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Cadre au forfait en jours sans suivi réel de la charge : quand la convention est nulle et que les heures supplémentaires se paient (2025)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cadre au forfait en jours sans suivi réel de la charge : quand la convention est nulle et que les heures supplémentaires se paient (2025)

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Vous êtes cadre au forfait en jours, vous travaillez 218 jours par an sans compter vos heures, et votre charge de travail n’a jamais été vraiment suivie : pas d’entretien annuel sur le sujet, un tableau de suivi rempli à la va-vite, aucun moyen d’alerter en cas de surcharge. La réponse courte est que votre convention de forfait peut être nulle, et que cette nullité rouvre le compteur : votre temps de travail se décompte alors selon le droit commun de 35 heures, et les heures accomplies au-delà peuvent donner lieu à un rappel d’heures supplémentaires, outre les congés payés afférents. C’est ce qu’a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation le 24 septembre 2025, en annulant la convention d’un directeur régional dont l’accord collectif prévoyait un suivi par le manager aux modalités non précisées et un bilan annuel sans cadre défini, sans aucun dispositif permettant au salarié de signaler ses difficultés.

Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, votre contrat de travail et l’accord collectif applicable dans votre entreprise priment sur toute analyse générale : un accord bien construit et réellement appliqué sécurise le forfait, et seul le juge, saisi de votre dossier complet, tranche en dernier ressort. Ensuite, l’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans : attendre trop longtemps, c’est laisser s’effacer les heures les plus anciennes. Cet article compare d’abord la promesse affichée du forfait en jours et ce qu’il change concrètement dans votre vie de salarié. Il expose ensuite les garanties légales que l’employeur doit mettre en place, les contrôles du juge qui font tomber les conventions fragiles, puis la méthode pour chiffrer et réclamer ce qui vous est dû.

I. La promesse du forfait en jours et ce qui change réellement pour le salarié

A. Ce que le forfait en jours promet : autonomie, 218 jours, pas de compteur horaire

Le forfait en jours s’adresse aux salariés qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. La loi réserve le dispositif aux cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif, ainsi qu’aux salariés non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie. Si vous pointez chaque matin à heure fixe et que votre manager contrôle vos horaires à la demi-heure près, le forfait en jours n’est déjà probablement pas fait pour vous, et c’est le premier point à vérifier avant même de parler de suivi de la charge.

La promesse est simple : la durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. Concrètement, comme le résume le service public, le salarié en forfait jours est tenu de travailler un certain nombre de jours dans l’année. Ce nombre de jours de travail dans l’année est fixé à 218 jours au maximum. Un accord collectif peut fixer un nombre inférieur, et le salarié qui renonce à une partie de ses jours de repos peut travailler davantage, mais dans une limite stricte : en cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l’article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l’accord collectif mentionné à l’article L. 3121-64, le nombre maximal de jours travaillés dans l’année est de deux cent trente-cinq.

Vérifiez donc votre éligibilité avant tout : êtes-vous cadre autonome au sens de l’accord, ou salarié itinérant dont le temps ne peut être prédéterminé ? Les intitulés de poste sont parfois trompeurs. Un « cadre » dont l’horaire est imposé par l’ouverture du service, les vacations des équipes ou un planning fixé par le manager ne dispose pas de l’autonomie qui justifie le forfait, et la convention peut alors être contestée dès ce stade, indépendamment de tout suivi. À l’inverse, si votre autonomie est réelle, c’est le terrain du suivi de la charge qui devient décisif, et c’est lui que le juge examine en premier.

