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Formation professionnelle
Article 1er
Dans le cadre de l’accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 et de la loi du 31 décembre 1991 relatifs à la formation et au perfectionnement professionnel, les parties contractantes reconnaissent la nécessité que représentent les efforts de perfectionnement et de formation professionnelle que doivent réaliser en permanence, au cours de leur carrière, les salariés dans les techniques en vigueur dans l’entreprise ou les spécialités qu’ils y mettent en oeuvre.
Il appartient à chaque employeur, en vue de la haute qualité du service que son entreprise doit assurer, d’organiser au mieux et en fonction des besoins et des possibilités du service et de la nature de ses activités, la formation professionnelle de ses salariés.
Cette formation professionnelle sera réalisée, notamment, par la mise au point de plans de formation propres à l’entreprise.
Congé de formation
Article 2
Indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise, le salarié pourra bénéficier d’actions de formation dans le cadre de la législation sur le congé de formation.
Commission nationale de formation
Article 3
Il est d’autre part créé une commission nationale de formation du commerce des articles de sports et équipements de loisirs.
Composée paritairement de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations syndicales patronales, cette commission, qui fonctionne selon un règlement intérieur, propose des actions générales au niveau de la branche tant en formation continue qu’en formation en alternance.
Elle délivre notamment des agréments aux modules de formation dispensés par des organismes de formation respectant les cahiers des charges professionnels.
Ces agréments pourront permettre l’obtention de financement et l’introduction dans la classification professionnelle de la présente convention des qualifications auxquelles ces modules de formation pourront conduire.
La commission gère le fonds commun professionnel prévu à l’article 4. Elle examinera en outre la mise en place d’une commission paritaire de l’emploi.
Fonds commun professionnel sports-loisirs
Article 4
Les entreprises comprises dans le champ d’application de la présente convention collective versent obligatoirement au fonds commun professionnel sport-loisirs :
– pour les entreprises de moins de dix salariés : 0,20 p. 100 au minimum de la masse salariale brute ;
– pour les entreprises de plus de dix salariés : 15 p. 100 au minimum du montant des dépenses de formation imposables au titre de la participation à la formation professionnelle continue définie à l’article L. 950-1 du code du travail ;
– pour les chefs d’entreprise non salariés : 0,15 p. 100 au minimum du plafond de la sécurité sociale.
Toutefois, le versement au fonds commun professionnel sports-loisirs est facultatif pour :
– les entreprises, dont le montant des dépenses de formation imposable au titre de la participation à la formation professionnelle est supérieur à 3 p. 100 de leur masse salariale brute annuelle ;
– et les entreprises, affiliées à un groupement professionnel pouvant attester d’une réelle organisation et prise en charge de la formation de leur réseau, justifiant de l’existence d’une entité juridique propre ayant pour objet la formation professionnelle, type école des métiers, et d’un accord conclu avec un organisme paritaire agréé, incitant ces entreprises affiliées à ce groupement à verser le montant de leurs dépenses de formation à cet organisme.
L’AFOS/PME et son réseau national d’AGEFOS/PME régionale sont notamment chargés du recouvrement des contributions définies ci-dessus.
Durée et dénonciation
Article 5
Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de la convention collective nationale, le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
A défaut de dénonciation totale ou partielle à l’expiration de cette durée, l’accord se poursuivra par tacite reconduction d’année en année.
Toute dénonciation devra être notifiée au moins trois mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord.