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Cimetières de Loyasse, de la Guillotière et de la Croix-Rousse à Lyon : concession selon les revenus, reprises de tombes en 2026 et droits des proches

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Maître Hassan KOHEN
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Cimetières de Loyasse, de la Guillotière et de la Croix-Rousse à Lyon : concession selon les revenus, reprises de tombes en 2026 et droits des proches

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À une semaine de la Toussaint, de nombreuses familles se rendent dans les cimetières municipaux de Lyon, de Loyasse à la Guillotière en passant par la Croix-Rousse. Pour beaucoup d’entre elles, l’enjeu dépasse le fleurissement d’une tombe. Au cours de l’été 2026, la Ville a pris deux arrêtés qui touchent directement aux sépultures : le premier, signé le 10 août 2026 et transmis à la préfecture le 24 août, engage la reprise des tombes du terrain commun de la division 32 du cimetière de Loyasse ancien, où reposent des personnes décédées pour l’essentiel entre 1996 et 2001 ; le second, signé le 3 août 2026, crée au cimetière de la Guillotière ancien un ossuaire communal réservé aux restes d’enfants. Depuis le 1er mars 2025, Lyon applique en outre aux concessions une tarification qui varie selon le revenu fiscal de référence, présentée comme une première en France. Les questions propres à la crémation dans l’agglomération sont traitées dans notre article sur la crémation d’un proche pendant la fermeture du crématorium de Bron.

Cet article explique, à partir des textes en vigueur au 25 octobre 2026, des règles municipales publiées par la Ville de Lyon et de décisions rendues par les juridictions lyonnaises, comment obtenir, garder et transmettre une place, puis comment réagir à une exhumation, à une reprise ou à un désaccord familial. Les actes de concession, le règlement des cimetières et les décisions individuelles de la Ville priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Pour les règles nationales, on peut se reporter à notre article de fond sur le droit funéraire en 2026.

I. Obtenir, garder et transmettre une place dans un cimetière lyonnais

Trois questions reviennent presque toujours au moment d’un décès à Lyon : le défunt a-t-il droit à une place dans un cimetière de la ville, quel type d’emplacement choisir et à quel prix, et qui, dans la famille, détient réellement les droits sur la tombe. Les réponses combinent le code général des collectivités territoriales, une délibération du conseil municipal du 17 décembre 2007 sur la gestion des cimetières, mise à jour en 2012, et un arrêté du maire de janvier 2016 qui fixe la police des cimetières lyonnais.

A. Qui peut être inhumé à Lyon, dans quel cimetière et à quel prix depuis la tarification selon les revenus

Le point de départ est national. Selon l’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile, aux personnes qui y sont domiciliées, même si elles sont mortes ailleurs, aux personnes qui n’y habitent pas mais y ont droit à une sépulture de famille, et à certains Français établis hors de France inscrits ou pouvant être inscrits sur la liste électorale de la commune. Un Lyonnais mort dans un hôpital de Villeurbanne, comme une personne domiciliée à Villeurbanne et décédée dans un hôpital lyonnais, peuvent donc être inhumés dans un cimetière de la ville.

Ce droit à une sépulture ne se confond pas avec le droit d’acheter une concession. L’article L. 2223-13 prévoit seulement que, lorsque l’étendue des cimetières le permet, « il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs ». La commune fixe donc les conditions d’attribution dans le respect de la loi. À Lyon, la page municipale consacrée à l’achat des concessions autorise l’acquisition à « toute personne domiciliée ou décédée à Lyon ». En pratique, une personne qui habite hors de Lyon se voit en principe refuser l’achat, de son vivant, d’un emplacement à son nom, comme l’illustre une affaire jugée en 2023 et en 2025 et présentée plus loin ; elle peut en revanche être inhumée dans une concession familiale lyonnaise si elle y a un droit, ce qui suppose l’accord de ceux qui détiennent la concession.

