Lorsqu’un décès laisse un immeuble, un compte-titres, une assurance-vie ou un trust aux États-Unis, la succession ne se résume pas au dépôt de la déclaration française. Le représentant de la succession peut aussi devoir déposer le formulaire américain 706-NA, parfois alors que les neuf mois suivant le décès sont déjà écoulés. Cette situation n’efface pas nécessairement le crédit d’impôt prévu par la convention franco-américaine, mais elle impose de reprendre séparément les délais, les actifs imposables, les justificatifs et les voies de réclamation.
La difficulté vient de l’articulation de trois systèmes. La France peut taxer une succession mondiale lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, tandis que les États-Unis taxent certains biens situés sur leur territoire et appliquent leurs propres seuils et crédits. La convention du 24 novembre 1978 organise une élimination de la double imposition, sans supprimer les obligations déclaratives nationales. Une déclaration française tardive, un 706-NA omis ou un paiement étranger non documenté peuvent donc produire des intérêts, des majorations et un crédit inutilisable.
La méthode utile consiste à distinguer l’urgence déclarative de la discussion sur le montant final. Il faut d’abord sécuriser le dépôt américain et français, puis reconstituer la localisation fiscale de chaque actif, le domicile du défunt, la qualité des héritiers et le montant réellement acquitté dans chaque pays. Le présent article vise le particulier et sa succession, non l’entreprise qui transfère son activité à l’étranger. Il donne un cadre de régularisation ; le calcul définitif dépend des dates et des pièces du dossier.
Pour replacer le formulaire 706-NA dans l’ensemble du traitement des biens américains, voir aussi le cadre général de la succession France–États-Unis et du crédit d’impôt. Cette page présente la logique globale ; le présent article descend dans la procédure tardive, l’extension 4768 et la preuve du paiement américain.
I. Formulaire 706-NA en retard après un décès : quelles obligations et quelle articulation avec la France ?
A. Qui doit déposer le formulaire 706-NA et que change la convention franco-américaine ?
Le formulaire 706-NA concerne la succession d’une personne qui n’était ni citoyenne ni résidente des États-Unis au sens de l’impôt successoral américain, mais qui détenait des biens situés aux États-Unis. Le formulaire sert à déterminer l’United States estate and generation-skipping transfer tax éventuellement due. La page officielle de l’Internal Revenue Service consacrée au formulaire 706-NA rappelle que l’impôt porte sur le patrimoine taxable du défunt et non sur le simple fait que l’héritier reçoive un bien.
La première question est celle du seuil et du lieu de situation des actifs. L’IRS indique qu’un exécuteur représentant un non-résident qui n’est pas citoyen américain doit déposer un retour lorsque la valeur de marché des actifs situés aux États-Unis dépasse 60 000 dollars. La page officielle destinée aux non-résidents formule la règle ainsi : « An executor for a nonresident, not a citizen of the U.S. must file an estate tax return ». Le seuil n’est qu’un point de départ : la nature du bien, la qualification d’un compte, une dette déductible, un traité applicable et le crédit unifié peuvent modifier le résultat.
Le décès doit donc être étudié comme une photographie fiscale à la date du décès. Pour un immeuble, l’adresse et le titre de propriété sont déterminants. Pour un compte bancaire ou un portefeuille, il faut identifier l’établissement, le type de titre et le droit qui gouverne l’actif. Pour une participation de société, la localisation du titre n’est pas automatiquement celle de l’immeuble détenu par la société. Pour un trust, il faut lire l’acte, identifier le constituant, les pouvoirs du trustee, les bénéficiaires et les droits effectivement transmis. Une simple ligne dans un relevé bancaire ne suffit pas à établir la qualification.
Le droit français part d’une logique plus large. L’article 750 ter du Code général des impôts vise les biens meubles et immeubles, en France ou hors de France, selon le domicile fiscal du défunt, celui du donateur ou celui du bénéficiaire. Le texte prévoit notamment que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » les biens entrant dans les catégories qu’il énumère. Lorsque le défunt était domicilié fiscalement en France, l’actif étranger ne disparaît donc pas de la base française parce qu’il a déjà été communiqué à l’IRS ou à un probate court américain.
