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Forfait mobilités durables : quand votre employeur doit-il payer vos trajets à vélo ou en covoiturage ?

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Maître Hassan KOHEN
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Forfait mobilités durables : quand votre employeur doit-il payer vos trajets à vélo ou en covoiturage ?

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Chaque matin, des salariés pédalent plusieurs kilomètres, partagent leur voiture avec des collègues ou louent une trottinette pour rejoindre leur poste, pendant que leur bulletin de paie ne mentionne que le remboursement de l’abonnement de transport collectif, parfois inexistant sur leur trajet. Quand ils demandent le « forfait mobilités durables » dont parle l’intranet de l’entreprise ou un collègue d’une autre société, la réponse de l’employeur varie : accord collectif à consulter, formulaire à remplir, plafond à ne pas dépasser, ou fin de non-recevoir au motif que « ce n’est pas obligatoire ». Ce flou persistant tient à la nature même du dispositif : dans le secteur privé, le forfait mobilités durables est une faculté pour l’employeur, jamais une dette automatique, mais une fois mis en place par accord ou par décision unilatérale, il doit profiter de manière équivalente à tous les salariés qui remplissent les conditions, avec des plafonds d’exonération de 600 euros par an, portés à 900 euros en cas de cumul avec un abonnement de transports publics, et des preuves à fournir chaque année, justificatif de paiement ou attestation sur l’honneur.

Le présent article explique concrètement comment vérifier si un droit existe dans votre entreprise, quel montant réclamer et avec quelles pièces, puis comment contester un refus ou une différence de traitement. Il s’agit d’une information juridique générale, établie à partir des textes en vigueur vérifiés le 23 octobre 2026 et des pages officielles de Service Public et du ministère de la transition écologique : elle ne remplace pas l’examen de votre accord d’entreprise, de votre convention de branche et de vos justificatifs, seuls documents qui fixent vos droits, et seul le juge, saisi d’un litige précis, tranche en dernier ressort.

I. La promesse affichée et ce qui change réellement pour le salarié

A. Deux prises en charge que tout oppose : l’abonnement obligatoire et le forfait facultatif

Beaucoup de salariés découvrent la distinction le jour où ils comparent leur bulletin de paie avec celui d’un collègue : l’employeur rembourse la moitié du pass Navigo ou de l’abonnement de bus, mais ne verse rien pour le vélo acheté à crédit ni pour le covoiturage quotidien organisé avec des collègues. La promesse affichée par l’entreprise, souvent formulée dans un livret d’accueil ou une page intranet, laisse entendre que « les transports sont pris en charge », alors que le droit ne met pas tous les trajets sur le même plan.

Le premier régime est une obligation. Aux termes de l’article L. 3261-2 du code du travail, dans sa version en vigueur vérifiée le 23 octobre 2026 sur Legifrance :

« L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. » (article L. 3261-2 du code du travail)

Ce texte vise les abonnements aux transports publics et aux services publics de location de vélos. Il ne vise ni le vélo personnel, ni la trottinette personnelle, ni le covoiturage : ces modes de déplacement relèvent d’un autre dispositif, facultatif, que le salarié doit identifier avant de réclamer quoi que ce soit.

Le second régime est une simple faculté dans le secteur privé. La fiche officielle de Service Public consacrée au forfait mobilités durables, dans sa version française consultée pour cet article, l’énonce sans détour :

La fiche officielle de Service Public consacrée au forfait mobilités durables, dans sa version française consultée pour cet article, indique qu’un employeur peut prendre en charge les frais de transport personnels de ses salariés pour leurs trajets domicile-travail lorsqu’ils utilisent un moyen de transport alternatif, que cette prise en charge n’est pas obligatoire et qu’elle prend la forme du forfait mobilités durables, le FMD. (Service Public, Forfait mobilités durables)

Et la même fiche ajoute, un peu plus loin :

La même fiche précise que le forfait mobilités durables n’est ni obligatoire ni plafonné par un montant maximum ou minimum : tout dépend de ce que l’employeur décide de mettre en place. (Service Public, Forfait mobilités durables)

Autrement dit, aucun salarié du privé ne peut exiger la création d’un forfait mobilités durables là où l’employeur n’en a prévu aucun, ni dans un accord, ni dans une décision unilatérale. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé le 30 mars 2026 (5e chambre sociale, RG 25/01269) dans un litige relatif à des frais de déplacement : aucun texte légal ou réglementaire n’impose à l’employeur de rembourser les frais du trajet entre le domicile et le lieu de travail, hormis les abonnements de transports publics ou de location de vélos en libre-service, pour lesquels la prise en charge par l’employeur est obligatoire. La cour cite à cette occasion l’article L. 3261-3-1 du code du travail, qui institue le forfait mobilités durables, pour en déduire qu’il s’agit d’une prise en charge que l’employeur « peut » assurer, et non d’une dette automatique.

