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Cadre au forfait-jours : dépassement des 218 jours, suivi manqué et rappels de salaire, vos recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cadre au forfait-jours : dépassement des 218 jours, suivi manqué et rappels de salaire, vos recours

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Vous êtes cadre au forfait-jours, vous travaillez bien au-delà des 218 jours prévus par votre convention, et personne ne vous a jamais convoqué à un entretien sur votre charge de travail. Deux questions se posent alors, et elles n’ont pas la même réponse. D’abord, les jours travaillés au-delà du forfait vous sont dus, avec une majoration qui ne peut pas être inférieure à 10 %, formalisée par un avenant écrit valable pour l’année en cours. Ensuite, si votre employeur n’a ni suivi votre charge ni organisé l’entretien annuel prévu par les textes, votre convention de forfait peut être privée d’effet : vous pouvez alors réclamer le paiement de vos heures supplémentaires, dont le juge vérifie l’existence et le nombre. En revanche, le manquement de l’employeur n’ouvre pas à lui seul droit à des dommages-intérêts : il faut démontrer un préjudice distinct. Ces solutions dépendent toujours de l’accord collectif applicable à votre entreprise et des pièces que vous pouvez produire ; seul le juge, saisi de votre dossier complet, tranche. Cet article explique le mécanisme, les montants en jeu et les preuves à réunir.

I. Le dépassement du forfait en jours : des jours qui se paient

A. 218 jours, un avenant écrit et une majoration d’au moins 10 %

Le forfait en jours permet de compter le temps de travail en journées plutôt qu’en heures. La loi prévoit que « La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. » (article L3121-53 du code du travail). Ce régime dérogatoire ne concerne pas tous les salariés : « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l’année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l’article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés » (article L3121-58 du code du travail). Et cette organisation exige l’accord du salarié : « La forfaitisation de la durée du travail doit faire l’objet de l’accord du salarié et d’une convention individuelle de forfait établie par écrit. » (article L3121-55 du code du travail).

Le plafond de référence est fixé par l’accord collectif : « Le nombre d’heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s’agissant du forfait en jours » (article L3121-64 du code du travail). En pratique, la plupart des conventions retiennent 218 jours, déduction faite des congés et des jours de repos supplémentaires. Quand vous dépassez ce nombre, deux situations doivent être distinguées. Soit vous avez renoncé à une partie de vos jours de repos, en accord avec votre employeur : « Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire. L’accord entre le salarié et l’employeur est établi par écrit. » (article L3121-59 du code du travail). Ce même article impose un écrit qui fixe le prix du dépassement : « Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l’employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu’il puisse être inférieur à 10 %. Cet avenant est valable pour l’année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite. »

Concrètement, si votre forfait est de 218 jours et que vous en travaillez 230 après avoir signé l’avenant, ces 12 jours supplémentaires sont rémunérés avec une majoration d’au moins 10 %. Sans avenant écrit, l’employeur ne peut pas prétendre que le dépassement était convenu, et c’est au juge de fixer la majoration : « En l’absence d’accord sur le taux de majoration de la rémunération des jours de repos auxquels le salarié a renoncé, le juge fixe le montant de la majoration applicable au salaire dû en contrepartie du temps de travail excédant le forfait convenu. » (Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-13.266). Dans cette affaire, le salarié avait dépassé un forfait de 215 jours, les jours supplémentaires avaient été payés mais sans majoration convenue, et la cour d’appel avait fixé elle-même le taux : la Cour de cassation a validé la démarche. Que se passe-t-il si l’employeur refuse de signer l’avenant alors que vous avez objectivement dépassé le forfait ? Le refus ne fait pas disparaître les jours travaillés : ils restent dus, et c’est le juge qui fixe la majoration, comme dans l’arrêt du 26 janvier 2022 déjà cité. En pratique, adressez votre demande d’avenant par écrit en indiquant le nombre exact de jours de dépassement constatés et la majoration que prévoit votre accord collectif, ou à défaut le minimum légal de 10 %. Si l’employeur garde le silence, ce courrier deviendra votre pièce maîtresse : il établit que le dépassement était connu et que l’absence d’avenant résulte d’un refus, non d’un oubli partagé. La fiche officielle consacrée au forfait rappelle d’ailleurs que la convention individuelle ne peut exister que sur la base d’un accord collectif qui l’autorise et en fixe le cadre (fiche service-public sur la convention de forfait en heures ou en jours). Vérifiez donc ce premier étage de la fusée : sans accord collectif valable ouvrant le recours au forfait-jours dans votre entreprise, c’est la convention elle-même qui est fragile, avant même tout débat sur le suivi.

