Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de Rennes dans une information ouverte pour tentatives de meurtres, et validé trois séquences d’enquête que la défense présentait comme entachées de nullité (Cass. crim., 7 oct. 2026, n° 26-80.496, F-B). Les constatations opérées dans le véhicule des victimes relèvent de l’article 54 du code de procédure pénale et non du régime des perquisitions ; les copies de procès-verbaux issues d’autres procédures n’ont pas à être signées dès lors qu’un procès-verbal d’annexion signé les désigne ; et les comptes rendus d’avancement adressés au parquet pendant d’anciennes gardes à vue ne sont pas des avis de placement susceptibles d’annulation. Le même jour, la chambre criminelle a pareillement validé la fouille d’une cellule de détenu et l’exploitation de fichiers de police (notre analyse du second arrêt du 7 octobre 2026 consacré à la fouille de cellule et aux fichiers de police). Le présent article tire de la décision n° 26-80.496 une méthode complète : comment formuler — ou repousser — une requête en nullité devant la chambre de l’instruction.
I. Fouiller un véhicule sans perquisition : la frontière confirmée entre constatations et perquisition
A. La police a ouvert une voiture et saisi des objets sans témoin : pourquoi la Cour valide au visa de l’article 54
Le premier moyen sérieux du pourvoi soutenait que les opérations menées dans le véhicule Audi des victimes, le 19 mars 2023, auraient dû obéir aux règles des perquisitions, faites en présence de l’occupant ou de deux témoins, et que leur inobservation entachait le procès-verbal de nullité. La chambre criminelle écarte l’argument d’un trait : « Il résulte des pièces de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle que les enquêteurs ont ouvert le véhicule des victimes, qui avait été pris pour cible, y ont procédé à des constatations et à des prélèvements, ainsi qu’à des saisies. » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-80.496) « Cette opération, qui entre dans les prévisions de l’article 54 du code de procédure pénale, ne constitue pas une perquisition. » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-80.496) Le moyen, qui invoquait la méconnaissance des règles des perquisitions, ne pouvait dès lors qu’être écarté.
Le raisonnement tient à la lettre même de l’article 54 : en cas de crime flagrant, l’officier de police judiciaire « se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles », veille à la conservation des indices et saisit les armes, les instruments et tout ce qui paraît être le produit du crime. Ouvrir la voiture qui vient d’être prise pour cible, y relever des traces, y prélever des éléments et y saisir des objets, c’est constater le crime et en préserver les preuves, non perquisitionner au domicile d’un suspect. La qualification dépend donc de l’objet de l’acte et de sa cible : ici, le véhicule des victimes, traité comme le lieu du crime, et non comme le domicile ou le bien du mis en examen. C’est ce rattachement matériel qui fait échec au grief, et la chambre de l’instruction n’avait pas à apprécier l’importance des constatations pour le requérant, comme la défense le lui reprochait.
La conséquence pratique est immédiate pour la rédaction d’une requête en nullité : contester la présence des objets saisis dans ce véhicule ou l’authenticité des constatations opérées ne suffit pas à transformer des constatations en perquisition ni à établir un grief. La chambre de l’instruction avait relevé que le requérant se bornait à contester les découvertes sans démontrer de grief, et la Cour approuve : dès lors que l’opération entre dans les prévisions de l’article 54, le formalisme protecteur des perquisitions ne s’applique tout simplement pas. L’avocat qui plaide la nullité doit donc d’abord démontrer que l’acte litigieux était, par sa nature et sa cible, une véritable perquisition, faute de quoi son moyen est écarté avant tout examen du préjudice.
La Cour précise qu’elle statue au vu des les pièces de la procédure dont elle a le contrôle : la qualification de l’acte — constatations relevant de l’article 54 ou perquisition relevant des articles 56 et suivants — n’est pas une appréciation souveraine des juges du fond, mais un point de droit que la chambre criminelle vérifie elle-même sur les pièces. En revanche, une fois l’acte correctement qualifié, l’appréciation de l’authenticité des constatations et de l’existence d’un grief appartient aux juges du fond : la chambre de l’instruction avait retenu que le requérant se bornait à contester les découvertes sans développer d’autre argumentation ni démontrer de grief, et cette appréciation, adossée à la bonne qualification juridique, échappe à la censure. D’où l’exigence, pour la défense, d’articuler chaque moyen en deux temps : d’abord la qualification exacte de l’acte au regard du texte précisément visé, ensuite la démonstration concrète de l’atteinte aux intérêts du client.