La déclaration française relève de l’obligation générale de l’article 800 du CGI, selon lequel « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». Le notaire peut préparer ou transmettre la déclaration, mais les héritiers restent exposés aux conséquences d’un actif américain oublié, sous-évalué ou présenté avec un document étranger incomplet. La responsabilité pratique doit donc être répartie par écrit entre héritiers, notaire, executor américain, trustee et conseils fiscaux.
La convention entre la France et les États-Unis relative aux impôts sur les successions et les donations ne transforme pas le 706-NA en formulaire facultatif. Son article 15 maintient les obligations de déclaration et les sanctions prévues par le droit interne. La convention organise ensuite l’imputation ou le crédit lorsque les deux États imposent une même richesse. Cette distinction explique pourquoi un dépôt tardif reste nécessaire même lorsqu’un calcul préliminaire laisse penser que l’impôt américain sera nul ou entièrement absorbé par un crédit.
La convention demande aussi de qualifier le domicile du défunt, et pas seulement sa nationalité. Une personne française vivant aux États-Unis, une personne américaine installée en France, un couple franco-américain et un héritier résidant dans un troisième État ne relèvent pas du même raisonnement. Il faut établir la résidence fiscale et le domicile successoral au jour du décès, puis relire les règles de la convention qui attribuent le pouvoir d’imposer par catégorie de biens. Un désaccord sur le domicile peut affecter la totalité de la mécanique, notamment l’accès à un crédit unifié ou à une déduction.
En France, la solidarité de paiement doit être intégrée dès le début. L’article 1709 du CGI dispose que « Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires » et prévoit la solidarité entre cohéritiers non exonérés. Un héritier qui n’a pas géré le compte américain peut donc recevoir une demande de paiement ou être associé à une contestation. Il doit obtenir les pièces de la succession sans attendre un conflit entre les membres de la famille.
La question civile ne doit pas être confondue avec la question fiscale. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 27 septembre 2017, pourvoi n° 16-13.151, a rappelé qu’une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire « n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français ». Cela concerne la loi successorale et la validité concrète de la transmission. Le 706-NA, lui, concerne la déclaration et la taxation de l’actif américain. Un testament valable en droit californien ne dispense pas de déclarer l’immeuble à l’administration française ou à l’IRS.
À l’inverse, la qualification fiscale d’un actif peut survivre à une contestation familiale. Dans son arrêt du 15 septembre 2015, pourvoi n° 14-18.150, la chambre commerciale de la Cour de cassation a admis que l’administration puisse prendre en compte « l’existence, dans son principe, de bons du trésor américain » dans une base taxable. La valeur exacte peut être discutée ; l’existence de l’actif ne peut pas être écartée par une réponse vague sur son rendement, son transfert ou le différend entre ayants droit.
Enfin, le 706-NA n’est pas le formulaire français 2705-SD et le décès n’est pas un événement qui se déclare une seule fois. Le dossier doit comporter un calendrier à deux colonnes : date du décès, échéance du 706-NA, échéance d’une demande de prolongation, date de la déclaration française, dates de paiement, décisions de l’IRS et de l’administration française, puis dates des réclamations. Cette chronologie est souvent la première pièce demandée pour comprendre si le retard résulte d’une absence d’information, d’une difficulté de probate, d’un blocage bancaire ou d’un choix de ne pas déposer.
B. Comment régulariser un 706-NA dépassé sans perdre la preuve du crédit ?
Le dépôt tardif doit être traité comme une régularisation urgente, même lorsque l’héritier estime ne rien devoir. Il faut d’abord calculer l’échéance américaine : les instructions du formulaire 706-NA indiquent que la déclaration est en principe due neuf mois après la date du décès. Le jour exact de l’échéance, les jours fériés, la date de réception et la qualité du déposant doivent être vérifiés dans les instructions applicables à l’année du décès. Une demande de prolongation ne doit pas être datée approximativement.
La page officielle de l’IRS sur le formulaire 4768 indique qu’il peut servir à « Apply for an automatic 6-month extension of time to file Form 706, Form 706-A, Form 706-NA, or Form 706-QDT ». Lorsque la demande automatique n’a pas été faite dans le délai initial, les instructions prévoient encore des mécanismes d’extension discrétionnaire en cas de cause sérieuse et, dans certaines hypothèses, lorsque l’exécuteur se trouve à l’étranger. La demande tardive doit expliquer les faits, les dates et les diligences accomplies ; elle ne doit pas se limiter à écrire que le dossier était complexe.