Il existe enfin un plafond absolu : « le nombre maximal de jours travaillés dans l’année est de deux cent trente-cinq » (article L3121-66 du code du travail), à défaut de précision contraire de l’accord collectif. Au-delà, aucun avenant ne peut régulariser la situation.

B. Compter les jours travaillés : le document de contrôle et vos propres relevés

Le dépassement ne se présume pas : il se compte. La promesse d’autonomie du forfait-jours a un revers souvent ignoré des cadres : sans décompte précis, les jours supplémentaires s’effacent et la majoration reste théorique. Premier réflexe, exiger le document de suivi que l’employeur doit tenir. À défaut de stipulations conventionnelles suffisantes, la loi impose que « L’employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l’employeur, ce document peut être renseigné par le salarié » (article L3121-65 du code du travail). Si ce document n’existe pas, ou s’il ne reflète pas la réalité, c’est déjà un indice de manquement de l’employeur, comme l’a retenu la cour d’appel d’Angers dans une affaire où les tableaux de suivi ne correspondaient pas aux jours réellement travaillés, constatation approuvée par la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-15.782).

Deuxième réflexe, constituer vos propres preuves, mois par mois : agenda professionnel, relevés de badge, historiques de connexion, courriels horodatés, comptes rendus de réunions tardives, notes de frais de déplacement. L’employeur qui refuse de produire ses éléments de suivi s’expose à ce que le juge se fonde principalement sur les vôtres. Troisième réflexe, demander par écrit, avant la fin de la période de référence, la régularisation des jours de dépassement et la signature de l’avenant fixant la majoration. Cette demande datée interrompt toute discussion ultérieure sur le point de savoir si l’employeur ignorait le dépassement. Quatrième réflexe, vérifier votre bulletin de paie : les jours de dépassement et leur majoration doivent y figurer distinctement. S’ils n’y sont pas, conservez les bulletins : ils prouveront l’absence de paiement.

Pensez aussi aux années incomplètes : arrivée en cours d’année, départ, congé maternité ou arrêt maladie prolongé réduisent mécaniquement le nombre de jours dus, au prorata. L’accord collectif détermine « Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période » (article L3121-64 du code du travail). Beaucoup de litiges naissent d’un prorata mal calculé ou d’absences décomptées comme des jours travaillés. Reconstituez votre année jour par jour : jours travaillés, congés payés, jours de repos issus du forfait, arrêts, jours fériés chômés. C’est cette reconstitution, confrontée au plafond proratisé, qui révèle le dépassement réel et qui servira de base au chiffrage.

Un point mérite une attention particulière pour les cadres qui télétravaillent une partie de la semaine. Les journées télétravaillées comptent comme des jours travaillés au même titre que les journées sur site, et les connexions tardives ou les réunions organisées tôt le matin ou tard le soir sont des indices d’une charge incompatible avec le forfait. C’est précisément cette charge, et la manière dont l’employeur la suit, qui conditionne la validité même de la convention, comme l’explique la seconde partie de cet article.