Ce qui change pour vous, c’est l’absence de compteur horaire : vous n’êtes pas soumis aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail, et vos heures supplémentaires ne se décomptent pas au jour le jour. En contrepartie, vous continuez de bénéficier des repos quotidien et hebdomadaire, des jours fériés chômés et des congés payés, et la rémunération du salarié doit tenir compte de la charge de travail imposée au salarié en forfait jours. La rémunération, elle aussi, doit suivre la charge : l’entretien annuel prévu par la loi porte notamment sur ce point, et une rémunération manifestement sans rapport avec les contraintes imposées peut ouvrir droit à indemnité. C’est un levier souvent ignoré des cadres, qui acceptent des forfaits calibrés sur des années calmes puis absorbent des années de surcharge sans réévaluation. Si votre périmètre a doublé, si votre équipe a fondu ou si vos déplacements se sont multipliés sans que votre forfait ait bougé d’un euro, ce décalage fait partie du dossier, au même titre que les tableaux de suivi.

La promesse affichée, c’est donc l’autonomie contre la confiance : vous organisez vos journées, l’employeur vous paie au forfait et s’assure que la charge reste raisonnable. Toute la jurisprudence récente porte sur la seconde moitié de cet échange : quand l’employeur encaisse l’autonomie sans assurer le suivi, le forfait s’effondre.

B. Ce que l’employeur doit mettre en place en échange : un suivi réel, pas un suivi de papier

Le forfait en jours n’existe que par un accord collectif qui l’autorise, puis par une convention individuelle écrite signée avec chaque salarié. Et cet accord collectif ne peut pas se contenter d’autoriser le principe : l’accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : 1° Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; 2° Les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise. Un troisième volet porte sur les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. Autrement dit, l’accord doit décrire qui suit la charge, comment, à quel rythme, et par quel canal le salarié peut parler de sa surcharge et de l’équilibre avec sa vie personnelle.

Lorsque l’accord collectif est incomplet sur les deux premiers volets, la loi prévoit un filet de sécurité minimal, et non une dispense : à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l’article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : 1° L’employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l’employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; 2° L’employeur s’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ; 3° L’employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. Trois obligations concrètes, donc : un décompte des jours travaillés établi sous sa responsabilité, une vérification de la compatibilité avec les repos, et un entretien annuel dédié, entre autres, à la charge de travail.

Le troisième volet de l’accord, souvent négligé, concerne la déconnexion : à défaut de stipulations sur ce point, ce sont l’employeur, et dans les entreprises d’au moins cinquante salariés une charte dédiée, qui définissent les modalités d’exercice de votre droit à la déconnexion. Concrètement, un cadre au forfait joignable en permanence, sans règle écrite sur les plages de disponibilité, cumule deux fragilités : un suivi de la charge inexistant et une déconnexion théorique. Les deux se plaident ensemble devant le juge, car une charge raisonnable suppose des temps de repos effectifs, et des temps de repos effectifs supposent une déconnexion organisée.

Par-dessus ces textes, une obligation permanente pèse sur l’employeur : l’employeur s’assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail. Le mot important est « régulièrement » : un entretien annuel de pure forme, un tableau Excel que personne ne lit, un manager désigné comme responsable du suivi sans aucune modalité précisée, tout cela ne suffit pas. Le suivi doit permettre de détecter la surcharge et d’y remédier en temps utile, faute de quoi la convention individuelle est exposée à la nullité. À quoi ressemble, concrètement, un suivi qui tient la route ? D’abord à un document de contrôle vivant : nombre et date des journées et demi-journées travaillées, mais aussi positionnement des jours de repos, suivi des dépassements et traçabilité des corrections, le tout validé dans un circuit qui ne se limite pas à votre auto-déclaration. Ensuite à un entretien annuel qui aborde réellement la charge : volumes confiés, pics d’activité, moyens alloués, articulation avec la vie personnelle, rémunération, avec un compte rendu écrit et des décisions horodatées. Enfin à un dispositif d’alerte utilisable : un canal identifié pour signaler la surcharge, un délai de réponse de l’employeur, et des mesures documentées, allègement du portefeuille, renfort temporaire, report d’échéances. Quand vous lisez votre accord collectif, cherchez ces trois étages. S’il ne décrit que le premier, vaguement, et ignore les deux autres, vous tenez probablement la même fragilité que celle sanctionnée en septembre 2025.

