait qu’un mécanisme de suivi serait mis en oeuvre, « associant le cadre concerné, son responsable hiérarchique et la direction des ressources humaines », que le respect des textes « sera suivi au moyen d’un système déclaratif, chaque cadre remplissant le formulaire mis à sa disposition », et que le suivi donnerait lieu à « un contrôle précis et régulier », les plannings « étant transmis au service Ressources humaines chaque mois » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-18.658). Sur le papier, tout y est : association du salarié, système déclaratif, contrôle mensuel. En pratique, la salariée a travaillé des années sans que ce mécanisme ne produise le moindre effet visible sur sa charge, et c’est précisément ce décalage entre l’annonce et la réalité que la Cour de cassation est venue sanctionner. Un guide sectoriel de sécurisation du forfait-jours, mis à jour le 17 août 2026, confirme d’ailleurs que les employeurs cherchent aujourd’hui activement à verrouiller leurs conventions : la question n’est plus de savoir s’il faut un suivi, mais ce qu’un suivi doit contenir pour être jugé suffisant.

Ce premier enseignement est concret : conservez votre avenant de passage au forfait, l’accord collectif qui l’autorise et tous les documents de suivi que votre employeur vous a fait remplir. Si l’accord se borne à annoncer un dispositif « à mettre en oeuvre », sans décrire qui contrôle quoi, à quel rythme et avec quelles conséquences, vous tenez peut-être déjà le point faible de votre convention. Et si vos formulaires déclaratifs n’ont jamais donné lieu à la moindre réaction de votre hiérarchie alors que vos journées débordaient, ces documents muets racontent en réalité l’absence de contrôle, pas son existence.

B. Les verrous que l’accord collectif doit obligatoirement contenir

La loi ne laisse pas l’employeur libre du contenu du suivi : elle impose à l’accord collectif qui autorise le forfait-jours un cahier des charges précis. L’article L. 3121-64 du code du travail prévoit ainsi que l’accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : « L’accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : 1° Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; 2° Les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise ; » ainsi que « Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion » Chaque mot compte : l’évaluation et le suivi doivent être réguliers, la communication sur la charge doit être périodique, et le droit à la déconnexion doit être organisé, pas simplement proclamé.

Au quotidien, cette exigence se traduit par une obligation permanente de vigilance qui pèse sur l’employeur, y compris en dehors de tout contentieux. L’article L. 3121-60 du code du travail dispose : « L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. » Il ne s’agit donc pas d’un contrôle de façade organisé une fois par an pour cocher une case, mais d’une surveillance continue de la compatibilité entre la charge confiée et les temps de repos. Quand vos semaines s’allongent durablement, que vos soirées et vos week-ends sont régulièrement amputés et que personne ne s’en inquiète, c’est cette obligation-là qui est méconnue, et c’est elle que le juge vérifiera en premier.

Le troisième verrou est l’entretien annuel, dont le contenu est fixé par la loi et ne se résume pas à une discussion informelle sur vos objectifs. À défaut de stipulations conventionnelles suffisantes, l’article L. 3121-65 du code du travail prévoit que : « 1° L’employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l’employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L’employeur s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 3° L’employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. » La fiche officielle de Service-Public sur la convention de forfait le confirme en langage courant : l’employeur doit s’assurer « que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail », et la fiche officielle consacrée au forfait rappelle qu’un entretien annuel sur la rémunération est organisé avec l’employeur, sauf stipulation différente de l’accord applicable (Service-Public, durée du travail et convention de forfait).

Face à ces textes, relisez votre propre accord collectif avec un oeil neuf, au besoin avec l’appui d’un avocat en droit social à Paris pour relire votre accord collectif et vos avenants de forfait-jours. Cherchez les trois réponses concrètes : qui évalue votre charge et à quel rythme, comment les dépassements remontent et qui doit y remédier, et ce que prévoit l’entretien annuel au-delà d’un simple échange sur vos objectifs. Si l’accord se contente de renvoyer à un dispositif futur, à des formulaires sans destinataire identifié ou à des entretiens dont le contenu n’est pas défini, il présente exactement la faille que l’arrêt du 16 septembre 2026 sanctionne. Et cette faille ne se répare pas après coup : comme on va le voir, des entretiens annuels tenus sur le tard, dans lesquels le salarié n’a rien signalé, ne suffisent pas à sauver une convention assise sur un accord vague.

II. La réalité jugée le 16 septembre 2026 : un suivi promis mais jamais organisé

A. L’affaire : un accord vague, des entretiens muets et une cassation

Les faits jugés le 16 septembre 2026 sont simples et parlent à des milliers de cadres. Une salariée engagée comme standardiste en 1990 devient cadre par un avenant du 4 janvier 2010 qui la soumet à une convention de forfait en jours, dans le cadre d’un accord d’entreprise conclu le 22 janvier 2007. Elle démissionne en août 2021 et saisit les prud’hommes en janvier 2022 : elle conteste la validité du forfait, soutient que sa démission est en réalité contrainte, et réclame des dommages et intérêts pour harcèlement, travail dissimulé et manquement à l’obligation de sécurité, outre des rappels d’heures supplémentaires, de primes et d’indemnités. La cour d’appel de Nîmes, par un arrêt du 28 avril 2025, valide la convention et la déboute de l’ensemble de ses demandes.

