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Préambule
L’article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 offre la possibilité aux accords de branche de répondre aux objectifs de formation professionnelle qu’elle fixe.
Les partenaires sociaux sont d’accord pour considérer qu’un tel accord, eu égard aux risques propres à la branche du commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériel de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts, est de nature à améliorer les conditions de travail de ses salariés et de renforcer leur sécurité ainsi que celle des tiers.
Ainsi, le présent avenant fixe les modalités de la formation initiale minimale et de la formation continue de sécurité obligatoires pour les conducteurs et chauffeurs des entreprises de la branche.
Est considéré comme chauffeur ou conducteur : tout salarié affecté, à titre principal ou dans le cadre d’une activité polyvalente, à la conduite des véhicules correspondant aux tonnages définis pour chacune des formations ci-après.
Titre Ier : Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs et chauffeurs
Champ d’application personnel et principe
Article 1er
Sous réserve d’avoir été reconnu apte à l’emploi de chauffeur ou conducteur et d’être titulaire du permis C (1) et/ou du permis E (C) (2), tout salarié occupant un emploi de chauffeur ou de conducteur de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC doit avoir satisfait à une période de formation initiale minimale obligatoire.
(Le terme conducteur sera utilisé dans le présent avenant pour plus de clarté mais il recouvre bien entendu les différents cas de figure visés ci-dessus.)
(1) Permis C : véhicule isolé de plus de 3,5 tonnes.
(2) Permis E (C) : ensemble de véhicule tracteur de plus de 3,5 tonnes plus remorque.
Salariés visés par l’obligation de formation initiale minimale
Article 2 : Salariés visés par l’obligation de formation initiale minimale – FORMATION DES CHAUFFEURS ET CONDUCTEURS
Dans les conditions prévues par le calendrier d’application fixé par l’article 6 sont soumis aux obligations du présent titre :
– les salariés embauchés dans les entreprises entrant dans le champ d’application de l’avenant pour y occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d’une activité polyvalente, à compter du 1er juillet 2000, un emploi de conducteur tel que défini à l’article 1er ;
– les salariés de ces mêmes entreprises exerçant pour la première fois après le 1er juillet 2000 un emploi de conducteur tel que défini à l’article 1er.
Article 2
Dans les conditions prévues par le calendrier d’application fixé par l’article 6 sont soumis aux obligations du présent titre :
– les salariés embauchés dans les entreprises entrant dans le champ d’application de l’avenant pour y occuper pour la première fois, à titre principal ou dans le cadre d’une activité polyvalente, à compter du 1er juillet 2001, un emploi de conducteur tel que défini à l’article 1er ;
– les salariés de ces mêmes entreprises exerçant pour la première fois après le 1er juillet 2001 un emploi de conducteur tel que défini à l’article 1er.
Salariés exclus de l’obligation de formation initiale minimale
Article 3 : Salariés exclus de l’obligation de formation initiale minimale – FORMATION DES CHAUFFEURS ET CONDUCTEURS
Sont considérés avoir satisfait à la FIMO :
– les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations initiales diplomantes ci-dessous :
– CAP de conduite routière (anciennement de conducteur routier) ;
– BEP de conduite et service dans les transports routiers ;
– CFP de conducteur routier ;
– les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrat d’insertion par alternance (contrat d’apprentissage, d’adaptation, contrat de qualification), les actions de formations visées à l’article 4 ;
– les salariés titulaires d’un CACES n° 10 (porte-char) selon la recommandation R. 372.
Cette obligation de formation n’est pas applicable :
– aux salariés exerçant le métier de conducteur, à titre principal ou dans le cadre d’une activité polyvalente, de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC en poste avant le 1er juillet 2000 ;
– aux salariés ayant exercé le métier de chauffeur, à titre principal ou dans le cadre d’une activité polyvalente, d’un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou compte d’autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant, pendant au moins 3 ans et reprenant, postérieurement au 1er juillet 2000, une activité identique, sous réserve de ne pas l’avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans ;
– aux salariés déjà titulaires d’une FIMO de droit commun avant de prendre leur fonction de chauffeur dans l’entreprise : ils doivent en justifier par la présentation d’une attestation délivrée conformément aux dispositions conventionnelles ou réglementaires ;
*- aux salariés sous contrat à durée déterminée exerçant la fonction de chauffeur ou de conducteur.* (1)
NOTA : (1) Termes exclus de l’extension par arrêté du 13 mars 2000.
Article 3
Sont considérés avoir satisfait à la FIMO :
– les salariés ayant reçu préalablement à leur embauche ou à leur nouvelle affectation les formations initiales diplômantes ci-dessous :
– CAP de conduite routière (anciennement de conducteur routier) ;
– BEP de conduite et service dans les transports routiers ;
– CFP de conducteur routier ;
– les salariés ayant suivi avec succès, dans le cadre de contrat d’insertion par alternance (contrat d’apprentissage, d’adaptation, contrat de qualification), les actions de formation visées à l’article 4 ;
– les salariés titulaires d’un CACES n° 10 (porte-char) selon la recommandation R. 372.
Cette obligation de formation n’est pas applicable :
– aux salariés exerçant le métier de conducteur, à titre principal ou dans le cadre d’une activité polyvalente, de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC en poste avant le 1er juillet 2001 ;
– aux salariés ayant exercé le métier de chauffeur, à titre principal ou dans le cadre d’une activité polyvalente, d’un véhicule de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans une entreprise assurant le transport de marchandises ou produits, pour compte propre ou compte d’autrui ou en tant que conducteur travailleur indépendant, pendant au moins 3 ans et reprenant, postérieurement au 1er juillet 2001, une activité identique, sous réserve de ne pas l’avoir interrompue pendant une durée supérieure à 2 ans ;
– aux salariés déjà titulaires d’une FIMO de droit commun avant de prendre leur fonction de chauffeur dans l’entreprise : ils doivent en justifier par la présentation d’une attestation délivrée conformément aux dispositions conventionnelles ou réglementaires.
Il sera remis aux salariés exclus de l’obligation de FIMO :
– soit une attestation de présence en qualité de conducteur routier au 1er juillet 2001 valant attestation FIMO ;
– soit une attestation de dispense d’obligation de FIMO.
Ces documents, dont un modèle figure en annexe, devront être présentés par les chauffeurs ou conducteurs lors d’éventuels contrôles sur routes.
Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire
Article 4 : Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire – FORMATION DES CHAUFFEURS ET CONDUCTEURS
Cet accord vise à définir un programme de formation adapté aux réalités et risques spécifiques du métier de chauffeur dans la branche.
Deux catégories de salariés sont concernées :
– ceux qui exercent l’activité de conducteur à titre principal ;
– ceux qui exercent leur activité de conducteur dans le cadre d’une activité polyvalente.
Quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, les distances parcourues compte tenu de la localisation de la clientèle, et les temps de conduite en continu sont généralement courts.
Aussi, les risques spécifiques encourus par ces salariés eu égard à l’activité des entreprises de la branche se situent essentiellement lors des opérations d’arrimage et de levage des matériels transportés.
C’est pourquoi, les partenaires sociaux ont souhaité que l’ensemble de ces salariés bénéficient d’une FIMO quel que soit leur temps de conduite, mais en prévoyant un programme de formation adapté au nombre d’heures moyen de conduite des véhicules visés à l’article 1er du présent titre selon qu’ils effectuent :
– plus de 400 heures effectives de conduite en moyenne dans l’année ;
– 400 heures effectives et moins de conduite en moyenne dans l’année.
