Chaque mois, près de deux mille recherches portent en France sur le dépôt d’une marque auprès de l’INPI : chefs d’entreprise qui lancent un nom, commerçants qui veulent verrouiller leur enseigne, créateurs qui découvrent qu’un concurrent utilise déjà leur signe. La question paraît simple — comment protéger son nom — mais elle recouvre en réalité deux batailles distinctes : obtenir un titre solide au jour du dépôt, puis savoir le défendre quand il est copié ou contesté. Le droit français répond aux deux par le livre VII du Code de la propriété intellectuelle, profondément réformé par l’ordonnance du 13 novembre 2019, et par une jurisprudence nourrie de la Cour de cassation. Cet article décrit d’abord la méthode d’un dépôt qui tient la route, de la recherche d’antériorités à la surveillance du délai d’opposition, puis les recours ouverts quand un concurrent s’approprie votre signe et les moyens de répondre quand c’est votre propre dépôt qui se trouve attaqué en nullité ou en déchéance. Chaque règle déterminante est citée depuis le texte en vigueur ou depuis les motifs d’une décision vérifiée pendant la rédaction.
I. Déposer sa marque à l’INPI : comment protéger son nom en pratique ?
A. Que vérifier avant de déposer sa marque : disponibilité, distinctivité et périmètre exact ?
Avant toute démarche, la première vérification porte sur la disponibilité du signe : une marque identique ou proche, déjà enregistrée pour des produits ou des services identiques ou similaires, expose le nouveau dépôt à une opposition, puis à une action en nullité. La base Marques de l’INPI permet de consulter les enregistrements en vigueur et constitue le point de départ obligé de cette recherche d’antériorités, complétée par un contrôle des dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine qui confèrent eux aussi des droits antérieurs opposables. Cette recherche ne se limite pas aux signes strictement identiques : le risque de confusion, incluant le risque d’association dans l’esprit du public, suffit à fonder une opposition ou une nullité, de sorte qu’une ressemblance visuelle, phonétique ou conceptuelle avec une marque antérieure doit être prise au sérieux même quand les orthographes diffèrent.
La deuxième vérification porte sur la distinctivité du signe choisi. Le Code de la propriété intellectuelle pose que « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales », et ce signe « doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ». Concrètement, un nom purement descriptif de l’activité — par exemple un terme qui désigne l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur ou la provenance géographique du produit — sera refusé, car la loi prévoit que « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls : 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l’article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; 3° Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service ». Le même article écarte les signes devenus usuels dans le langage courant et les formes imposées par la nature ou la fonction technique du produit. L’entreprise qui tient à un nom descriptif n’est pas sans ressource : le directeur général de l’INPI ne rejette la demande pour défaut de distinctivité « à moins que le demandeur n’établisse que la marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait avant la date de dépôt », ce qui suppose de rapporter la preuve d’un usage intensif et ancien — factures, publicités datées, parts de marché — antérieur au dépôt.
En pratique, cette recherche d’antériorités gagne à être confiée à un professionnel rompu à la lecture des relevés de la base Marques : les identités partielles, les ressemblances phonétiques entre un nom français et sa transcription, ou les antériorités européennes et internationales ayant effet en France échappent facilement à une interrogation trop littérale. Beaucoup de dépôts fragiles naissent d’une recherche limitée au nom exact, alors que l’opposition qui les fera tomber un an plus tard viendra d’une marque seulement similaire sur des produits seulement voisins. Le coût d’une recherche complète reste sans commune mesure avec celui d’un rejet, d’une opposition perdue ou d’un changement de nom imposé après le lancement commercial, quand les emballages sont imprimés et le site déjà référencé.
La troisième vérification, souvent négligée, porte sur le périmètre du dépôt : les produits et services désignés. La protection ne couvre que ce qui est revendiqué, et un libellé trop étroit laisse le concurrent libre d’exploiter le même signe sur des produits voisins, tandis qu’un libellé trop large expose à la déchéance pour les postes inexploités, comme on le verra. Le choix des classes et des intitulés conditionne donc directement l’efficacité future du titre, et il mérite le même soin que le choix du signe lui-même. À ce stade, la consultation d’un avocat en propriété intellectuelle à Paris permet de calibrer le libellé entre ces deux écueils, avant que le dépôt ne fige les droits.
B. Comment le dépôt prend date : demande, publication et opposition dans les deux mois ?
Le dépôt s’effectue en ligne auprès de l’INPI et la date de dépôt conditionne tout : priorité, point de départ de la protection décennale et anteriorité opposable aux dépôts ultérieurs. La loi exige un dossier complet, car « Pour bénéficier d’une date de dépôt, elle doit comporter notamment la représentation de la marque, l’énumération des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, l’identification du demandeur et être accompagnée de la justification du paiement de la redevance de dépôt ». Un dossier incomplet retarde la date de dépôt, et chaque jour perdu profite à un concurrent qui déposerait dans l’intervalle. Le principe de fond est simple : « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement », et « L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable ». Dix ans renouvelables sans limite : un dépôt bien géré protège un nom pour toute la vie de l’entreprise, à condition de renouveler à chaque échéance et d’exploiter réellement le signe.
Après le dépôt, la demande est publiée et l’INPI l’examine. Le directeur général rejette la demande qui ne satisfait pas aux conditions de forme, celle qui heurte les motifs absolus de refus et, surtout, celle à laquelle il est fait droit sur opposition. Car la publication ouvre une fenêtre contentieuse courte et décisive : « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d’enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle à l’encontre d’une demande d’enregistrement en cas d’atteinte à l’un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 1° Une marque antérieure en application du 1° du I de l’article L. 711-3 », texte qui vise ensuite la marque renommée, la dénomination ou raison sociale, le nom commercial, l’enseigne ou le nom de domaine de portée non locale, l’indication géographique, le nom d’une collectivité territoriale et le nom d’une entité publique. Ce délai de deux mois court à compter de la publication et ne se prolonge pas : le titulaire d’un droit antérieur qui sommeille pendant la procédure d’enregistrement perd la voie rapide et peu coûteuse de l’opposition devant l’INPI, même s’il conserve d’autres actions. Symétriquement, le déposant doit surveiller la publication de sa propre demande et se tenir prêt à répondre : « Le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle rejette la demande d’enregistrement […] 4° S’il est fait droit à l’opposition dont elle fait l’objet en application de l’article L. 712-4 », avec la nuance que « Lorsque les motifs de rejet n’affectent la demande qu’en partie, il n’est procédé qu’à son rejet partiel » — une opposition fondée sur un risque de confusion limité à certaines classes n’entraîne pas nécessairement la chute de tout le dépôt. Une fois enregistré sans opposition retenue, le titre confère un véritable droit de propriété : « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés », exercé sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt.
II. Marque copiée ou contestée : comment réagir et quels recours exercer ?
A. Un concurrent utilise votre nom : comment prouver la contrefaçon et faire cesser l’usage ?
Découvrir qu’un concurrent exploite un signe identique ou proche du vôtre appelle une réaction méthodique, car l’action en contrefaçon obéit à des conditions précises que le juge vérifie une par une. Le fondement tient en une phrase : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». L’atteinte s’apprécie au regard des interdictions légales, au premier rang desquelles figure l’usage non autorisé dans la vie des affaires : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque ». Le premier cas — identité de signe et identité de produits — se prouve par la simple comparaison, sans débat sur la perception du public. Le second exige de démontrer le risque de confusion, apprécié globalement : ressemblance visuelle, phonétique et conceptuelle des signes, proximité des produits, caractère distinctif plus ou moins fort de la marque invoquée, attention du public pertinent. Une marque faiblement distinctive protège moins largement qu’une marque arbitraire et forte, ce qui renforce l’intérêt, déjà souligné, d’un signe originel bien choisi dès le dépôt.
La preuve de l’atteinte conditionne tout le succès de l’action. Constats d’huissier ou de commissaire de justice sur les pages du concurrent, captures datées, commandes témoins, factures et catalogues : le titulaire doit figer des éléments datés et fidèles, car le défendeur modifiera presque toujours son site ou son enseigne dès l’assignation reçue. Pour les atteintes massives ou dissimulées — stocks, comptabilité, circuits de distribution — la saisie-contrefaçon autorisée sur requête permet de faire constater l’infraction et d’en préserver les preuves avant tout débat au fond. L’assignation vise alors l’interdiction de poursuivre l’usage illicite sous astreinte, le rappel ou la destruction des produits et supports marqués, la publication judiciaire du jugement et la réparation du préjudice : manque à gagner, perte de chance, atteinte à l’image et, le cas échéant, préjudice moral de l’entreprise dont le nom se trouve galvaudé.
Devant le juge, la chronologie fait foi : mises en demeure datées, échanges avec le concurrent, constats échelonnés qui montrent la persistance de l’usage malgré les avertissements. Ces pièces pèsent sur l’astreinte, qui se chiffre au jour de retard, comme sur les dommages et intérêts, car elles établissent la mauvaise foi et la durée de l’atteinte. À l’inverse, le titulaire qui attend des années avant d’agir, alors qu’il connaissait l’usage litigieux, s’expose à voir son adversaire invoquer la tolérance prolongée pour paralyser l’action : la réactivité n’est pas seulement une vertu commerciale, c’est une condition de l’efficacité judiciaire du titre.
Quand la copie ne constitue pas une contrefaçon au sens strict — parce que le signe copié n’était pas déposé, ou parce que l’usage litigieux se situe hors du champ du droit des marques — l’action en concurrence déloyale et en parasitisme prend le relais, à condition de caractériser une faute distincte. La Cour de cassation rappelle avec constance que « l’action en concurrence déloyale, qui exige une faute, et l’action en contrefaçon, qui concerne l’atteinte à un droit privatif, procèdent de causes différentes et ne tendent pas aux mêmes fins », d’après l’arrêt de la chambre commerciale du 18 mars 2026 (pourvoi n° S 24-17.016). Cette différence de nature emporte deux conséquences pratiques. D’une part, les deux actions peuvent coexister dans une même assignation, mais la demande fondée sur la concurrence déloyale n’est recevable à titre principal aux côtés de la contrefaçon que si elle s’appuie sur des faits distincts de l’atteinte au droit privatif : reprendre mot pour mot les mêmes griefs sous deux étiquettes ne suffit pas. D’autre part, le titulaire dont la marque a été annulée — et dont l’action en contrefaçon s’effondre avec le titre — peut encore agir sur le terrain du parasitisme contre la copie quasi servile de ses produits, comme l’illustre ce même arrêt rendu dans un litige de montres opposant des maisons horlogères à un revendeur en ligne. La Cour y juge également qu’en appel « les prétentions ne sont pas nouvelles, et sont donc recevables, dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent » : passer de la contrefaçon au parasitisme en cause d’appel reste possible quand les deux demandes visent la même interdiction de commercialiser et la même réparation. Pour le dirigeant copié, la leçon est double : déposer tôt pour disposer de l’arme puissante de la contrefaçon, et documenter les comportements déloyaux distincts — dénigrement, confusion entretenue, détournement de clientèle — qui fonderont utilement une demande en concurrence déloyale à titre subsidiaire.