Pour sauver la convention, l’employeur produisait les grilles des « entretiens forfait jours » de la salariée pour les années 2019 et 2020, dont il ressortait qu’elle n’avait formulé aucune observation sur sa charge, son organisation ou l’articulation avec sa vie privée, son responsable se bornant à lui recommander de déconnecter ou de déléguer. La cour d’appel en avait déduit que le mécanisme de suivi existait et fonctionnait. La chambre sociale casse cette analyse au visa des exigences constitutionnelles et européennes. Elle rappelle d’abord que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles », ensuite qu’il résulte de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail que les États membres « ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur », et enfin que « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-18.658).

Le coeur de la décision tient dans l’examen concret des stipulations de l’accord de 2007. La Cour relève que cet accord se limitait à fixer le forfait à deux cent quinze jours, à annoncer un mécanisme de suivi « à mettre en oeuvre » et à renvoyer à un système déclaratif, puis elle tranche : ces stipulations, « en ce qu’elles ne prévoient pas un suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, ce dont il se déduisait que la convention de forfait en jours conclue le 4 janvier 2010 était nulle » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-18.658). Autrement dit, promettre un suivi ne vaut pas organiser un suivi, et des entretiens annuels où le salarié n’a rien signalé ne rachètent pas un accord qui ne décrit aucun contrôle réel. Par ces motifs, la Cour « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 avril 2025, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes » et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence constante qui durcit progressivement les exigences, ce qui exclut d’y voir un accident isolé. Déjà, le 10 janvier 2024, la chambre sociale avait jugé que « En cas de manquement à l’une de ces obligations, l’employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l’article L. 3121-65 du code du travail. Il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l’accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l’article L.3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle » (Cass. soc., 10 janvier 2024, n° 22-15.782). L’arrêt du 16 septembre 2026 va un cran plus loin : même lorsque l’employeur produit des entretiens annuels en bonne et due forme, la nullité est encourue si l’accord lui-même ne prévoyait qu’un suivi fantôme. Honnêteté oblige : la Cour, qui casse sur le premier moyen, ne se prononce pas dans cet arrêt sur les griefs de harcèlement, de travail dissimulé ni sur la démission présentée comme contrainte ; ces questions restent débattues devant la cour de renvoi et chaque dossier se jouera sur ses propres preuves.

B. Ce que ça change pour vous : nullité, heures supplémentaires et preuves

La conséquence pratique de la nullité est considérable : quand la convention tombe, vos journées retombent dans le droit commun de la durée du travail, c’est-à-dire trente-cinq heures par semaine, et les heures accomplies au-delà peuvent être payées comme des heures supplémentaires. La chambre sociale l’a rappelé sans détour : « le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées » (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-16.959). L’absence d’autorisation écrite préalable ne suffit donc pas à votre employeur pour refuser de payer : si votre charge rendait ces heures nécessaires, ou s’il les connaissait sans s’y opposer, elles sont dues. C’est toute l’économie du forfait qui s’inverse : le dispositif censé faire disparaître les heures supplémentaires devient, une fois annulé, le révélateur d’années d’heures impayées.

Reste à prouver ces heures, et c’est là que vos propres documents de suivi, même imparfaits, deviennent précieux. La loi organise un régime de preuve partagée qui vous est plutôt favorable. L’article L. 3171-4 du code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. » Concrètement, reconstituez vos horaires par tous moyens : agendas, courriels horodatés, relevés de badge, journaux de connexion, attestations de collègues, et même les formulaires déclaratifs du forfait que vous remplissiez sans y croire. C’est au vu de vos éléments et de ceux que votre employeur devra produire que le juge tranchera, et l’employeur qui n’a jamais suivi votre temps sera bien en peine de contester votre décompte.

Agissez ensuite sans tarder, car le temps joue contre vous sur deux tableaux. D’abord, l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », la demande pouvant porter « sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ». Chaque mois qui passe efface potentiellement un mois de rappels. Ensuite, si vous êtes encore en poste, signaler votre charge par écrit crée la trace que l’arrêt du 16 septembre 2026 rend décisive : à la différence de la salariée de l’affaire, dont le silence dans les entretiens avait un temps servi la défense de l’employeur, vos alertes écrites empêcheront qu’on vous oppose votre propre mutisme. Un courrier qui décrit vos amplitudes, vos week-ends travaillés et l’absence de réaction de votre hiérarchie vaut mieux qu’un long discours en entretien dont il ne restera aucune trace.

Pour transformer ces principes en action, procédez par étapes et faites chiffrer vos droits avant toute démarche : relisez votre accord collectif et votre avenant à la recherche de la clause de suivi fantôme, rassemblez trois années de bulletins, d’agendas et de décomptes, adressez à votre employeur une demande écrite et chiffrée de rappels, puis portez le litige devant le juge par une saisine des prud’hommes si la discussion n’aboutit pas. Vérifiez aussi votre solde de jours de repos et d’éventuelles renonciations écrites à des jours de repos, car la loi encadre strictement leur rachat. L’article L. 3121-59 du code du travail dispose que « Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire », l’accord étant « établi par écrit » et l’avenant déterminant « le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 % ». Sans écrit et sans majoration d’au moins dix pour cent, ces journées supplémentaires sont contestables elles aussi.

En définitive, l’arrêt du 16 septembre 2026 déplace le regard : il ne suffit plus de demander si un suivi existe sur le papier, il faut vérifier s’il permet réellement à l’employeur de détecter une surcharge et d’y remédier à temps. Un accord qui promet un mécanisme « à mettre en oeuvre », des formulaires que personne ne lit et des entretiens annuels où tout va toujours bien forment ensemble le portrait-robot du forfait-jours annulable. Si vos documents ressemblent à ce portrait, ne laissez pas la prescription effacer vos droits : faites établir votre décompte et agissez pendant que vos preuves sont encore fraîches et vos témoins encore joignables.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en forfait jours à Paris.

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