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Fermeture d’une maternité pendant une grossesse : quels droits pour la patiente et comment organiser le transfert ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fermeture d’une maternité pendant une grossesse : quels droits pour la patiente et comment organiser le transfert ?

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La fermeture annoncée d’une maternité ne crée pas seulement une difficulté d’organisation pour les équipes. Pour une femme enceinte, elle peut bouleverser le lieu prévu pour les consultations, le suivi d’une grossesse à risque, la préparation de l’accouchement et le trajet à effectuer lorsque le travail commence. L’actualité francilienne du 20 août 2026, consacrée à la dernière maternité privée de Seine-et-Marne qui se prépare à fermer, illustre cette inquiétude très concrète : que devient une grossesse déjà engagée lorsque l’établissement qui devait accueillir la naissance disparaît ou cesse son activité obstétricale ?

La fermeture n’est pas, à elle seule, la preuve d’une faute médicale. En revanche, l’établissement et les autorités sanitaires doivent organiser une continuité réelle du parcours. La patiente doit recevoir une information compréhensible, connaître la maternité qui reprend le suivi, récupérer les données utiles de son dossier et savoir quelle conduite tenir en cas d’urgence. Un simple message renvoyant vers un numéro général ne suffit pas toujours, surtout lorsque la date d’accouchement est proche ou qu’une complication est déjà identifiée.

La priorité reste médicale : en présence de contractions régulières, de saignements, d’une perte des eaux, d’une diminution des mouvements du bébé, d’une douleur intense ou de tout signe inquiétant, appelez le 15 ou le 112 et suivez les instructions données. La contestation d’une fermeture se traite ensuite. Le droit peut toutefois aider à obtenir rapidement des réponses, à préserver les preuves et, si un dommage survient, à déterminer la responsabilité de l’établissement, d’un professionnel ou d’un acteur public.

I. Fermeture d’une maternité pendant une grossesse : quels droits pour la patiente ?

A. La continuité du suivi et l’information doivent-elles être garanties ?

La première question consiste à qualifier ce qui ferme réellement. Un établissement peut annoncer la fermeture de toute la maternité, l’arrêt des accouchements mais le maintien temporaire des consultations, une fermeture pendant des travaux, une suspension liée au manque de personnel ou une réorientation définitive vers un autre site. Ces situations ne produisent pas les mêmes conséquences. La date de fin des accouchements, la prise en charge des urgences obstétricales, les consultations conservées et le sort des patientes déjà suivies doivent être demandés par écrit.

La patiente ne dispose pas d’un droit général à accoucher dans l’établissement initial si celui-ci cesse légalement son activité. Elle dispose en revanche d’un droit à une prise en charge adaptée à son état et à son niveau de risque. L’établissement ne peut pas se contenter de fermer sa porte sans identifier une solution praticable. La solution doit être appréciée à partir du terme prévu, de l’existence d’une grossesse multiple, d’un antécédent de césarienne, d’une pathologie maternelle, d’une anomalie fœtale, d’un risque d’accouchement prématuré ou de toute consigne particulière déjà posée par l’équipe.

L’article L. 1110-1 du Code de la santé publique rappelle que « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. » Le même article demande aux acteurs du système de santé de contribuer à la continuité des soins et à la sécurité sanitaire. Ce texte ne transforme pas une fermeture économique en interdiction automatique, mais il impose de raisonner à partir de la personne prise en charge, et non du seul calendrier interne de l’établissement.

Le droit à des soins appropriés s’exerce aussi lorsque le lieu de soins change. Aux termes de l’article L. 1110-5 du Code de la santé publique, « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés ». Une maternité d’accueil peut donc être proposée dans un autre département si elle offre le niveau de prise en charge nécessaire. La distance ne doit toutefois pas être traitée comme un détail lorsque la grossesse présente un risque ou lorsque le terme est proche.

Lorsque l’établissement participe au service public hospitalier, l’article L. 6112-2 du Code de la santé publique impose notamment un « délai de prise en charge en rapport avec son état de santé ». La continuité doit alors être pensée avec les règles de l’accueil, de l’orientation et de la permanence des soins. Un établissement privé qui n’exerce pas une mission de service public n’est pas placé dans une situation identique, mais il reste tenu par ses obligations contractuelles, professionnelles et de sécurité. Les professionnels conservent leurs obligations propres, même lorsque la décision de fermeture relève de la direction ou de l’autorité administrative.