Il faut distinguer trois demandes qui sont souvent mélangées : la prolongation automatique pour déposer, la prolongation supplémentaire ou motivée pour déposer, et la prolongation de paiement. Une prolongation de dépôt ne reporte pas automatiquement le paiement de l’impôt. Les instructions de l’IRS expliquent que les intérêts peuvent courir sur l’impôt non payé, même lorsque l’IRS accepte un délai de dépôt. Le dossier doit donc contenir une estimation prudente du montant, un paiement ou une demande de délai lorsqu’elle est pertinente, et une explication de la source des fonds.
La première action consiste à nommer le déposant. En pratique, il peut s’agir de l’exécuteur désigné par le testament, de l’administrateur de la succession ou de la personne qui dispose des pouvoirs reconnus par la procédure américaine. Cette personne doit obtenir son acte de nomination, les lettres de représentation, le testament, le certificat de décès et les documents d’identification. Si aucune personne n’est officiellement en mesure de signer, la régularisation doit commencer par cette question, faute de quoi les formulaires resteront incomplets ou seront signés par une personne dont la qualité est contestable.
La deuxième action est de reconstituer l’actif américain à la date du décès. Il faut demander aux banques et courtiers les relevés à cette date, les formulaires de transfert, les valorisations des titres non cotés, les contrats d’assurance, les actes immobiliers, les prêts garantis, les intérêts dans les partnerships et les documents du trust. Les comptes qui ont été fermés après le décès ne doivent pas être supprimés de la reconstitution. Les frais de vente, commissions et dettes ne se déduisent pas automatiquement de la valeur brute ; leur traitement dépend du droit applicable et du formulaire.
La troisième action est de déterminer si un retour 706-NA est réellement nécessaire, tout en conservant une note de calcul même si la conclusion est une absence d’impôt. La valeur brute des actifs situés aux États-Unis, le seuil de 60 000 dollars, les dettes, les déductions, les transferts au conjoint, les règles de la convention et le crédit unifié doivent figurer dans le dossier. Un calcul établi plusieurs mois après le décès doit préciser les taux de change utilisés et les pièces d’origine. Un courriel disant que la banque « ne pense pas » que le formulaire soit requis n’est pas une analyse.
La quatrième action est de préparer le 706-NA et le 4768 sans attendre la fin du débat français. Le formulaire tardif doit être accompagné des explications requises, de la traduction des documents essentiels et des justificatifs d’évaluation. Le formulaire 4768 doit identifier la période, la cause du retard et le type de prolongation sollicité. Une demande pour cause sérieuse doit décrire ce qui a empêché le dépôt : absence de letters testamentary, compte bloqué, désaccord sur l’évaluation, attente d’un acte de décès apostillé, découverte tardive d’un trust ou défaut de coopération d’un établissement financier.
La cinquième action est d’aligner cette démarche avec la déclaration française. L’article 641 du CGI prévoit un délai de six mois lorsque le décès intervient en France métropolitaine et « D’une année, dans tous les autres cas ». Cette règle doit être lue avec les dispositions particulières de l’article 641 bis pour certains immeubles et avec la situation concrète du défunt. Un décès hors de France n’autorise pas à attendre indéfiniment la liquidation américaine : la déclaration française peut devoir être déposée sur la base des informations disponibles, puis rectifiée si une valorisation ou un impôt étranger est définitivement établi.
La première chambre civile, dans l’arrêt du 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-18.915, a rappelé que « les actifs successoraux situés en France sont soumis à une déclaration de succession dans ce pays ». Elle a également examiné les conséquences du délai et des majorations dans le dossier qui lui était soumis. Cette jurisprudence invite à ne pas attendre le règlement de tous les actifs étrangers avant de protéger la position française : lorsque la valeur est provisoire, il faut l’indiquer, l’étayer et organiser la correction.
Le retard produit deux risques différents. Le premier est financier : l’article 1727 du CGI prévoit qu’une créance fiscale non acquittée dans le délai légal « donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». Le second est déclaratif : l’article 1728 du CGI organise des majorations graduées pour les déclarations déposées hors délai et vise spécialement les déclarations de succession. Les dates de départ, le taux et la majoration doivent être calculés avec la version du texte applicable au décès et à la déclaration concernée, car une règle résumée sur un forum peut omettre un délai de mise en demeure ou une disposition particulière.