La ville compte sept cimetières municipaux, tous gérés par la direction des cimetières installée 177, avenue Berthelot, dans le 7e arrondissement : Loyasse ancien et Loyasse nouveau dans le 5e, la Croix-Rousse ancien et la Croix-Rousse nouveau dans le 4e, la Guillotière ancien dans le 7e, la Guillotière nouveau dans le 8e et Saint-Rambert-l’Île-Barbe dans le 9e. Leur équipement diffère. Le nouveau cimetière de la Guillotière, ouvert en 1859, est le plus vaste avec 18 hectares, selon la fiche de la Ville ; il réunit un terrain commun, des concessions en pleine terre, des caveaux, plusieurs columbariums, des jardins cinéraires, des rosiers de dispersion, un caveau provisoire, un ossuaire et un « Jardin de la mémoire », ainsi qu’une borne informatique où figurent les défunts dont les cendres ont été dispersées ou dont la tombe a été reprise. Loyasse ancien, ouvert en 1807, propose aussi un terrain commun et des jardins cinéraires ; la Guillotière ancien, ouvert en 1822, abrite des enfeus et un carré des enfants doté d’un espace de dispersion ; la Croix-Rousse ancien dispose, dans son carré 59, d’un jardin du souvenir avec cases de columbarium, rosiers et espace de dispersion. Les cimetières ouvrent tous les jours de 8 heures à 17 h 30 du 2 mai au 2 novembre inclus, puis de 8 heures à 17 heures jusqu’au 30 avril, l’ouverture n’ayant lieu qu’à 8 h 30 à Saint-Rambert selon l’arrêté de 2016, et ils ferment le 1er mai et le 14 juillet.

Le premier choix porte sur la nature de l’emplacement. Le terrain commun, que les textes lyonnais appellent « terrain général », accueille une seule inhumation par fosse, pour cinq ans, sans redevance. Cette durée découle de l’article R. 2223-5, selon lequel « L’ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n’a lieu que de cinq années en cinq années ». La délibération de 2007 précise que ce délai n’est pas renouvelable, que la famille peut acheter une concession pendant ces cinq années et qu’elle dispose ensuite de trois mois pour récupérer les objets déposés sur la tombe. Les concessions, elles, relèvent des catégories prévues par l’article L. 2223-14 : la délibération lyonnaise de 2007 mentionne des concessions de quinze, trente et cinquante ans ainsi que des concessions perpétuelles, et il faut vérifier auprès du service les durées effectivement proposées à la date de la demande. Les emplacements en pleine terre ne sont accordés qu’au moment d’un décès ou d’une exhumation, tandis que les caveaux et les enfeus peuvent être acquis à tout moment ; un emplacement destiné à un caveau doit mesurer au moins 2,40 mètres carrés et être concédé pour trente ans au minimum. Pour les urnes, la Ville propose des jardins cinéraires d’un mètre carré, sur lesquels un caveau-urne peut être construit, et des cases de columbarium louées quinze ou trente ans aux personnes domiciliées à Lyon. Elle a enfin annoncé l’ouverture d’un « carré naturel » : des parcelles végétalisées, sans caveau ni pierre tombale, réservées à des inhumations à faible impact, avec un cercueil en bois non traité, pour des durées de quinze ou trente ans et selon une charte d’engagement que les familles s’engagent à respecter ; près de 140 concessions y étaient annoncées à partir d’avril 2026.

Le prix relève du conseil municipal. L’article L. 2223-15 dispose que les concessions sont accordées « moyennant le versement d’un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal » ; la loi ne fixe aucun barème national. Lyon a fait un choix singulier. Selon la présentation publiée le 7 février 2025 par la société publique locale qui assure le service des pompes funèbres pour la Ville, le conseil municipal a voté le 12 décembre 2024 une tarification sociale et progressive, appliquée depuis le 1er mars 2025, qui comporte trois tranches selon le revenu fiscal de référence. Les exemples donnés sont parlants : une concession de deux mètres carrés pour quinze ans est facturée 359 euros pour les revenus les plus modestes, 552 euros pour les revenus intermédiaires et 746 euros pour les revenus les plus élevés, contre 525 euros pour tous auparavant ; une case de columbarium pour quinze ans coûte 212, 326 ou 439 euros, contre 310 euros en moyenne auparavant. La Ville résume la règle en trois éléments : revenu fiscal de référence, superficie et durée. Ces montants peuvent évoluer avec les délibérations tarifaires suivantes ; avant toute signature, il est prudent de demander au service administratif funéraire la grille applicable à la date de la demande et de conserver l’avis d’imposition fourni.

Pour un emplacement déjà équipé, deux voies existent. La première consiste à choisir un caveau d’occasion : la liste est disponible auprès des gardiens, la famille visite les caveaux puis adresse un formulaire au service administratif funéraire. La seconde est la vente aux enchères que la Ville organise chaque année : il faut se présenter à l’entrée du cimetière avec un justificatif de domicile, régler sur place le prix et les frais d’adjudication, puis finaliser la vente dans les sept jours. Selon la délibération de 2007, les caveaux et signes funéraires retombés dans le domaine privé de la commune après une reprise peuvent être vendus, et l’acquéreur les achète en l’état. Les questions que pose ce marché sont détaillées dans notre article sur la revente des monuments de tombes reprises par les mairies. Pour la construction d’un caveau neuf, la Ville demande un devis conforme à la norme de construction des caveaux et un justificatif de domicile.