Cette première clarification commande toute la suite : avant de parler de montant ou de preuve, le salarié doit vérifier si un dispositif existe dans son entreprise. S’il n’existe pas, la discussion porte sur la négociation collective ou sur une demande d’ouverture du dispositif ; s’il existe, la discussion porte sur son application égale à tous et sur les justificatifs à fournir.

B. Le mécanisme concret : qui paie, pour quels trajets, avec quels plafonds

Lorsque le forfait mobilités durables existe, il repose sur un texte précis. L’article L. 3261-3-1 du code du travail, en vigueur depuis le 1er janvier 2022 et vérifié le 23 octobre 2026, dispose :

« L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261-4 , tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2 , ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. » (article L. 3261-3-1 du code du travail)

Plusieurs enseignements se dégagent de cette phrase unique, qui mérite d’être lue lentement. D’abord, les moyens de déplacement éligibles sont énumérés : le cycle personnel, y compris à pédalage assisté, l’engin de déplacement personnel motorisé du salarié, comme la trottinette électrique personnelle, le covoiturage en tant que conducteur ou passager, et les autres services de mobilité partagée définis par décret, à l’exclusion des abonnements déjà couverts par l’obligation de l’article L. 3261-2. Ensuite, la prise en charge peut être partielle : l’employeur n’est pas tenu de rembourser l’intégralité des frais engagés. Enfin, les modalités sont fixées par décret, ce qui signifie que le montant et les conditions concrètes dépendent des textes d’application et, surtout, de l’accord ou de la décision qui met le forfait en place dans l’entreprise.

Le décret a notamment précisé ce que recouvrent les « autres services de mobilité partagée ». L’article R. 3261-13-1 du code du travail, en vigueur et vérifié le 23 octobre 2026, dispose :

« Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l’article L. 3261-3-1 comprennent : » (article R. 3261-13-1 du code du travail)

Le texte décline ensuite deux familles : la location ou la mise à disposition en libre-service de certains véhicules accessibles sur la voie publique, avec ou sans station d’attache, dès lors qu’ils sont équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique, et les services d’autopartage de véhicules à faibles émissions. (article R. 3261-13-1 du code du travail)

En pratique, cela couvre la location de vélos en libre-service non thermiques et l’autopartage de véhicules à faibles émissions. Le salarié qui utilise ces services doit donc conserver les mêmes types de preuves que celui qui pédale sur son propre vélo : factures de location, relevés d’utilisation, attestations de la plateforme.

Les montants, eux, obéissent à une logique à deux étages : le montant que l’employeur accepte de verser, qui est libre, et le plafond d’exonération sociale et fiscale, qui est fixé par les textes. Sur le premier étage, le ministère de la transition écologique, sur sa page officielle de soutien des employeurs aux mobilités durables, indique :

Le ministère précise que chaque entreprise décide du montant maximal alloué au forfait, dispositif facultatif dont les modalités et la temporalité de remboursement relèvent de l’employeur ou de la branche. (Ministère de la transition écologique, soutien des employeurs aux mobilités durables)

Et la même page précise le cadre dans lequel ce montant s’inscrit :

Dans le secteur privé, toujours selon le ministère, le forfait s’applique en fonction des entreprises ou des accords de branche et bénéficie, le cas échéant, à tous les salariés concernés. (Ministère de la transition écologique, soutien des employeurs aux mobilités durables)

Sur le second étage, les plafonds d’exonération pour le secteur privé sont rappelés par Service Public : soit 600 euros par an et par salarié, dont 300 euros au maximum de prime carburant,, soit 900 euros par an et par salarié au total pour ceux qui bénéficient aussi de la prise en charge de leur abonnement de transports publics ou de location de vélos. (Service Public, Forfait mobilités durables). Au-delà de ces plafonds, les sommes versées sont soumises à cotisations et à impôt. Dans la fonction publique, la logique diffère : la mise en place y est obligatoire selon des paliers liés au nombre de jours d’utilisation, avec 100 euros entre 30 et 59 jours par an, 200 euros entre 60 et 99 jours, et 300 euros pour 100 jours et plus, comme le rappelle la doctrine ministérielle. Un cas voisin mérite d’être distingué, car il est souvent confondu avec le forfait : la prise en charge des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, dite prime carburant. L’article L. 3261-3 du code du travail, vérifié le 23 octobre 2026, dispose :

« L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4 , tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés » (article L. 3261-3 du code du travail)

Ce texte réserve toutefois ce régime aux salariés dont la résidence ou le lieu de travail se trouve dans une commune non desservie par un transport collectif ou hors périmètre d’un plan de mobilité obligatoire, ou pour lesquels l’usage du véhicule personnel est rendu indispensable par des horaires particuliers, et il exclut tout cumul avec la prise en charge des abonnements de l’article L. 3261-2 (article L. 3261-2 du code du travail). Le salarié qui roule seul en voiture thermique ne relève donc ni du forfait mobilités durables ni, sauf conditions restrictives, de la prime carburant : identifier le bon fondement évite de réclamer sur le mauvais texte. Lorsque le forfait et la prime carburant coexistent dans l’entreprise, l’exonération globale est limitée à 600 euros par an, dont 300 euros au maximum de prime carburant, comme le rappelle Service Public.

Le présent article s’adresse d’abord aux salariés du privé, pour qui tout dépend de l’accord ou de la décision applicable dans leur entreprise.

Deux garanties encadrent ensuite la mise en œuvre, et le salarié doit les connaître car elles fondent l’essentiel des contestations. La première est l’égalité de traitement : lorsqu’un forfait existe, il profite à tous les salariés remplissant les conditions. L’article R. 3261-13-2 du code du travail dispose :

« Lorsque l’employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais mentionnés à l’article L. 3261-3-1 , il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés de l’entreprise remplissant les conditions prévues à l’article L. 3261-3-1. » (article R. 3261-13-2 du code du travail)

Service Public en tire la conséquence pratique : une fois mis en œuvre, le forfait doit bénéficier de manière équivalente à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui peuvent y prétendre. (Service Public, Forfait mobilités durables). Un employeur qui verserait le forfait aux seuls cadres, aux seuls salariés d’un site, ou aux seuls utilisateurs du vélo en excluant les covoitureurs sans raison tirée des conditions d’éligibilité, s’exposerait à une contestation sur ce fondement.

La seconde garantie tient aux preuves : le versement est subordonné à l’utilisation effective du mode de déplacement. Le même article R. 3261-13-2 prévoit que l’allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, et qu’« Elle est réputée utilisée conformément à son objet si l’employeur recueille auprès du salarié, pour chaque année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l’article L. 3261-3-1. » (article R. 3261-13-2 du code du travail). Service Public indique la même exigence : pour en bénéficier, le salarié remet à son employeur une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement attestant l’utilisation d’un mode de déplacement couvert par le forfait. (Service Public, Forfait mobilités durables). Concrètement, le salarié a intérêt à conserver chaque année ses factures d’entretien du vélo, ses relevés de location, ses justificatifs de plateforme de covoiturage et à remettre l’attestation sur l’honneur dans les formes prévues par l’accord ou la décision, car l’absence de justificatif autorise l’employeur à ne pas verser.

II. Obtenir le versement et contester un refus

A. Demander le forfait et constituer le dossier qui fait payer

La première démarche consiste à identifier le fondement applicable dans l’entreprise, car le forfait mobilités durables ne naît pas du code du travail seul : il naît de l’accord ou de la décision qui le met en œuvre. L’article L. 3261-4 du code du travail, vérifié le 23 octobre 2026, organise cette subsidiarité :

« Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique, s’il existe. » (article L. 3261-4 du code du travail)

Le salarié doit donc demander successivement : existe-t-il un accord d’entreprise ou d’interentreprises prévoyant le forfait, avec quel montant, quels modes de déplacement et quels justificatifs ; à défaut, existe-t-il un accord de branche applicable ; à défaut encore, l’employeur a-t-il pris une décision unilatérale après consultation du comité social et économique. Chacune de ces étapes laisse des traces écrites que le salarié peut réclamer : le texte de l’accord déposé, la décision unilatérale affichée ou notifiée, l’avis du comité. Sans ce travail préalable, toute demande chiffrée reste fragile, car l’employeur répondra, à juste titre, qu’aucun montant n’a été fixé.