B. Et si le véhicule fouillé avait été celui du suspect : quand la perquisition redevient exigible
La solution ne signifie pas que tout acte accompli dans un véhicule échappe au régime des perquisitions. Lorsque les enquêteurs se transportent au domicile des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces relatives aux faits, l’article 56 du code de procédure pénale reprend ses droits : « l’officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal ». La fouille du véhicule du suspect, la visite de son domicile ou la saisie de ses documents obéissent alors aux garanties classiques — présence de la personne, représentant ou témoins, heures légales, procès-verbal — dont la méconnaissance ouvre la discussion sur la nullité dans les conditions des articles 171 et 802 du code de procédure pénale : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d’une formalité substantielle […] a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne », et la juridiction saisie « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ».
Le critère décisif est donc la cible de l’acte : véhicule des victimes traité comme lieu du crime et support de constatations, d’un côté ; bien du suspect exploré pour y chercher des preuves à son encontre, de l’autre. Dans l’affaire jugée le 7 octobre 2026, la défense plaidait aussi que toute partie aurait qualité pour invoquer l’irrégularité et que le grief naissait de l’impossibilité de s’assurer de l’authenticité des découvertes ; la Cour ne suit pas cette voie dès lors que le cadre juridique invoqué — les perquisitions — n’est pas celui de l’acte accompli. Pour le praticien, la leçon est double. D’abord, qualifier l’acte avant de choisir le texte : une requête qui dénonce une « perquisition » quand le dossier décrit des « constatations » sur le véhicule des victimes s’expose au rejet pur et simple. Ensuite, documenter le grief avec précision : en matière de nullité, l’atteinte aux intérêts de la partie ne se présume pas, et la simple contestation des découvertes, sans démonstration de ce que l’irrégularité alléguée a faussé la recherche de la vérité ou privé la défense d’une garantie, ne suffit pas.
Reste l’hypothèse mixte, fréquente dans les dossiers de violences : le véhicule du suspect découvert incendié ou abandonné, comme la Twingo retrouvée dans cette procédure. Les constatations opérées sur un tel véhicule, ouvert et exploité comme une scène d’infraction, relèvent de la même logique de préservation des indices que celles du véhicule des victimes, à condition que l’acte demeure une constatation et ne se transforme pas en exploration générale du bien d’une personne déterminée. C’est au stade de la requête motivée devant la chambre de l’instruction, prévue par l’article 173 du code de procédure pénale — « Si l’une des parties […] estime qu’une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l’instruction par requête motivée » — que cette frontière doit être plaidée pièce par pièce, en confrontant chaque procès-verbal au texte exactement applicable.
Cette méthode en deux temps commande aussi le choix du texte visé dans la requête motivée de l’article 173 du code de procédure pénale. Viser les perquisitions quand le dossier décrit des constatations sur le véhicule des victimes, c’est offrir à la chambre de l’instruction un rejet dont les motifs — bonne qualification, absence de grief démontré — permettront à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de rejeter le pourvoi, conformément à l’article 593. À l’inverse, lorsque l’acte est bien une perquisition — fouille du domicile ou du véhicule du suspect pour y chercher des preuves — chaque garantie méconnue doit être rattachée à un préjudice précis : empêchement de contrôler les découvertes, impossibilité de vérifier l’authenticité d’une saisie, privation du droit d’être assisté pendant l’opération. La nullité n’est jamais automatique : les articles 171 et 802 exigent dans tous les cas une atteinte effective aux intérêts de la partie, et c’est au requérant d’en apporter la preuve.
Le chemin procédural de cette nullité illustre d’ailleurs le régime ordinaire du contentieux : mis en examen le 4 septembre 2024, le requérant a saisi la chambre de l’instruction d’une requête en annulation le 4 mars 2025 ; l’arrêt de la chambre de l’instruction de Rennes du 9 janvier 2026 a dit n’y avoir lieu ni à supplément d’information ni à annulation ; le président de la chambre criminelle a ordonné l’examen immédiat du pourvoi le 13 avril 2026 ; après l’audience du 9 septembre 2026, le rejet est intervenu le 7 octobre 2026. À chaque étage, la même exigence : la requête motivée de l’article 173 doit viser le texte exactement applicable à chaque acte, produire la pièce qui porte précisément l’irrégularité alléguée et démontrer l’atteinte aux intérêts de la partie. C’est à cette aune que s’apprécient les trois séries de griefs suivants, relatifs aux copies, aux réquisitions et aux pièces issues d’autres procédures.
