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Frais bancaires de succession : plafonnement légal, censure de la gratuité par le Conseil constitutionnel et protection des héritiers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Frais bancaires de succession : plafonnement légal, censure de la gratuité par le Conseil constitutionnel et protection des héritiers

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Le décès d’un parent confronte immédiatement les membres d’une famille à un ensemble de formalités administratives et financières complexes. Dès l’instant où un établissement bancaire apprend la disparition de son client, par les proches, par les pompes funèbres ou par l’office notarial, un mécanisme automatique d’indisponibilité se déclenche. Les comptes courants individuels, les livrets d’épargne réglementée, les comptes à terme et les plans d’épargne du défunt sont immédiatement gelés. Les moyens de paiement associés, qu’il s’agisse des cartes bancaires ou des chéquiers, sont neutralisés, tandis que les procurations antérieurement consenties cessent de plein droit de produire leurs effets.

Cette interruption du fonctionnement ordinaire des comptes vise en principe à protéger les actifs du de cujus contre des retraits précipités, à assurer l’égalité entre tous les successibles et à informer l’administration fiscale. Pourtant, dans la pratique vécue par les familles, cette période met au jour un contentieux récurrent : la facturation unilatérale par les banques d’importantes commissions désignées sous le vocable de frais de traitement de succession ou de commissions de clôture de compte pour cause de décès. Ces prélèvements, déduits directement des avoirs disponibles avant toute restitution, ont suscité au fil des années une contestation légitime, tant par leur opacité que par leur montant disproportionné au regard des diligences matérielles accomplies.

Historiquement, les banques ont exercé une liberté tarifaire discrétionnaire. Alors que le traitement successoral consiste principalement à enregistrer l’acte de décès, recenser les soldes, répondre aux demandes du notaire, déclarer les avoirs au fichier des comptes bancaires et transférer les fonds subsistants, les grilles tarifaires présentaient des disparités considérables. Certains établissements facturaient des forfaits par compte, d’autres appliquaient des pourcentages sur les soldes globaux. Dans de nombreuses successions modestes, l’application de ces grilles aboutissait à prélever entre 300 et 800 euros sur des encours réduits, absorbant une part majeure des liquidités laissées par le défunt.

Pour mettre un terme à ces dérives, le législateur a adopté la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Ce texte, analysé par la plateforme institutionnelle Vie publique, a inséré au sein du Code monétaire et financier un double mécanisme protecteur : un plafonnement global des frais fixé à un pourcent des soldes et de l’épargne du défunt, assorti d’un plafond absolu fixé par décret, ainsi que trois cas d’exonération totale de frais destinés à assurer la gratuité pour les successions de mineurs, les comptes modestes et les dossiers simples.

Néanmoins, cet équilibre a connu un revirement majeur en 2026. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d’État à la demande d’un établissement de crédit, le Conseil constitutionnel a rendu le 19 juin 2026 une décision enregistrée sous le numéro 2026-1207 QPC et publiée au Journal officiel le 20 juin 2026 (JORF n° 0143 du 20 juin 2026). Par cette décision, consultable sur le site du Conseil constitutionnel, la haute juridiction a censuré avec effet immédiat l’ensemble des cas de gratuité obligatoire, jugeant que l’interdiction de toute facturation portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. En revanche, le Conseil a validé le plafonnement à un pourcent et le principe d’un plafond réglementaire absolu. Cette décision, commentée par Service Public et relayée par l’association Que Choisir, redéfinit les règles applicables aux familles. Une analyse du fonctionnement des comptes bancaires après un décès, du calcul des frais autorisés et des voies de contestation s’avère indispensable pour préserver les intérêts de chaque héritier.

I. Le cadre juridique des comptes bancaires après un décès et le plafonnement des frais de succession

A. Le blocage des comptes du défunt, l’extinction des procurations et la saisine des héritiers

L’analyse des fonds déposés en banque après un décès repose sur les principes civilistes du contrat de compte. La convention passée entre une personne physique et son banquier s’analyse comme un dépôt de deniers assorti d’un mandat de paiement. Or, le dépôt confère à l’établissement une obligation stricte de restitution. Aux termes du premier alinéa de l’article 1937 du Code civil, « Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour la recevoir ». Le banquier ne peut donc se libérer valablement qu’entre les mains du déposant ou des successeurs légaux venant à ses droits. Toute délivrance indue engagerait la responsabilité contractuelle de l’établissement envers la masse successorale.

La Cour de cassation veille avec rigueur à cette obligation. Dans un arrêt rendu par sa Chambre commerciale, financière et économique le 3 novembre 2004 (pourvoi n° 01-16.238, décision n° 01-16.238), la juridiction suprême a jugé « qu’à supposer qu’aucune faute ne soit imputable à la banque dans l’exécution des virements litigieux, cette circonstance n’était pas de nature à la décharger de son obligation de ne restituer les fonds qu’aux déposants ou à leurs mandataires ». Dès lors que le déposant est décédé, la banque devient le gardien comptable des capitaux inscrits aux comptes et livrets et ne peut s’en dessaisir qu’au profit des véritables ayants droit désignés par la loi successorale.

Cette obligation de restitution impose la cessation immédiate des mandats existants. Dans la vie familiale, un parent âgé confie fréquemment une procuration sur son compte personnel à un enfant ou à son conjoint pour régler les dépenses courantes. Toutefois, conformément à l’article 2003 du Code civil, le mandat prend fin de plein droit « par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». L’extinction de la procuration intervient automatiquement au moment du décès. Le mandataire perd tout pouvoir d’engager le compte, d’émettre des chèques ou d’ordonner des virements.

Tout mouvement de fonds initié après le décès au moyen d’une procuration caduque est illicite. Si un proche effectue des retraits ou règle des dépenses sur les comptes gelés, il s’expose à devoir réintégrer les sommes dans l’actif successoral. De surcroît, une telle démarche peut être qualifiée par les cohéritiers de tentative de dissimulation et donner lieu aux sanctions du recel successoral prévues par le Code civil, privant le mandataire de toute part sur les sommes concernées. L’assistance d’un cabinet intervenant en droit de la famille à Paris permet de sécuriser ces opérations et de prévenir les conflits au sein de la fratrie.

Le régime du blocage dépend aussi de la nature juridique des comptes. Pour un compte individuel au nom exclusif du défunt, le gel est total : aucun mouvement nouveau n’est autorisé. Pour un compte joint souscrit entre époux avec la mention « ou », le cotitulaire survivant conserve la faculté de faire fonctionner le compte sous sa seule signature, assurant la continuité des dépenses du ménage. Néanmoins, sur le plan successoral, la moitié du solde présent au jour du décès est présumée appartenir au défunt, sauf preuve contraire. De plus, tout héritier ou le notaire peut adresser une opposition formelle, transformant le compte joint en compte indivis nécessitant l’accord unanime des indivisaires. Sur un compte indivis souscrit sous la mention « et », le décès bloque immédiatement toute opération.

Face à ce blocage, la loi confère aux héritiers un principe fondamental : la saisine héréditaire de plein droit. Selon l’article 724 du Code civil, « les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ». Les successeurs légaux succèdent immédiatement à la personne du défunt sans acte de délivrance préalable. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 octobre 2017 (pourvoi n° 16-24.766, décision n° 16-24.766), énonce sans équivoque qu’« aux termes de l’article 724 du code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens du défunt ». De même, dans un arrêt du 13 septembre 2017 (pourvoi n° 15-25.703, article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit une dispense précieuse. La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit direct des comptes dans la limite de 5 965 euros en 2026. Sous ce même plafond, les héritiers en ligne directe peuvent régler les dettes urgentes ou obtenir le transfert du solde résiduel sur simple attestation signée par tous. L’article 784 du Code civil confirme expressément que le règlement des frais funéraires et des dettes urgentes constitue un acte conservatoire n’emportant aucune acceptation tacite de la succession.

B. Le plafonnement légal à 1 % et le plafond absolu réglementaire issus de la réforme bancaire

Malgré ces règles d’urgence, la liquidation définitive des comptes bancaires après un décès a longtemps donné lieu à des facturations excessives. Les banques appliquaient des commissions variées : ouverture de dossier, arrêté comptable, gestion des comptes inactifs ou clôture définitive. Certains établissements prélevaient un forfait unique élevé, d’autres facturaient chaque produit séparément. Dans les successions de faible montant, l’accumulation de ces frais amputait lourdement les sommes transmises aux ayants droit.

La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 a instauré un encadrement strict en créant l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier. Ce texte pose le principe d’un double plafonnement des frais successoraux. En premier lieu, les frais perçus au titre des opérations liées au règlement d’une succession sont plafonnés à un pourcent du montant total des soldes des comptes de dépôt et de l’épargne du défunt. En second lieu, pour éviter que les patrimoines plus importants ne supportent des montants disproportionnés, la loi prévoit un plafond absolu fixé par décret. Ce montant réglementaire a été fixé à 857 euros et fait l’objet d’une revalorisation annuelle selon l’inflation.

Le champ d’application de ce plafonnement englobe les comptes de dépôt à vue, les comptes sur livret et les produits d’épargne générale à régime fiscal spécifique : livret A, LDDS, LEP, compte d’épargne logement ou plan d’épargne logement. Seuls certains produits financiers complexes ou plans d’épargne salariale faisant intervenir des dépositaires externes sont exclus de cette assiette. Pour tous les avoirs ordinaires, le plafond de un pourcent s’applique à la totalité des soldes cumulés, interdisant à la banque de multiplier les forfaits par compte pour contourner la limite légale.

En matière tarifaire générale, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (pourvoi n° 18-15.369, décision n° 18-15.369), a admis que « l’établissement de crédit qui n’a pas porté à la connaissance d’un client, auquel il ouvre un compte, le prix de ses différents services n’est pas déchu du droit de percevoir le prix de ses prestations et les frais y afférents, dès lors qu’il a, a posteriori, recueilli l’accord du client sur son droit à leur perception et sur leur montant ». Toutefois, cette solution relative au consentement tacite entre vifs ne s’applique pas après le décès. Le titulaire n’est plus là pour approuver un tarif, et les héritiers ne sont pas engagés au-delà des stipulations contractuelles licites. Toute retenue opérée lors de la clôture successorale doit figurer expressément dans la brochure tarifaire opposable et respecter le double plafond légal.

Le respect de ce double plafond constitue une règle impérative. Les héritiers et leur notaire doivent vérifier chaque arrêté comptable : calculer le ratio d’un pourcent sur l’ensemble des avoirs et s’assurer que la somme totale retenue ne dépasse ni ce pourcentage, ni le plafond de 857 euros. Tout prélèvement excédentaire constitue un indu ouvrant droit à restitution. Ce contrôle s’inscrit pleinement dans la préparation des opérations de partage successoral, où la sincérité de l’actif net demeure essentielle.

II. La censure de la gratuité par le Conseil constitutionnel et les voies de recours des familles

A. La décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 : censure immédiate de la gratuité et maintien du plafond

La loi du 13 mai 2025 prévoyait, outre le plafonnement à un pourcent, la gratuité totale des opérations bancaires de succession dans trois cas d’espèce : premièrement, lorsque le défunt était mineur au jour du décès ; deuxièmement, lorsque le total des soldes et des produits d’épargne était inférieur au seuil réglementaire de 5 965 euros ; troisièmement, lorsque l’héritier justifiait de sa qualité par un acte notarié ou une attestation et que les opérations ne présentaient pas de complexité manifeste tenant à des enfants multiples, un crédit immobilier en cours, un compte professionnel ou des éléments d’extranéité.

Cette gratuité imposée a provoqué une vive opposition des banques, faisant valoir que le traitement d’une succession engendre des coûts de vérification, de déclaration fiscale et d’interrogation de registres. La Caisse d’Épargne Grand Est Europe a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, transmise par le Conseil d’État au Conseil constitutionnel par une décision du 10 avril 2026. Les griefs invoquaient l’atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et à l’égalité devant les charges publiques.

Par sa décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu un arbitrage mesuré. Au paragraphe 10 de sa décision, il confirme la pleine conformité constitutionnelle du plafonnement : « d’une part, le plafonnement des frais, fixé à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne du défunt, n’est pas de nature à empêcher les établissements de crédit de couvrir les coûts de revient de telles prestations effectuées dans le cadre des successions. D’autre part, si le législateur a renvoyé à un décret le soin de fixer, dans cette limite, un second plafond en valeur absolue, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer son montant à un niveau suffisamment élevé pour éviter les seules tarifications abusives ».

