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Frais d’acquisition de titres de participation (articles 209-VII du CGI et 38 quinquies de l’annexe III) : déduction fiscale, amortissement sur cinq ans, frais accessoires et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frais d’acquisition de titres de participation (articles 209-VII du CGI et 38 quinquies de l’annexe III) : déduction fiscale, amortissement sur cinq ans, frais accessoires et contrôle fiscal en 2026

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L’acquisition de titres de participation constitue l’un des leviers fondamentaux de la croissance externe et de la structuration des groupes de sociétés dans le paysage économique français. Qu’il s’agisse d’opérations de reprise d’entreprises, de montages à effet de levier ou d’investissements stratégiques, ces transactions financières mobilisent des montants considérables d’honoraires d’avocats, de commissions bancaires d’intermédiaires, de frais d’audit et de droits d’enregistrement. La détermination du traitement fiscal de ces dépenses accessoires soulève des difficultés techniques récurrentes à l’impôt sur les sociétés. Selon les principes généraux posés par l’article 39 du Code général des impôts, les charges d’exploitation sont en principe déductibles du bénéfice net de l’exercice au cours duquel elles sont engagées, pourvu qu’elles soient exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise et ne se traduisent pas par l’entrée d’un nouvel élément dans l’actif immobilisé.

Toutefois, ce principe général de déductibilité immédiate subit une dérogation expresse et impérative lorsque les dépenses se rattachent à l’acquisition de participations durables. En application de l’article 209 du Code général des impôts en son paragraphe VII, issu de l’article 21 de la loi de finances pour 2007 n° 2006-1666, les frais liés à l’acquisition de titres de participation ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d’engagement mais doivent obligatoirement être incorporés au prix de revient de ces titres. Cette règle fiscale autonome déroge délibérément à la liberté de choix comptable offerte par l’article 38 quinquies de l’annexe III au Code général des impôts, lequel autorise en principe les entreprises à comptabiliser les droits de mutation, honoraires et commissions soit en charges immédiates, soit en majoration du coût d’entrée de l’immobilisation. Cette singularité du droit fiscal a été formalisée par l’administration dans sa doctrine au BOI-IS-BASE-30-10.

Pour tempérer la neutralisation fiscale de ces charges, le second alinéa du VII de l’article 209 du CGI ouvre une faculté d’amortissement linéaire sur une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition des titres. Ce dispositif d’étalement constitue une mesure d’exception particulièrement favorable, dès lors que les titres de participation représentent par essence des immobilisations financières non amortissables sur le plan comptable. La mise en œuvre de cette déduction échelonnée impose une articulation rigoureuse entre la comptabilité sociale et la liasse fiscale, notamment au moyen d’amortissements dérogatoires ou de déductions extracomptables sur le tableau 2058 A, sous le contrôle attentif de la doctrine administrative publiée au BOI-BIC-CHG-20-20-10. Les modalités de calcul prorata temporis et le sort des fractions résiduelles d’amortissement en cas de cession anticipée des titres ou de restructuration d’entreprise constituent autant de sources d’insécurité pour les directions financières.

Dans la pratique des vérifications de comptabilité régies par l’article L. 13 du Livre des procédures fiscales, l’administration fiscale procède à un réexamen scrupuleux des frais engagés lors des rachats de sociétés. Les vérificateurs traquent la déduction immédiate indue de frais de conseil, contestent la qualification de frais d’émission d’emprunt ou remettent en cause l’intérêt propre de la société acquéreuse au regard de la théorie de l’acte anormal de gestion. Face à des propositions de rectification souvent assorties de la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré sous l’article 1729 du Code général des impôts, le recours à un avocat fiscaliste à Paris permet de faire valoir les droits procéduraux essentielles et de sécuriser la conformité des arbitrages comptables et fiscaux. L’intervention d’un conseil dédié au contrôle fiscal à Paris s’avère indispensable pour neutraliser les redressements infondés. Cette étude examine en premier lieu le régime impératif d’incorporation des frais d’acquisition au prix de revient des titres (I), avant d’analyser le mécanisme d’amortissement quinquennal et les stratégies de défense contentieuse en cas de contrôle (II).