II. Quand le forfait s’effondre : le suivi manqué et la privation d’effet

A. Charge raisonnable, entretien annuel, repos de onze heures et déconnexion

Le forfait en jours n’est pas un blanc-seing : il repose sur des contreparties protectrices que l’employeur doit mettre en œuvre, et leur absence peut anéantir la convention. La première obligation est permanente : « L’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. » (article L3121-60 du code du travail). La régularité n’est pas une formule : l’accord collectif doit déterminer « Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié » ainsi que « Les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise » et « Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l’article L. 2242-17 » (article L3121-64 du code du travail).

À défaut de stipulations conventionnelles sur le suivi, le socle légal minimal s’applique : outre le document de contrôle déjà évoqué, « L’employeur s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires » et « L’employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. » (article L3121-65 du code du travail). Cet entretien annuel n’est pas l’entretien d’évaluation classique : il porte spécifiquement sur la charge, l’organisation et l’articulation des temps de vie. S’il n’a jamais eu lieu, ou s’il s’est résumé à une case cochée sans discussion réelle, l’obligation n’est pas remplie.

Le repos quotidien reste intangible, même au forfait : « Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou en cas d’urgence, dans des conditions déterminées par décret. » (article L3131-1 du code du travail). Or le forfait-jours écarte seulement les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires ainsi que la durée légale hebdomadaire, pas les repos : les salariés au forfait ne sont pas soumis aux durées maximales de travail effectif ni à la durée légale de 35 heures, tandis que les repos quotidien et hebdomadaire restent intégralement applicables (article L3121-62 du code du travail). Les courriels envoyés à minuit, les validations exigées le dimanche, les réunions chaînées sans pause : tout ce qui comprime le repos de onze heures entre deux journées fragilise le forfait.

Il faut distinguer deux sanctions que les salariés confondent souvent. La nullité frappe la convention conclue sur la base d’un accord collectif qui ne répond pas aux exigences légales de suivi et de communication : la convention est alors censée n’avoir jamais existé. La privation d’effet, elle, sanctionne l’employeur qui, même couvert par un accord collectif régulier, n’a pas respecté en pratique les garanties de suivi et de repos : la convention existe mais ne lui est plus opposable, et le salarié peut réclamer ses heures supplémentaires. Dans les deux cas, le résultat financier se ressemble, mais le raisonnement du juge diffère, et vos pièces ne sont pas les mêmes : dans le premier cas, c’est l’accord collectif qu’il faut attaquer ; dans le second, ce sont les manquements concrets de suivi qu’il faut démontrer.

La déconnexion mérite un développement propre, car c’est souvent par elle que le dossier se gagne. Votre accord collectif doit prévoir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, et à défaut, c’est l’employeur qui les définit : « A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l’article L. 3121-64, les modalités d’exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l’employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés. » (article L3121-65 du code du travail). S’il n’existe ni accord ni charte ni consigne communiquée, et que vos relevés montrent des sollicitations nocturnes ou dominicales systématiques, l’employeur cumule deux manquements : l’absence de dispositif et l’atteinte au repos. Conservez les messages horodatés hors horaires collectifs, les convocations à des réunions très matinales ou tardives, et les temps de réponse qu’on vous impose de fait. Ces pièces nourrissent à la fois la privation d’effet du forfait et, le cas échéant, la démonstration d’un préjudice distinct lié à la surcharge.

La sanction est lourde et elle est récente. Dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a jugé que « En cas de manquement à l’une de ces obligations, l’employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l’article L. 3121-65 du code du travail. » et que « la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l’accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l’article L.3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle. » (Cour de cassation, chambre sociale, 10 janvier 2024, pourvoi n° 22-15.782). Un an plus tard, elle a précisé la conséquence : « Lorsque l’employeur ne respecte pas les dispositions légales et les stipulations de l’accord collectif qui avaient pour objet d’assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié et de son droit au repos, la convention de forfait en jours est privée d’effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l’existence et le nombre. » (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2025, pourvoi n° 24-10.452). La convention privée d’effet, le salarié retombe sous le droit commun de la durée du travail et peut réclamer chaque heure accomplie au-delà de 35 heures. Mais la même décision pose une limite claire : « un tel manquement n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice distinct qui en résulterait. » Autrement dit, les heures supplémentaires se paient si elles sont prouvées, tandis que des dommages-intérêts pour surcharge ou atteinte à la santé exigent la preuve d’un préjudice propre, par exemple médicalement documenté.

