I. La détermination de l’assiette du forfait social et des taux applicables
A. Le double critère de l’assujettissement : l’assujettissement à la contribution sociale généralisée et l’exclusion de l’assiette des cotisations
Le forfait social constitue une contribution patronale dont le champ d’application est délimité par un double critère cumulatif. Selon l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, « les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 et exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale définie au premier alinéa de l’article L. 242-1 du présent code et au deuxième alinéa de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime sont soumis à une contribution à la charge de l’employeur » (L. 137-15 CSS, version en vigueur). La contribution trouve ainsi son fondement dans la dissociation entre l’assiette de la contribution sociale généralisée et celle des cotisations de sécurité sociale, lesquelles obéissent à des périmètres distincts depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
La jurisprudence du fond a précisé la teneur de ce mécanisme avec une netteté particulière. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi énoncé que « l’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué une contribution à la charge de l’employeur sur les rémunérations répondant au double critère d’assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et d’exclusion de l’assiette des cotisations sociales définie à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale » (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 24/05515). Or, cette formulation ne laisse aucune place à une assimilation des deux assiettes, dont le rapprochement n’est admissible que lorsque le législateur l’a expressément organisé.
La cour d’appel de Nîmes a pareillement rappelé que « le forfait social est une contribution à la charge exclusive des employeurs qui s’applique aux rémunérations ou gains assujettis à CSG mais exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale » et que « ces deux conditions se cumulent » (CA Nîmes, 6 février 2025, n° 24/00338). Le caractère cumulatif du double critère commande dès lors une double vérification lors des opérations de contrôle, laquelle porte tant sur la soumission des sommes à la contribution sociale généralisée que sur leur exclusion de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (L. 242-1 CSS).
La qualification des sommes versées au titre des régimes de protection sociale complémentaire illustre la rigueur de cette analyse. La cour d’appel de Riom a jugé que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance, lorsqu’elles sont d’une part soumises à la CSG et à la CRDS et d’autre part exonérées de cotisations sociales, « doivent être soumises au forfait social de 8% » (CA Riom, 6 mai 2025, n° 23/00386). En revanche, la part des primes qui concourt au financement de l’obligation légale de maintien de salaire en cas d’incapacité de travail échappe à l’assujettissement, dès lors qu’elle ne remplit pas le premier critère de l’article L. 137-15.
La détermination du plafond d’exonération applicable aux contributions patronales de retraite supplémentaire relève du même impératif de délimitation. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « les rémunérations qu’ils visent, pour la détermination du plafond d’exonération des contributions patronales, sont celles qui sont versées par l’employeur, à l’exclusion de celles versées par un tiers » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048, publié au Bulletin). En conséquence, les sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment ne pouvaient être prises en compte pour le calcul des limites d’exonération de la contribution patronale au financement d’un régime de retraite supplémentaire.
Le contentieux des indemnités de rupture offre un second terrain d’application du double critère. Aux termes de l’article L. 137-15, sont soumises au forfait social « les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du code du travail, pour leur part exclue de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 ». Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que les indemnités de rupture conventionnelle homologuée « sont assujetties au forfait social pour leur part exclue de cotisations et de CSG-CRDS » (TJ Paris, 9 juillet 2026, n° 23/01960).
Le sort des indemnités transactionnelles conclues postérieurement à une rupture conventionnelle a été précisé par le tribunal judiciaire de Lyon. Celui-ci a jugé que « le forfait social s’applique sur la quote-part de la masse « indemnité de rupture conventionnelle et indemnité transactionnelle » non soumise à cotisations sociales, à moins que l’employeur rapporte la preuve que l’indemnité transactionnelle versée est sans lien avec la rupture conventionnelle et qu’elle concourt uniquement à l’indemnisation d’un préjudice subi par le salarié » (TJ Lyon, 1er octobre 2025, n° 20/02568). La qualification retenue par les parties ne lie pas le juge, qui doit rechercher si la somme allouée présente un caractère indemnitaire réel.
