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Formation linguistique OFII (niveaux A1, A2 et B1) : contrat d’intégration républicaine, dispenses, carte de séjour pluriannuelle et recours (articles L. 413-1 à L. 413-7 et L. 433-4 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Formation linguistique OFII (niveaux A1, A2 et B1) : contrat d’intégration républicaine, dispenses, carte de séjour pluriannuelle et recours (articles L. 413-1 à L. 413-7 et L. 433-4 du CESEDA)

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Le parcours personnalisé d’intégration républicaine constitue la pierre angulaire de l’établissement durable des étrangers en France, régi par les articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les articles R. 413-1 à R. 413-15 du même code. Remanié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (article 20), le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 et l’arrêté du 22 juillet 2025, ce dispositif articule l’accompagnement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) avec des exigences linguistiques rehaussées depuis le 1er janvier 2026.

Là où l’ancien droit se satisfaisait d’une obligation de moyens visant le niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) pour accéder à la carte de séjour pluriannuelle, l’article L. 433-4 du CESEDA et l’article R. 433-5 du même code imposent désormais, outre l’assiduité aux formations du contrat d’intégration républicaine (CIR) et la réussite à l’examen civique, la justification d’un niveau au moins égal au niveau A2. Parallèlement, la première délivrance d’une carte de résident est subordonnée par l’article L. 413-7 du CESEDA et l’article R. 413-15 du même code à la maîtrise d’un niveau au moins égal au niveau B1.

Cette mutation normative transforme le test de positionnement initial à l’OFII, l’exécution des heures de formation linguistique et le jeu des dispenses en enjeux contentieux majeurs devant les juridictions administratives, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 27 janvier 2026 (n° 25NC00716). Il convient dès lors d’analyser l’organisation juridique de la formation linguistique OFII au sein du CIR et ses régimes de dispense (I), puis ses effets sur la délivrance des titres de séjour et les voies de recours devant le juge administratif (II).

I. L’organisation juridique de la formation linguistique OFII au sein du contrat d’intégration républicaine : prescription, niveaux A1, A2 et B1 et régimes de dispense

A. L’évaluation linguistique initiale par l’OFII et le régime de prescription du parcours de formation (articles L. 413-2, L. 413-3 et R. 413-8 à R. 413-13 du CESEDA)

En amont de l’entrée sur le territoire, l’article L. 413-1 du CESEDA et l’article R. 413-1 du même code prévoient une information dématérialisée sur la vie en France. Une fois admis pour la première fois au séjour ou entré régulièrement entre seize et dix-huit ans révolus, l’étranger souhaitant s’installer durablement s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine en vertu de l’article L. 413-2 du CESEDA. Aux termes de son premier alinéa, issu de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 : « Ce parcours a pour objectifs la compréhension par l’étranger primo-arrivant des valeurs et principes de la République, l’apprentissage de la langue française, l’intégration sociale et professionnelle et l’accès à l’autonomie. »

Sous réserve des exceptions de l’article L. 413-5 du CESEDA, l’étranger conclut avec l’État un contrat d’intégration républicaine par lequel il s’engage à suivre avec sérieux et assiduité les formations prescrites (article R. 413-2 du CESEDA). Selon l’article R. 413-3 du CESEDA, l’OFII présente ce contrat traduit lors d’un entretien individuel personnalisé ; il est signé par l’étranger et le préfet. Par ailleurs, l’étranger qui n’a pas conclu de CIR lors de sa première admission au séjour peut demander à le signer ultérieurement en application de l’article L. 413-4 du CESEDA et des articles R. 413-6 et R. 413-7 du même code.

Conformément à l’article L. 413-3 du CESEDA, le parcours personnalisé d’intégration républicaine comprend quatre volets pris en charge par l’État (article R. 413-10 du CESEDA) :

  • La formation civique (1°) : d’une durée de quatre sessions (vingt-quatre heures en métropole, douze heures à Mayotte selon les articles 1er et 8 de l’arrêté du 22 juillet 2025 et l’article R. 413-12 du CESEDA), donnant lieu à un examen civique par QCM (article R. 413-12-1 du CESEDA) ;
  • La formation linguistique (2°) : comprenant « un nombre d’heures d’enseignement de la langue française suffisant pour permettre à l’étranger primo-arrivant d’occuper un emploi et de s’intégrer dans la société française » et pouvant donner lieu à une certification standardisée (article L. 413-3 du CESEDA) ;
  • Le conseil en orientation professionnelle et l’accompagnement adapté (3° et 4°) : subordonnés à l’assiduité aux formations civique et linguistique, avec possibilité de dispense d’entretien professionnel sur demande motivée (articles R. 413-8 et R. 413-14 du CESEDA).

Le mécanisme d’évaluation initiale et de prescription a été réformé par l’article 4 du décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 modifiant l’article R. 413-13 du CESEDA. Lors de l’entretien d’accueil à l’OFII (article R. 413-9 du CESEDA), un organisme évalue les compétences écrites et orales du signataire selon quatre paliers du CECRL : « infra A1, A1, A2, B1 » (article 2 de l’arrêté du 22 juillet 2025). Aux termes de l’article R. 413-13, premier alinéa, du CESEDA : « Sur la base des résultats obtenus au test de compréhension et d’expression écrites et orales, l’auditeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration propose une formation linguistique à l’étranger dont le niveau de langue est inférieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. S’il l’accepte, la formation est prescrite dans le cadre du contrat d’intégration républicaine. » Toutefois, dès lors qu’elle est prescrite, « celle-ci devient obligatoire pour l’étranger » (article R. 413-3, deuxième alinéa, du CESEDA).

Selon l’article 3 de l’arrêté du 22 juillet 2025, cette formation vise désormais « l’acquisition d’un niveau de français au moins équivalent au niveau A2 », pour une durée maximale de 600 heures (100 heures à Mayotte selon l’article 8 de l’arrêté du 22 juillet 2025), en présentiel ou via une plateforme en ligne, étant précisé que « Chaque étranger signataire du contrat d’intégration républicaine ne peut effectuer qu’un seul parcours de formation. » L’organisme procède à une évaluation intermédiaire et finale (article 5 de l’arrêté du 22 juillet 2025) : « Lorsque l’étranger atteint, lors de l’évaluation intermédiaire, le niveau linguistique cible, l’organisme clôt la formation linguistique. Dans ce cas, la condition d’assiduité mentionnée à l’article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est considérée comme respectée. » En fin de parcours, une attestation nominative de présence mentionne les heures réalisées, l’assiduité et les résultats obtenus (article R. 413-13 du CESEDA et article 6 de l’arrêté du 22 juillet 2025).

Le juge administratif apprécie concrètement les efforts accomplis à partir d’un niveau initial A1. Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 octobre 2025 (n° 25BX00699), la cour annule un refus de séjour opposé à un ressortissant malien évalué au niveau A1 (« ce qui correspond à un niveau élémentaire en langue française »), relevant que « B… fournit de sérieux efforts pour gagner en autonomie ». De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux, le 14 mars 2023 (n° 22BX01945), censure l’erreur manifeste d’appréciation du préfet dès lors que l’intéressé a obtenu le DELF A1 et que « L’ensemble des encadrants attestent du sérieux, de l’équilibre, du respect, de l’assiduité et de la motivation de M. B… dans sa formation, en dépit du handicap initial lié à son faible niveau scolaire, qu’il a su surmonter, ainsi que de sa volonté d’intégration dans la société française. »

B. Les dispenses légales de signature du CIR et les dispenses d’évaluation ou de certification linguistique (article L. 413-5 du CESEDA et arrêté du 22 juillet 2025)

Le droit positif distingue quatre catégories de dispenses : la dispense légale de signature du CIR (article L. 413-5 du CESEDA), la dispense d’évaluation linguistique initiale à l’OFII (article 4 de l’arrêté du 22 juillet 2025), l’inopposabilité du CIR aux étrangers non primo-arrivants (article L. 413-2 du CESEDA), et les dispenses liées à l’âge ou au handicap (articles R. 433-5, L. 413-7 et R. 413-15 du CESEDA).

En premier lieu, l’article L. 413-5 du CESEDA, modifié par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (article 41), dispense de plein droit de la signature du CIR les étrangers titulaires des cartes « travailleur temporaire » (1°), « étudiant » et « étudiant-programme de mobilité » (2° et 3°), « vie privée et familiale » pour soins médicaux (4°), « visiteur » (5°), « stagiaire » (6°), « passeport talent » et « talent-profession médicale et de la pharmacie » (7° à 10° et 17°), « salarié détaché ICT » (11° à 14°), « travailleur saisonnier » (15°) et ancien combattant ou légionnaire (16°). Son dernier alinéa dispense également « l’étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d’une durée au moins égale à une année universitaire » (justifiée, pour un lycée français à l’étranger, selon l’article R. 413-5 du CESEDA). Cette dispense écarte tant l’exigence du niveau A2 du 3° de l’article L. 433-4 du CESEDA que le plafond de trois renouvellements consécutifs de carte temporaire de l’article L. 433-1-1 du CESEDA.

En deuxième lieu, lors de la signature du CIR à l’OFII, l’article 4 de l’arrêté du 22 juillet 2025 dispense du test d’évaluation initiale de l’article R. 413-9 du CESEDA le signataire titulaire d’un « Diplôme attestant d’un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 » (1°), d’un « Diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ainsi que le diplôme national du brevet » (2°), ou d’un « Test ou attestation linguistique sécurisé de moins de deux ans, délivré par un organisme certificateur reconnu au niveau national ou international, qui constate et valide la maîtrise des compétences écrites et orales au moins du niveau A2 » (3°).

La jurisprudence contrôle strictement la validité temporelle et le niveau des anciens justificatifs. Dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 23 septembre 2021 (n° 20NC03577), une ressortissante malgache invoquait une attestation ministérielle de dispense de formation linguistique délivrée par l’OFII en 2016 ainsi que sa scolarité francophone à Madagascar. La cour juge que « cette attestation de dispense de formation linguistique, qui justifiait d’une connaissance de la langue française au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe, n’était plus acceptée à compter du 7 mars 2018 » et que « La circonstance invoquée par Mme A… tirée de ce que sa scolarité à Madagascar s’est déroulée en français est inopérante dès lors qu’elle ne permet pas de justifier d’un niveau A2 de langue française » (CAA de Nancy, 23 septembre 2021, n° 20NC03577).

En troisième lieu, tant pour la carte de séjour pluriannuelle (article R. 433-5 du CESEDA) que pour la carte de résident (articles L. 413-7 et R. 413-15 du CESEDA), deux dispenses personnelles s’appliquent :

  • La dispense liée à l’âge : « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis aux conditions relatives à la connaissance de la langue française ainsi qu’à la réussite à l’examen civique » (articles L. 413-7, R. 413-15 et R. 433-5 du CESEDA) ;
  • La dispense médicale ou liée au handicap : « Les personnes qui présentent un handicap ou un état de santé déficient chronique incompatible avec les conditions prévues aux deux alinéas précédents peuvent, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées, bénéficier d’aménagements d’épreuves pour l’obtention de la certification linguistique et le passage de l’examen civique prévu au même article ou être dispensées de la production de ces diplômes, certifications ou attestations » (articles R. 413-15 et R. 433-5 du CESEDA).

Le juge administratif vérifie l’imputabilité directe de l’incapacité linguistique à la pathologie invoquée, dossier qui peut être préparé avec un avocat en droit des étrangers à Paris. En matière de carte de résident, la cour administrative d’appel de Lyon, le 6 août 2019 (n° 19LY01139), a écarté un certificat médical mentionnant des troubles de l’élocution et une capacité « à parler  » un peu  » le français  » mais avec des difficultés  » ». De même, dans le contentieux voisin de l’assimilation linguistique (où la dispense de diplôme laisse subsister le contrôle oral en entretien : CAA de Nantes, 19 janvier 2018, n° 16NT02399 ; CAA de Nantes, 12 janvier 2021, n° 20NT00540 ; CAA de Nantes, 4 octobre 2022, n° 21NT01205), la cour administrative d’appel de Nantes a jugé le 20 septembre 2024 (n° 22NT03236) et le 9 décembre 2022 (n° 21NT03571) que si l’administration ne peut opposer « l’insuffisante connaissance de la langue française lorsqu’elle résulte directement d’une maladie ou d’un handicap », le certificat médical doit établir un lien causal direct et exclusif.

II. Les effets juridiques de la formation linguistique sur les titres de séjour et le contentieux devant le juge administratif

A. L’articulation entre l’assiduité au CIR, le niveau A2 pour la carte de séjour pluriannuelle et le niveau B1 pour la carte de résident (articles L. 433-4, L. 413-7, R. 433-5 et R. 413-15 du CESEDA)

Le suivi du CIR obéit aux délais fixés aux articles R. 413-4 et R. 413-14 du CESEDA : conclu pour une durée d’un an, le contrat donne lieu à un entretien de bilan à l’OFII « Dans un délai de six à neuf mois à compter du début des formations prescrites » (article R. 413-14 du CESEDA). L’OFII transmet au préfet, « dans les deux mois qui précèdent le renouvellement du titre de séjour annuel, les informations que lui délivre l’organisme relatives au suivi des formations de l’étranger » (article 6 de l’arrêté du 22 juillet 2025 et article R. 413-11 du CESEDA). La clôture intervient dans le mois suivant le terme de la formation, avec prolongation possible d’un an maximum pour motif légitime ; à l’inverse, en cas d’inexécution sans motif légitime, le préfet peut résilier le CIR après avoir mis l’étranger à même de présenter ses observations « dans le délai d’un mois » (article R. 413-4 du CESEDA).