La patiente doit recevoir une information individuelle, et pas seulement une annonce générale affichée à l’accueil. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique pose que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Dans le contexte d’une fermeture, cette information porte sur les conséquences concrètes pour la grossesse : dernier rendez-vous dans le site initial, identité de l’équipe qui reprend le dossier, maternité prévue pour l’accouchement, numéro joignable jour et nuit, examens à renouveler, transfert des prescriptions et procédure à suivre si le travail débute avant le rendez-vous de relais.

Une réponse collective peut expliquer la raison de la fermeture, mais elle ne répond pas à la situation particulière de chaque patiente. Une femme dont le terme est dans six mois ne se trouve pas dans la même situation qu’une femme à trente-huit semaines. Une grossesse sans risque identifié ne se gère pas comme une grossesse suivie pour hypertension sévère, diabète déséquilibré, menace d’accouchement prématuré ou anomalie nécessitant une équipe néonatale. La demande écrite doit donc exposer les éléments utiles sans diffuser des informations médicales à un destinataire qui n’a pas à les connaître.

La fermeture peut également modifier le consentement pratique de la patiente. Elle ne choisit pas toujours librement l’établissement le plus proche, car la capacité d’accueil, le niveau de soins et les conventions entre équipes doivent être pris en compte. Elle doit néanmoins comprendre les options proposées, leurs conséquences et le moment où une réévaluation est nécessaire. Une décision prise dans l’urgence ne dispense pas l’équipe de donner les explications compatibles avec l’état de santé de la mère et de l’enfant.

Il faut enfin distinguer la continuité du suivi et la continuité des locaux. Le suivi peut être transféré dans un autre site sans que la patiente perde ses droits. À l’inverse, la conservation d’un rendez-vous dans l’ancien établissement ne garantit rien si les accouchements et les urgences ont déjà été arrêtés. Le document déterminant est le plan de relais : qui consulte, où se rendre, à quelle date, avec quel dossier, et que faire lorsque la situation ne permet plus d’attendre.

B. Quel transfert de maternité et de dossier peut être exigé ?

Le transfert doit comprendre deux volets : le transfert médical du suivi et le transfert matériel des informations. Le premier suppose une prise de contact avec l’équipe d’accueil. Le second suppose que la patiente puisse obtenir les documents qui permettent à cette équipe de comprendre son histoire sans recommencer inutilement tous les examens. Une orientation téléphonique non suivie d’un rendez-vous ou un dossier transmis sans confirmation peut laisser une zone de rupture qu’il faut signaler immédiatement.

L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique prévoit que « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et les établissements. Cette règle couvre notamment les comptes rendus de consultations, les résultats d’analyses, les échographies, les comptes rendus d’imagerie, les prescriptions, les courriers, les feuilles de surveillance et les comptes rendus d’hospitalisation. La patiente peut demander une copie complète ou les éléments nécessaires au relais, selon l’urgence et l’organisation retenue.

La demande doit être précise. Elle peut viser le dossier obstétrical complet, les comptes rendus d’échographie avec les images lorsque celles-ci sont disponibles, les résultats de dépistage, le groupe sanguin, les allergies, les traitements, les antécédents chirurgicaux, les comptes rendus d’hospitalisation, les certificats d’arrêt ou d’aménagement, les consultations d’anesthésie, les résultats microbiologiques et les correspondances échangées entre les praticiens. Pour une grossesse à risque, il faut ajouter les avis spécialisés, les protocoles déjà prescrits, les courbes de croissance, les comptes rendus de surveillance et la conduite à tenir en cas d’aggravation.

Ne remettez pas les originaux personnels à un intermédiaire qui ne précise pas leur destination. Demandez une copie datée, vérifiez que chaque fichier s’ouvre et conservez une version sur un support sécurisé. Lorsque le dossier est transmis directement à la maternité d’accueil, demandez le nom du service destinataire, la date d’envoi, le moyen utilisé et la confirmation de réception. Une capture d’écran d’un espace patient peut compléter les documents, mais elle ne remplace pas un compte rendu lisible ni les images nécessaires à la comparaison des examens.

Le secret médical encadre cette circulation. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique dispose que « Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. » La patiente peut autoriser la transmission utile à la continuité, mais l’autorisation doit viser les bons destinataires. Le conjoint, un proche ou une association ne peut pas obtenir automatiquement l’intégralité du dossier sans mandat ou base légale.