Reste la situation des familles qui ne peuvent pas payer. Selon l’article L. 2213-7, le maire « pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». L’article L. 2223-27 complète ce principe : le service des pompes funèbres n’est pas facturé aux personnes dépourvues de ressources suffisantes, et la commune prend en charge leurs frais d’obsèques lorsqu’elle n’assure pas elle-même ce service. Le tribunal administratif de Lyon a rappelé les limites de cette règle dans un jugement du 23 novembre 2023 n° 2108320. Une fille demandait au centre communal d’action sociale de Saint-Priest la prise en charge de 2 659 euros d’obsèques pour son père, domicilié dans cette commune mais décédé dans un établissement de santé situé à Lyon. Le tribunal a rejeté sa demande ; il a notamment relevé que la charge finale des obsèques n’incombe à la commune du décès que si le défunt était dépourvu de ressources suffisantes, ce qui n’était pas démontré, faute de preuve de l’insuffisance de la succession ou des ressources des proches tenus à l’obligation alimentaire. La délibération lyonnaise de 2007 prévoit, de son côté, que le terrain général est ouvert aux personnes qui n’ont pas les moyens d’acheter une concession.

B. Titulaire, renouvellement, transmission : ce qui décide vraiment du droit de reposer dans une tombe lyonnaise

Une affaire jugée à Lyon montre que la personne qui paie une concession n’est pas forcément celle qui détient les droits. En 2013, une grand-mère qui ne résidait pas à Lyon s’était vu refuser l’achat d’une concession en son nom. Une concession cinquantenaire de 2,4 mètres carrés au cimetière de la Guillotière ancien, valable jusqu’en 2063, avait alors été accordée à sa petite-fille, domiciliée à Lyon, et la grand-mère en avait réglé le prix, soit 3 078,98 euros. Son mari y a été inhumé en août 2019. La petite-fille ayant exprimé son désaccord à ce que sa grand-mère y repose à son tour, celle-ci a demandé à la Ville de modifier la concession pour l’en désigner titulaire, ce qui lui a été refusé par une décision du 27 août 2020. Saisi en 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête comme tardive par un jugement du 20 novembre 2023 n° 2203666 : la grand-mère avait eu connaissance du refus au plus tard le 8 octobre 2020 et disposait, faute de mention des voies et délais de recours, d’un délai raisonnable d’un an pour agir ; sa nouvelle demande de décembre 2021 n’avait fait naître qu’une décision confirmative.

La grand-mère a alors saisi le juge judiciaire, compétent pour dire qui peut être inhumé dans une concession de famille. Par un jugement du 17 octobre 2025 n° 24/07620, le tribunal judiciaire de Lyon l’a déboutée. Il a rappelé que « nul ne peut prétendre reposer dans une sépulture sur laquelle il n’a aucun titre sans justifier de l’autorisation de ceux qui ont qualité pour la délivrer ». Même si elle avait financé la concession, celle-ci avait été accordée à sa petite-fille, qui en était la concessionnaire exclusive et, à ce titre, la seule à pouvoir désigner les personnes admises dans la sépulture. La leçon est concrète : au moment de l’achat, le nom porté sur l’arrêté de concession compte davantage que la facture. Lorsque plusieurs membres d’une famille financent un emplacement, il est prudent de faire inscrire tous les cotitulaires dans l’acte lorsque c’est possible et de conserver une trace écrite de leur accord sur les personnes qui y reposeront.

La Cour de cassation juge, dans le même sens, que « l’affectation familiale d’une sépulture s’oppose à ce qu’une personne étrangère à la famille du fondateur y soit inhumée, à défaut du consentement de tous les ayants droit de ce dernier », dans un arrêt de la première chambre civile du 15 mai 2001 n° 99-12.363. La délibération lyonnaise de 2007 traduit cette logique : le concessionnaire, puis ses héritiers ou la personne à laquelle la sépulture a été transmise par une disposition de dernière volonté, peuvent y être inhumés et accorder ce droit à leurs parents ou successeurs. Pour ouvrir une concession à l’occasion d’une inhumation, la Ville exige une demande signée par le concessionnaire ou ses ayants droit et par le plus proche parent du défunt. La question de savoir qui peut être enterré dans un caveau familial, conjoint, concubin ou enfant, dépend donc d’abord de l’acte et de l’accord des titulaires.

Le renouvellement obéit à des règles précises. Selon l’article L. 2223-15, les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ». À défaut de paiement, le terrain revient à la commune, mais celle-ci ne peut le reprendre que deux années révolues après l’expiration de la concession, période pendant laquelle les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent encore renouveler. Depuis le 23 février 2022, le même article impose aux communes d’informer les intéressés de ce droit « par tout moyen ». Les pages lyonnaises ne précisent pas comment cette information est délivrée : la date d’échéance figurant sur l’arrêté de concession reste le meilleur repère des familles.