B. Faire valoir ses droits : chiffrage, prescription de trois ans et prud’hommes

Avant tout contentieux, le chiffrage décide de la stratégie. Additionnez les jours de dépassement non payés avec leur majoration d’au moins 10 %, puis, si le suivi fait défaut, estimez les heures supplémentaires semaine par semaine au-delà de 35 heures, majorées de 25 % pour les huit premières puis de 50 %. Comparez les deux masses : quand la convention est privée d’effet, le rappel d’heures supplémentaires dépasse souvent très largement la simple majoration des jours de dépassement, parce qu’il couvre l’intégralité des heures accomplies et pas seulement les journées comptées au-delà de 218. Rassemblez ensuite le triptyque gagnant : votre convention individuelle et l’accord collectif applicable, les preuves d’activité (agendas, courriels, badges, relevés de connexion), et la preuve négative de l’absence de suivi (aucun entretien annuel sur la charge, aucun document de contrôle communiqué, aucune alerte traitée après vos signalements écrits).

Sur la preuve, le salarié n’est pas seul face à l’employeur : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. » et « Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » (article L3171-4 du code du travail). Fournissez des éléments précis et l’employeur devra justifier les horaires effectifs ; son silence joue contre lui. Sur les délais, ne laissez pas passer les années : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article L3245-1 du code du travail). Chaque paie incomplète fait courir son propre délai, et la demande peut porter sur les trois dernières années.

La voie procédurale naturelle est le conseil de prud’hommes du lieu de travail, qui peut être saisi même en cours de contrat : inutile d’attendre la rupture pour réclamer les jours de dépassement ou contester la validité du forfait. Pour saisir les prud’hommes, la requête doit chiffrer chaque chef de demande et lister les pièces, car le juge vérifie l’existence et le nombre des heures alléguées. À Paris, où siègent de nombreux cadres au forfait, un cabinet d’avocats en droit social à Paris permet de faire vérifier l’accord collectif applicable, de calibrer le chiffrage entre majoration des jours et rappel d’heures supplémentaires, et de préparer l’audience de jugement. Tentez toujours, avant d’assigner, une demande écrite de régularisation avec chiffrage : beaucoup de dossiers se règlent à ce stade, et cette lettre prouvera ensuite que l’employeur, informé, n’a rien fait. Si la relation continue, adressez vos alertes sur la charge par écrit et conservez-en copie : elles démontrent à la fois la surcharge et l’inaction de l’employeur, deux éléments que le juge apprécie ensemble.

Conclusion

Le forfait-jours promet l’autonomie, mais il se mérite des deux côtés : l’employeur qui veut s’affranchir du compteur d’heures doit suivre la charge, organiser l’entretien annuel et garantir les repos, faute de quoi la convention est privée d’effet et les heures supplémentaires redeviennent dues. Le salarié qui dépasse 218 jours doit exiger l’avenant écrit et sa majoration d’au moins 10 %, compter ses journées et alerter par écrit. Retenez trois réflexes : vérifiez que votre accord collectif organise réellement le suivi, réclamez chaque année l’entretien sur votre charge, et agissez dans le délai de trois ans avec des preuves datées. La promesse affichée du forfait, c’est la liberté d’organiser ses journées ; la réalité qui compte devant le juge, c’est la charge suivie, les repos respectés et les jours payés. Quand l’écart entre les deux devient systématique, le droit commun de la durée du travail reprend ses droits.

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