Activité de chauffeur ou de conducteur routier effectuant
plus de 400 heures effectives de conduite en moyenne dans l’année
:——————-:————–:
| PROGRAMME | VOLUME HORAIRE |
| Perfectionnement | |
| à la conduite | |
| rationnelle axée | |
| sur les règles de | |
| sécurité | 18 heures |
| – théorie | 4 heures |
| – pratique | 14 heures |
| Prévention des | |
| accidents du | |
| travail en | |
| circulation comme | |
| à l’arrêt | 6 heures |
| Application de | |
| l’ensemble des | |
| réglementations | |
| transport, | |
| circulation et | |
| travail | 2 heures |
| Comportement au | |
| poste de travail | 4 heures |
| Respect des | |
| règles de | |
| chargement, | |
| d’arrimage et de | |
| levage des | |
| marchandises | 14 heures |
| Formation à | |
| l’utilisation des | |
| extincteurs | 2 heures |
| Test final | |
| d’évaluation des | |
| compétences | |
| acquises, | |
| correction et | |
| synthèse du stage | 3 heures |
| Total formation | 49 heures |
| Mise en pratique | |
| dans l’entreprise | 21 heures |
| TOTAL FIMO | 70 heures |
Activité de chauffeur ou de conducteur routier effectuant
400 heures et moins de conduite effective en moyenne dans l’année
| PROGRAMME | VOLUME HORAIRE |
| Rappel des | |
| règles du transport | |
| , de la circulation | |
| et du travail et | |
| des comportements | |
| de sécurité | 4 heures |
| Prévention des | |
| accidents du | |
| travail en | |
| circulation comme à | |
| l’arrêt | |
| Perfectionnement | |
| à la conduite | |
| rationnelle axée | |
| sur les règles de | |
| sécurité | 3 heures |
| – théorie | |
| Respect des règles | |
| de chargement, | |
| d’arrimage et de | |
| levage des | |
| marchandises et des | |
| règles de conduite | 7 heures |
| – mise en | |
| pratique | |
| Total formation | 14 heures |
| Mise en pratique | |
| dans l’entreprise | 7 heures |
| TOTAL FIMO | 21 heures |
La mise en pratique dans l’entreprise telle que déterminée ci-dessus est réalisée sous l’autorité de la direction.
Elle peut être différée par rapport au reste de la formation, à condition de débuter dans les 30 jours suivant la fin de la formation réalisée par l’organisme de formation.
A l’issue de l’intégralité de la formation, le stagiaire reçoit une attestation établie par l’organisme de formation.
Article 4 : Durée et contenu de la formation initiale minimale obligatoire – FORMATION DES CHAUFFEURS ET CONDUCTEURS
Cet accord vise à définir un programme de formation adapté aux réalités et risques spécifiques du métier de chauffeur dans la branche.
Deux catégories de salariés sont concernées :
– ceux qui exercent l’activité de conducteur à titre principal ;
– ceux qui exercent leur activité de conducteur dans le cadre d’une activité polyvalente.
Quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, les distances parcourues compte tenu de la localisation de la clientèle, et les temps de conduite en continu sont généralement courts.
Aussi, les risques spécifiques encourus par ces salariés eu égard à l’activité des entreprises de la branche se situent essentiellement lors des opérations d’arrimage et de levage des matériels transportés.
C’est pourquoi, les partenaires sociaux ont souhaité que l’ensemble de ces salariés bénéficient d’une FIMO quel que soit leur temps de conduite, mais en prévoyant un programme de formation adapté au nombre d’heures moyen de conduite des véhicules visés à l’article 1er du présent titre selon qu’ils effectuent :
– plus de 400 heures effectives de conduite en moyenne dans l’année ;
– 400 heures effectives et moins de conduite en moyenne dans l’année.
Activité de chauffeur ou de conducteur routier effectuant
plus de 400 heures effectives de conduite en moyenne dans l’année
:——————-:————–:
| PROGRAMME | VOLUME HORAIRE |
| Perfectionnement | |
| à la conduite | |
| rationnelle axée | |
| sur les règles de | |
| sécurité | 18 heures |
| – théorie | 4 heures |
| – pratique | 14 heures |
| Prévention des | |
| accidents du | |
| travail en | |
| circulation comme | |
| à l’arrêt | 6 heures |
| Application de | |
| l’ensemble des | |
| réglementations | |
| transport, | |
| circulation et | |
| travail | 2 heures |
| Comportement au | |
| poste de travail | 4 heures |
| Respect des | |
| règles de | |
| chargement, | |
| d’arrimage et de | |
| levage des | |
| marchandises | 14 heures |
| Formation à | |
| l’utilisation des | |
| extincteurs | 2 heures |
| Test final | |
| d’évaluation des | |
| compétences | |
| acquises, | |
| correction et | |
| synthèse du stage | 3 heures |
| Total formation | 49 heures |
| Mise en pratique | |
| dans l’entreprise | 21 heures |
| TOTAL FIMO | 70 heures |
Activité de chauffeur ou de conducteur routier effectuant
400 heures et moins de conduite effective en moyenne dans l’année
| PROGRAMME | VOLUME HORAIRE |
| Rappel des | |
| règles du transport | |
| , de la circulation | |
| et du travail et | |
| des comportements | |
| de sécurité | 4 heures |
| Prévention des | |
| accidents du | |
| travail en | |
| circulation comme à | |
| l’arrêt | |
| Perfectionnement | |
| à la conduite | |
| rationnelle axée | |
| sur les règles de | |
| sécurité | 3 heures |
| – théorie | |
| Respect des règles | |
| de chargement, | |
| d’arrimage et de | |
| levage des | |
| marchandises et des | |
| règles de conduite | 7 heures |
| – mise en | |
| pratique | |
| Total formation | 14 heures |
| Mise en pratique | |
| dans l’entreprise | 7 heures |
| TOTAL FIMO | 21 heures |
La mise en pratique dans l’entreprise telle que déterminée ci-dessus est réalisée sous l’autorité de la direction.