Le moment du renouvellement détermine le prix. Dans une décision du 21 mai 2007 n° 281615, le Conseil d’État a jugé, à propos d’une concession trentenaire du cimetière parisien de Bagneux échue le 16 août 1990 et renouvelée en août 1992, que la nouvelle période « court dans tous les cas à compter de la date d’échéance de la précédente concession » et que, dès lors, « le montant de la redevance due est celui applicable à cette date ». Le tarif applicable était donc celui de 1990, soit 4 160 francs, et non les 8 000 francs réclamés par la Ville de Paris après une hausse décidée en 1992. Lyon applique expressément cette solution : selon sa page consacrée aux concessions, les concessions de quinze, trente et cinquante ans se renouvellent au tarif en vigueur à la date d’échéance du précédent contrat, et la délibération de 2007, qui cite cette décision du Conseil d’État, fait partir le nouveau contrat de cette date. Une conséquence pratique découle de la réforme de 2025 : pour une concession échue avant le 1er mars 2025 et renouvelée ensuite, c’est en principe l’ancien tarif unique qui s’applique, lequel peut être plus ou moins favorable que la nouvelle grille selon les revenus du foyer. Il est utile de demander le calcul par écrit.

Les textes lyonnais organisent aussi le calendrier. Le renouvellement peut être demandé dès l’année qui précède l’échéance et jusqu’à deux ans après celle-ci. Lorsqu’une inhumation doit avoir lieu dans une concession à moins de trois ans de son terme, la Ville exige un renouvellement anticipé. La conversion en concession de plus longue durée est également possible : l’article L. 2223-16 dispose que « Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée » et prévoit la déduction de la valeur du temps restant à courir ; la Ville indique opérer cette déduction au prorata des années restant dues. À l’inverse, une concession temporaire vide de corps et de monuments peut être rétrocédée à la Ville s’il reste plus de trois ans à courir, avec un remboursement limité à la part du prix revenant à la commune ; aucune rétrocession n’est remboursée pour une concession perpétuelle, ni pour le coût d’un caveau construit. Les détails du renouvellement par un tiers ou par anticipation sont développés dans notre article sur le renouvellement des concessions funéraires.

Au décès d’un titulaire, la Ville demande de mettre le dossier à jour. Les ayants droit doivent justifier de leur qualité ; la note municipale de gestion prévoit un certificat d’hérédité pour la ligne directe descendante et, dans les autres cas, un acte établi par le notaire chargé de la succession. Selon l’article 730-1 du code civil, « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ». Pendant les deux années qui suivent l’échéance, les concessionnaires peuvent aussi renoncer expressément au renouvellement ; un membre de la famille ayant un lien de parenté direct avec le titulaire et les personnes inhumées peut alors reprendre la concession. Les monuments et objets placés sur une concession échue peuvent être récupérés dans ce même délai de deux ans, sur demande écrite et avec l’accord de tous les concessionnaires ; au-delà, la Ville les enlève, reprend le terrain et peut vendre certains signes funéraires et caveaux.

II. Inhumer, exhumer, contester une reprise : les droits des proches face aux décisions de la Ville

Une fois la place obtenue, les familles se heurtent souvent à des contraintes de calendrier, à des autorisations multiples et, parfois, à des désaccords internes. Elles peuvent aussi apprendre, par un affichage au cimetière, qu’une tombe va être reprise. Les règles lyonnaises s’ajoutent ici aux textes nationaux, et les décisions de la Ville peuvent être contestées devant des juges différents selon la nature du litige.

A. Inhumation, urne, exhumation et travaux : le calendrier et les autorisations propres aux cimetières lyonnais

Toute inhumation à Lyon suppose une autorisation du maire, délivrée par le service administratif funéraire. Selon la délibération de 2007, l’opérateur funéraire doit déposer un dossier complet au moins vingt-quatre heures avant l’opération, et le vendredi matin pour une opération prévue le lundi matin. Le délai national s’applique par ailleurs : selon l’article R. 2213-33, l’inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès », sauf dérogation individuelle accordée par le préfet. À Lyon, ce délai se combine avec une contrainte locale : l’arrêté municipal de 2016 interdit les inhumations le samedi après 11 h 30, le dimanche et le lundi avant 14 h 30, ainsi que les jours fériés et la demi-journée qui suit, jusqu’à 14 h 30. Le 1er novembre 2026 tombant un dimanche, aucune inhumation n’est donc possible entre le samedi 31 octobre à 11 h 30 et le lundi 2 novembre à 14 h 30, ni le mercredi 11 novembre et le jeudi 12 novembre avant 14 h 30 ; il vaut mieux fixer tôt la date avec l’opérateur, en gardant en tête le calcul du délai de quatorze jours et les dérogations possibles.