Le transfert ne doit pas être compris comme une renonciation à contester la fermeture ou la qualité de la prise en charge. Obtenir son dossier et accepter un rendez-vous dans une maternité d’accueil permet de se protéger médicalement. Cela ne prive pas la patiente de demander ensuite des explications, de saisir la commission des usagers, de contacter l’agence régionale de santé ou d’engager un recours si une rupture fautive a causé un dommage. Il faut éviter de refuser une solution médicale utile uniquement pour préserver une contestation de principe.

Dans la pratique, la patiente peut envoyer un message comportant quatre demandes distinctes : la date et le périmètre exacts de la fermeture ; le nom de la maternité qui reprend le suivi et la date du premier rendez-vous ; la confirmation du transfert du dossier et la liste des pièces manquantes ; enfin, les consignes écrites pour une urgence avant le rendez-vous. Une question portant sur le transport doit également être posée lorsque le nouveau site est éloigné. La réponse doit être conservée avec la date d’envoi et le nom de la personne qui l’a donnée.

Le risque de perte d’information est plus élevé quand plusieurs acteurs interviennent : clinique fermée, groupe hospitalier, sage-femme libérale, gynécologue, laboratoire, échographiste, maternité publique ou privée et service d’urgence. Chaque professionnel peut ne détenir qu’une partie du suivi. La patiente doit donc établir une liste chronologique des rendez-vous et des examens, même si elle pense que le dossier central les contient. Cette liste permet de repérer immédiatement une incohérence : terme différent, antécédent oublié, traitement non repris ou consigne contradictoire.

En Île-de-France, la distance entre les établissements peut rendre la question du transfert particulièrement sensible. Une orientation de Seine-et-Marne vers l’Essonne, le Val-de-Marne, la Seine-Saint-Denis ou Paris doit être accompagnée d’un itinéraire réaliste et d’une procédure d’urgence. Le lieu de résidence, les transports disponibles, la présence d’un autre enfant, l’absence de véhicule ou une pathologie imposant des contrôles rapprochés sont des éléments à signaler à l’équipe. Ils ne donnent pas toujours droit à l’établissement souhaité, mais ils permettent de demander une organisation adaptée et d’éviter une solution purement théorique.

Les droits généraux du patient hospitalisé sont rappelés dans la fiche officielle « Hospitalisation : quels sont les droits du patient ? ». Pour un préjudice déjà constitué, la fiche « Préjudice lié à une affection, une infection ou un accident médical à l’hôpital ou dans une clinique » distingue les démarches selon que l’établissement est public ou privé. Ces ressources ne remplacent pas l’analyse du dossier, mais elles aident à identifier le premier interlocuteur.

II. Que faire lorsque la maternité ferme avant l’accouchement ?

A. Quelles démarches accomplir immédiatement pour sécuriser le parcours ?

La démarche dépend du degré d’urgence. Une patiente qui ressent un symptôme inquiétant doit appeler le 15 ou le 112, même si elle n’a pas encore reçu son nouveau numéro de dossier. Elle doit indiquer la maternité initiale, la date annoncée de fermeture, le terme, les antécédents importants et les consignes déjà reçues. Le médecin régulateur déterminera le lieu de prise en charge. Une difficulté administrative ne doit jamais retarder un appel aux secours.

En dehors d’une urgence immédiate, il faut agir en parallèle sur trois fronts : obtenir une solution médicale, créer une trace écrite et préserver les documents. Le téléphone est utile pour débloquer un rendez-vous, mais l’écrit permet de vérifier ce qui a été promis. Après un appel, envoyez un courriel récapitulatif : « À la suite de notre échange du… il m’a été indiqué que… Je vous remercie de confirmer… ». Si personne ne répond, adressez la demande au directeur de l’établissement, au service des relations avec les usagers, au médecin responsable et, si vous l’identifiez, au responsable du suivi obstétrical.

La demande doit rester factuelle. Indiquez le terme prévu, le nombre de semaines de grossesse, la date du prochain rendez-vous, les risques déjà signalés et la date à laquelle l’établissement a annoncé la fermeture. Ajoutez les questions auxquelles vous n’avez pas obtenu de réponse. Évitez les accusations générales au premier stade : l’objectif est de faire désigner une équipe responsable et d’obtenir un relais vérifiable. Si la situation médicale est fragile, faites apparaître cette urgence dès l’objet du message et appelez en complément.

Un courrier utile peut demander :

  • la date précise d’arrêt des consultations, des accouchements et des urgences ;
  • la maternité ou le service qui reprend le suivi, avec la date du rendez-vous de relais ;
  • le niveau de soins disponible dans l’établissement d’accueil et la procédure si un accouchement survient avant le rendez-vous ;
  • la transmission sécurisée du dossier, la liste des pièces envoyées et la confirmation de leur réception ;
  • le numéro à appeler la nuit, le week-end ou les jours fériés ;
  • les consignes de transport et, si nécessaire, les conditions d’un transfert médicalisé ;
  • le nom de la personne ou du service qui reste responsable de répondre aux questions pendant la transition.

Si l’établissement tarde à répondre, contactez la commission des usagers ou le représentant des usagers. Cette démarche peut faire ressortir une absence de protocole, une information contradictoire ou une patiente oubliée dans la liste de transfert. Elle ne remplace pas une prise en charge médicale. Elle permet toutefois de faire inscrire la difficulté dans le dossier de l’établissement et de demander une réponse formelle.

L’agence régionale de santé peut être alertée lorsque la fermeture ou la réorganisation soulève une difficulté d’accès aux soins, de permanence, de sécurité ou d’information. Le signalement doit contenir des faits précis : date, interlocuteur, réponse obtenue, terme de la grossesse, rendez-vous manquant et risque concret. Une demande adressée à l’ARS ne suspend pas automatiquement les délais d’un recours indemnitaire ou contentieux. Il faut donc noter séparément les dates et, si un dommage existe, consulter rapidement sur la voie de droit applicable.

La question financière doit aussi être clarifiée. Le déplacement vers une autre maternité peut modifier les consultations, les transports, les frais d’accompagnant ou les conditions de facturation. Ne promettez pas à la patiente une prise en charge automatique de chaque dépense. Demandez qui organise le transport, sur quelle prescription et selon quel régime. Conservez les factures, les justificatifs de déplacement et les refus écrits. Ces éléments peuvent devenir utiles si une dépense est directement liée à une organisation défaillante ou si un préjudice plus important survient.

Si le suivi est repris par une équipe extérieure, demandez un rendez-vous de synthèse, et pas uniquement une consultation technique isolée. Le rendez-vous doit permettre de reprendre le terme, les antécédents, les examens déjà effectués, les facteurs de risque, le projet de naissance et les conditions de recours aux urgences. La patiente peut venir avec un proche, préparer ses questions et demander que les réponses importantes figurent dans le compte rendu. Lorsqu’une décision est prise, demandez la consigne écrite : surveillance à domicile, contrôle, hospitalisation, consultation spécialisée ou appel immédiat.

La fermeture ne justifie pas que chaque examen soit refait sans raison, mais la nouvelle équipe peut avoir besoin de contrôler une donnée ancienne ou de vérifier la qualité d’un document. La patiente doit transmettre ce qu’elle possède et demander une explication lorsque la répétition paraît inutile. Le but est d’éviter à la fois la perte de chance liée à un examen manquant et la multiplication désordonnée des actes.

Dans une situation francilienne, ajoutez au dossier une fiche logistique : adresse exacte de la maternité d’accueil, temps de trajet selon l’heure, itinéraire de secours, personne à appeler, possibilité d’un transport médical et lieu de présentation en cas d’urgence. L’équipe médicale reste seule compétente pour dire où se rendre. Cette fiche sert à éviter l’hésitation au moment où les contractions commencent ou lorsqu’un symptôme impose une évaluation rapide.

Le recours à un avocat devient pertinent avant même la naissance lorsque l’établissement refuse de communiquer le dossier, ne donne aucun site d’accueil, ignore une grossesse à risque, annule un rendez-vous sans relais ou adresse des consignes contradictoires. L’objectif n’est pas de judiciariser une réorganisation normale, mais de faire formaliser une réponse lorsqu’une personne reste sans solution malgré plusieurs alertes.

B. Quels recours en cas de refus, de rupture ou de dommage ?

Il faut distinguer quatre situations : la contestation de la décision de fermeture, la demande de continuité du suivi, la demande d’accès au dossier et la demande d’indemnisation d’un dommage. Une même chronologie peut contenir ces quatre questions, mais les interlocuteurs et les délais diffèrent. Une plainte auprès de l’établissement ou de l’ARS ne produit pas automatiquement les effets d’un recours devant un tribunal.

La fermeture peut relever d’une décision privée de l’exploitant, d’une autorisation sanitaire, d’une réorganisation d’un établissement public ou de plusieurs décisions successives. La possibilité de contester dépend de l’acte attaqué, de son auteur, de la qualité de la personne qui agit et de l’urgence. Une patiente peut demander que soit vérifiée la légalité de la décision ou de ses conditions d’exécution, mais il serait imprudent de promettre une réouverture. Dans certains cas, la demande la plus utile consiste à obtenir une injonction de transmettre le dossier, de fixer un rendez-vous ou de préciser la procédure de prise en charge.

Lorsque l’établissement est public, une demande indemnitaire adressée à l’hôpital permet de présenter les faits, les fautes reprochées, les préjudices et les pièces. Si l’administration refuse ou ne répond pas, le contentieux relève en principe de la juridiction administrative. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Une demande de paiement suppose aussi d’avoir, en règle générale, provoqué une décision préalable de l’administration.

Ce délai de deux mois concerne une décision administrative déterminée et ne doit pas être confondu avec le délai applicable à une action en responsabilité médicale. La date de publication d’une décision générale, la date de réception d’un courrier personnel, la date de la réponse de l’hôpital et la date de consolidation d’un dommage sont à conserver séparément. Une erreur de qualification peut conduire à engager la mauvaise procédure ou à laisser passer un délai.

Lorsque l’établissement est privé, la demande est en principe adressée à la direction et à l’assureur, puis portée devant la juridiction judiciaire si aucun accord n’est trouvé. La responsabilité ne découle pas du seul fait qu’une clinique ferme. Elle peut être recherchée si un professionnel ou l’établissement a commis une faute dans la prévention, le diagnostic, les soins, l’information ou l’organisation directement liée au dommage. L’article L. 1142-1 du Code de la santé publique rappelle que les professionnels et établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

La Commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie dans les conditions prévues par le Code de la santé publique lorsque le dommage entre dans son champ. L’article L. 1142-7 indique que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux. » Cette suspension ne doit pas être supposée avant de vérifier que la saisine est recevable et porte sur le bon dommage. Une fermeture sans dommage corporel identifiable ne transforme pas automatiquement la CCI en juge de la politique sanitaire.

Lorsque la commission rend un avis ouvrant droit à indemnisation par l’ONIAM, l’article L. 1142-17 du Code de la santé publique prévoit une offre dans « un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis », puis un délai de paiement après acceptation. La procédure peut être utile pour une infection, une complication ou une perte de chance relevant des conditions légales. Elle n’a pas vocation à indemniser la seule inquiétude née d’un changement d’établissement.

La question de la responsabilité se pose lorsque la rupture a eu une conséquence mesurable. Parmi les exemples possibles figurent l’absence de transmission d’une anomalie connue, la perte d’un résultat déterminant, l’absence d’orientation vers une équipe adaptée, une consigne laissant la patiente sans lieu de présentation en urgence, un retard dans une évaluation nécessaire ou un transfert organisé dans des conditions incompatibles avec le risque identifié. Chaque exemple doit être confronté aux données médicales et à la chronologie. La fermeture doit être reliée à l’événement dommageable par des éléments précis.

Le Conseil d’État, dans sa décision de Section du 21 décembre 2007, n° 289328, a formulé une règle importante sur la perte de chance : « Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de l’état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. » La décision est consultable sur Légifrance, n° 289328.

Cette règle ne signifie pas que toute distance supplémentaire équivaut à une perte de chance. Il faut démontrer ce qui aurait pu se passer avec une organisation conforme : examen réalisé plus tôt, transfert vers une équipe compétente, naissance dans un délai différent, traitement commencé à temps ou surveillance maintenue. Une expertise compare les scénarios et évalue la probabilité perdue. La réparation peut alors porter sur une fraction de certains préjudices, et non sur la totalité du dommage final.

Dans sa décision du 5 janvier 2000, n° 181899, le Conseil d’État a rappelé que « La réparation du dommage résultant de cette perte doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice. » Le texte intégral est disponible sur Légifrance, n° 181899. Cette méthode oblige à distinguer la probabilité perdue, les souffrances, le déficit fonctionnel, les conséquences professionnelles, les frais et, lorsque la naissance est concernée, les préjudices de la mère et de l’enfant.

Une décision plus récente fournit une illustration de l’importance de la chronologie médicale. Dans la décision du 4 juillet 2025, n° 482689, le Conseil d’État a retenu que « le centre hospitalier régional universitaire de Brest a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ». La décision est accessible sur Légifrance, n° 482689. Le dossier concernait un défaut d’examens et non la fermeture d’une maternité. Il montre néanmoins pourquoi il faut rechercher les examens attendus, les alertes transmises et les occasions manquées, plutôt que de se limiter au fait que l’établissement a cessé son activité.