Elle peut être différée par rapport au reste de la formation, à condition de débuter dans les 30 jours suivant la fin de la formation réalisée par l’organisme de formation.
A l’issue de l’intégralité de la formation, le stagiaire reçoit une attestation établie par l’organisme de formation.
Pour faciliter l’application des dispositions de l’avenant n° 70 les parties signataires apportent les précisions suivantes quant au stage de mise en pratique dans l’entreprise :
– le stage pratique en entreprise est réalisé sous la responsabilité du chef d’établissement ou de sa délégation technique ;
– il s’agit d’un stage d’application de la formation suivie ; ce stage est adapté aux différents véhicules utilisés dans l’entreprise, et aux matériels à transporter par celle-ci ;
– ce stage est effectué dans l’entreprise ou sur l’un de ses sites, il pourra toutefois comporter des déplacements hors de l’enceinte de l’entreprise.
A l’issue du stage, il sera remis au chauffeur ou conducteur une attestation de stage de mise en pratique de la formation dans l’entreprise.
Programme de stage de mise en pratique dans l’entreprise
FIMO applicable aux chauffeurs ou conducteurs
effectuant plus de 400 heures effectives de conduite
en moyenne dans l’année
PROGRAMME DE STAGE/VOLUME HORAIRE
Perfectionnement à la conduite professionnelle appliquée aux véhicules de l’entreprise.
Prévention des accidents du travail en circulation comme à l’arrêt.
Vérification de l’application de l’ensemble des réglementations transport, circulation et travail
Volume horaire : 4
Prise en main des véhicules de l’entreprise (manoeuvres d’accostage, de parking, de maniabilité,…)
Volume horaire : 4
Repérage des extincteurs et essais
Volume horaire : 1
Apprentissage des différents engins et matériels à transporter (identification et conduite)
Volume horaire : 4
Exercices de chargement, arrimage et déchargement des engins et matériels à transporter
Volume horaire : 4
Identification des personnes responsables de la réception et de l’expédition. Prise des connaissances des procédures internes
Volume horaire : 2
Prise en main des documents liés au transport
Volume horaire : 2
Total mise en pratique
Volume horaire : 21
FIMO applicable aux chauffeurs ou conducteurs
effectuant moins de 400 heures de conduite
effectives en moyenne dans l’année
PROGRAMME DE STAGE/VOLUME HORAIRE
…
Perfectionnement à la conduite professionnelle appliquée aux véhicules de l’entreprise.
Prévention des accidents du travail en circulation comme à l’arrêt.
Vérification de l’application de l’ensemble des réglementations transport, circulation et travail
Volume horaire : 0 h 30
Prise en main des véhicules de l’entreprise (manoeuvres d’accostage, de parking, de maniabilité,…)
Volume horaire : 1 h 30
Repérage des extincteurs et essais
Volume horaire : 0 h 30
Apprentissage des différents engins et matériels à transporter (identification et conduite)
Volume horaire : 1
Exercices de chargement, arrimage et déchargement des engins et matériels à transporter
Volume horaire : 2
Identification des personnes responsables de la réception et de l’expédition. Prise des connaissances des procédures internes
Volume horaire : 1
Prise en main des documents liés au transport
Volume horaire : 0 h 30
Total mise en pratique
Volume horaire : 7
Article 4
Tout salarié affecté, à titre principal ou dans le cadre d’une activité polyvalente, à la conduite des véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC devra suivre le contenu de la formation initiale obligatoire générale qui sera mise en place par décret.