L’arrêté de 2016 prévoit aussi qu’en concession de pleine terre, la première inhumation a lieu à deux mètres de profondeur, sauf en terrain commun et en concession individuelle, et qu’un délai d’au moins vingt-quatre heures sépare la dépose du monument de l’inhumation. Ces règles techniques ont parfois des conséquences financières. Le tribunal judiciaire de Lyon, siégeant au tribunal de proximité de Villeurbanne, a statué le 28 août 2026 sur des obsèques interrompues au dernier moment : les marbriers avaient découvert, juste avant l’inhumation, qu’un cercueil placé en 2006 à 1,5 mètre de profondeur empêchait toute nouvelle inhumation dans une tombe prévue pour trois places. Une exhumation et une réduction ont été réalisées le lendemain, et l’opérateur a réclamé 970 euros supplémentaires. Dans ce jugement n° 25/01867, le tribunal a écarté toute faute de l’opérateur, qui ne pouvait pas vérifier la profondeur avant l’ouverture, mais il a aussi rejeté sa demande de paiement, faute de preuve d’un accord du client sur ces prestations ajoutées. Le réflexe à retenir est de demander un écrit chiffré avant toute opération non prévue au devis.

Les cendres obéissent à un régime voisin. Selon l’article L. 2223-18-2, à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont conservées dans l’urne, inhumée, déposée en case de columbarium ou scellée sur un monument, ou dispersées dans un espace aménagé ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques. En cas de dispersion en pleine nature, l’article L. 2223-18-3 précise que « la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt ». La Ville de Lyon demande en outre que la destination des cendres lui soit déclarée, lors de la première déclaration comme à chaque changement de lieu de dépôt de l’urne, au moyen de formulaires distincts pour la dispersion en cimetière et en pleine nature. Dans ses cimetières, la dispersion n’est admise que dans les espaces prévus. Un rosier ne reçoit qu’une seule dispersion, réservée aux personnes domiciliées à Lyon, et l’arrêté de 2016 qualifie ce dépôt d’une urne biodégradable au pied de l’arbuste de dispersion différée, sous convention temporaire. À l’inverse, une urne inhumée ou scellée ne peut pas être biodégradable, et une urne placée en pleine terre doit l’être à cinquante centimètres au moins. Les cendres d’une case de columbarium non réclamées deux ans après l’échéance sont dispersées au jardin de la mémoire ; les règles du jardin du souvenir et de la plaque au nom du défunt éclairent ces choix.

Lorsque le lieu définitif n’est pas encore prêt, ou qu’un conflit familial bloque la décision, le cercueil peut être placé au caveau provisoire. À Lyon, la demande de dépôt doit indiquer le lieu d’inhumation définitif choisi ou, à défaut, la juridiction devant laquelle le conflit sera tranché, et les frais sont à la charge de la famille. L’article R. 2213-29 limite cette solution : « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois ». La délibération de 2007 prévoit qu’à l’expiration de ce délai, si le signataire mis en demeure n’a pas fait procéder à l’inhumation, la Ville sort elle-même le corps du caveau provisoire et l’inhume en terrain général.

L’exhumation est plus encadrée encore. Selon l’article R. 2213-40, « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité ; l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où l’exhumation a lieu. La Ville de Lyon demande l’acte de décès, le certificat médical de décès lorsque le décès remonte à moins d’un an, l’accord de tous les plus proches parents, celui de tous les concessionnaires de la tombe à ouvrir et celui des titulaires de la concession de destination. Le dossier doit être déposé au moins dix jours avant l’opération, qui a lieu du mardi au vendredi avant 9 heures. Les exhumations sont suspendues en juillet et en août, sauf pour les urnes d’un columbarium ou d’un jardin cinéraire et sauf décision du parquet ou de l’administration, et peuvent l’être aussi pour la Toussaint. La réunion des ossements de plusieurs cercueils dans un reliquaire, pour libérer une place, est assimilée à une exhumation. Enfin, l’arrêté de 2016 impose au maire de surseoir lorsque la famille est divisée, jusqu’à ce que le juge judiciaire ait tranché.