I. Le cadre juridique de l’incorporation des frais d’acquisition au prix de revient des titres de participation

Le traitement des coûts accessoires engagés lors de la prise de contrôle d’une société repose sur une double analyse, matérielle et fiscale. Si le droit comptable général consacre une liberté d’option entre l’activation au bilan et la constatation en charges immédiates, le législateur fiscal a institué une règle dérogatoire d’incorporation obligatoire pour les titres de participation. Cette dichotomie commande d’examiner d’abord la nature des frais éligibles et le jeu de l’option comptable (A), puis la portée impérative de l’article 209-VII du CGI neutralisant toute déduction immédiate de la base soumise à l’impôt sur les sociétés (B).

A. La délimitation des frais accessoires et l’exercice de l’option comptable sous l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI

La valorisation des actifs immobilisés à l’entrée dans le patrimoine de l’entreprise obéit aux prescriptions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au Code général des impôts. Aux termes de cette disposition réglementaire, les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites pour leur coût d’acquisition, lequel s’entend du prix d’achat majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. S’agissant des dépenses périphériques à la transaction, le texte énonce expressément : « Sous réserve des dispositions du VII de l’article 209 du code général des impôts, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent être, au choix de l’entreprise, soit portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit déduits immédiatement en charges. Ce choix est exercé distinctement pour les titres immobilisés et les titres de placement, d’une part, pour les autres immobilisations acquises, d’autre part. Il est irrévocable ». Cette formulation est reprise à l’identique par la doctrine au BOI-BIC-CHG-20-20-10.

La liste des frais susceptibles d’être rattachés au coût des titres englobe les droits de mutation et d’enregistrement acquittés lors du transfert de propriété, les honoraires des conseils juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant préparé la transaction, ainsi que les commissions versées aux intermédiaires d’affaires et banques d’affaires. L’administration précise au paragraphe 40 du BOI-IS-BASE-30-10 que les frais d’acquisition s’étendent aux dépenses engagées directement pour la réalisation de l’opération, incluant les diligences d’audit d’acquisition, les formalités légales, les coûts de prospectus et de documentation d’émission, ainsi que les frais d’impression et de redevances réglementaires. Ces coûts doivent présenter un lien direct et déterminant avec la réalisation effective de l’achat des titres, à l’exclusion des charges générales d’exploitation engagées indépendamment de la transaction projetée.

Une distinction fondamentale doit être opérée entre les frais d’acquisition de titres et les dépenses de financement. L’administration administrative souligne avec vigueur que « au plan comptable et fiscal, les frais d’acquisition de titres doivent être distingués des frais d’établissement, ainsi que des frais d’émission d’emprunt », selon les termes du paragraphe 50 du BOI-IS-BASE-30-10. Les frais d’émission d’emprunt, régis par la doctrine au BOI-BIC-CHG-20-30-40, couvrent exclusivement la rémunération des établissements prêteurs pour la structuration de la dette bancaire ou obligataire. Cette distinction a fait l’objet d’un contentieux majeur devant la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 26 janvier 2022 n° 20PA03705 Société Areva, accessible sur legifrance.gouv.fr. La juridiction d’appel a jugé que des charges d’intérêts contractuellement convenues entre les parties pour majorer le prix des actions jusqu’à la date du règlement effectif ne constituaient pas la rémunération d’un prêt ou d’un délai de paiement, mais un élément du prix d’acquisition devant obligatoirement être immobilisé à l’actif du bilan.