Réalisation de la FIMO
Article 5
5.1. La formation visée à l’article 4 du présent avenant peut être suivie par les personnels concernés :
– soit avant l’embauche effective dans l’entreprise en qualité de demandeur d’emploi ;
– soit dans le cadre d’un contrat de travail particulier (contrat d’apprentissage, contrat de qualification, contrat d’adaptation) ;
– soit dans le cadre d’un contrat de travail : si cette formation intervient pendant la période d’essai, celle-ci se trouve prolongée pour une durée égale à celle desdites actions de formation.
5.2. Cette formation peut être assurée notamment par des organismes
de formation ayant fait l’objet d’une préconisation auprès de la CNPPE
Calendrier de la FIMO
Article 6 : Calendrier de la FIMO – FORMATION DES CHAUFFEURS ET CONDUCTEURS
Les dispositions relatives à la formation initiale obligatoire seront applicables à compter du 1er juillet 2000 à tout salarié visé à l’article 2 ci-dessus, sans préjudice de celles intéressant la formation continue obligatoire de sécurité.
Il peut être dérogé, dans la limite d’un délai de 6 mois à la date prévue à l’alinéa précédent pour des motifs justifiés tels que accident, arrêt maladie ou surcroît d’activité de l’entreprise.
Article 6 : Calendrier de la FIMO – FORMATION DES CHAUFFEURS ET CONDUCTEURS
Les dispositions relatives à la formation initiale obligatoire seront applicables à compter du 1er juillet 2001 à tout salarié visé à l’article 2 ci-dessus, sans préjudice de celles intéressant la formation continue obligatoire de sécurité.
Il peut être dérogé, dans la limite d’un délai de 6 mois à la date prévue à l’alinéa précédent pour des motifs justifiés tels que accident, arrêt maladie ou surcroît d’activité de l’entreprise.
Article 6
Les délais de mise en oeuvre de la FIMO générale s’effectueront conformément aux dispositions figurant dans le décret mentionné à l’article 4.
Par conséquent, les références à la date du 1er juillet 2001 figurant aux articles 2 et 3 modifiés sont remplacées par la date de mise en oeuvre de la FIMO générale prévue à l’article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 qui sera mise en place par décret.
Titre II : Formation continue obligatoire de sécurité
Champ d’application personnel et principe
Article 1er
En application de la loi n° 98-69 du 6 février 1998, toute entreprise a l’obligation de faire suivre à tout conducteur de véhicules de plus de 3,5 tonnes de PTAC et de plus de 14 mètres cubes une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) dont la périodicité et le contenu sont adaptés aux spécificités de la branche.
Salariés visés par l’obligation de formation continue de sécurité
Article 2
Dans les conditions prévues par le calendrier d’application fixé par l’article 6, sont soumis aux obligations du présent titre les salariés occupant à titre principal ou dans le cadre d’une activité polyvalente, un emploi de conducteur tel que défini à l’article 1er.
Salariés dispensés de l’obligation de formation continue de sécurité
Article 3 : Salariés dispensés de l’obligation de formation continue de sécurité – FORMATION DES CHAUFFEURS ET CONDUCTEURS
Sont réputés avoir satisfait à l’obligation de FCOS :
– les titulaires de l’attestation de formation FCOS et/ou FIMO de droit commun ou conventionnel et/ou CACES et/ou recyclage CACES, délivrée depuis moins de 5 ans, par les organismes habilités ;
– les titulaires de l’un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés à l’article 3 du titre Ier, datant de moins de 5 ans ;
– les salariés en poste avant le 1er juillet 2000, pour une durée de 5 ans à compter de cette date (cf. article 6, alinéa 2).
