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Frais bancaires abusifs : frais d’incidents, plafonds, contestation et remboursement

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Frais bancaires abusifs : frais d’incidents, plafonds, contestation et remboursement

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Chaque mois, des millions de Français découvrent sur leur relevé de compte des lignes qu’ils ne comprennent pas : commission d’intervention, frais de rejet de prélèvement, frais de lettre d’information pour compte débiteur, frais de rejet de chèque. Ces frais dits d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement du compte représentent plusieurs milliards d’euros par an prélevés par les banques, et une part importante d’entre eux peut être contestée. Encore faut-il savoir ce que la banque a le droit de facturer, quels plafonds la loi lui impose, dans quels délais réagir et par quels recours obtenir un remboursement.

Le droit applicable est précis et largement favorable au client vigilant : le rejet d’un chèque sans provision est plafonné à 30 ou 50 euros selon son montant, un chèque présenté plusieurs fois en trente jours ne constitue qu’un seul incident, toute opération de paiement non autorisée doit être remboursée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, et ce signalement peut intervenir jusqu’à treize mois après le débit. La charge de prouver que l’opération était autorisée pèse sur la banque, jamais sur le client. Enfin, les frais et commissions indûment prélevés se restituent, et l’action en restitution obéit à une prescription de cinq ans. Voici, point par point, comment relire votre relevé, contester ligne par ligne et vous faire rembourser, avec les montants maximaux que la banque peut exiger, les délais impératifs à respecter et les recours gratuits à activer avant toute action en justice.

I. Frais d’incidents bancaires : ce que la banque peut facturer et les plafonds imposés

A. Rejet de chèque sans provision : 30 euros ou 50 euros, et un incident unique en trente jours

Lorsqu’un chèque est rejeté pour défaut ou insuffisance de provision, la banque du tireur, que le code appelle le tiré, facture des frais. Mais leur périmètre et leur montant sont strictement encadrés. Le texte réglementaire prévoit que « Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l’ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes » (article D. 131-25 du code monétaire et financier). Concrètement, la banque ne peut pas contourner le plafond en multipliant les intitulés : lettre d’injonction, commission d’incident, commission de rejet, frais d’information préalable du titulaire, tout entre dans le même plafond. Le même article précise que « La facturation de l’envoi d’une lettre d’injonction ou d’une commission d’incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais » (article D. 131-25 du code monétaire et financier).

Les montants maximaux sont fixés sans ambiguïté : « Les frais bancaires perçus par le tiré à l’occasion du rejet d’un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros et un montant de 50 euros pour les chèques d’un montant supérieur à 50 euros » (article D. 131-25 du code monétaire et financier). Si votre relevé affiche 60 ou 80 euros de frais pour un seul chèque rejeté, le dépassement est caractérisé et la différence doit vous être restituée sur simple réclamation chiffrée.

Autre protection méconnue : le commerçant ou le créancier qui représente le chèque plusieurs fois ne fait pas naître plusieurs incidents. Le texte dispose que « Constitue un incident de paiement unique le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet » (article D. 131-25 du code monétaire et financier). Deux présentations du même chèque à dix jours d’intervalle, donc deux lignes de frais sur votre relevé, n’autorisent qu’un seul plafond de 30 ou 50 euros. C’est l’un des premiers points à vérifier ligne par ligne : additionnez les frais rattachés au même numéro de chèque sur trente jours glissants, comparez au plafond applicable selon le montant du chèque, et réclamez le trop-perçu par écrit.

B. Commission d’intervention et rejets de prélèvements : définition officielle et méthode de contestation

La commission d’intervention est la ligne la plus fréquente et la plus mal comprise des relevés. Sa définition réglementaire est la suivante : « Commission d’intervention : somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier » (article D. 312-1-1 du code monétaire et financier). Le texte illustre ce traitement particulier par la présentation d’un ordre de paiement irrégulier, des coordonnées bancaires inexactes, ou l’absence ou l’insuffisance de provision. Autrement dit, chaque fois que la banque doit examiner manuellement une opération qui ne passe pas, rejet de prélèvement, présentation d’un chèque sans provision, dépassement de découvert, elle peut facturer cette intervention, mais uniquement dans ce cadre : sans irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier, aucune commission d’intervention n’est due.

En pratique, la contestation repose sur trois vérifications. Premièrement, l’existence même de l’irrégularité : un prélèvement rejeté alors que le compte présentait une provision suffisante, ou un prélèvement que vous n’aviez jamais autorisé, ne caractérise aucune irrégularité de votre part et les frais correspondants doivent être annulés. Deuxièmement, la réalité du traitement particulier : des commissions d’intervention prélevées de façon systématique et automatisée, sans examen individuel de l’opération, s’éloignent de la définition réglementaire. Troisièmement, le cumul avec d’autres frais pour le même incident : comme pour le chèque, empiler commission d’intervention, frais de rejet et lettre d’information pour un seul et même rejet gonfle artificiellement la facture, et chaque ligne doit être justifiée séparément.