Cette position de rigueur a été intégralement confirmée par le Conseil d’État dans sa décision du 10 février 2023 n° 462729 Société Areva, consultable sur legifrance.gouv.fr. La Haute Assemblée a rejeté le pourvoi de la société vérifiée en retenant souverainement que « la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les intérêts en litige devaient être regardés comme un élément du prix d’acquisition des titres et, par suite, être immobilisés en application des dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au code général des impôts ». Cet arrêt met en lumière la vigilance intransigeante des juridictions financières : toute somme stipulée dans le protocole de cession comme composante de la contrepartie financière des titres perd sa qualification d’intérêt déductible pour devenir une valeur immobilisée soumise aux restrictions de l’article 209-VII du CGI.

De même, la cour administrative d’appel de Paris a réaffirmé dans un arrêt du 7 février 2019 n° 17PA02611, publié sur legifrance.gouv.fr, que les coûts de financement bancaire ne peuvent être confondus avec le prix d’acquisition. Les magistrats parisiens ont relevé que « ces frais, qui résultent d’un choix de l’intéressé dans la détermination des modalités de financement de l’acquisition de ces titres, ne sont pas au nombre des charges pouvant être regardées comme acquittées en vue de l’achat des titres ». Il en découle une ligne de partage stricte : les honoraires d’intermédiation financière, de montage de pacte d’actionnaires et d’évaluation d’entreprises relèvent de la qualification de frais d’acquisition de titres, tandis que les commissions de mise en place de lignes de crédit bancaire suivent le régime des frais d’émission d’emprunt amortissables sur la durée du prêt ou déductibles immédiatement en charges de financement.

B. L’impératif fiscal d’incorporation à l’actif sous l’article 209-VII du CGI et la neutralisation de la déduction immédiate

Si l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI laisse à l’entreprise la liberté d’opter au plan comptable pour la passation directe des frais en charges d’exploitation, cette faculté est totalement paralysée au plan de l’impôt sur les sociétés. Aux termes du premier alinéa de l’article 209 du Code général des impôts, en son paragraphe VII : « Les frais liés à l’acquisition de titres de participation définis au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d’engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. Pour l’application des dispositions de la phrase précédente, les frais d’acquisition s’entendent des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes liés à l’acquisition ». La doctrine administrative consacre ce principe d’ordre public au paragraphe 90 du BOI-IS-BASE-30-10 : « Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés doivent obligatoirement incorporer au prix de revient des titres de participation le montant des frais engagés pour leur acquisition ».

Le champ d’application de cette obligation d’incorporation est délimité par la qualification même des titres concernés. En application du renvoi opéré par le texte légal au dix-septième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du Code général des impôts et à l’article 219 du Code général des impôts, la mesure concerne exclusivement les titres de participation. La cour administrative d’appel de Paris a précisé ces critères jurisprudentiels dans son arrêt du 16 décembre 2022 n° 21PA05920 Société Marine, accessible sur legifrance.gouv.fr : « Sur le plan comptable, les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Une telle utilité peut notamment être caractérisée si les conditions d’achat des titres en cause révèlent l’intention de l’acquéreur d’exercer une influence sur la société émettrice et lui donnent les moyens d’exercer une telle influence ».

Cette qualification a été consolidée très récemment par la cour administrative d’appel de Marseille dans sa décision du 19 mars 2026 n° 24MA01012 SC Jean Seb, publiée sur legifrance.gouv.fr. La juridiction marseillaise a affirmé qu’une détention significative conférant une présence active aux organes de direction suffit à établir l’utilité pour l’exploitation d’une société holding, écartant ainsi les contestations de l’administration fondées sur une prétendue intention spéculative. Dès lors que les titres acquis satisfont à cette définition ou ouvrent droit au régime des sociétés mères sous l’article 219 du Code général des impôts, l’incorporation des frais d’acquisition au coût fiscal s’impose de plein droit, quelle que soit la méthode de comptabilisation retenue par l’acquéreur.

Sur le plan opérationnel, lorsque la société a choisi sur le plan comptable de comptabiliser les frais d’acquisition en charges d’exploitation dans les comptes de la classe 6, elle se trouve dans l’obligation légale de procéder à une réintégration extracomptable sur sa liasse fiscale. Le paragraphe 120 du BOI-IS-BASE-30-10 dispose que le montant de ces frais doit être porté sur le tableau 2058 A de détermination du résultat fiscal à la ligne « réintégrations diverses ». Cette correction fiscale annule immédiatement l’impact de la charge sur le résultat fiscal de l’exercice de réalisation de l’opération. L’oubli de cette réintégration constitue l’une des irrégularités les plus fréquemment sanctionnées par l’administration lors des contrôles fiscaux d’entreprises, débouchant sur des rappels immédiats d’impôt sur les sociétés.

Il convient de souligner que cette règle impérative d’incorporation s’applique également lorsque les titres de participation sont acquis par une société de personnes relevant de l’article 8 du CGI dont les associés sont passibles de l’impôt sur les sociétés. En vertu de l’article 238 bis K du Code général des impôts, la quote-part de bénéfice revenant aux associés personnes morales doit être calculée selon les règles propres à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, comme le détaille l’instruction administrative au paragraphe 200 du BOI-IS-BASE-30-10, la société de personnes doit réintégrer les frais d’acquisition engagés pour la détermination de la part de résultat revenant aux associés soumis à l’IS, ces derniers bénéficiant en contrepartie de la déduction échelonnée sur cinq ans à proportion de leurs droits sociaux.

II. Le mécanisme d’amortissement quinquennal et la sécurisation du contrôle fiscal

L’incorporation obligatoire des frais au prix de revient des titres ne prive pas définitivement l’entreprise de tout droit à déduction. Le législateur a instauré un mécanisme d’amortissement dérogatoire permettant d’imputer ces coûts sur une période de cinq ans. Cette modalité d’étalement fiscal commande une gestion technique rigoureuse, tant dans le calcul de l’annuité que lors d’événements affectant le portefeuille de titres (A). En outre, la qualification de ces charges et la preuve de leur intérêt pour la société acquéreuse constituent le cœur des vérifications de comptabilité et du contentieux fiscal (B).

A. Le régime de l’amortissement sur cinq ans et les incidences fiscales des cessions anticipées et des restructurations

Le second alinéa du paragraphe VII de l’article 209 du Code général des impôts prévoit que : « La fraction du prix de revient des titres mentionnés au premier alinéa correspondant à ces frais d’acquisition peut être amortie sur cinq ans à compter de la date d’acquisition des titres ». L’amortissement s’opère selon le mode linéaire sur une durée exacte de soixante mois décomptée de date à date. Dès lors que l’acquisition intervient en cours d’exercice social, la première annuité d’amortissement fait obligatoirement l’objet d’un ajustement au prorata temporis, calculé en jours ou en mois selon la durée d’ouverture de l’exercice, comme l’illustre l’exemple chiffré du paragraphe 150 du BOI-IS-BASE-30-10.

La mise en œuvre comptable de cet amortissement dépend de l’option exercée lors de la clôture de l’exercice. Si l’entreprise a activé les frais d’acquisition au bilan en majoration du compte 261 « Titres de participation », les titres étant comptablement non amortissables, la dotation fiscale ne peut être constatée qu’au crédit d’un compte de provisions réglementées sous forme d’amortissement dérogatoire en application de l’article 39 du Code général des impôts. À l’inverse, si l’entreprise a opté au plan comptable pour la constatation immédiate des frais en charges au compte de résultat, l’administration admet par faveur au paragraphe 170 du BOI-IS-BASE-30-10 que la dotation d’amortissement ne soit pas inscrite en comptabilité mais soit directement déduite de manière extracomptable sur le tableau 2058 A à la ligne « déductions diverses » (case XG), évitant ainsi toute distorsion dans les capitaux propres.

Le dénouement de la participation avant l’expiration de la période quinquennale emporte des conséquences directes sur la détermination du résultat fiscal. Lorsque les titres de participation sont cédés, la plus-value ou moins-value de cession doit être calculée à partir de la valeur nette fiscale des titres, définie par la doctrine au paragraphe 260 du BOI-IS-BASE-30-10 comme le prix de revient majoré des frais d’acquisition minoré des amortissements ou déductions déjà pratiqués. Au titre de l’exercice de la cession, l’entreprise peut pratiquer un amortissement complémentaire prorata temporis pour la fraction de l’exercice écoulée jusqu’au jour du transfert de propriété. En revanche, la fraction des frais d’acquisition non encore amortie à la date de cession est définitivement perdue en tant que dotation d’amortissement autonome, mais vient majorer la valeur nette fiscale, ce qui réduit d’autant la plus-value brute imposable soumise au régime du long terme sous l’article 219 du Code général des impôts.

Les opérations de restructuration d’entreprises placées sous le régime de faveur de l’article 210 A du Code général des impôts bénéficient d’une neutralité protectrice. En cas de fusion-absorption ou d’apport partiel d’actif emportant transmission des titres de participation à une société absorbante non émettrice, l’administration fiscale admet que la société bénéficiaire de l’apport poursuive l’amortissement linéaire des frais d’acquisition sur la durée restant à courir, selon les précisions du paragraphe 290 du BOI-IS-BASE-30-10. En revanche, si la fusion conduit à la confusion de patrimoine et à l’annulation des titres de la société absorbée, les frais d’acquisition non encore amortis entrent dans la détermination du mali ou du boni de fusion et ne peuvent plus faire l’objet d’aucun amortissement échelonné, conformément aux règles commentées au BOI-IS-GPE-20-20-10.

Au sein des groupes d’intégration fiscale régis par l’article 223 A du Code général des impôts, la cession interne de titres de participation entre sociétés membres du même périmètre obéit aux règles de neutralisation de l’article 223 F du Code général des impôts. Toutefois, la société cessionnaire membre du groupe qui acquiert les titres ne peut en aucun cas se substituer à la société cédante pour poursuivre l’amortissement des frais d’acquisition initiaux : elle ne peut amortir que ses propres frais accessoires engagés lors de la nouvelle transaction, dans les conditions de droit commun.

B. La vérification de comptabilité, l’intérêt direct de l’entreprise et la défense contentieuse face à l’administration fiscale

Lors d’une vérification de comptabilité engagée en application de l’article L. 13 du Livre des procédures fiscales, les opérations de croissance externe et les acquisitions de participations font l’objet d’un examen approfondi par les brigades de vérification. L’un des principaux angles d’attaque de l’administration consiste à contester l’affectation des honoraires de conseil supportés par une société mère ou une holding animatrice au profit de ses filiales. Les vérificateurs tentent fréquemment de qualifier l’absence de refacturation des frais d’acquisition comme un acte anormal de gestion ou une subvention déguisée passible de l’amende de cinq pour cent prévue par l’article 1763 du Code général des impôts.

Sur ce terrain probatoire, la jurisprudence récente a apporté une clarification déterminante en faveur des contribuables. Par un arrêt fondamental rendu le 10 juillet 2025 n° 24LY02676 SA Jacquet Metal Service, consultable sur legifrance.gouv.fr, la cour administrative d’appel de Lyon a infligé un revers cinglant à la doctrine de l’administration fiscale. La cour a jugé de manière limpide : « Contrairement à ce que soutient l’administration, il ne se déduit pas des dispositions du VII de l’article 209 du code général des impôts que les frais liés à l’acquisition de titres de participation doivent être refacturés aux sociétés qui ont acquis ces titres lorsque, comme en l’espèce, ces frais d’acquisition ont été engagés dans l’intérêt de la société qui les a exposés ».