Le tribunal administratif de Lyon a appliqué ces règles à une situation fréquente. Une femme décédée en décembre 2023 avait souhaité reposer auprès de son mari, dans le caveau familial de la Guillotière ancien, mais le caveau était complet. Son frère a demandé en urgence au juge administratif d’ordonner l’exhumation temporaire du mari pour permettre une réunion de corps. Par une ordonnance du 28 décembre 2023 n° 2311099, rendue sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté la demande : faute pour le frère d’avoir la qualité de plus proche parent, elle se heurtait à une contestation sérieuse, et il appartient au seul juge civil de déterminer qui doit être regardé comme le plus proche parent. Une famille qui envisage une réunion de corps doit donc faire déposer la demande par le plus proche parent, avec l’accord des titulaires, et anticiper ces démarches dès que la tombe approche de sa capacité.

Lorsque les proches ne s’accordent pas sur les funérailles elles-mêmes, la volonté du défunt prime. Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment le mode de sa sépulture. L’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles ». La procédure est rapide : selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal statue dans les vingt-quatre heures, l’appel est ouvert dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, et « Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ». Les conseils pratiques pour ce type de conflit figurent dans notre article sur les désaccords familiaux avant les obsèques.

Une fois l’inhumation faite, remettre en cause le choix du lieu est beaucoup plus difficile. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a montré dans un jugement du 19 novembre 2025 n° 22/07553. Un veuf remarié avait acquis en 2017, avec sa seconde épouse, une concession perpétuelle dans un cimetière du Rhône, puis signé un contrat obsèques mentionnant sa volonté d’y être inhumé. Sa fille, issue de son premier mariage, demandait l’annulation de ce contrat et le transfert du corps de son père vers un autre cimetière. Statuant en premier ressort, le tribunal a rejeté ces demandes : aucun vice du consentement n’était démontré, et l’achat de la concession renforçait la manifestation de volonté du défunt. Il a même jugé l’action en exhumation manifestement infondée et alloué un euro symbolique à la veuve pour son préjudice moral.

Les travaux et les inscriptions exigent aussi une autorisation. Selon l’article R. 2223-8, « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire ». L’arrêté lyonnais de 2016 en tire plusieurs règles : une gravure en langue étrangère doit être accompagnée d’une traduction attestée, le nom d’une personne qui ne repose pas dans la tombe doit être précédé de la mention « à la mémoire » ou « in memoriam », et la gravure de codes de type QR est interdite. Les travaux, sauf l’entretien courant signalé au conservateur, sont soumis à autorisation préalable ; ils sont interdits le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; un particulier qui les réalise lui-même doit fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile. Les monuments déposés pour une inhumation doivent être remis en place dans un délai de trois à six mois. L’entretien et la stabilité des monuments incombent aux titulaires, qui répondent des dommages causés aux tiers, et le maire peut prescrire la réparation ou la démolition d’un monument qui menace ruine. Selon le même arrêté, l’utilisation et la diffusion de photos ou de vidéos d’une sépulture sont soumises à l’accord préalable du maire et des ayants droit.

Pour se rendre sur la tombe, les personnes à mobilité réduite et celles de plus de 80 ans peuvent demander une autorisation d’entrer en voiture, en ligne ou par courrier. Elle vaut pour douze visites par an, à certaines heures, mais pas le dimanche, les jours fériés ni pendant la période de la Toussaint ; des voitures électriques conduites par les gardiens et des fauteuils roulants sont par ailleurs mis à la disposition des visiteurs dans chaque cimetière.

B. Reprises de 2026, ossuaire et crémation des restes : faire valoir la volonté du défunt et contester à temps

L’arrêté n° A_26_08_30247 du 10 août 2026 illustre le sort des tombes du terrain commun. Il porte sur la division 32 du cimetière de Loyasse ancien : la liste annexée compte quelque quatre-vingts emplacements, sections L1 à L9, pour des décès survenus pour l’essentiel entre 1996 et 2001. Ces sépultures, accordées pour cinq ans, sont donc restées en place bien au-delà de ce délai. L’arrêté ouvrait aux familles un délai de trente jours à compter de sa publication, dont la date n’apparaît pas sur la version mise en ligne, pour faire exhumer les restes par une entreprise de pompes funèbres habilitée et retirer les monuments et objets sur justificatif, ou pour exprimer par écrit, auprès de la direction des cimetières, leur opposition à la crémation. À l’issue de ce délai, la Ville procède à la reprise administrative : les restes des personnes ayant manifesté leur opposition sont transférés à l’ossuaire communal, ceux des autres sont crématisés et leurs cendres dispersées au jardin du souvenir, et les objets restés sur place passent dans le domaine privé de la commune. Les noms des personnes inhumées sont consignés dans un registre informatique tenu à la disposition du public.