Conservez systématiquement vos relevés et exigez le détail de chaque frais : date de l’opération à l’origine de l’incident, nature exacte de l’irrégularité, intitulé et montant de chaque somme facturée. C’est sur ce détail que la réclamation écrite s’appuie : elle identifie chaque ligne contestée, rappelle le texte applicable et chiffre le remboursement demandé. Adressez-la au service réclamation de la banque, en recommandé avec accusé de réception ou par tout moyen conférant date certaine, et conservez-en une copie avec les relevés annotés.

II. Opérations contestées : remboursement immédiat, preuve à la charge de la banque et délais pour agir

A. Opération non autorisée : signaler dans les treize mois et être remboursé dès le lendemain

Le cœur de la protection du client se trouve dans le régime des opérations de paiement non autorisées : prélèvement que vous n’avez jamais signé, paiement par carte que vous ne reconnaissez pas, virement émis à votre insu après usurpation de vos codes. Dès que vous signalez l’opération, la banque doit vous rembourser sans attendre la fin d’une enquête : « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » (article L. 133-18 du code monétaire et financier). Le compte doit en outre être rétabli dans l’état où il se serait trouvé sans l’opération, ce qui inclut les agios et frais en cascade que le débit indu a pu provoquer.

Le délai pour signaler est long et protecteur : « L’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (article L. 133-24 du code monétaire et financier). Passé treize mois, la forclusion est encourue et l’action est fermée, sauf si la banque ne vous avait pas fourni les informations sur l’opération comme elle y est tenue. En revanche, à l’intérieur de ce délai, c’est la rapidité du signalement qui compte, pas la date de l’assignation en justice : la Cour de cassation a jugé que le client qui avait fait opposition deux jours après les virements litigieux avait bien signalé sans tarder, et que la cour d’appel ne pouvait pas lui opposer la forclusion au motif que l’assignation datait de plus de treize mois après, jugeant « Aux termes de cet article, l’utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion » (Cass. com., 2 juill. 2025, n° 24-16.590).

La Cour de cassation a récemment rappelé la mécanique d’ensemble : « pour obtenir le remboursement immédiat d’une opération de paiement non autorisée, l’utilisateur doit l’avoir signalée sans tarder à son prestataire de service de paiement à compter du moment où il en a eu connaissance et, au plus tard, dans le délai de treize mois à compter du débit » (Cass. com., 4 févr. 2026, n° 22-22.609). Le même arrêt précise la contrepartie : le client qui a agi frauduleusement ou qui, par négligence grave, n’a pas signalé sans tarder, supporte les pertes. La loi l’énonce en ces termes : « Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 » (article L. 133-19 du code monétaire et financier). Conserver ses codes secrets, faire opposition sans tarder après la perte ou le vol de la carte, vérifier régulièrement ses relevés : ce sont ces diligences élémentaires qui préservent le droit au remboursement intégral.

Deux limites chiffrées protègent en outre le client de bonne foi. En cas de perte ou de vol de l’instrument de paiement, « le payeur supporte […] les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 € » (article L. 133-19 du code monétaire et financier). Au-delà de 50 euros, et dès l’opposition, c’est la banque qui assume. Et surtout, la preuve pèse sur elle : « il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre » (article L. 133-23 du code monétaire et financier). Le simple journal informatique de la banque ne suffit pas nécessairement à établir que vous avez autorisé l’opération ou que vous avez commis une négligence grave. La directive européenne sur les services de paiement, qui fonde l’ensemble de ce régime, l’exprime dans les mêmes termes au niveau européen : « il incombe au prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre du service fourni par le prestataire de services de paiement » (directive (UE) 2015/2366, article 72).

La jurisprudence récente verrouille ce régime contre les tentatives de le contourner par le droit commun. La chambre commerciale a jugé que « La responsabilité contractuelle de droit commun résultant du premier de ces textes n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif » (Cass. com., 15 janv. 2025, n° 23-13.579), de sorte que la banque ne peut pas échapper au remboursement immédiat en invoquant un autre fondement, et le client n’a pas à prouver une faute de la banque pour être remboursé. Dans le même sens, statuant sur l’utilisation frauduleuse d’un doublon de carte bancaire au sein d’un couple, la Cour a énoncé que « Il en résulte que, contrairement à ce que postule le moyen, les retraits et paiements effectués par Mme [X], à l’aide du doublon de la carte bancaire de son conjoint qu’elle avait obtenu à son insu, constituent des opérations de paiement non autorisées par le payeur titulaire du compte » (Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-18.074), et que dans ce cas « est seul applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-20 du code monétaire et financier, transposant les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national » (Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-18.074).
Le fondement européen de ce délai de treize mois figure dans la directive sur les services de paiement, qui conditionne toute correction à une information donnée « au plus tard dans un délai de treize mois suivant la date de débit » (directive (UE) 2015/2366, article 71). Le même texte impose le remboursement au lendemain du signalement : « en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de cette opération immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant » (directive (UE) 2015/2366, article 73). Si votre banque vous répond qu’elle doit d’abord mener sa propre enquête avant de recréditer votre compte, cette réponse contrevient au texte : l’enquête peut suivre, le remboursement ne peut pas attendre.