Article 3
Sont réputés avoir satisfait à l’obligation de FCOS :
– les titulaires de l’attestation de formation FCOS et/ou FIMO de droit commun ou conventionnel et/ou titulaires du CACES n° 10 e/ou titulaires du recyclage CACES n° 10 (selon recommandation R 372) délivré depuis moins de 5 ans par les organismes habilités ;
– les titulaires de l’un des diplômes, titres ou attestations de formation mentionnés à l’article 3 du titre Ier, datant de moins de 5 ans ;
– les salariés en poste avant le 1er juillet 2001, pour une durée de 5 ans à compter de cette date.
Durée, périodicité et contenu de la formation continue obligatoire de sécurité
Article 4
4.1. Durée
La formation continue obligatoire de sécurité visée à l’article 1er du présent titre est de 14 heures, eu égard aux spécificités exposées à l’article 4, alinéas 3 et 4, du titre Ier.
4.2. Périodicité
Cette formation doit être renouvelée tous les 5 ans.
4.3. Contenu
Le tableau suivant présente le programme de formation.
|
PROGRAMME |
VOLUME HORAIRE |
| Accueil …………………………………………………………………………. | 1 heure |
| Bilan des connaissances :
– réglementation et sécurité routière ……………………………………. – techniques et comportement en conduite ……………………………. |
2 h 30
0 h 30 2 heures |
| Perfectionnement aux techniques de conduite en situation normale
comme en situation difficile (dont 1 heure en conduite individuelle sur route) ……………………………………………………………………. |
5 heures |
|
Actualisation des connaissances des réglementations de la circulation, connaissance et utilisation des dispositifs de contrôle …………………………………………………………………. |
1 h 30 |
| Sensibilisation à la sécurité routière et respect des autres usagers | 3 heures |
|
Test final d’évaluation des compétences acquises, correction et synthèse du stage ……………………………………………………. |
1 heure |
|
Total ……………………………………………………………………….. dont conduite …………………………………………………………….. |
14 heures 3 heures |
Réalisation de cette FCOS
Article 5
Cette formation peut être assurée, notamment, par des organismes de formation ayant fait l’objet d’une préconisation auprès de la CNPPE.
Calendrier d’application
Article 6
Les conducteurs titulaires d’une FIMO ou d’un diplôme titre réputé satisfaire à cette obligation devront suivre une FCOS dans un délai de 5 ans maximum à compter de la date de fin de leur FIMO.
Pour les conducteurs dispensés de FIMO, la date normale d’échéance est fixée au plus tard au 1er juillet 2006.
Il peut être dérogé, dans la limite d’un délai de 6 mois, aux échéances prévues aux alinéas précédents pour des motifs justifiés tels que accident, arrêt maladie ou surcroît d’activité de l’entreprise.
La nouvelle date d’échéance de validité de la FCOS est, dans ce cas, maintenue à 5 ans à compter de la date normale d’échéance.
Attestation de formation
Article 7
Pour les personnels ayant suivi la formation continue obligatoire de sécurité, une attestation est délivrée par les organismes ou centres de formation.
Le renouvellement de la formation visée ci-dessus doit intervenir dans l’année précédant sa fin de validité. La nouvelle attestation prend effet à compter de la date anniversaire de fin de validité.
Cette attestation est valable 5 ans à compter de la date de sa délivrance : cette validité peut être prolongée pour une durée maximale de 24 mois pour les chauffeurs devant partir en retraite dans ce délai.
Titre III : Dispositions communes
Financement de la FIMO et de la FCOS
Article 1er
Le financement de ces formations peut être assuré, notamment, par :
– les contributions des entreprises au titre du plan de formation et du capital de temps formation ;
– les fonds de la formation en alternance ;
– et toutes aides spécifiques (collectivités territoriales, Etat, Europe…).
Contrôle de l’attestation
Article 2
Tout salarié concerné par les présentes dispositions doit être en mesure de présenter les attestations à l’occasion des contrôles sur route.
Une copie de ces attestations est conservée par l’employeur en vue de leur présentation à l’occasion des contrôles d’entreprise.
Entrée en vigueur
Article 3 : Entrée en vigueur – FORMATION DES CHAUFFEURS ET CONDUCTEURS
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er juillet 2000.
Article 3
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur au 1er juillet 2001.
Demande d’extension
Article 4
Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant.
Annexe I
Nota.- Formulaire non reproduit.
Annexe II
Nota.- Formulaire non reproduit.