B. La pluralité des taux et la charge de la preuve du paiement
Le taux de droit commun de la contribution est fixé à vingt pour cent. L’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 est fixé à 20 % », avant d’aménager des taux dérogatoires (L. 137-16 CSS, version en vigueur). Ainsi, le taux de huit pour cent s’applique aux contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et ayants droit, ainsi qu’aux sommes affectées à la réserve spéciale de participation des sociétés coopératives de production.
La cour d’appel de Riom a restitué la hiérarchie des taux en ces termes : « le taux de la contribution mentionnée à l’article L.137-15 est fixé à 20%, et par exception à 8% pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés et anciens salariés et de leurs ayants droit » (CA Riom, 6 mai 2025, n° 23/00386). Or, l’application du taux réduit suppose que les deux conditions de l’assujettissement soient réunies, de sorte qu’un redressement ne saurait être contesté au motif que l’organisme n’a pas procédé à une régularisation au titre de la CSG et de la CRDS.
Le taux de seize pour cent est réservé aux versements de l’employeur sur les plans d’épargne retraite d’entreprise lorsqu’une fraction de l’épargne est affectée à l’acquisition de titres de petites et moyennes entreprises. Le tribunal judiciaire de Lille a validé l’observation pour l’avenir par laquelle l’URSSAF avait refusé l’application de ce taux réduit, les profils d’investissement proposés ne respectant pas « les contraintes d’investissement de l’article D. 137-1 du code de la sécurité sociale » (TJ Lille, 20 janvier 2026, n° 23/02410). Par ailleurs, la société a été déboutée de sa demande de remboursement des sommes qu’elle estimait avoir versées à tort.
Le taux de dix pour cent s’applique pour sa part aux versements des entreprises au titre du plan d’épargne d’entreprise lorsque l’entreprise abonde la contribution du salarié pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement émis par l’entreprise ou une entreprise du même périmètre de consolidation. La coexistence de ces différents taux expose les cotisants à des erreurs de paramétrage dont le contentieux révèle l’importance des enjeux financiers.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi été saisie d’un litige né d’erreurs de bases commises au titre des taux de huit et vingt pour cent, l’inspecteur du recouvrement ayant constaté que la société avait déclaré une base débitrice de 152 790 euros au titre du taux de vingt pour cent alors qu’elle aurait dû déclarer 157 058 euros. La cour a rappelé que « la société [2] qui conteste le redressement au motif qu’elle a payé la contribution qui lui incombe sur une base du forfait social correcte (…) a la charge de rapporter la preuve de ce paiement » (CA Aix-en-Provence, 3 juillet 2025, n° 24/05515).
La charge de la preuve pèse donc sur le cotisant qui se prévaut d’un paiement dont la déclaration sociale nominative erronée ne rend pas compte. Le tribunal judiciaire de Paris a pareillement rappelé qu’« il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier » (TJ Paris, 9 juillet 2026, n° 23/01960). En l’espèce, la production d’une simple page d’un réseau social professionnel ne permettait pas d’établir que le salarié ne pouvait prétendre à une pension de retraite à la date de la rupture.
La preuve des sommes payées à tort ouvre en revanche droit à restitution. La cour d’appel de Paris a condamné l’URSSAF à rembourser à une société la somme de 82 617 euros au titre du forfait social versé à tort pour les années 2011 et 2012 sur des fractions d’indemnités de rupture excédant l’indemnité légale, alors que l’assujettissement de ces fractions au forfait social n’a été légiféré qu’à compter du 1er janvier 2013 (CA Paris, 9 février 2024, n° 20/01477). La production des bulletins de salaire et des décomptes détaillés a été jugée suffisante en l’absence de calcul contraire de l’organisme.
II. Les limites de l’exonération et la protection du cotisant
A. Le caractère collectif des abondements et des contributions patronales
L’exclusion de l’assiette des cotisations dont bénéficient les contributions patronales au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance est subordonnée à une condition de collectivité. L’article L. 242-1, 6° alinéa, du code de la sécurité sociale exige que ces contributions « revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre collectif à l’ensemble des salariés ou à une catégorie objective de salariés ». La condition du caractère collectif est également le support du régime social des abondements versés par l’employeur aux plans d’épargne retraite.