La déclaration tardive doit donc être accompagnée d’un courrier de régularisation qui sépare les faits, les montants et les demandes. Le courrier doit expliquer pourquoi l’actif américain n’a pas été déclaré ou n’a pas été valorisé à temps, préciser la date de découverte, identifier les documents maintenant disponibles et demander la prise en compte de l’impôt effectivement payé à l’étranger. Il ne faut pas présenter comme définitif un impôt américain seulement estimé. Inversement, une succession ne doit pas attendre un remboursement hypothétique pour joindre la preuve d’un paiement déjà réalisé.
Lorsque le paiement français est impossible en une seule fois, le dossier peut aussi examiner le paiement différé ou fractionné. L’article 1717 du CGI prévoit que « le paiement des droits peut être fractionné ou différé selon des modalités fixées par décret ». L’option n’est pas automatique : elle suppose des conditions, une demande, parfois des garanties et un calendrier. Une demande de crédit d’impôt et une demande de paiement échelonné n’ont pas le même objet ; il faut les présenter séparément pour que l’administration puisse répondre sur chacun des points.
Le retard américain ne justifie pas une régularisation française incomplète. Le dossier doit conserver les courriers de l’IRS, les preuves d’envoi, le numéro d’identification, les accusés de réception, le statut du 706-NA, le calcul du tax due, le paiement et, le cas échéant, la closing letter. Ces pièces permettront ensuite de demander l’imputation conventionnelle. Sans elles, l’héritier risque de démontrer qu’un impôt était théoriquement dû sans démontrer qu’il a été définitivement acquitté.
II. Crédit d’impôt, restitution et recours : comment régulariser une succession franco-américaine ?
A. Comment imputer l’impôt américain sur les droits français et documenter le calcul ?
La convention franco-américaine ne signifie pas que l’un des deux États renonce toujours à taxer. Elle répartit les compétences selon le domicile du défunt et la catégorie du bien, puis organise un crédit ou une déduction lorsque le même actif est imposé par les deux administrations. Son article 12 pose, pour la situation où la France impose l’ensemble de l’actif successoral, le principe suivant : « La France impose l’intégralité de l’actif successoral ». La phrase doit être lue avec les paragraphes qui limitent la déduction au montant correspondant à l’actif imposé dans l’autre État.
Pour un défunt domicilié en France qui laisse une maison en Floride et un portefeuille auprès d’un courtier américain, la France peut intégrer l’ensemble de l’actif selon l’article 750 ter. Les États-Unis peuvent imposer la maison et certaines valeurs mobilières comme biens situés aux États-Unis. Le crédit français n’est pas égal mécaniquement au montant demandé par l’IRS : il se calcule dans la limite de l’impôt français afférent aux biens auxquels se rapporte l’impôt américain. Si l’impôt américain porte sur un élément qui n’est pas compris dans la base française, aucune imputation ne peut être obtenue sur un impôt français qui ne frappe pas ce même élément.
L’article 784 A du CGI prévoit, dans certaines situations relevant des 1° et 3° de l’article 750 ter, que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable ». Le texte limite ensuite cette imputation à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Cette règle interne ne remplace pas la convention. Il faut comparer le texte conventionnel, plus précis pour la France et les États-Unis, avec l’article 784 A et retenir le mécanisme qui correspond à la situation et au bien.
Le calcul se fait actif par actif, et non uniquement sur la somme finale des deux avis d’imposition. Pour chaque bien, le dossier doit comporter : la valeur au décès, le mode de conversion en euros, le lieu de situation retenu par chaque État, la part de l’actif taxable dans chaque déclaration, l’impôt français théorique avant crédit, l’impôt américain attribuable au bien, la date et le montant du paiement américain, puis le crédit effectivement demandé. Si plusieurs biens sont imposés à des taux différents, une présentation globale peut masquer un crédit supérieur à la limite applicable à l’un des actifs.
Les documents d’évaluation doivent être cohérents. Pour un immeuble, il faut conserver l’acte, l’évaluation à la date du décès, les comparables ou l’expertise, le prêt restant dû et les frais admis. Pour des titres cotés, les relevés et le cours à la date pertinente sont nécessaires. Pour des titres non cotés, les comptes, contrats, options, pactes et méthodes de valorisation doivent être classés. Pour un compte de retraite, une police d’assurance ou une structure de type trust, l’acte constitutif et les conditions de distribution sont aussi importants que le relevé de solde.