II. Copies, réquisitions et pièces d’autres dossiers : ce qui ne fait pas grief devant la chambre de l’instruction
A. Une copie non signée au dossier : pourquoi l’annexion signée suffit, et des réquisitions valables par tout moyen
Le quatrième moyen concentrait l’essentiel de l’arsenal de la défense : de nombreux procès-verbaux versés au dossier — copies de pièces d’autres procédures, réquisition de vidéosurveillance adressée au gérant d’une station-service, procès-verbal de découverte du véhicule incendié — n’auraient pas porté la signature de leur auteur, et toute pièce non authentifiée par une signature devrait être annulée. La chambre criminelle balaie l’argument en deux temps : « En effet, d’une part, l’article 60-1 du code de procédure pénale prévoit que les réquisitions aux fins de remise aux enquêteurs par un tiers des informations qu’il détient peuvent être faites par tout moyen. » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-80.496) « D’autre part, il n’y a pas lieu à signature des copies de procès-verbaux extraits de procédures antérieures dès lors qu’elles sont versées au dossier et désignées par un procès-verbal d’annexion de pièces signé par l’enquêteur, qui garantit leur authenticité. » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-80.496)
La première branche de la solution tient au texte même de l’article 60-1, qui autorise le procureur, l’officier ou l’agent de police judiciaire à « par tout moyen, requérir de toute personne […] de lui remettre ces informations », y compris celles issues d’un système informatique. La réquisition adressée au dirigeant de la station-service pour obtenir les images de vidéosurveillance de la nuit des faits n’avait donc pas à revêtir une forme solennelle, et la copie non signée annexée au procès-verbal signé de l’enquêteur suffisait, dès lors que ce procès-verbal décrivait les modalités de la demande. La seconde branche établit une règle de preuve des copies : ce qui garantit l’authenticité, ce n’est pas la signature apposée sur chaque copie issue d’une procédure distincte, mais le procès-verbal d’annexion signé par l’enquêteur qui verse ces pièces au dossier et les désigne. Exiger la signature de l’auteur d’origine sur chaque copie reviendrait à paralyser le versement, pourtant courant, de pièces de rapprochement entre procédures — ici, des pièces ayant permis, avec des analyses génétiques, d’identifier le tireur présumé.
En pratique, la défense qui veut contester de telles pièces doit déplacer son effort : au lieu d’invoquer l’absence de signature sur la copie, elle doit s’attaquer au procès-verbal d’annexion lui-même — son auteur était-il compétent, a-t-il effectivement assisté aux opérations, désigne-t-il précisément les pièces versées ? — ou démontrer que la copie a été altérée par rapport à l’original. Faute d’une telle démonstration, le moyen est inopérant, et la chambre de l’instruction peut le rejeter sans s’exposer à la cassation pour insuffisance de motifs, dans les conditions de l’article 593 du code de procédure pénale, qui n’annule les arrêts que « s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle ». Symétriquement, l’enquêteur avisé soigne le procès-verbal d’annexion : désignation précise des pièces, mention des modalités de la réquisition, signature de l’auteur. C’est ce document, et lui seul, qui porte la régularité du versement.
Pour les copies, cette répartition de la charge de la preuve est décisive. Dès lors que le procès-verbal d’annexion signé désigne les pièces versées, la présomption de régularité joue en faveur de la procédure : c’est à celui qui allègue l’irrégularité de démontrer, par exemple, que la copie diffère de l’original conservé dans la procédure d’origine, que le procès-verbal d’annexion est lui-même l’oeuvre d’un agent incompétent ou qu’il ne désigne pas précisément les pièces. Dans l’affaire jugée, la défense n’alléguait rien de tel : elle se bornait à déduire l’irrégularité de l’absence de signature sur les copies, et relevait même que la cour d’appel serait sans pouvoir s’assurer que l’original détenu par le tiers était lui-même signé. La chambre criminelle répond que cette vérification n’a pas lieu d’être : l’authenticité procède de l’annexion, non de la signature d’origine. L’argument de la défense confondait ainsi l’original, qui demeure dans la procédure source et dont la régularité s’y discute, avec la copie versée, dont la régularité tient à l’acte de versement.
B. Mes anciennes gardes à vue figurent au dossier : puis-je encore les faire annuler dans la nouvelle procédure ?
Le dernier enseignement de l’arrêt concerne les gardes à vue subies par le mis en examen dans trois procédures antérieures, en 2020, 2021 et 2022, dont des extraits figuraient au dossier de l’information pour tentatives de meurtres. La défense soutenait que l’avis au procureur de la République aurait été omis, tardif ou incomplet, en violation de l’article 63 du code de procédure pénale, qui impose : « Dès le début de la mesure, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. » La chambre criminelle déclare ces griefs inopérants par une constatation de fait qui relève de son contrôle : « se fonde sur des procès-verbaux qui ne sont pas des avis de placement en garde à vue », mais sur « des comptes rendus d’avancement de l’enquête adressés au procureur de la République au cours de la mesure » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-80.496) Autrement dit, on ne peut pas déduire l’irrégularité de l’avis initial du contenu de comptes rendus ultérieurs qui n’ont pas cet objet.