Si vous vous reconnaissez dans cette description et que vos semaines s’allongent sans qu’aucun entretien n’ait jamais abordé votre charge, faites examiner votre accord collectif et vos documents de suivi par un cabinet d’avocats en droit social qui défend les salariés à Paris : la solidité du forfait se joue d’abord sur ces pièces, bien avant tout litige sur les heures.

II. Quand la convention tombe et comment faire payer les heures supplémentaires

A. Les contrôles du juge qui font tomber les conventions fragiles

Le principe a été posé au plus haut niveau : le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. C’est sur ce fondement que la chambre sociale exige des garanties effectives, et non des clauses de papier. L’arrêt du 24 septembre 2025, rendu sur le pourvoi n° 24-14.577 et publié sous l’ECLI:FR:CCASS:2025:SO00893, en est l’illustration la plus nette : toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Dans cette affaire, un directeur régional des ventes indirectes, soumis par avenant à une convention de forfait en jours à compter du 1er septembre 2016, contestait la validité du dispositif après la rupture de son contrat. L’accord d’entreprise prévoyait pourtant tout un attirail : comptabilisation individualisée du temps de travail par document déclaratif mensuel validé par le manager, durées maximales, plafond annuel de jours, récapitulatif biannuel par les ressources humaines, bilan annuel et dispositif d’alerte. La cour d’appel de Paris, le 28 février 2024, puis la Cour de cassation ont écarté ce décor : le contrôle reposait sur un suivi par le manager dont les modalités n’étaient pas précisées, le bilan annuel ne donnait aucune précision sur le cadre dans lequel il serait mené, ce qui lui enlevait toute effectivité, et aucun dispositif ne permettait au salarié de saisir l’employeur de ses difficultés ni d’y remédier utilement. La Cour en a déduit que ces dispositions ne présentaient pas de garantie suffisante permettant d’assurer un suivi réel et effectif de la charge de travail et de vérifier qu’elle était raisonnable et que la convention de forfait en jours conclue par l’intéressé était nulle. Le pourvoi de l’employeur a été rejeté, et la société a été condamnée aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour d’appel de Paris, le 28 février 2024, avait déjà tout dit : en reproduisant l’article 4 de l’accord puis en constatant point par point son inapplication, elle avait montré la méthode que la Cour de cassation a validée. Cette méthode vaut pour votre propre dossier : partez du texte de l’accord, listez chaque garantie promise, puis vérifiez sa trace réelle, compte rendu, courriel, décision. Chaque garantie sans trace est un moyen de nullité potentiel. Et notez que l’employeur avait invoqué le droit européen, directive sur le temps de travail et Charte des droits fondamentaux, pour faire valider son dispositif : la Cour a rejeté l’argument, rappelant que la protection de la santé exige des garanties substantielles, pas des architectures formelles. Les commentateurs de la décision de janvier 2026 résument l’exigence nouvelle en trois verbes : identifier la surcharge, agir en temps utile, et prouver les mesures prises. Retenez ce triptyque, car c’est exactement l’ordre dans lequel le juge instruira votre affaire.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante, dont deux arrêts lus en texte intégral jalonnent la démonstration. Le 10 janvier 2024, sur le pourvoi n° 22-15.782 (ECLI:FR:CCASS:2024:SO00023), la chambre sociale a rejeté le pourvoi d’un employeur qui se prévalait d’un document de contrôle validé chaque mois par le salarié : les tableaux de suivi ne reflétaient pas la réalité des jours travaillés, et l’employeur n’avait pas organisé l’entretien annuel sur la charge de travail. La Cour a rappelé la règle couperet : en cas de manquement à l’une de ces obligations, l’employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l’article L. 3121-65 du code du travail. Il en résulte que la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l’accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l’article L.3121-64, II, 1° et 2°, du même code, est nulle. Peu importe que le salarié ait renseigné ou validé lui-même les tableaux : le document est établi sous la responsabilité de l’employeur, et c’est à lui de s’assurer qu’il reflète la réalité et permet de contrôler la compatibilité de la charge avec les repos.