La deuxième chambre civile a défini le régime social des abondements au plan d’épargne pour la retraite collectif en ces termes : « les abondements des employeurs destinés à participer à l’effort d’épargne des adhérents à un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ne sont exclus de l’assiette des cotisations sociales que lorsqu’ils revêtent un caractère collectif » (Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 22-16.581, publié au Bulletin). La Haute juridiction a cassé l’arrêt qui avait validé un taux unique d’abondement fonction du montant de l’épargne plafonnée en pourcentage de la rémunération, un tel dispositif augmentant la part des versements complémentaires de l’employeur avec la rémunération du salarié.
La même exigence se déduit de l’article L. 3332-12 du code du travail, selon lequel « la modulation éventuelle de l’abondement de l’entreprise ne saurait résulter que de l’application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l’entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l’article L. 3332-2 croissant avec la rémunération de ce dernier » (L. 3332-12 C. trav.). A cet égard, l’article R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale impose que les contributions de l’employeur « sont fixées à un taux ou à un montant uniforme pour l’ensemble des salariés ou pour tous ceux d’une même catégorie au sens de l’article R. 242-1-1 » (R. 242-1-4 CSS).
La notion de catégorie objective est elle-même strictement encadrée. L’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale dispose que « ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l’âge ou, sous réserve du 4° et du dernier alinéa de l’article R. 242-1-2, de l’ancienneté des salariés » (R. 242-1-1 CSS). Or, un accord collectif conclu le 4 avril 2007 avait prévu que les montants des abondements versés par l’employeur varient selon que les salariés sont âgés de plus ou moins de cinquante ans.
La Cour de cassation a eu à connaître de ce dispositif dans deux arrêts rendus le 19 mars 2026. Dans le premier, elle a jugé que « ces abondements ne revêtent pas de caractère collectif, et ne peuvent en conséquence être exclus de l’assiette des cotisations sociales, dès lors qu’ils sont définis en fonction de l’âge des salariés » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.147). Dans le second, rendu au profit d’une association cotisante, elle a adopté la même solution (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.187).
Ces arrêts consacrent l’assimilation du régime social des abondements au PERCO à celui des contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite. Dès lors, un abondement défini en fonction de l’âge des salariés ne peut être déduit de l’assiette des cotisations sociales, quand bien même la modulation serait autorisée par les règles générales de l’épargne salariale. La garantie de l’accord tacite prévue par l’article L. 3345-3 du code du travail n’emporte pas conséquence sur ce terrain.
La Cour de cassation a en effet précisé que « l’URSSAF peut, même en l’absence de demande de l’autorité administrative pendant le délai de quatre mois prévu à l’article L. 3345-2 du même code, formuler des observations remettant en cause pour l’avenir les exonérations sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre d’un plan d’épargne salariale » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.147). L’article L. 3345-3 du code du travail protège en effet les exonérations attachées aux exercices en cours ou antérieurs à la contestation, mais non celles à venir (L. 3345-3 C. trav.).
B. Les exonérations légales, le remboursement de l’indu et la portée de l’accord tacite
Le législateur a aménagé plusieurs exonérations au bénéfice des entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation. L’article L. 137-15 prévoit ainsi que « ne sont pas assujetties à cette contribution les sommes versées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise (…) et au titre de l’intéressement (…) ainsi que les versements des entreprises mentionnés au titre III dudit livre III quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies, dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de participation des salariés aux résultats de l’entreprise prévue à l’article L. 3322-2 du même code » (L. 137-15 CSS, dernier alinéa).
L’article L. 3322-2 du code du travail dispose en ce sens que « les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise » (L. 3322-2 C. trav.). Le tribunal judiciaire d’Amiens a jugé que cette exonération bénéficie aux seules entreprises de moins de cinquante salariés, et non à celles qui, tout en excédant ce seuil, ne dégagent pas de résultats suffisants pour générer une réserve spéciale de participation (TJ Amiens, 24 février 2025, n° 24/00424).
La demande de rescrit social présentée par la société ne pouvait dès lors conduire à l’exonération du forfait social, l’entreprise comptant plus de cinquante salariés demeurant tenue de garantir le droit de ses salariés à la participation. L’employeur n’est redevable du forfait social que lors de la répartition des sommes dues au titre de la participation et du supplément de participation, que ces sommes soient ou non rendues disponibles immédiatement.