La difficulté augmente lorsque l’actif est détenu au moyen d’un trust. Le 2° du II de l’article 792-0 bis du CGI contient des règles spécifiques pour les biens ou droits placés dans un trust et pour les personnes réputées constituants ou bénéficiaires. Il ne faut pas déduire la qualification française à partir de l’étiquette américaine « revocable trust » ou « irrevocable trust ». Il faut analyser les pouvoirs et la transmission au décès, puis vérifier si la même valeur a été incluse dans le 706-NA et dans la déclaration française.
L’arrêt de la chambre commerciale du 15 mai 2007, pourvoi n° 05-18.268, apporte un point de vigilance sur un trust lié à des biens américains. La décision publiée sur Légifrance retient notamment que « seule la France pouvait taxer ce bien » dans le contexte conventionnel examiné. Cet arrêt ne donne pas un résultat automatique à toutes les successions franco-américaines. Il montre que la localisation juridique du bien, le texte de la convention et la qualification exacte du trust doivent être discutés ensemble, sans confondre l’existence d’un trust et le lieu de taxation de chaque actif.
Le crédit n’est pas accordé sur une simple estimation ou sur un prélèvement bancaire non identifié. La preuve du paiement américain doit faire ressortir le débiteur, la succession, la base taxée, la date, le montant, la devise et le caractère définitif ou provisoire du versement. L’avis de l’IRS, la preuve de virement et la closing letter peuvent être complémentaires. Une retenue opérée au moment d’un transfert, une dépense de probate ou un acompte versé à un professionnel ne sont pas nécessairement un estate tax imputable.
Pour un défunt domicilié aux États-Unis qui possède un immeuble en France, l’analyse se renverse. La France peut taxer le bien français selon son droit interne et la convention peut attribuer aux États-Unis une méthode de crédit. Le fait que l’héritier soit français ne suffit pas à faire entrer tous les biens mondiaux dans la base française ; son domicile et la durée de son domicile en France peuvent cependant avoir un rôle selon l’article 750 ter. Il faut examiner le défunt, le bénéficiaire et l’actif, dans cet ordre.
Pour un défunt citoyen américain installé en France, la citoyenneté peut intervenir dans le calcul américain, alors que le domicile conventionnel et la résidence effective orientent la répartition du pouvoir d’imposer. L’exécuteur ne doit donc pas remplir le 706-NA comme s’il s’agissait d’un non-citoyen sans analyser ce statut. La page de l’IRS, les instructions du formulaire, la convention et les règles de l’année du décès doivent être conservées dans le dossier. Une erreur de formulaire peut ensuite rendre plus difficile la justification du crédit, même si le patrimoine a été correctement évalué.
Le dossier de calcul doit également traiter les conjoints et les legs particuliers. Une transmission au conjoint peut recevoir un traitement différent dans chaque État. Un actif au nom d’un seul époux peut être commun, séparé ou détenu en trust. Une clause de survivant, une designation de bénéficiaire ou un transfert probate ne suffit pas à définir la taxation française. Il faut rapprocher le contrat, le régime matrimonial, le testament, le titre de propriété et les formulaires de transfert.
Une méthode fiable consiste à produire trois versions du tableau : l’actif brut à la date du décès, la base taxable française après les déductions françaises, et la base américaine après les déductions et crédits américains. Le tableau doit faire apparaître les différences plutôt que les effacer. Si l’IRS taxe une valeur de 1 000 000 dollars et que la France retient 920 000 euros après conversion, le dossier doit expliquer la date de change et la raison de l’écart. Si la France inclut une dette alors que l’IRS la refuse, la différence doit être isolée ; elle ne doit pas conduire à demander un crédit sur toute la somme américaine.
La déclaration française doit mentionner l’impôt étranger dans le cadre adapté et joindre une note de calcul lisible. Une demande déposée sans tableau peut être recevable mais rester inexploitable. Une note de deux pages qui identifie les articles de la convention, le bien concerné, le montant payé et le plafond du crédit facilite le traitement. Elle doit aussi préciser la part de l’impôt qui n’est pas demandée en imputation, par exemple parce qu’elle se rapporte à une déduction différente ou à un bien non compris dans la base française.