Le Conseil d’État a aussi examiné, dans sa décision du 2 mai 2016, n° 383044, la perte de chance en matière de diagnostic et les droits des ayants droit après un décès. Cette référence est consultable sur Légifrance, n° 383044. En cas de décès, les proches doivent demander rapidement les documents utiles, en tenant compte des règles du secret et de l’accès aux informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir un droit.

Une qualification pénale n’est pas automatique. Le fait qu’une décision de fermeture soit contestée ou qu’un trajet soit plus long ne suffit pas à caractériser une infraction. L’article 223-1 du Code pénal vise « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » dans les conditions qu’il précise. Il faut donc établir un risque immédiat, une exposition directe et la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

L’article 223-6 du Code pénal sanctionne aussi, dans ses conditions propres, celui qui « s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter ». Cette règle peut être discutée lorsqu’une personne en péril est concrètement laissée sans secours, mais elle ne transforme pas toute fermeture d’un service en non-assistance à personne en danger. Les noms des interlocuteurs, les appels effectués, les délais de réponse et les consignes données sont essentiels.

Pour les responsabilités non intentionnelles, l’article 121-3 du Code pénal exige également une analyse de la diligence normale, du lien de causalité et, en cas de causalité indirecte, d’une violation manifestement délibérée ou d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque particulièrement grave que l’auteur ne pouvait ignorer. Une plainte peut être déposée lorsque des faits concrets le justifient, mais elle doit rester distincte d’une demande de relais médical immédiat.

La conservation des preuves doit commencer avant toute procédure. Gardez l’annonce de fermeture, les courriels, les lettres, les messages de l’espace patient, les comptes rendus, les résultats, les ordonnances, les attestations de rendez-vous, l’historique des appels et les justificatifs de transport. Notez l’heure et le contenu des appels importants. Demandez que les échanges avec la nouvelle maternité figurent au dossier. Si un incident survient, faites constater l’état médical sans attendre et demandez les comptes rendus complets.

Lorsque le dommage est lié au transfert ou à la distance, une analyse distincte peut être utile sur le retard d’accouchement et la perte de chance ; elle est présentée dans l’analyse des recours lorsque le transfert ou la distance a déjà retardé l’accouchement et causé un dommage. Le présent article traite d’abord de la période qui précède l’accouchement : obtenir un relais, documenter les risques et éviter qu’une patiente soit laissée sans consigne.

Le délai de prescription des actions en responsabilité médicale est distinct du délai de contestation d’une décision administrative. L’article L. 1142-28 du Code de la santé publique prévoit que les actions concernées « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. » La consolidation n’est pas nécessairement la date de l’accouchement ni celle de la découverte de la fermeture. Pour une mère et un enfant, les dates, les préjudices et les évolutions peuvent être différents. Un avis juridique et médical doit intervenir assez tôt pour identifier les démarches qui interrompent ou suspendent effectivement un délai.

Avant de saisir une juridiction, il faut réunir une chronologie en quatre colonnes : ce que l’établissement savait, ce qu’il a annoncé, ce que la patiente a demandé et ce qui s’est finalement produit. Ajoutez les pièces médicales en face de chaque étape. Cette méthode fait apparaître la différence entre un risque théorique et une rupture prouvée. Elle permet aussi de répondre à la question centrale : la solution proposée était-elle adaptée au terme et au risque, et les professionnels ont-ils agi à temps lorsque la situation a changé ?

Conclusion

La fermeture d’une maternité ne fait pas disparaître les droits de la patiente et ne crée pas, par elle-même, un droit à maintenir l’accouchement dans le site initial. Elle impose une organisation de relais compatible avec l’état de santé : information individuelle, rendez-vous dans une maternité d’accueil, transmission complète du dossier, numéro d’urgence et consignes compréhensibles. Ces éléments doivent être demandés sans attendre et conservés par écrit.

Une plainte ou une demande d’indemnisation ne remplace jamais la prise en charge obstétricale. Elle peut devenir nécessaire lorsqu’un refus, une absence d’information, une perte de dossier, une mauvaise orientation ou un retard a provoqué un dommage ou réduit une chance réelle d’éviter son aggravation. La qualification dépendra de la chronologie, des documents médicaux et de l’expertise. En présence d’un risque immédiat, appelez le 15 ou le 112 ; pour le reste, formalisez les demandes, saisissez les bons interlocuteurs et faites vérifier les délais applicables.

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