En revanche, le Conseil constitutionnel censure sans réserve les cas de gratuité obligatoire. Au paragraphe 13 de sa décision, il retient : « Il est loisible au législateur de prévoir une protection particulière des consommateurs dans de telles situations. Cependant, en interdisant aux établissements de crédit toute facturation des opérations réalisées dans ces trois cas, quel qu’en soit le coût, les dispositions contestées portent, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ». Les 1° à 3° de l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier sont ainsi déclarés contraires à la Constitution.

S’agissant des effets dans le temps, les sages de la rue de Montpensier n’ont accordé aucun délai au législateur. Au paragraphe 17, la décision énonce : « En l’espèce, aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de la publication de la présente décision ». Depuis le 20 juin 2026, la gratuité obligatoire a disparu. Les banques peuvent appliquer leurs tarifs à toutes les successions, y compris pour les mineurs ou les petits montants, dans la limite stricte du plafond de un pourcent et du plafond de 857 euros.

B. Contestation des prélèvements abusifs, médiation bancaire et imputation dans le partage successoral

La disparition de la gratuité légale renforce la nécessité pour les héritiers de contrôler les débits appliqués. En cas de contestation, la jurisprudence a précisé les droits procéduraux des proches. Dans un arrêt du 11 mars 2025 (pourvoi n° 23/01414, décision n° 23/01414), la Cour d’appel de Besançon a jugé que « l’héritier dispose d’une double voie de droit pour recouvrer une créance dépendant de la succession, à savoir une action personnelle visant à réparer son propre préjudice, et une action successorale à l’effet de recomposer tout ou partie de l’actif de l’universalité ». Chaque héritier peut ainsi agir individuellement pour faire restituer les sommes indûment prélevées sur les comptes du défunt.

En pratique, la contestation débute par une réclamation amiable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence et au service réclamations de la banque. Ce courrier doit détailler les calculs démontrant le dépassement du plafond de l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier, viser l’article 1937 du Code civil et réclamer le remboursement sous quinzaine. Une telle mise en demeure permet fréquemment de régulariser la situation à l’amiable.

Si la banque ne répond pas dans les deux mois ou refuse le remboursement, les héritiers peuvent saisir le médiateur bancaire. Selon l’article L. 616-1 du Code de la consommation, « tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève ». Cette procédure gratuite suspend les délais de prescription et permet un réexamen objectif du litige, aboutissant souvent à une recommandation de restitution des frais excessifs.

En cas d’échec de la médiation, l’affaire peut être portée devant le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire. Les héritiers peuvent solliciter la répétition des sommes indues et des dommages et intérêts si le blocage abusif des fonds a causé un préjudice démontré. L’assistance d’un avocat permet d’assurer une défense efficace et d’obtenir la prise en charge des frais de justice.

Dans les rapports internes entre cohéritiers, les frais bancaires constituent une dette de liquidation successorale. Prélevés sur les comptes du défunt, ils réduisent l’actif net à partager. Si le compte ne disposait pas de provision suffisante et qu’un héritier a avancé ces frais sur ses deniers personnels, il dispose d’une créance contre l’indivision. Selon l’article 815-13 du Code civil, les dépenses nécessaires faites pour la conservation des biens indivis doivent être remboursées lors du partage. L’évaluation de l’actif successoral peut être éclairée par le simulateur de droits de succession, tandis que la protection de la réserve héréditaire demeure un enjeu clé. L’anticipation par la donation et la transmission ou les mesures de tutelle et curatelle permettent d’organiser la gestion financière et d’éviter les blocages au décès.

Conclusion

La décision n° 2026-1207 QPC rendue le 19 juin 2026 par le Conseil constitutionnel redéfinit les rapports entre les établissements bancaires et les familles lors du règlement des successions. En censurant les cas de gratuité obligatoire au nom de la liberté d’entreprendre, la haute juridiction a mis fin à l’exonération automatique des frais pour les petits comptes ou les successions simples. Chaque compte de défunt peut désormais donner lieu à une facturation de clôture.

Toutefois, la validation du plafond légal de un pourcent et du plafond réglementaire de 857 euros préserve un équilibre indispensable contre les abus tarifaires historiques. Il appartient aux héritiers de contrôler rigoureusement chaque décompte bancaire, de refuser les frais cumulatifs non prévus par les textes et de faire valoir leurs droits par la réclamation amiable, la médiation ou l’action judiciaire. La vigilance et la rigueur dans l’application des règles successorales demeurent essentielles pour protéger l’argent de famille.

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