L’article 7 de l’arrêté du 22 juillet 2025 fixe les critères d’assiduité et de sérieux au sens de l’article R. 433-5 du CESEDA : participation à l’ensemble des sessions de formation civique ; suivi d’« au moins 80 % des heures de formation prescrites » en présentiel avec progression du niveau de français entre l’évaluation initiale et l’évaluation finale (ou progression du niveau entre ces deux évaluations pour une formation en ligne) ; et absence de rejet des valeurs essentielles de la République.

Depuis le 1er janvier 2026 (article 9 du décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025), la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle générale (ou lors d’un changement de motif régi par l’article L. 433-6 du CESEDA) exige cumulativement, selon les articles L. 433-4 et R. 433-5 du CESEDA : l’assiduité aux formations du CIR sous réserve de circonstances exceptionnelles (1°), la réussite à l’examen civique avec 80 % de bonnes réponses selon les articles R. 413-12-1 et D. 413-12-2 du CESEDA (2°), la justification par diplôme ou certification d’un niveau au moins égal au niveau A2 (3°), et le maintien des conditions du titre antérieur (article L. 433-1 du CESEDA). À défaut d’atteindre le niveau A2, l’article L. 433-1-1 du CESEDA interdit « plus de trois renouvellements consécutifs d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique », exposant alors l’étranger à un refus de renouvellement de titre de séjour.

Pour la première délivrance d’une carte de résident ou d’une carte « résident de longue durée-UE », les articles L. 413-7 et R. 413-15 du CESEDA imposent désormais la justification d’une maîtrise du français « à un niveau égal ou supérieur au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues », la réussite à l’examen civique mention « carte de résident », la prise en compte de l’engagement du CIR lorsqu’il a été souscrit, et la saisine pour avis du maire de la commune de résidence (avis réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois).

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 27 janvier 2026 (n° 25NC00716) précise la portée de ces nouvelles règles : saisie du refus d’une carte « résident de longue durée-UE » opposé à un étranger entré en 2010 et titulaire de cartes temporaires depuis 2014 faute d’avoir conclu un CIR, la cour juge que « la délivrance à l’intéressé d’une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » n’est pas subordonnée à l’engagement de l’intéressé dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine et à la conclusion avec l’Etat d’un contrat d’intégration républicaine. Elle est seulement subordonnée par l’article L. 413-7 de ce code à une condition, de fond, tenant à son intégration républicaine dans la société française » (CAA de Nancy, 27 janvier 2026, n° 25NC00716). Statuant sur l’injonction selon les textes entrés en vigueur le 1er janvier 2026, la cour retient que son diplôme professionnel de niveau 3 satisfait à la condition linguistique de l’article R. 413-15 du CESEDA et enjoint la délivrance du titre sous réserve de l’avis du maire et de la réussite à l’examen civique.

B. Les voies et délais de recours, les moyens d’annulation et l’office de l’injonction du juge administratif

La contestation d’une résiliation du CIR (article R. 413-4 du CESEDA) ou d’un refus de titre fondé sur l’article L. 433-4 ou l’article L. 413-7 du CESEDA obéit à l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » En cas de silence gardé pendant quatre mois sur une demande de titre, l’article R. 421-2 du CJA ouvre un délai de deux mois à compter de la naissance de la décision implicite de rejet, délai interrompu par un recours gracieux ou hiérarchique exercé conformément à l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration et prorogé d’un mois outre-mer ou de deux mois à l’étranger selon l’article R. 421-7 du CJA.

En vertu de l’article R. 421-5 du CJA, ces délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés avec les voies de recours dans la notification. Ainsi, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 9 novembre 2023 (n° 23BX00735) que le simple renouvellement d’une carte pluriannuelle à un étranger ayant sollicité une carte de résident « ne peut être regardé comme une décision expresse de refus d’attribution d’une carte de résident » et qu’à défaut d’accusé de réception mentionnant les voies et délais de recours conformément à l’article L. 112-6 du CRPA et aux articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 du CJA, le demandeur n’est pas forclos à contester le refus implicite né au bout de quatre mois.

Sur le terrain de la légalité externe et interne, la jurisprudence administrative consacre plusieurs moyens déterminants :

En conclusion, la réforme issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, du décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025 et de l’arrêté du 22 juillet 2025 impose de conjuguer l’assiduité d’au moins 80 % aux heures prescrites par l’OFII (article 7 de l’arrêté du 22 juillet 2025) avec la démonstration des niveaux A2 (article L. 433-4 du CESEDA) et B1 (article L. 413-7 du CESEDA), tout en mobilisant les régimes de dispense (article L. 413-5 du CESEDA) et le contrôle juridictionnel de l’excès de pouvoir.

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