B. Quels recours exercer en France et aux États-Unis après une déclaration tardive ?
Le premier recours est souvent une régularisation volontaire, avant que l’administration ne découvre l’omission. Elle doit être complète, documentée et datée. Elle comprend le 706-NA tardif ou rectificatif, la demande de prolongation si elle reste utile, la déclaration française initiale ou rectificative, le tableau des actifs, les évaluations, la preuve des paiements et la demande explicite d’imputation ou de restitution. Une lettre qui demande seulement « l’annulation de la double imposition » ne permet pas de savoir si le contribuable sollicite un crédit, une remise de pénalités, un délai de paiement ou une procédure amiable.
Aux États-Unis, l’exécuteur doit commencer par identifier la position du 706-NA : formulaire jamais déposé, formulaire déposé mais incomplet, avis de l’IRS non définitif, impôt payé en excès ou réclamation déjà ouverte. Un 4768 tardif peut être accompagné de la cause du retard, mais son acceptation ne garantit ni la suppression des intérêts ni l’effacement des sanctions. Si une déclaration déjà déposée doit être corrigée, le dossier doit suivre la procédure IRS appropriée pour la correction ou la demande de remboursement, avec les instructions de l’année concernée. Il ne faut pas utiliser un formulaire d’une année différente parce qu’il est plus facile à trouver en ligne.
La convention franco-américaine prévoit un délai spécifique pour les demandes de crédit ou de remboursement. L’article 13 compare plusieurs échéances : le délai prévu par le droit de l’État saisi, cinq ans à compter du décès et, dans certains cas, un an après la détermination définitive et le paiement de l’impôt de l’autre État, sous réserve de la limite conventionnelle. Cette articulation impose de noter au moins quatre dates : décès, paiement américain, détermination définitive américaine et paiement français. Une réclamation qui attend la fin d’une négociation familiale peut perdre une date utile.
En France, la demande doit être adressée au service compétent pour la succession, selon la déclaration initiale, le domicile du défunt et la procédure applicable. Elle doit reprendre la base légale de l’imputation, préciser si elle repose sur l’article 12 de la convention, l’article 784 A du CGI ou les deux, et isoler les montants contestés. La demande de restitution doit être chiffrée. La demande subsidiaire de remise des intérêts ou majorations doit être formulée à part et motivée par les faits : absence de documents, blocage du compte, incapacité du représentant, découverte d’un actif, erreur du notaire ou événement indépendant de la volonté des héritiers.
Les sanctions et le crédit doivent être dissociés. Même si l’impôt américain est imputable, le retard français peut avoir produit des intérêts et une majoration. Le crédit réduit l’impôt correspondant au bien étranger ; il ne supprime pas automatiquement la sanction calculée sur le dépôt tardif. L’administration peut aussi discuter le montant du crédit si la preuve du paiement n’est pas définitive. Cette distinction permet de demander simultanément l’imputation du principal, la restitution d’un excédent et une remise motivée des pénalités, sans présenter ces demandes comme une seule opération.
La jurisprudence de la première chambre civile du 17 octobre 2019 doit être gardée à l’esprit. Dans le dossier soumis à la Cour, le retard de déclaration et les majorations ont été discutés avec la situation d’actifs français et la nécessité de vendre un bien pour régler les droits. La décision rappelle la réalité du risque : « le non-dépôt de la déclaration » après une mise en demeure peut changer fortement le montant réclamé. La réponse n’est pas d’attendre une vente ; c’est de déposer, d’expliquer et de solliciter un dispositif de paiement lorsque les conditions sont réunies.
Un recours contre la pénalité doit exposer la bonne foi sans la réduire à une formule. Il faut montrer la date à laquelle l’héritier a appris l’existence du compte ou du trust, les demandes envoyées à la banque, les échanges avec le trustee, les difficultés d’obtention d’une apostille, les démarches du notaire et la date de remise des pièces. Une succession internationale peut justifier une explication sérieuse, mais la complexité du dossier n’entraîne pas à elle seule une remise. Le juge ou l’administration examinera les diligences réellement accomplies.
La procédure amiable prévue par la convention est le recours de coordination lorsque les deux administrations prennent des positions incompatibles. L’article 14 permet à une personne qui estime subir une imposition non conforme à la convention de saisir l’autorité compétente, indépendamment des recours internes. Cette voie ne remplace pas une réclamation française ou américaine déposée dans les délais. Elle doit être envisagée comme un niveau complémentaire, notamment lorsque la France et les États-Unis qualifient différemment le domicile du défunt, le lieu de situation d’un actif ou le crédit disponible.