B. Votre dépôt est attaqué : comment répondre à une nullité, à la tolérance prolongée ou à la déchéance ?
Le titulaire n’est pas toujours demandeur : sa marque peut être attaquée en nullité par le titulaire d’un droit antérieur, et la défense obéit à des règles de temps strictes. La nullité sanctionne le non-respect des conditions de validité examinées plus haut : « L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, en application de l’article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». Le contentieux se joue donc sur la distinctivité, l’atteinte aux droits antérieurs et le risque de confusion, avec cette particularité que les demandes fondées sur les droits antérieurs n’appartiennent qu’aux titulaires de ces droits. Face à une action tardive, le défendeur dispose d’une arme redoutable : la forclusion par tolérance, qui prive d’effet l’action du titulaire antérieur resté passif trop longtemps. La Cour de cassation en a fixé le régime probatoire dans son arrêt du 6 avril 2022 (pourvoi n° 17-28.116) : « Celui qui oppose la forclusion par tolérance à une action en nullité de sa marque doit en démontrer l’usage honnête et continu depuis plus de cinq ans, ce qui ne saurait se déduire de son seul enregistrement, ainsi que la connaissance qu’en avait le titulaire du droit antérieur, qui lui est opposé ». Trois enseignements s’en déduisent pour la défense : l’usage doit être démontré par des pièces d’exploitation réelles et continues, non par le seul certificat d’enregistrement ; il doit être honnête, ce qui exclut le dépôt de mauvaise foi destiné à bloquer un concurrent ; et la connaissance du titulaire antérieur doit être établie, car un droit antérieur dont le titulaire ignorait l’usage postérieur ne se trouve pas forclos. L’arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-15.341) complète le tableau en rappelant, au visa de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les conditions qui font courir le délai : enregistrement de la marque postérieure, dépôt effectué de bonne foi, usage de cette marque dans l’État membre et connaissance par le titulaire antérieur de cet enregistrement et de cet usage. Manquer une seule de ces conditions, et la forclusion ne joue pas.
L’autre menace qui pèse sur un titre inutilisé est la déchéance pour défaut d’usage sérieux. La règle est brutale : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans », le point de départ de cette période étant fixé au plus tôt à la date de l’enregistrement. Cinq années sans exploitation réelle, et tout tiers intéressé peut faire tomber le titre en tout ou partie. La déchéance peut en effet être partielle : la cour d’appel de Paris l’a confirmé le 28 octobre 2022 (RG 21/14704) en validant la décision du directeur général de l’INPI qui avait déclaré partiellement déchue une société de ses droits sur sa marque pour une liste précise de produits d’éclairage non exploités, tout en maintenant le surplus. Le titulaire avisé conserve donc systématiquement les preuves d’usage — factures, catalogues, captures de boutiques en ligne, attestations de distributeurs — classe par classe et produit par produit, car l’usage sur une partie du libellé ne sauve pas le reste. Ces demandes en nullité ou en déchéance se portent désormais largement devant l’INPI, dont le directeur général statue au terme d’une procédure contradictoire avec instruction, et la décision du directeur général de l’Institut a les effets d’un jugement : la voie administrative n’est pas une voie au rabais, elle produit un titre exécutoire et impose une défense aussi soignée que devant le tribunal. Reste un réflexe de bon sens qui traverse tout le contentieux des marques : exploiter vite, exploiter réellement et garder les preuves, car le temps qui protège le déposant diligent — priorité du premier dépôt, forclusion contre l’adversaire passif — est le même qui fait tomber les titres dormants.
Conclusion
Protéger son nom à l’INPI tient en une discipline simple : vérifier la disponibilité avant de déposer, choisir un signe distinctif couvrant exactement les bons produits, déposer un dossier complet pour prendre date au plus tôt, surveiller la publication pendant le délai d’opposition de deux mois, puis exploiter réellement et renouveler tous les dix ans. Quand un concurrent copie le signe, la contrefaçon offre l’interdiction et la réparation, complétée au besoin par la concurrence déloyale sur des faits distincts ; quand le dépôt est attaqué, la forclusion par tolérance et la preuve d’un usage sérieux et continu constituent les deux boucliers du titulaire. Dans les deux sens, les délais décident de tout et les preuves d’usage font gagner les procès : le dépôt n’est que le début de la protection, l’exploitation documentée en est la suite obligatoire.