Retenez l’essentiel : opération non autorisée signalée à temps égale remboursement immédiat, sans avoir à démontrer une faute de la banque.

B. Prélèvement autorisé mais anormal, restitution des frais indus et médiateur : les recours qui aboutissent

Toutes les contestations ne portent pas sur des opérations non autorisées. Un prélèvement que vous aviez autorisé dans son principe, abonnement, facture d’énergie, échéance de crédit, peut présenter un montant anormal que vous n’aviez pas accepté. Le droit européen puis le droit français organisent alors un remboursement spécifique : « Le payeur présente sa demande de remboursement avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités » (article L. 133-25 du code monétaire et financier). La banque dispose ensuite d’un délai bref pour répondre : « Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l’opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser » (article L. 133-25 du code monétaire et financier). Cedouble délai, huit semaines pour le client, dix jours ouvrables pour la banque, s’ajoute au régime général des opérations non autorisées et couvre précisément les facturations aberrantes sur des mandats existants. La directive européenne prévoit le même mécanisme : le payeur est remboursé d’une opération autorisée initiée par le bénéficiaire lorsque l’autorisation n’indiquait pas le montant exact et que le montant dépassait ce à quoi il pouvait raisonnablement s’attendre, et le prestataire rembourse ou justifie son refus dans des délais stricts (directive (UE) 2015/2366, article 76).

Lorsque la banque refuse de rembourser, le médiateur bancaire constitue le recours naturel, gratuit et rapide. La loi dispose que « Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d’un litige qui l’oppose à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement » (article L. 316-1 du code monétaire et financier). Saisissez-le par écrit après une réclamation restée infructueuse auprès de la banque, en joignant relevés annotés, réclamation initiale et réponse de la banque : son avis, rendu en quelques mois, est très largement suivi par les établissements, et la saisine suspend les délais de prescription pendant son examen.

Enfin, ne laissez pas le temps effacer vos droits sur les frais anciens. La Cour de cassation a tranché que « la demande de restitution d’intérêts, de frais et de commissions indûment prélevés sur un compte par un établissement bancaire, qu’elle soit présentée par voie d’action ou de défense au fond, est soumise à la prescription édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce » (Cass. com., 30 janv. 2019, n° 17-20.496). Or cet article dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » (article L. 110-4 du code de commerce). Vous disposez donc de cinq ans pour réclamer la restitution des frais indus, et cette demande peut être formée aussi bien par une action en justice que par voie d’exception si c’est la banque qui vous assigne en paiement du solde débiteur. En pratique, reprenez vos relevés sur cinq ans, identifiez les dépassements de plafonds et les frais sans irrégularité caractérisée, chiffrez le total et réclamez-le en une seule réclamation : c’est souvent à ce stade, face à un chiffrage précis adossé aux textes, que la banque régularise.

Pour mettre toutes les chances de votre côté, constituez dès la première réclamation un dossier complet : relevés mensuels surlignés avec chaque ligne contestée numérotée, copie du contrat de compte et de la convention de découvert, échanges écrits avec l’agence, récépissés d’opposition et dépôts de plainte en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte. Un dossier chiffré au centime près, adossé aux articles cités, accélère le remboursement amiable et, en cas de procès, dispense le juge d’un long travail de reconstitution dont les approximations profitent rarement au demandeur.

Conclusion

Frais de rejet de chèque plafonnés à 30 ou 50 euros avec un incident unique par période de trente jours, commissions d’intervention limitées aux seules irrégularités de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier, opérations non autorisées remboursées au plus tard le premier jour ouvrable suivant un signalement qui peut intervenir jusqu’à treize mois après le débit, preuve de l’autorisation à la charge de la banque, prélèvements anormaux remboursables sous huit semaines avec réponse de la banque sous dix jours ouvrables, médiateur gratuit en cas de refus, et cinq ans pour obtenir la restitution des frais indus : le dispositif protecteur existe et il est précis. Son efficacité dépend entièrement de votre vigilance personnelle et constante : lire attentivement chaque relevé dès sa réception, faire opposition et signaler sans tarder, réclamer par écrit en citant le montant exact et le texte applicable, saisir le médiateur en cas de refus, puis agir en justice avant l’expiration des délais. Les décisions citées montrent que les juges appliquent ces textes à la lettre, y compris contre les plus grands établissements, et que le client qui chiffre et qui agit dans les délais obtient le remboursement de ce qui lui a été indûment prélevé.

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