La solution éclaire le régime des pièces versées « à titre de simple renseignement ». La chambre de l’instruction avait jugé que le requérant n’établissait pas son intérêt à obtenir l’annulation d’actes issus d’autres procédures, déjà jugées pour l’une d’elles, et qu’il ne démontrait pas en quoi ces irrégularités produisaient des effets à son égard dans la procédure source. La Cour ne reprend pas expressément ce motif, mais son raisonnement aboutit au même résultat par une voie plus radicale : les documents produits ne sont pas ceux dont la nullité est alléguée. Pour le praticien, l’avertissement est clair. D’une part, celui qui invoque la nullité d’une garde à vue ancienne doit produire l’avis de placement lui-même, ou établir par des pièces probantes qu’il a été omis ou tardif ; des extraits de suivi informatique ou des mentions incidentes dans des comptes rendus ne suffisent pas. D’autre part, la contestation doit être portée dans la procédure où l’acte a été accompli et en temps utile : recycler, dans une information nouvelle, des irrégularités prétendues de procédures closes ou étrangères à la saisine du juge d’instruction se heurte à l’exigence du grief personnel et actuel des articles 171 et 802.
Il reste un cas où la discussion demeure ouverte : celui où la pièce versée à titre de renseignement fonde véritablement une charge nouvelle, par exemple lorsque l’identification du suspect repose de manière décisive sur des éléments extraits d’une procédure antérieure. Dans cette affaire, les pièces d’autres procédures avaient contribué, avec la génétique, à désigner le tireur présumé, et pourtant la Cour n’en a pas fait un fondement d’annulation, tant les moyens manquaient en fait — mauvaise qualification de l’acte, copie couverte par l’annexion, document inadapté à la preuve recherchée. La leçon d’ensemble du 7 octobre 2026 est donc une leçon de rigueur : la chambre de l’instruction n’a pas à suppléer les insuffisances d’une requête, et la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi examiné immédiatement en formation restreinte en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, vérifie d’abord si la règle invoquée était applicable à l’acte critiqué avant de rechercher un grief.
Enfin, la décision illustre le traitement accéléré des pourvois contre les arrêts des chambres de l’instruction : examen immédiat ordonné dès le 13 avril 2026, audience le 9 septembre, rejet le 7 octobre par une formation de trois magistrats en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, lorsque la solution « s’impose ». La publication au Bulletin donne à ces rejets une portée qui dépasse le dossier : les trois verrous — qualification prioritaire de l’acte, authenticité des copies par l’annexion, preuve de l’irrégularité par la pièce adéquate — sont désormais opposables à toutes les requêtes en nullité de même nature. C’est pourquoi la requête motivée de l’article 173 doit être construite comme une démonstration en trois étages — texte applicable, pièce probante, grief concret — et non comme un inventaire d’anomalies apparentes relevées au fil du dossier.
Conclusion
L’arrêt du 7 octobre 2026 ne ferme pas la porte des nullités : il rappelle dans quel ordre les questions doivent être posées. Premièrement, l’acte critiqué entre-t-il dans le champ de la règle invoquée ? Des constatations sur le véhicule des victimes ne sont pas une perquisition. Deuxièmement, la preuve de l’irrégularité est-elle rapportée par la pièce adéquate ? Une copie s’apprécie à l’aune du procès-verbal d’annexion qui la verse, une réquisition peut être faite par tout moyen, et un compte rendu d’avancement ne vaut pas avis de placement en garde à vue. Troisièmement, le grief est-il personnel et actuel au sens des articles 171 et 802 du code de procédure pénale ? Celui qui se borne à contester des découvertes, à exciper de l’absence de signature sur des copies ou à exhumer des gardes à vue closes ne franchit aucun de ces trois seuils. Pour la défense, la voie utile consiste à qualifier exactement chaque acte, à produire la pièce qui porte précisément l’irrégularité et à démontrer en quoi elle a privé le client d’une garantie ; pour l’accusation, à soigner le procès-verbal d’annexion et la traçabilité des réquisitions. Tel est, au-delà du fait divers, l’apport durable de cette décision publiée au Bulletin.