Le second acte de l’été, l’arrêté n° A_26_07_27779 signé le 3 août 2026 et transmis à la préfecture le 4 septembre, affecte à perpétuité, dans le cimetière de la Guillotière ancien, un ossuaire communal dénommé « Carré des enfants ». Il recevra les restes des enfants inhumés en terrain commun, à l’issue du délai de rotation, ainsi que ceux des enfants inhumés dans des concessions non renouvelées ou reprises pour état d’abandon, lorsqu’une opposition à la crémation a été portée à la connaissance de la commune. Les restes y sont déposés dans des boîtes à ossements ou reliquaires, et la direction des cimetières tient un registre des noms des enfants. Selon une actualité municipale publiée le 22 octobre 2025, la Ville construit aussi un ossuaire à Loyasse et un four à reliquaires à la Guillotière, et consacre chaque année un budget à la reprise des concessions arrivées à échéance.

Le cadre national a changé récemment. Dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, l’article L. 2223-4 prévoit un ossuaire affecté à perpétuité où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés, ajoute que « Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés », et précise que « Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l’ossuaire ». Jusqu’au 30 décembre 2025, la crémation n’était permise qu’en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt. Le Conseil constitutionnel a déclaré ces derniers mots contraires à la Constitution par sa décision n° 2024-1110 QPC du 31 octobre 2024, au motif qu’aucune disposition n’obligeait le maire à informer les tiers susceptibles de faire connaître l’opposition d’un défunt inhumé en terrain commun, ce qui méconnaissait le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Il a reporté l’abrogation au 31 décembre 2025 et imposé, dans l’intervalle, au maire d’informer par tout moyen utile ces tiers avant de faire crématiser des restes exhumés lors de la reprise d’une sépulture en terrain commun.

Le Conseil d’État a ensuite tranché l’affaire parisienne à l’origine de cette question. Dans une décision du 17 octobre 2025 n° 492642, il a rejeté le pourvoi d’un fils dont la mère, inhumée en 2012 au terrain commun du cimetière parisien de Thiais, avait été exhumée, crématisée et ses cendres dispersées en 2017 sans qu’il en soit informé. Les mesures antérieures à la décision du Conseil constitutionnel ne pouvaient pas être contestées sur le fondement de l’inconstitutionnalité, et la cour administrative d’appel avait pu juger que la seule présence d’une étoile de David sur la stèle ne valait pas opposition attestée à la crémation, « quand bien même ce signe était susceptible de témoigner de sa religion juive ». Pour les familles, la conséquence pratique est nette : un signe religieux sur une tombe peut ne pas suffire à établir l’opposition du défunt à la crémation ; une opposition écrite, accompagnée des documents qui l’établissent, est plus sûre.

À la date du 25 octobre 2026, l’article L. 2223-4 n’a pas été complété par une loi nouvelle précisant cette obligation d’information. Dans une réponse publiée le 13 janvier 2026 à la question écrite n° 11350 d’une députée, le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation a indiqué que la censure laisse aux communes la possibilité de crématiser les restes après une reprise, mais leur impose une « obligation de moyens » : mettre à la disposition des proches des modalités d’expression de la volonté du défunt « suffisamment aisées et accessibles », pendant un « laps de temps suffisant », avant toute crémation. Le gouvernement annonçait des dispositions à présenter au Parlement et invitait les communes à appliquer ces principes dès le 1er janvier 2026. L’arrêté lyonnais du 10 août 2026, qui vise la décision du Conseil constitutionnel et ouvre un délai de trente jours pour s’opposer à la crémation, s’inscrit dans cette démarche. La loi ne fixe pas de durée minimale ; le caractère suffisant d’un délai de trente jours, pour des familles éloignées ou non informées, pourrait le cas échéant être discuté devant le tribunal administratif.

Les textes offrent plusieurs points d’appui aux proches. L’article R. 2223-6 prévoit que les noms des personnes dont la tombe est reprise sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public, « même si aucun reste n’a été retrouvé », et que les cendres des restes exhumés sont déposées dans un columbarium ou dans l’ossuaire, ou dispersées dans le lieu prévu à cet effet. L’article 16-1-1 du code civil rappelle que « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort ». Concrètement, une famille dont un proche repose en terrain commun à Lyon, ou dans une concession échue, a intérêt à vérifier les listes affichées dans les cimetières, les mairies d’arrondissement et à l’hôtel de ville, à écrire sans attendre à la direction des cimetières en joignant les preuves de la volonté du défunt, et, si elle souhaite garder une sépulture, à acquérir une concession pour y faire transférer les restes avant la reprise. Si le délai est dépassé, une demande écrite permet au moins de savoir si la reprise a été exécutée et où se trouvent les restes ou leur nom.

Les concessions suivent un autre régime. Une concession échue et non renouvelée peut être reprise deux ans après son terme, dans les conditions de l’article L. 2223-15 rappelées plus haut. Une concession perpétuelle ne peut l’être qu’au terme de la procédure d’abandon de l’article L. 2223-17 : après une période de trente ans, le maire constate l’état d’abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles, puis, si l’abandon persiste un an plus tard, le conseil municipal décide de la reprise. Selon l’article R. 2223-12, la procédure ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation. L’article R. 2223-13 impose d’aviser les descendants ou successeurs connus un mois à l’avance, par lettre recommandée, de la visite de constat, et un nouveau procès-verbal leur est notifié après un an selon l’article R. 2223-18. Trente jours après la publication et la notification de l’arrêté de reprise, le maire peut faire enlever les monuments et exhumer les restes, selon l’article R. 2223-20. À Lyon, les concessions perpétuelles antérieures restent régies par leur contrat initial, sous réserve de cette procédure, et le conseil municipal a confié au maire, par une délibération du 27 mars 2026, le soin de prononcer la délivrance et la reprise des concessions. Une famille qui reçoit un premier procès-verbal a tout intérêt à remettre la tombe en état et à le faire constater ; les moyens de contestation sont détaillés dans notre article sur la reprise d’une tombe familiale par la mairie, et la situation propre aux tombes non concédées dans notre article sur le terrain commun et la fosse commune.

Reste à savoir devant quel juge agir. Le tribunal judiciaire de Lyon l’a résumé dans son jugement du 17 octobre 2025 n° 24/07620 : « le contentieux du statut juridique du tombeau relève du juge administratif alors que celui du droit à la sépulture relève du juge judiciaire ». Les décisions du maire, refus de concession, d’inhumation, d’exhumation ou arrêté de reprise, se contestent devant le tribunal administratif de Lyon, en principe « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Les arrêtés de l’été 2026 rappellent cette voie, ainsi que la possibilité d’un recours gracieux et du dépôt de la requête par Télérecours citoyens. Lorsqu’une décision individuelle ne mentionne pas les voies et délais de recours, l’article R. 421-5 prévoit que ces délais « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés » dans la notification. L’affaire de la grand-mère montre toutefois que cette souplesse a une limite : faute de mention, le recours reste enfermé dans un délai raisonnable, en principe d’un an à partir du moment où l’intéressé a eu connaissance de la décision, et une nouvelle demande ayant le même objet ne rouvre pas ce délai en l’absence de changement des circonstances.

L’urgence ouvre enfin les procédures de référé. Le juge des référés peut suspendre une décision lorsqu’un doute sérieux existe sur sa légalité et que l’urgence le justifie, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ce qui peut concerner un arrêté de reprise sur le point d’être exécuté. Lorsqu’une liberté fondamentale subit une atteinte grave et manifestement illégale, l’article L. 521-2 permet d’obtenir une décision en quarante-huit heures. Ces procédures ne remplacent pas le juge judiciaire, seul compétent pour désigner le plus proche parent ou trancher un désaccord sur les funérailles ; il faut donc choisir la bonne voie dès le départ.

Conclusion

À Lyon, les droits des proches sur une tombe se jouent souvent bien avant le jour de la Toussaint. Le nom inscrit dans l’arrêté de concession décide de qui pourra y reposer, comme l’a montré l’affaire de la grand-mère qui avait payé une concession à la Guillotière ancien sans en être titulaire ; la date d’échéance fixe à la fois le délai de deux ans pour renouveler et, en principe, le tarif applicable, quelle que soit la nouvelle grille selon les revenus ; et le statut de l’emplacement, terrain commun pour cinq ans ou concession, détermine le risque d’une reprise. L’été 2026 l’a rappelé avec la reprise du terrain commun de Loyasse ancien et la création d’un ossuaire pour les enfants à la Guillotière ancien.

Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2024, la crémation des restes exhumés n’est plus un sujet réservé aux gestionnaires : selon cette décision, puis selon la lecture qu’en fait le gouvernement, la commune doit permettre aux proches de faire connaître l’opposition du défunt, et ceux-ci ont intérêt à la formuler par écrit, preuves à l’appui, dans le délai ouvert par l’arrêté, un signe religieux sur la stèle ne suffisant pas. Pour toute décision du maire, le délai de deux mois devant le tribunal administratif de Lyon court vite ; pour un désaccord sur les funérailles ou sur la qualité de plus proche parent, c’est le tribunal judiciaire qui statue, en vingt-quatre heures lorsque les obsèques sont en jeu. Ces repères généraux ne remplacent pas la lecture de l’acte de concession, du règlement municipal et de la décision en cause, qui priment sur toute analyse générale ; aucune responsabilité ne peut être tenue pour établie sans décision de justice, et seul le juge tranche un litige.

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