Les magistrats lyonnais ont fondé leur raisonnement sur la réalité opérationnelle du rôle de pilotage stratégique assumé par la société requérante : « Il résulte de l’instruction que la SA Jacquet Metal Service décidait la stratégie du groupe et de ses divisions et prenait seule dans ce cadre les décisions de croissance externe. Les charges en litige, qui correspondent à des études de marché, à l’analyse des sociétés dont l’acquisition était envisagée, aux diligences juridiques et financières, aux planifications fiscales et sociales, aux études de financement et aux frais d’avocats, entrent dans l’objet social de la SA Jacquet Metal Service » (CAA Lyon, 10 juillet 2025, n° 24LY02676). Cette décision constitue un précédent majeur : dès lors qu’une société démontre que les études et diligences ont consolidé ses propres synergies industrielles, accru son chiffre d’affaires et permis la facturation de prestations de gestion, elle n’est tenue à aucune refacturation de ses frais à la holding intermédiaire ayant formellement acquis les titres.

A l’inverse, l’absence de justification rigoureuse de la réalité et de l’intérêt des prestations expose l’entreprise à des redressements sévères. La cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 7 juillet 2023 n° 22NT01658 Société Promothermis disponible sur legifrance.gouv.fr, a confirmé la réintégration d’honoraires de conseil au motif que « l’administration a établi que les honoraires de conseil en litige n’avaient pas été engagés dans l’intérêt de la société Promothermis. Ainsi, ils ne peuvent en tant que tels, être regardés comme ayant un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité de cette société » et a validé l’application des pénalités pour manquement délibéré sous l’article 1729 du Code général des impôts. De surcroît, la qualification des honoraires d’intermédiation influe directement sur d’autres impositions, telle que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la cour administrative d’appel de Paris ayant confirmé dans sa décision du 5 décembre 2024 n° 23PA02333 Société Vivendi, accessible sur legifrance.gouv.fr, que les honoraires de succès liés à la cession de participations présentent le caractère de charges exceptionnelles non déductibles de la valeur ajoutée.

Sur le plan contractuel et civil, la chambre commerciale de la Cour de cassation veille à la correcte exécution des clauses d’ajustement de prix d’acquisition de titres. Dans son arrêt du 28 mai 2026 n° 24-21.263, consultable sur courdecassation.fr, la Cour régulatrice a rappelé l’application rigoureuse du plan comptable général pour l’évaluation des résultats d’exploitation servant d’assiette au complément de prix en condamnant l’acquéreur au paiement du montant variable contractuellement stipulé. Pour contester utilement les redressements notifiés par une proposition de rectification sous l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, l’accompagnement par un avocat en contentieux fiscal à Paris permet de structurer un mémoire en réclamation contentieuse solide et d’invoquer, le cas échéant sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, l’opposabilité des tolérances doctrinales du BOFiP devant les tribunaux administratifs compétents sous l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales.

Conclusion : Enjeux pratiques et perspectives pour la gouvernance fiscale des groupes en 2026

Le régime fiscal des frais d’acquisition de titres de participation défini par l’article 209 du Code général des impôts et l’article 38 quinquies de l’annexe III au Code général des impôts impose aux entreprises une discipline comptable et déclarative sans faille. L’obligation d’incorporer à l’actif les droits de mutation, commissions et honoraires neutralise toute opportunité de déduction immédiate mais ouvre en contrepartie une faculté d’amortissement échelonné sur soixante mois dont le suivi doit être méticuleusement tracé dans les liasses fiscales successives. Comme l’illustrent les instructions administratives au BOI-IS-BASE-30-10 et au BOI-BIC-PVMV-10-20-10, la distinction entre frais accessoires à incorporer et charges d’émission d’emprunt immédiatement déductibles demeure l’un des terrains d’investigation privilégiés des vérificateurs.

La jurisprudence récente, marquée par l’arrêt novateur de la cour administrative d’appel de Lyon du 10 juillet 2025 n° 24LY02676 Société Jacquet Metal Service, confère aux directions fiscales une sécurité bienvenue quant à la possibilité pour une société de tête de porter les coûts de préparation des opérations stratégiques sans être contrainte à une refacturation artificielle à ses filiales d’acquisition. Toutefois, cette faculté demeure subordonnée à la constitution préalable d’un dossier documentaire irréprochable démontrant l’intérêt propre de l’entreprise et la réalité des synergies économiques générées.

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