Le recours amiable doit comporter une démonstration comparative, pas seulement les deux avis d’imposition. Il faut identifier la disposition conventionnelle invoquée, décrire le même actif dans les deux déclarations, reproduire les montants et expliquer le résultat contraire à la convention. Les pièces doivent être numérotées et traduites lorsque cela est nécessaire. Une demande qui renvoie à des centaines de pages de relevés sans index réduit les chances d’une lecture rapide.
Lorsque l’héritier est appelé solidairement au paiement en France, il doit aussi protéger sa position personnelle. L’article 1709 du CGI permet à l’administration de réclamer les droits à plusieurs cohéritiers. Celui qui avance les fonds doit conserver la preuve du paiement, informer les autres héritiers et envisager le recours contributif entre eux. La question du partage civil, de l’actif net et de la prise en charge des dettes ne se règle pas par une demande de crédit d’impôt.
La déclaration d’un trust appelle une vérification supplémentaire. Les règles de l’article 792-0 bis du CGI peuvent entraîner des obligations spécifiques, et le 706-NA peut employer des notions différentes de celles du CGI. Il faut joindre l’acte du trust, les modifications, les relevés du trustee, les distributions avant et après le décès, la désignation des bénéficiaires et la décision qui a déterminé l’impôt. L’absence de distribution immédiate ne prouve pas nécessairement l’absence de transmission taxable.
Une checklist de régularisation peut être organisée en dix dossiers :
- certificat de décès, testament, acte de notoriété et preuve de la qualité de l’exécuteur ;
- preuve du domicile fiscal et du domicile successoral du défunt au jour du décès ;
- liste des héritiers, légataires, conjoints et bénéficiaires de trusts ;
- relevés bancaires et de courtage américains à la date du décès ;
- titres de propriété, expertises et dettes attachées aux immeubles américains ;
- actes de trust, contrats d’assurance et désignations de bénéficiaires ;
- calcul du seuil, de la base et du crédit dans le 706-NA ;
- formulaire 4768, explication du retard et preuves des obstacles rencontrés ;
- déclaration française, évaluations en euros et tableau de conversion ;
- avis, preuves de paiement, closing letter, réclamations et réponses des deux administrations.
Cette organisation permet de repérer la pièce qui manque réellement. Si le dossier ne contient pas l’évaluation à la date du décès, la priorité est une expertise ou une attestation bancaire, pas une longue argumentation sur le crédit. Si le paiement américain est provisoire, la priorité est d’obtenir la décision définitive ou de sécuriser le remboursement. Si le domicile du défunt est disputé, la priorité est de rassembler les éléments de logement, famille, activité, comptes et déclarations pour les deux États.
Le résultat recherché peut être une imputation, une restitution, une réduction de majoration, un délai de paiement ou une procédure amiable. Ces résultats peuvent se cumuler, mais ils ne se présument pas. Un paiement américain trop élevé peut ouvrir une demande de remboursement aux États-Unis sans créer un crédit français définitif. Une imputation française peut réduire le solde sans effacer l’intérêt de retard. Une remise gracieuse peut diminuer la sanction sans modifier la base taxable. Chaque demande doit donc avoir son montant, son fondement, sa date et ses pièces.
Conclusion
Un formulaire 706-NA déposé en retard après une succession franco-américaine ne doit pas conduire à choisir entre silence et paiement aveugle. Le dossier doit être régularisé aux États-Unis et en France, avec une chronologie précise, un inventaire des actifs à la date du décès, une analyse du domicile du défunt et une preuve de chaque impôt effectivement payé. La convention franco-américaine organise le crédit, mais elle ne remplace ni les formulaires ni les délais internes.
La priorité pratique est de déposer ou corriger le 706-NA, d’examiner immédiatement le formulaire 4768, puis de déposer la déclaration française ou sa rectification avec un tableau actif par actif. Les demandes d’imputation, de restitution, de remise des pénalités, de paiement fractionné et de procédure amiable doivent être chiffrées séparément. Une succession internationale bien documentée laisse à l’héritier une possibilité de discussion ; une succession qui ne conserve pas ses preuves risque de perdre le crédit avant même que son montant soit examiné.