L’exonération applicable aux employeurs de moins de onze salariés au titre des contributions versées pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance a également donné lieu à un contentieux nourri. La cour d’appel de Nîmes a validé le redressement notifié à une société dont l’effectif moyen, calculé au 31 décembre 2015, excédait le seuil de onze salariés, en écartant le bénéfice du dispositif de neutralisation des franchissements de seuil instauré par la loi de finances pour 2016 (CA Nîmes, 6 février 2025, n° 24/00338). Par ailleurs, le lissage de trois ans ne profite qu’aux employeurs qui dépassent pour la première fois le seuil de onze salariés au titre des années 2016, 2017 ou 2018.
Le cotisant qui conteste un chef de redressement relatif au forfait social peut se prévaloir de l’accord tacite de l’organisme résultant d’un contrôle antérieur. L’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale dispose que le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle, n’ont pas donné lieu à observations, dès lors que l’organisme a eu l’occasion de se prononcer en toute connaissance de cause et que les circonstances de droit et de fait sont inchangées (R. 243-59-7 CSS).
La cour d’appel de Riom a fait application de ce texte à une société qui soutenait que l’URSSAF avait tacitement validé sa pratique d’exonération des contributions patronales finançant la garantie du risque incapacité. La cour a écarté le moyen, au motif que « les contributions patronales aux régimes de prévoyance des salariés n’étaient pas au nombre des contributions susceptibles d’être assujetties au forfait social » lors du précédent contrôle portant sur les années 2009 à 2011 (CA Riom, 6 mai 2025, n° 23/00386). En conséquence, l’organisme n’avait pu se prononcer sur une pratique dont le fondement juridique n’existait pas encore.
Le cotisant qui se prévaut d’une exonération partielle supporte la charge de démontrer la part des contributions correspondant précisément à l’obligation légale de maintien de salaire. La cour d’appel de Riom a jugé qu’un courriel émanant d’un organisme extérieur et des états de rémunérations ne permettaient pas de déterminer cette part, dont le montant demeurait indéterminable, de sorte que la contestation du montant du redressement devait être rejetée (CA Riom, 6 mai 2025, n° 23/00386).
Le contentieux du forfait social demeure ainsi dominé par la charge de la preuve, dont le fardeau pèse alternativement sur l’organisme et sur le cotisant selon le fondement de la contestation. Le cotisant confronté à un redressement au titre de cette contribution gagnera à anticiper la justification du paiement, la démonstration du caractère collectif des abondements et la preuve du caractère indemnitaire des sommes versées, en lien avec un cabinet d’avocats en droit social à Paris qui l’accompagnera dans la construction de sa défense, et à solliciter le concours d’un cabinet d’avocats en droit social à Paris ou d’un avocat en contentieux URSSAF à Paris pour la négociation et la contestation devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Conclusion
Le forfait social s’impose comme un chef de redressement récurrent dans le contentieux du recouvrement, dont la jurisprudence des années 2023 à 2026 a précisé les contours. La contribution de l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale ne frappe que les revenus répondant au double critère de l’assujettissement à la contribution sociale généralisée et de l’exclusion de l’assiette des cotisations, critère dont les juridictions rappellent constamment le caractère cumulatif. Or, la pluralité des taux, désormais fixés à vingt, seize, dix et huit pour cent selon la nature des sommes versées, accroît le risque d’erreurs de paramétrage dont la sanction est reportée sur le cotisant, tenu de rapporter la preuve du paiement effectué sur une base correcte.
La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile a par ailleurs consolidé la condition du caractère collectif des abondements aux plans d’épargne retraite, en prohibant les modulations fondées sur la rémunération ou sur l’âge des salariés. En conséquence, la sécurisation des dispositifs d’épargne salariale suppose une vérification préalable des critères d’attribution, dont la conformité aux articles R. 242-1-1 et R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale conditionne l’exclusion de l’assiette des cotisations. Dès lors, l’anticipation du contrôle et la rigueur documentaire constituent les principaux leviers de la défense du cotisant, au même titre que la démonstration de l’accord tacite de l’organisme dans les conditions de l’article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale.