Un éclair zèbre le ciel d’orage, une détonation sourde parcourt la carlingue, puis plus rien : l’avion poursuit son vol et se pose normalement. Pour les passagers, l’épisode se résume à une frayeur. Pour l’exploitant, il marque le début d’une séquence contraignante : l’aéronef ne repartira qu’après un examen technique approfondi, des vols seront retardés ou annulés, des passagers demanderont une indemnisation et l’assureur corps sera sollicité pour des réparations parfois lourdes. La foudre illustre ainsi un enchevêtrement caractéristique du droit aérien : une même cause météorologique déclenche à la fois des obligations de sécurité impératives, un régime européen d’indemnisation des passagers et des questions d’assurance et de responsabilité pour l’exploitant.
L’actualité juridictionnelle a remis le sujet au premier plan. Le 16 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’affaire C-399/24 opposant AirHelp Germany à Austrian Airlines, a précisé le sort d’un retard provoqué par un impact de foudre survenu sur le vol précédent, lorsque l’appareil a dû subir des inspections de sécurité obligatoires. Quelques années plus tôt, la Cour de cassation française avait déjà eu à trancher un cas comparable : par un arrêt du 12 septembre 2018, la première chambre civile a jugé qu’un avion foudroyé au sol relevait des circonstances extraordinaires du règlement européen. Ces deux décisions encadrent la question que se posent les passagers comme les exploitants : qui doit assumer les conséquences d’un foudroiement, et à quelles conditions.
Cet article répond d’abord à la question de l’exploitant : que faut-il faire techniquement et juridiquement dans les heures qui suivent l’impact, quelles inspections réaliser, quelles preuves conserver. Il expose ensuite les droits des passagers retardés par un avion foudroyé, en distinguant la prise en charge, toujours due, de l’indemnisation forfaitaire, qui dépend du comportement du transporteur. Il traite enfin de la prise en charge assurantielle du dommage subi par l’aéronef lui-même et des recours ouverts contre les prestataires lorsque l’immobilisation s’aggrave par leur faute. L’ensemble s’appuie sur les textes européens et français applicables et sur les décisions rendues en la matière.
I. Un avion foudroyé reste au sol : l’inspection obligatoire et la remise en service
Lorsqu’un aéronef est frappé par la foudre, en vol ou au sol sur le parking, l’exploitant ne dispose d’aucune marge d’appréciation : l’appareil doit être examiné avant tout nouveau vol commercial, et seule une remise en service formelle autorise sa réutilisation. Cette phase technique conditionne tout le contentieux ultérieur, car les rapports d’inspection serviront à la fois à justifier l’annulation des vols auprès des passagers et à fonder la déclaration de sinistre auprès de l’assureur.
A. L’examen imposé par les règles de navigabilité après un impact de foudre
Le cadre européen de la sécurité aérienne repose sur le règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 (CELEX:32018R1139), qui fixe les exigences essentielles de navigabilité et confie à l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, l’EASA, l’élaboration des moyens de conformité. Le maintien de la navigabilité des aéronefs relève quant à lui du règlement (UE) n° 1321/2014 du 26 novembre 2014 (CELEX:32014R1321), qui organise l’intervention des organismes de maintenance agréés et la délivrance des autorisations de remise en service. En droit interne, l’article L. 6221-1 du Code des transports soumet au contrôle de l’autorité administrative les aéronefs et les organismes soumis à ces exigences techniques de sécurité, ce qui donne à la Direction générale de l’aviation civile le pouvoir de vérifier que l’exploitant respecte ses obligations. Le texte est consultable dans sa version en vigueur sur l’article L. 6221-1 du Code des transports.