L’arrêt du 10 janvier 2024 mérite qu’on s’y arrête, car il répond par avance à l’objection la plus fréquente des employeurs : « le salarié validait lui-même ses relevés ». Dans cette affaire, un coordinateur de salons professionnels, engagé en octobre 2016 avec une convention de forfait en jours puis licencié pour insuffisance professionnelle en juillet 2018, avait validé chaque suivi mensuel d’activité. La Cour a balayé l’argument : dès lors que les tableaux ne reflétaient pas la réalité des jours travaillés, peu importait qu’ils aient été renseignés par l’intéressé, car ces documents doivent être établis sous la responsabilité de l’employeur. Et l’absence d’entretien annuel sur la charge a achevé de priver l’employeur du régime dérogatoire. Autrement dit, vous faire signer chaque mois un relevé que personne ne contrôle ne protège pas l’employeur : cela prouve, au contraire, que le contrôle n’existait pas.

Plus en amont, le 15 décembre 2021, sur le pourvoi n° 19-18.226 (ECLI:FR:CCASS:2021:SO01440), la Cour avait jugé que le non-respect par l’employeur des mécanismes de contrôle prévus par l’accord d’entreprise privait d’effet les conventions de forfait à l’égard des salariés concernés, avec un décompte du temps de travail selon le droit commun et la prise en compte des heures supplémentaires au-delà de la durée légale (arrêt consultable sur Légifrance). Nullité de la convention ou accord privé d’effet : dans les deux cas, le résultat pratique est le même pour le salarié, le retour au compteur horaire de droit commun.

La vague de 2026 confirme que le contrôle se durcit au lieu de se relâcher. Une décision du 21 janvier 2026, largement commentée par les praticiens à l’été 2026, exige un suivi qui permette non seulement d’observer la charge, mais de réagir en temps utile : sans données exploitables, sans alertes et sans réajustement rapide, le forfait devient juridiquement fragile. Un arrêt du 23 mars 2026 (pourvoi n° 24-22.129) a cassé une décision qui validait un forfait malgré un défaut de suivi de la charge, en ouvrant droit au paiement d’heures supplémentaires. Et un arrêt du 9 avril 2026 a de nouveau sanctionné un accord dont le contrôle de la charge par le supérieur hiérarchique restait purement formel. Ces décisions de 2026, rapportées par la doctrine d’entreprise et la presse juridique, vont toutes dans le même sens que l’arrêt de septembre 2025 lu en texte officiel : le juge ne sanctionne plus seulement l’absence de suivi, il sanctionne l’absence de réaction. Pour le salarié, la question pratique n’est donc plus seulement de savoir si votre accord prévoit un suivi, mais si ce suivi a déjà servi à quelque chose, pour quelqu’un, une seule fois. Si la réponse est non, la convention est fragile.

B. Chiffrer le rappel et agir dans les délais : méthode concrète

Quand la convention tombe, votre temps de travail se décompte selon le droit commun : 35 heures hebdomadaires, et les heures accomplies au-delà ouvrent droit à un rappel d’heures supplémentaires avec les majorations légales, outre les congés payés afférents et, le cas échéant, la contrepartie obligatoire en repos pour les heures au-delà du contingent annuel. Dans l’affaire jugée en septembre 2025, la cour d’appel avait condamné l’employeur au rappel d’heures supplémentaires et congés afférents, à la contrepartie obligatoire en repos non prise, ainsi qu’à des indemnités de préavis et de licenciement recalculées : la nullité du forfait peut donc rejaillir sur l’ensemble du solde de tout compte, y compris l’indemnité de licenciement assise sur un salaire moyen reconstitué. Le sort des jours de repos déjà pris au titre du forfait se règle dans ce décompte global soumis au juge, au cas par cas, et non par une compensation automatique : ne laissez personne vous opposer un remboursement forfaitaire de vos JRTT sans un chiffrage complet et contradictoire.

Le chiffrage, dans la pratique, suit un ordre immuable. D’abord, reconstituez vos horaires réels semaine par semaine, en distinguant les journées pleines, les demi-journées et les jours de repos effectivement pris. Ensuite, appliquez le droit commun : 35 heures hebdomadaires, les heures au-delà ouvrant droit aux majorations prévues par votre accord, lesquelles ne peuvent être inférieures à 10 %, puis à la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour les heures accomplies au-delà du contingent annuel, au moins égale à 50 % de ces heures dans les entreprises de vingt salariés au plus et à 100 % au-delà. Enfin, additionnez l’indemnité de congés payés afférente, calculée sur le dixième de la rémunération brute totale de la période de référence, et vérifiez l’effet sur les éléments assis sur le salaire moyen, préavis, indemnité de licenciement, voire intéressement. Un cadre qui accumule cinq heures supplémentaires hebdomadaires non payées pendant trois ans atteint vite un rappel à cinq chiffres, avant même les congés afférents : c’est ce volume financier qui explique l’âpreté du contentieux et l’intérêt d’un chiffrage rigoureux, pièce par pièce, plutôt que d’une estimation globale que le juge écarterait.

La preuve, ensuite, est partagée, et c’est une bonne nouvelle pour le salarié dont l’employeur n’a rien suivi. En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Vous devez étayer votre demande par des éléments précis : agendas, courriels horodatés tard le soir ou le week-end, relevés de badge ou de connexion, attestations de collègues, plannings, notes de frais, captures du tableau de suivi. Au vu de vos éléments et de ceux de l’employeur, le juge forme sa conviction, au besoin après mesure d’instruction. Quand l’employeur, faute de suivi réel, n’est en mesure de produire aucun décompte fiable, votre dossier précis et daté pèse d’autant plus lourd. Concrètement, commencez dès maintenant : reconstituez vos semaines types sur les trois dernières années, conservez tout ce qui horodate votre travail réel, et demandez par écrit à votre employeur la communication de vos documents de suivi, des comptes rendus d’entretiens annuels et du texte de l’accord collectif applicable.

Le délai, enfin, est impératif : l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture si le contrat est rompu. Chaque mois qui passe efface donc les heures les plus anciennes : un salarié qui saisit le juge en octobre 2026 ne peut en principe remonter au-delà d’octobre 2023. N’attendez ni la fin d’une négociation interne ni un hypothétique accord transactionnel pour sécuriser vos preuves et faire examiner vos droits : la prescription court pendant que vous hésitez. Pour la contestation comme telle, la saisine des prud’hommes reste la voie naturelle : c’est devant cette juridiction que se plaident la nullité de la convention, le rappel d’heures supplémentaires et l’indemnisation du préjudice lié à la surcharge. Rassemblez avant d’agir le triptyque gagnant : l’accord collectif applicable, vos documents de suivi et la preuve de l’absence d’entretien ou d’alerte, puis votre reconstitution d’horaires. C’est sur ces pièces, et non sur des impressions de surcharge, que le juge vérifie si le suivi était réel et effectif.

Conclusion

Le forfait en jours promet l’autonomie, mais il n’autorise pas l’abandon : l’employeur qui vous confie 218 jours sans suivre réellement votre charge, sans entretien annuel dédié et sans canal d’alerte, s’expose à la nullité de votre convention, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 24 septembre 2025 dans une décision qui prolonge une ligne constante depuis 2021 et que la vague de 2026 confirme. La nullité rouvre le compteur horaire et peut se traduire par un rappel d’heures supplémentaires, des congés afférents et une contrepartie en repos, dans la limite d’une prescription de trois ans qui ne pardonne pas l’attente. Vérifiez votre accord collectif, exigez vos documents de suivi, reconstituez vos horaires réels et faites examiner votre dossier avant que les heures les plus anciennes ne s’effacent : en matière de forfait, ce sont les pièces du suivi, bien plus que les intitulés des accords, qui décident de l’issue.

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