Lorsque l’entreprise compte au moins cinquante salariés, un second levier mérite d’être connu : la négociation annuelle obligatoire intègre les sujets de mobilité. La page officielle du ministère de la transition écologique rappelle que pour ces entreprises, l’intégration des sujets de mobilité est obligatoire dans les négociations annuelles sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, et que le non-aboutissement à un accord emporte obligation de créer un plan de mobilité employeur. Elle ajoute aussitôt une limite honnête : il n’est pas obligatoire de négocier la mise en place du FMD, dispositif facultatif qui peut être instauré par décision unilatérale de l’employeur. (Ministère de la transition écologique, soutien des employeurs aux mobilités durables). Le salarié et ses représentants peuvent donc porter le sujet en négociation, exiger que la mobilité soit discutée, mais ne peuvent pas imposer l’adoption du forfait : cette nuance évite bien des courriers comminatoires voués à l’échec.

Une fois le fondement identifié, le dossier de demande se constitue autour de deux pièces : la preuve du mode de déplacement et le formulaire de l’entreprise. La preuve varie selon le moyen utilisé. Pour le vélo personnel, les factures d’achat et d’entretien, les constats d’usage régulier et, lorsque l’entreprise l’organise, les relevés d’un compteur ou d’une application de suivi des trajets font foi en pratique. Pour le covoiturage, les relevés de la plateforme, les attestations des covoiturés et les relevés bancaires des partages de frais établissent la réalité des trajets partagés. Pour la location en libre-service et l’autopartage, les factures et relevés d’utilisation suffisent. À ces pièces s’ajoute l’attestation sur l’honneur ou le justificatif de paiement que l’employeur recueille pour chaque année civile, conformément à l’article R. 3261-13-2 déjà cité. Service Public met d’ailleurs à disposition un modèle d’attestation sur l’honneur de déplacement en vélo, ce qui donne au salarié un support simple pour formaliser sa demande sans attendre que l’employeur lui fournisse un formulaire.

Le cumul avec l’abonnement de transports publics mérite une attention particulière, car c’est là que les erreurs de paie sont les plus fréquentes. Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables et la prise en charge de son abonnement, l’exonération sociale et fiscale s’apprécie globalement, dans la limite de 900 euros par an : Service Public illustre le calcul avec un abonnement pris en charge à hauteur de 710 euros, le forfait n’étant alors exonéré qu’à hauteur de 190 euros, soit 900 moins 710. Si la prise en charge de l’abonnement dépasse à elle seule 900 euros par an, le forfait ne bénéficie d’aucune exonération. Le salarié qui cumule les deux régimes doit donc vérifier ligne par ligne son bulletin : le brut soumis à cotisations doit refléter la part du forfait qui dépasse le plafond global, et toute anomalie se conteste pièces à l’appui, relevés d’abonnement et décompte du forfait à l’appui. Pour les litiges qui mêlent remboursement de frais, interprétation d’un accord d’entreprise et exécution du contrat de travail, le avocats en droit social à Paris relève du juge du contrat de travail, devant qui le salarié devra produire l’accord applicable et ses justificatifs d’utilisation effective.

À Paris et en Île-de-France, la question se pose avec une acuité particulière : le coût annuel d’un abonnement Navigo rapproche vite le salarié du plafond global de 900 euros, ce qui réduit la part exonérée du forfait pour les cyclistes et covoitureurs franciliens. Le salarié d’une entreprise parisienne a donc intérêt à demander chaque année un décompte écrit distinguant la prise en charge de l’abonnement et celle du forfait, à conserver ses justificatifs de vélo ou de covoiturage, et à saisir le conseil de prud’hommes de Paris en cas de désaccord persistant sur l’application de l’accord, sans attendre que les années s’accumulent.