Concrètement, chaque manuel de maintenance du constructeur comporte une procédure dédiée à l’impact de foudre. La foudre pénètre généralement par un point du fuselage ou d’une extrémité, radôme, saumon d’aile ou empennage, puis ressort par un autre point, en laissant des traces parfois minuscules : piqûres, rivets brûlés, peinture cloquée, sondes ou antennes endommagées. L’examen commence par une inspection visuelle complète de la cellule, complétée par la vérification des systèmes électriques, des sondes de pression et des calculateurs. Les techniciens recherchent en particulier les dommages sur les instruments extérieurs indispensables à la sécurité du vol, comme les sondes de mesure de la pression atmosphérique, dont la défaillance peut fausser les indications d’altitude et de vitesse. Si un dommage visible est constaté, l’inspection s’approfondit : contrôles non destructifs, démontage de panneaux, vérification des faisceaux et des liaisons équipotentielles, parfois remplacement d’équipements.
Tant que cet examen n’est pas achevé et que la remise en service n’est pas signée par un personnel habilité, l’avion est juridiquement indisponible. L’exploitant qui ferait repartir l’appareil sans autorisation engagerait sa responsabilité pénale et civile en cas d’incident, et s’exposerait à un refus de garantie de son assureur. C’est ce qu’illustre l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2018 : l’appareil, touché par la foudre à 8 h 39 sur l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, avait été minutieusement examiné par des ingénieurs aéronautiques, qui avaient déclaré à 9 h 32 que l’avion endommagé ne remplissait plus les conditions de sécurité optimales, selon les motifs de l’arrêt du 12 septembre 2018, commenté par la doctrine (CERDACC, M.-F. Steinlé-Feuerbach). La compagnie avait alors décidé d’acheminer un avion de remplacement depuis Londres, avec les délais et les formalités que cela impliquait. L’immobilisation n’était donc pas un choix commercial mais la conséquence directe d’une exigence de sécurité.
La durée de l’immobilisation varie considérablement selon les constats. Une inspection sans dommage relevé peut se conclure en quelques heures. La découverte d’impacts sur la structure ou sur des équipements impose des réparations qui immobilisent l’appareil plusieurs jours, voire plusieurs semaines si des pièces doivent être commandées ou si un chantier lourd est nécessaire. Pendant toute cette période, l’exploitant doit gérer son programme de vols : réaffectation d’appareils de réserve, affrètement d’un avion de remplacement, annulation ou report de rotations. Chaque décision prise à ce stade devra pouvoir être justifiée ensuite, car le juge européen exige du transporteur la preuve des mesures concrètes mises en œuvre pour limiter le retard des passagers.
Lorsque l’impact de foudre s’accompagne d’un événement grave, blessure d’un occupant, dommage structurel majeur ou situation d’urgence déclarée, l’exploitant doit également tenir compte des obligations de notification et d’enquête. Le règlement (UE) n° 996/2010 du 20 octobre 2010 (CELEX:32010R0996) organise les enquêtes sur les accidents et les incidents graves dans l’aviation civile et confie leur conduite à une autorité indépendante, en France le Bureau d’enquêtes et d’analyses, le BEA, installé au Bourget. En droit interne, l’article L. 6222-1 du Code des transports dispose que « Fait l’objet d’une enquête de sécurité tout accident ou incident grave d’aviation civile », ce qui peut conduire le BEA à se saisir lorsque le foudroiement s’accompagne d’un événement grave. Les comptes rendus d’événements adressés dans le cadre de la culture juste prévue par le règlement (UE) n° 376/2014 (CELEX:32014R0376) alimentent en outre le suivi de la sécurité sans être destinés à établir des responsabilités. L’exploitant doit donc distinguer soigneusement le rapport technique interne, le compte rendu de sécurité et les pièces destinées à l’assureur ou au juge, car ces documents n’ont ni le même objet ni le même régime de diffusion.
B. Les preuves à réunir dès les premières heures pour protéger les recours futurs
Le contentieux de la foudre se joue pour une large part sur les pièces réunies dans les heures qui suivent l’impact. Qu’il s’agisse de répondre à une demande d’indemnisation d’un passager, de déclarer un sinistre à l’assureur corps ou de mettre en cause un atelier dont l’intervention aurait aggravé l’immobilisation, l’exploitant devra produire des documents précis et datés. L’expérience des litiges montre que les dossiers les mieux défendus sont ceux dont la chronologie est établie heure par heure.
Le premier ensemble de preuves concerne l’événement lui-même. Le rapport du commandant de bord constitue la pièce maîtresse : il décrit les circonstances de l’impact, la phase de vol, les conditions météorologiques, les indications anormales éventuellement constatées et les décisions prises. Le carnet de route de l’aéronef, les enregistrements de maintenance et les données techniques disponibles, lorsqu’elles existent, corroborent ce récit. Les bulletins météorologiques et les relevés des réseaux de détection de la foudre permettent d’établir que l’appareil a bien traversé une zone orageuse active, ce qui sera utile si la qualification de circonstance extraordinaire est discutée. Les photographies des points d’impact, prises avant toute réparation, fixent l’état initial du dommage.
Le deuxième ensemble concerne l’inspection et la remise en service. L’exploitant doit conserver les bons de travail de l’organisme de maintenance, les fiches d’inspection renseignées, les relevés de mesures, les décisions de dépose et de remplacement d’équipements, ainsi que l’autorisation de remise en service signée. Ces documents établissent que l’immobilisation résultait d’une exigence de sécurité et non d’un choix d’exploitation, et ils fondent le chiffrage des réparations présentées à l’assureur. Lorsque l’inspection est réalisée successivement sur deux sites, par exemple une première vérification sur l’escale puis un examen approfondi en base principale, chaque étape doit être documentée séparément, avec ses dates et ses conclusions propres.
Le troisième ensemble concerne la gestion des vols et des passagers. Le transporteur doit garder la trace des décisions prises pour limiter les conséquences du retard : heure de la décision d’affréter un appareil de remplacement, démarches accomplies pour obtenir les autorisations, créneaux demandés et obtenus, réacheminements proposés aux passagers, prise en charge fournie. La Cour de justice exige en effet la démonstration de mesures raisonnables concrètes, et une compagnie qui se borne à invoquer la foudre sans détailler ses efforts s’expose à une condamnation. Dans l’affaire autrichienne de 2025, l’affrètement d’un avion de remplacement depuis Vienne et la chronologie précise des inspections ont été au cœur des débats, ce qui montre que chaque heure doit pouvoir être expliquée.
Pour les exploitants basés en région parisienne, ces diligences s’organisent avec les ressources locales : ateliers agréés présents sur les plateformes de Roissy-Charles de Gaulle, d’Orly et du Bourget, experts en assurance aéronautique et conseils habitués du contentieux. La proximité d’un atelier capable de réaliser rapidement l’inspection approfondie peut réduire l’immobilisation de plusieurs jours, et le choix de l’expert chargé de chiffrer les réparations influence directement la négociation avec l’assureur. Un exploitant francilien a donc intérêt à identifier à l’avance l’atelier et l’expert qu’il sollicitera en cas de foudroiement, plutôt que de les chercher dans l’urgence. Cette anticipation relève d’une gestion diligente que l’assureur et, le cas échéant, le juge apprécieront.
Enfin, l’exploitant doit veiller à la cohérence de l’ensemble de ses écrits. Les déclarations adressées aux passagers, à l’assureur et à l’autorité ne doivent pas se contredire sur les faits, les heures ou les causes. Une lettre d’information aux passagers qui minimiserait l’événement pour des raisons commerciales pourrait être retournée contre la compagnie si elle invoque ensuite la gravité de l’impact pour refuser l’indemnisation. De même, une déclaration de sinistre qui omettrait des dommages visibles sur les photographies fragiliserait la demande d’indemnité. La rigueur documentaire constitue donc la première protection juridique de l’exploitant, avant même toute analyse des régimes de responsabilité.
II. Qui paie et qui est indemnisé après un impact de foudre
Un même foudroiement fait naître deux séries de conséquences financières distinctes. D’un côté, les passagers des vols retardés ou annulés réclament l’application du droit européen. De l’autre, l’exploitant supporte le coût des réparations et de l’immobilisation de son appareil, et cherche à le faire prendre en charge par son assurance ou à le reporter sur un prestataire fautif. Ces deux plans obéissent à des règles différentes qu’il faut examiner séparément.
A. Les passagers retardés par un avion foudroyé : prise en charge maintenue, indemnisation discutée
Le régime applicable aux passagers des vols au départ de l’Union européenne, ou opérés par un transporteur européen, résulte du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004 (CELEX:32004R0261). Ce texte distingue deux catégories de droits : d’une part la prise en charge et le réacheminement, dus en cas de retard important quelle qu’en soit la cause, d’autre part l’indemnisation forfaitaire, dont le transporteur peut s’exonérer en cas de circonstances extraordinaires. Cette distinction est essentielle et souvent méconnue des passagers comme des compagnies.
La prise en charge ne se discute pas. En cas de retard au départ de deux, trois ou quatre heures selon la distance du vol, le transporteur doit proposer aux passagers des repas et des rafraîchissements en suffisance compte tenu du délai d’attente, ainsi que la possibilité d’effectuer deux communications, en vertu de l’article 9 du règlement (CE) n° 261/2004 (CELEX:32004R0261). Lorsque l’attente impose une ou plusieurs nuits, les passagers doivent recevoir un hébergement à l’hôtel lorsqu’une ou plusieurs nuits d’attente sont nécessaires, avec le transport entre l’aéroport et l’hôtel. Si le retard atteint cinq heures, le passager peut en outre renoncer au voyage et obtenir le remboursement de son billet. Ces droits s’appliquent même lorsque le retard résulte d’un impact de foudre, car aucune exonération n’est prévue pour la prise en charge. Le manquement à ces obligations engage la responsabilité du transporteur indépendamment de la question de l’indemnisation, et les frais exposés par le passager pour se restaurer ou se loger lui-même peuvent être réclamés sur justificatifs.
L’indemnisation forfaitaire obéit à une logique différente. Son montant est fixé par l’article 7 du règlement : 250 euros pour les vols de 1 500 kilomètres ou moins, 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres, et 600 euros au-delà, comme le prévoit l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 (CELEX:32004R0261). Depuis les arrêts Sturgeon et Folkerts de la Cour de justice, cette indemnisation s’applique également aux retards de trois heures ou plus à l’arrivée. Mais l’article 5, paragraphe 3, exonère le transporteur lorsqu’il prouve que l’annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires inévitables. L’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 (CELEX:32004R0261) pose le principe : le transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnité prévue à l’article 7 s’il prouve que l’annulation résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.
La foudre entre-t-elle dans ces circonstances extraordinaires ? La réponse de principe est affirmative, mais elle s’accompagne d’une exigence de preuve renforcée. Dans son arrêt du 12 septembre 2018, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu l’exonération après avoir constaté que l’avion stationné à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, dans lequel les deux passagers devaient embarquer, avait été frappé par la foudre, et elle en a déduit que la juridiction de proximité avait pu retenir des circonstances extraordinaires au sens de l’article 5, paragraphe 3, de nature à exonérer le transporteur effectif du paiement de l’indemnité de l’article 7. Il s’agit de l’arrêt de la première chambre civile du 12 septembre 2018 (pourvoi n° 17-11.361). La Cour a rejeté le pourvoi, condamné les passagers aux dépens et rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile. Elle a toutefois vérifié que le transporteur avait établi l’impossibilité d’éviter le retard malgré toutes les mesures raisonnables : examen minutieux de l’appareil, constat d’endommagement, décision d’envoyer un avion de remplacement depuis Londres avec les formalités nécessaires, impossibilité d’un réacheminement plus rapide sur une autre compagnie. L’exonération n’était donc pas automatique : elle résultait d’une démonstration complète. Cette solution rejoint le droit commun de la preuve : l’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », de sorte que le passager peut se borner à alléguer l’insuffisance des mesures prises, tandis que le transporteur supporte la charge de la preuve contraire.
La décision européenne du 16 octobre 2025 prolonge et précise cette analyse. Dans l’affaire C-399/24, suivie au dossier C-399/24 devant la Cour, l’avion prévu pour le vol Iași-Vienne avait été frappé par la foudre lors du vol précédent, ce qui avait imposé une première inspection puis une inspection approfondie après la découverte d’un dommage sur un instrument extérieur essentiel à la sécurité. La Cour a jugé que cet enchaînement relevait des circonstances extraordinaires, dès lors que l’événement n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et échappe à sa maîtrise effective. Mais elle a rappelé que l’exonération suppose la preuve de toutes les mesures raisonnables prises pour éviter le retard ou en limiter les conséquences, notamment en matière de réacheminement des passagers. L’affrètement d’un appareil de remplacement, la gestion des appareils disponibles et la rapidité du réacheminement sont examinés concrètement, vol par vol.
Pour le passager, la démarche pratique se déduit de ce cadre. Il doit d’abord réclamer la prise en charge sur place, conserver tous les justificatifs de frais et demander une attestation écrite du motif du retard. Il peut ensuite adresser une réclamation au transporteur en visant le règlement du 11 février 2004 et en rappelant que la foudre n’exonère que si la compagnie démontre ses mesures raisonnables. Si la compagnie refuse l’indemnisation en invoquant les circonstances extraordinaires, le passager peut lui demander le détail des mesures prises : inspections réalisées, décision d’affrètement, solutions de réacheminement étudiées. En cas de réponse insuffisante, il dispose des voies habituelles, rappelées par la fiche officielle consacrée au voyage en avion en cas de vol retardé : médiateur du voyage, association de consommateurs, puis juridiction de proximité ou tribunal judiciaire selon le montant. Le délai de prescription de l’action en indemnisation suit le droit national applicable, et les pièces conservées dès le jour du vol, carte d’embarquement, notifications de retard, factures, feront la différence.
Il faut ajouter que le passager qui subit un préjudice dépassant le forfait, nuit d’hôtel manquée et non remboursable, rendez-vous professionnel perdu, peut agir sur le fondement de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, dont l’article 19 prévoit que le transporteur répond du dommage résultant d’un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n’est pas responsable du dommage causé par un retard s’il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur était impossible de les prendre. Cette action suppose la preuve d’un dommage individualisé et ne se confond pas avec le forfait européen, mais elle offre un complément lorsque le préjudice réel excède l’indemnité standard.
B. L’exploitant face au coût du foudroiement : assurance corps, perte d’exploitation et recours contre les prestataires
Le dommage subi par l’aéronef lui-même relève d’un autre régime : celui de l’assurance de corps, souscrite par le propriétaire ou l’exploitant pour couvrir les atteintes à l’appareil. Contrairement à l’assurance de responsabilité civile, obligatoire en vertu du règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004 (CELEX:32004R0785) qui impose des montants minimaux de couverture à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers, l’assurance corps est en principe facultative, mais elle est systématiquement exigée par les banques et les bailleurs qui financent l’appareil. Son économie est contractuelle : tout dépend des garanties souscrites, des franchises et des exclusions stipulées dans la police.
Le principe posé par le droit français des assurances est favorable à l’assuré. Aux termes de l’article L. 113-1 du Code des assurances : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Un impact de foudre constitue un cas fortuit par excellence : événement naturel, imprévisible dans sa survenance précise, irrésistible pour l’équipage qui ne peut ni l’éviter à coup sûr ni en empêcher les effets. L’assureur corps ne peut donc refuser sa garantie qu’en invoquant une exclusion formelle et limitée, par exemple une clause excluant les phénomènes atmosphériques ou subordonnant la garantie au respect strict des consignes de maintenance. Une clause vague ou générale ne suffit pas, et il appartient à l’assureur de démontrer que l’exclusion était connue et acceptée par l’assuré.
La déclaration du sinistre obéit à des délais stricts qu’il faut respecter scrupuleusement. Conformément à l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré doit : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » Le même article précise : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » En pratique, les polices aéronautiques imposent souvent des délais très courts et des formes précises, parfois une notification immédiate par un canal dédié. L’exploitant doit donc déclarer sans attendre, puis compléter sa déclaration au fur et à mesure des constats de l’inspection. Lorsque le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, celle-ci ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et elle ne joue jamais si le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure. Il reste que le respect des délais contractuels évite toute discussion et accélère l’envoi de l’expert.
L’expertise constitue l’étape décisive. L’expert désigné par l’assureur, souvent accompagné de l’expert de l’assuré, examine l’appareil, valide la nécessité des réparations et en contrôle le chiffrage. L’exploitant a intérêt à faire assister l’expertise par son propre technicien et à produire les rapports de l’atelier agréé, les devis détaillés et les factures. Les points de discussion portent généralement sur l’étendue des démontages nécessaires, le remplacement ou la réparation des équipements atteints, et la prise en charge des contrôles induits. Lorsque l’immobilisation se prolonge, la question de la perte d’exploitation se pose : cette garantie, lorsqu’elle a été souscrite, indemnise le manque à gagner lié à l’indisponibilité de l’appareil, déduction faite des charges économisées et après application du délai de franchise. Son calcul exige une comptabilité rigoureuse des vols annulés, des affrètements de remplacement et des recettes perdues. L’ensemble reste gouverné par le principe indemnitaire posé à l’article L. 121-1 du Code des assurances : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ».
Parallèlement, l’exploitant doit s’interroger sur les responsabilités des prestataires intervenus autour du foudroiement. Plusieurs situations ouvrent un recours. Si l’atelier chargé de l’inspection a commis une faute, diagnostic erroné ayant conduit à une remise en service dangereuse ou au contraire à une immobilisation injustifiée, diagnostique incomplet ayant laissé subsister un dommage qui provoque un second incident, sa responsabilité contractuelle peut être recherchée, avec à la clé le remboursement des réparations complémentaires et de la prolongation d’immobilisation. Si un équipement de protection contre la foudre, parafoudre, tresse de masse ou revêtement conducteur, s’avère défectueux et aggrave le dommage, le fabricant ou le fournisseur peut être mis en cause au titre de la garantie des vices cachés ou de la responsabilité du fait des produits défectueux. Si l’exploitant loue l’appareil, le contrat de location, notamment en coque nue, répartit entre le bailleur et le locataire la charge des réparations et de l’assurance, et son examen détermine qui supporte la franchise et la perte d’exploitation résiduelle.
Ces recours supposent une mise en cause rapide et méthodique. L’exploitant doit adresser au prestataire une lettre recommandée décrivant les faits, les désordres constatés et les préjudices allégués, en l’invitant à une expertise contradictoire avant toute réparation définitive qui ferait disparaître les traces. La désignation d’un expert judiciaire en référé permet de figer les constats lorsque le désaccord est profond ou que l’appareil doit être remis en service rapidement. Cette mesure s’appuie sur l’article 145 du Code de procédure civile, selon lequel : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Les contrats d’assistance en escale, de maintenance et de location comportent fréquemment des clauses limitatives de responsabilité, des plafonds d’indemnisation ou des procédures de réclamation à délai contraint, dont la lecture attentive conditionne la recevabilité de l’action. Un examen mené avec un avocat en transport aérien habitué à ces contrats permet de vérifier, avant d’agir, l’étendue des clauses applicables et la juridiction compétente.
Conclusion
Un avion frappé par la foudre ne repart pas sans un examen technique complet, et cette immobilisation de sécurité commande tout le régime juridique ultérieur. Les inspections obligatoires, documentées heure par heure, justifient l’annulation des vols et fondent à la fois la défense du transporteur face aux demandes d’indemnisation et sa déclaration de sinistre auprès de l’assureur corps. Côté passager, la prise en charge reste due en toute hypothèse, tandis que l’indemnisation forfaitaire dépend de la démonstration, par le transporteur, de circonstances extraordinaires et de mesures raisonnables, comme l’ont précisé la Cour de cassation en 2018 et la Cour de justice en 2025. Côté exploitant, le cas fortuit que constitue la foudre ouvre en principe la garantie corps, sous réserve des exclusions formelles et du respect des délais de déclaration, et la perte d’exploitation peut être couverte si elle a été souscrite. Les fautes des prestataires, atelier, équipementier ou bailleur, ouvrent des recours distincts qui exigent une mise en cause rapide et contradictoire. Dans cette matière où la technique et le droit s’entremêlent, la rigueur des constats réalisés dans les premières heures détermine l’issue des litiges qui s’ouvriront dans les mois suivants.