B. Quand l’employeur refuse ou ignore la demande : les recours gradués

Face à un refus, la première question n’est pas « comment contraindre l’employeur à créer le forfait », mais le refus porte-t-il sur un droit existant. Si aucun accord ni aucune décision unilatérale ne prévoit le forfait dans l’entreprise, l’employeur qui répond que le dispositif n’existe pas chez lui oppose une fin de non-recevoir juridiquement fondée, comme l’a jugé la cour d’appel de Nîmes le 30 mars 2026 : hors les abonnements de transports publics, aucun texte n’impose le remboursement des trajets domicile-travail. Dans cette hypothèse, le recours utile n’est pas la réclamation individuelle, mais l’action collective : alerter les représentants du personnel, inscrire le forfait à l’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie au travail, demander l’ouverture d’une négociation ou d’une décision unilatérale après consultation du comité. Un refus sec, non motivé, opposé à une demande collective peut ainsi devenir le point de départ d’une discussion que l’employeur ne peut pas éluder indéfiniment dès lors que les seuils d’effectif imposent de traiter la mobilité en négociation.

Si un dispositif existe, en revanche, le refus ou le silence s’analysent différemment. Trois griefs peuvent alors être articulés, séparément ou ensemble. Le premier est la violation de l’égalité de traitement : l’employeur qui verse le forfait à certains salariés remplissant les conditions et le refuse à d’autres placés dans la même situation méconnaît l’article R. 3261-13-2 et l’exigence d’équivalence rappelée par Service Public. Le salarié écarté comparera sa situation à celle des bénéficiaires, modes de déplacement, sites, catégories, et exigera par écrit l’application des mêmes modalités. Le deuxième grief tient à la méconnaissance des modalités fixées par l’accord ou la décision : montant inférieur au montant convenu, exclusion d’un mode de déplacement pourtant couvert par le texte applicable, exigence de justificatifs non prévus, versement tardif ou partiel. Ici, la lettre de l’accord fait foi, et le salarié produira le texte déposé, ses demandes écrites et les réponses reçues. Le troisième grief concerne la consultation du comité social et économique : lorsque le forfait a été mis en place par décision unilatérale, l’article L. 3261-4 exige qu’elle intervienne après consultation du comité, s’il existe ; une décision prise sans cette consultation est contestable dans son principe, et le comité comme les salariés peuvent en demander la régularisation.

La constitution du dossier contentieux commence dès la première demande. Le salarié conserve une copie de chaque écrit : demande initiale chiffrée et datée, attestation sur l’honneur remise, justificatifs de paiement joints, relances, réponses de l’employeur, texte de l’accord ou de la décision, avis du comité lorsqu’il est accessible, bulletins de paie faisant apparaître ou non le versement. Les échanges verbaux en réunion ou au téléphone, par nature incontestables, seront confirmés par courriel récapitulatif. En cas de contrôle ou de litige ultérieur, c’est cette chronologie écrite qui permet au juge de vérifier qui a demandé quoi, quand, et sur quel fondement. Lorsque le désaccord persiste malgré une réclamation écrite restée sans réponse utile, la saisine des prud’hommes reste la voie du salarié pour faire trancher l’application de l’accord et le paiement des sommes dues : le juge vérifiera l’existence du dispositif, l’éligibilité du salarié, l’équivalence de traitement et la réalité des justificatifs, sans jamais créer un forfait que ni l’accord ni la décision n’ont prévu. Aucune promesse de succès ne peut être faite à ce stade, car tout dépend des pièces produites et du texte applicable, mais un dossier complet et daté place le salarié en position de faire juger utilement son droit.

En conclusion, le forfait mobilités durables récompense les salariés qui ont changé leurs habitudes de déplacement, à condition de respecter l’ordre des vérifications : un dispositif existant dans l’entreprise, un accord ou une décision qui en fixe le montant et les modes couverts, des justificatifs remis chaque année, un cumul avec l’abonnement calculé dans la limite de 900 euros. L’employeur qui n’a rien mis en place ne doit rien à ce titre, mais celui qui a mis en place le forfait doit l’appliquer à tous les salariés éligibles, de manière équivalente et avec des preuves loyales des deux côtés. Vérifier le texte applicable avant de chiffrer, écrire chaque demande, conserver chaque justificatif : ces trois réflexes simples décident, en pratique, de l’issue des contestations, que le juge tranchera au vu des seules pièces versées aux débats.

Un avocat en droit social à Paris peut vous assister dans ces démarches.

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