Un commissaire de justice a remis ou déposé un commandement de quitter les lieux, aussi appelé commandement d’avoir à libérer les locaux. Le jugement d’expulsion est déjà rendu. Beaucoup de locataires croient alors que tout recours est clos, ou au contraire qu’une simple erreur dans l’acte suffira à le faire annuler. Les deux idées sont fausses. Le code des procédures civiles d’exécution ouvre, après la signification du commandement, une fenêtre précise : contester la régularité de l’acte, demander la prorogation du délai de deux mois ou solliciter des délais renouvelables devant le juge de l’exécution. Encore faut-il saisir le bon juge, dans les formes prévues, et prouver ce que les textes exigent. La nullité suppose un grief démontré. Les délais supposent des démarches de relogement et un équilibre avec le droit du propriétaire. Cet article explique, textes en vigueur et décisions récentes à l’appui, ce que le commandement déclenche, ce qu’il doit contenir, comment le contester utilement à Paris et en Île-de-France, et ce qui fait concrètement gagner ou perdre des mois. Il vaut pour le locataire qui a reçu l’acte comme pour le propriétaire qui l’a fait délivrer et veut sécuriser la suite.
I. Commandement de quitter les lieux reçu : ce que l’acte déclenche et ce qu’il doit contenir
A. Un titre exécutoire, un commandement, deux mois : le point de départ du délai et ses exceptions
Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Le commandement n’est donc pas le jugement. Il est l’acte qui met le titre en mouvement et qui fait courir le dernier délai avant l’expulsion forcée. Premier réflexe du locataire : vérifier que l’acte vise un titre qui ordonne bien son expulsion, et relever la date de signification portée par le commissaire de justice, car tout se compte à partir d’elle. Premier réflexe du propriétaire : conserver la preuve de cette signification, sans laquelle le délai ne court pas.
Le délai de principe est posé par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Pendant ces deux mois, l’expulsion forcée est impossible, même si le bail est résilié depuis longtemps et même si le jugement est définitif. Le locataire qui reçoit l’acte fin octobre ne peut donc pas être expulsé de force le lendemain. Il dispose d’un temps garanti pour partir volontairement, négocier un départ échelonné avec le bailleur ou saisir le juge de l’exécution.
Ce délai de deux mois connaît des exceptions écrites dans le même article, qu’il faut lire avant de conclure trop vite. Le juge peut réduire ou supprimer le délai, notamment « lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire » ou pour les résidents temporaires occupant des locaux vacants dans le dispositif de l’article 29 de la loi du 23 novembre 2018, selon les termes mêmes de l’article L. 412-1. Surtout, le délai « ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », toujours selon l’article L. 412-1. La suppression ne se présume pas : elle suppose que le jugement d’expulsion l’ait constatée ou ordonnée. Si le jugement est silencieux, le délai de deux mois s’applique. La lecture du dispositif du jugement, jointe à celle du commandement, dit donc si l’occupant bénéficie du délai plein, d’un délai réduit ou d’aucun délai.
À l’inverse, le délai peut être prorogé dans un cas étroit. Selon l’article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois ». Cette prorogation vise l’accroc brutal : hospitalisation, grand froid, situation qui rend le départ à la date fixée d’une dureté exceptionnelle. Elle ne se confond pas avec les délais renouvelables de relogement examinés dans la seconde partie, qui obéissent à d’autres conditions et peuvent durer plus longtemps. Elle suppose aussi d’agir pendant que le délai de deux mois court encore : une fois ce délai expiré, il n’y a plus rien à proroger. Le juge de l’exécution de Marseille l’a jugé sans détour dans une espèce où le commandement avait été signifié le 9 juillet 2024 : saisie bien plus tard d’une demande de prorogation, la juridiction a relevé que « la demande apparaît donc sans objet », avant d’examiner au fond la demande de délais renouvelables (TJ Marseille, JEX, 17 juin 2025, n° 25/05179).
Un dernier mécanisme, souvent ignoré, peut suspendre le compte à rebours. Dès le commandement, le commissaire de justice doit saisir le représentant de l’État dans le département, qui informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation au titre du droit au logement opposable. Le texte ajoute : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Pour le propriétaire, cette saisine préfectorale n’est pas une formalité administrative anodine : son omission suspend le délai qui le sépare de l’expulsion. Pour le locataire, elle ouvre en parallèle les circuits d’aide au relogement, dont la trace écrite servira devant le juge de l’exécution. Demander au commissaire de justice la preuve de cette saisine fait partie des vérifications immédiates, des deux côtés.
B. Mentions à peine de nullité : l’irrégularité ne suffit pas, le grief décide
Le contenu obligatoire du commandement est fixé par l’article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. L’acte, signifié à la personne expulsée, contient à peine de nullité quatre mentions : « 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef ». Le même article précise : « Ce commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement », ce qui explique que beaucoup de locataires reçoivent le jugement et le commandement le même jour, dans le même acte. La date de libération indiquée doit se lire avec le jugement : si le juge a supprimé le délai de deux mois, la date peut être immédiate ; sinon, elle ne peut pas être antérieure à l’expiration de ce délai.
Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, une exigence supplémentaire s’ajoute. Aux termes de l’article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1, « la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 ». Ces six articles reproduits dans l’acte sont précisément ceux qui donnent à l’occupant ses droits : délai de deux mois, prorogation pour exceptionnelle dureté, délais renouvelables, durée et critères de ces délais, information du préfet et sursis de la trêve hivernale. Le commandement régulier est donc aussi un mode d’emploi. Le locataire qui le reçoit tient entre les mains les textes sur lesquels il pourra saisir le juge de l’exécution. Le propriétaire qui le fait délivrer doit s’assurer que la reproduction est complète et à jour, car les articles L. 412-1 à L. 412-6 ont été modifiés par la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
Faut-il en déduire que toute omission ou toute reproduction périmée annule l’acte et fait repartir la procédure à zéro ? Non. C’est le point que les juridictions rappellent avec constance, et que les pages généralistes expliquent mal. La cour d’appel de Montpellier a posé la règle dans un arrêt du 18 septembre 2025 : « la nullité tirée de l’absence dans le commandement d’avoir à libérer les locaux des mentions prescrites à peine de nullité par les articles R. 411-1 et R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution suppose la preuve d’un grief » (CA Montpellier, 2e ch. civ., 18 sept. 2025, n° 24/04021). Dans cette espèce, l’article L. 412-1 n’avait pas été reproduit, seuls les articles L. 412-2 à L. 412-6 figuraient dans l’acte. La cour a néanmoins écarté la nullité : les occupants connaissaient le titre, les conséquences de leur abstention et le juge à saisir, et ils ne démontraient pas en quoi l’omission leur avait nui. Le grief ne se présume pas davantage que la nullité. Il se prouve, par exemple en établissant que l’information manquante a concrètement empêché l’occupant d’exercer un recours à temps.
Le juge de l’exécution de Pontoise a appliqué la même grille au cas, très actuel, de la reproduction d’une version ancienne des textes. Le commandement délivré le 4 février 2025 reproduisait les articles L. 412-1 à L. 412-6 « dans leur version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ». L’occupante soutenait qu’elle n’avait pas été informée correctement de ses droits. Le juge a rejeté la nullité : elle avait en réalité contesté l’acte et demandé des délais devant le bon juge avant l’expulsion : « La simple erreur quant à la durée de ce délai n’a pas privé l’intéressée de l’information mentionnée sur la possibilité de demander des délais » (TJ Pontoise, JEX, 17 oct. 2025, n° 25/02059). La leçon est double. Pour le locataire, plaider la nullité en première ligne et les délais à titre subsidiaire reste possible, mais le moyen de nullité n’a de force que s’il s’appuie sur un préjudice précis : juridiction erronée qui a égaré le recours, date de libération impossible à identifier, titre non désigné. Pour le propriétaire, une erreur de version ne fait pas automatiquement tomber l’acte, mais elle offre un angle d’attaque et des mois de procédure ; faire redélivrer un commandement complet et à jour coûte moins cher qu’un incident devant le juge de l’exécution.
Une limite doit enfin être comprise avant de saisir le juge : contester le commandement ne rouvre pas le procès au fond. Le juge de l’exécution « connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée » (article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire). Il juge l’exécution, pas le bien-fondé de la résiliation du bail ni le montant de la dette déjà tranchés par le jugement d’expulsion. Les moyens qui remettent en cause la décision elle-même relèvent des voies de recours contre cette décision, dans leurs propres délais. Devant le juge de l’exécution, le débat utile porte sur la régularité de l’acte, sur le calcul et la suspension des délais, et sur l’octroi de délais de grâce. C’est ce débat qu’organise la seconde partie. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.
II. Saisir le juge de l’exécution : obtenir des délais sans rouvrir le jugement d’expulsion
A. Qui saisir, comment et jusqu’à quand : compétence, assignation et fenêtre utile, trêve comprise
Le juge compétent après le commandement est désigné par l’article R. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution : « A compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble ». Ce n’est ni le juge des contentieux de la protection qui a ordonné l’expulsion, ni le juge du domicile du bailleur. Pour un logement parisien, la demande va au juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris ; pour un logement situé en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne, au juge de l’exécution du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble. Le commandement régulier désigne d’ailleurs cette juridiction, en application du 2° de l’article R. 411-1 rappelé plus haut. Saisir le mauvais juge fait perdre les semaines que le délai de deux mois était censé protéger.
La forme de la saisine est fixée par l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution ». L’assignation est délivrée par commissaire de justice au bailleur qui poursuit l’expulsion. Elle expose la contestation de l’acte, si une irrégularité avec grief peut être démontrée, et à titre principal ou subsidiaire la demande de délais. Elle doit être accompagnée des pièces qui établiront la situation de l’occupant et ses démarches de relogement : avis d’imposition, justificatifs de ressources et de charges, composition du foyer, certificats médicaux utiles, demande de logement social et ses renouvellements, saisine de la commission de médiation, échanges avec les services sociaux. Un occupant qui hésite sur la marche à suivre peut exposer votre situation au cabinet avant de faire délivrer l’acte, car une assignation incomplète se paie à l’audience, où le juge statue sur pièces autant que sur plaidoiries.
Jusqu’à quand saisir ? Aucun des textes reproduits dans le commandement ne fixe de délai de forclusion pour la demande de délais renouvelables : l’article R. 412-4 dit seulement qu’elle est portée devant le juge de l’exécution « à compter de la signification du commandement » (article R. 412-4). Les décisions récentes montrent des demandes examinées et accordées bien après l’expiration des deux mois, tant que l’expulsion forcée n’a pas eu lieu. À Marseille, le commandement avait été signifié le 9 juillet 2024 et le juge de l’exécution a encore accordé quatre mois le 17 juin 2025 (TJ Marseille, JEX, 17 juin 2025, n° 25/05179). À Bobigny, le commandement impartissait de quitter les lieux au plus tard le 4 septembre 2024 et des délais ont été accordés le 12 mai 2025 (TJ Bobigny, 12 mai 2025, n° 25/02318). Il serait pourtant imprudent d’en déduire que le temps ne compte pas. La prorogation pour exceptionnelle dureté devient sans objet une fois les deux mois expirés, comme l’a jugé le juge marseillais dans la première espèce. Surtout, une expulsion déjà exécutée rend la demande sans objet, et attendre dégrade le dossier : le juge tient compte des diligences accomplies, qui ne se fabriquent pas la veille de l’audience. La fenêtre utile s’ouvre à la signification et se referme en pratique à l’exécution forcée ; les deux premiers mois restent le moment où la saisine protège le mieux.
Reste la trêve hivernale, qui s’ouvre dans quelques jours. Aux termes de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le sursis joue, selon le même texte : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3 ». Un commandement peut donc être signifié pendant la trêve, et le délai de deux mois peut s’écouler pendant la trêve, sans que l’expulsion forcée puisse intervenir avant le 1er avril, hors les exceptions du texte : relogement assuré, introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et possibilité pour le juge de supprimer ou réduire le sursis pour une entrée par les mêmes procédés dans un lieu autre que le domicile (article L. 412-6). Pour le locataire, la trêve n’éteint ni la dette ni le titre ; elle décale l’exécution et doit servir à construire la demande de délais. Pour le propriétaire, elle impose de caler la suite de la procédure, sans confondre sursis d’exécution et annulation de la mesure.
B. Ce qui fait gagner ou perdre des délais : équilibre des intérêts, démarches de relogement et éléments nouveaux
Le fondement des délais renouvelables est l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Leur durée est encadrée par l’article L. 412-4 du même code : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ». Le même article liste les critères : « la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », auxquels s’ajoute la prise en compte « du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés » au titre du droit au logement opposable « et du délai prévisible de relogement des intéressés » (article L. 412-4). Deux exclusions ferment la porte : la mauvaise foi du locataire, le refus de fait d’une procédure de relogement menée pour un logement social, et l’entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte écartent le bénéfice du texte (article L. 412-3).
Les juges de l’exécution résument leur office par une formule d’équilibre. À Pontoise, le juge a rappelé qu’il lui appartient de « respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits du locataire, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes » (TJ Pontoise, JEX, 17 oct. 2025, n° 25/02059). Concrètement, le délai accordé suspend la procédure d’expulsion pendant sa durée, comme le disent les dispositifs des jugements qui l’accordent : à Marseille, « pendant ce délai, la procédure d’expulsion engagée à son encontre est suspendue » (TJ Marseille, JEX, 17 juin 2025, n° 25/05179). Pendant ce temps, l’occupant reste en principe redevable de l’indemnité d’occupation fixée par le jugement d’expulsion, et le propriétaire conserve son titre. Comprendre l’expulsion locative au cabinet, de la signification du commandement à la reprise effective des lieux, aide chaque partie à situer ce que le juge de l’exécution peut accorder et ce qu’il ne peut pas remettre en cause. La page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement détaille les étapes qui entourent cette audience.
Deux dossiers récents montrent ce qui emporte la décision. À Marseille, l’occupante, sans emploi, deux enfants à charge, accompagnée socialement, justifiait d’une demande de logement social déposée puis renouvelée, d’un dossier au titre du droit au logement opposable et d’une saisine des services d’accueil et d’orientation. Les propriétaires, héritiers du bien, ne renseignaient pas le juge sur leur propre situation. Quatre mois ont été accordés (TJ Marseille, JEX, 17 juin 2025, n° 25/05179). À Bobigny, le juge a constaté l’absence de démarches de relogement et de paiement de l’indemnité d’occupation, mais la présence de trois enfants de 7 ans, 5 ans et 18 mois et l’absence d’urgence démontrée du bailleur à récupérer le logement ont justifié un bref délai de deux mois, « permettant à ses enfants de terminer leur année scolaire en bénéficiant d’un logement » (TJ Bobigny, 12 mai 2025, n° 25/02318). Le même jugement a ordonné la transmission de la décision au préfet pour la prise en compte de la demande de relogement. Dans les deux cas, le délai obtenu est court au regard du maximum d’un an, et il est taillé sur les pièces : ressources, enfants, démarches datées, situation du propriétaire.
À l’inverse, payer ne suffit pas si aucune démarche ne suit. La cour d’appel de Paris a confirmé, le 9 juillet 2026, un jugement du juge de l’exécution de Paris refusant des délais à une occupante qui avait pourtant réglé des indemnités d’occupation et apuré une partie de sa dette malgré de faibles revenus. La cour a jugé que « le délai prévu aux dispositions précitées est destiné à permettre à l’occupant d’organiser son relogement dans la limite du délai d’un an prévue auxdites dispositions et non pas à assurer le maintien de l’occupant dans les lieux dans l’éventualité d’un départ des lieux ni jusqu’à la signature d’un nouveau contrat de bail », et relevé que l’appelante ne justifiait « d’aucune démarche effectuée en vue de son relogement » (CA Paris, pôle 1, ch. 10, 9 juill. 2026, n° 25/14676). L’enseignement vaut pour Paris comme pour le reste de l’Île-de-France : la demande de délais se prouve par un parcours de relogement documenté, pas par la seule précarité. Demandes de logement social renouvelées, recours au titre du droit au logement opposable, rendez-vous avec les travailleurs sociaux, candidatures dans le parc privé et refus essuyés doivent être versés au dossier, du commandement à l’audience.
Dernier écueil, quand un juge a déjà statué sur des délais. Le juge de l’exécution de Pontoise a posé la règle suivante : « Dans le cas où la juridiction préalablement saisie, a d’ores et déjà statué sur une demande de délais pour rester dans les lieux, des délais ne peuvent être accordés par le juge de l’exécution que sur la justification d’éléments nouveaux » (TJ Pontoise, JEX, 17 oct. 2025, n° 25/02059). L’occupante avait déjà bénéficié d’un délai de trois mois dans la décision qui ordonnait son départ. Sa nouvelle demande a été jugée recevable parce qu’elle justifiait d’éléments nouveaux, dont une demande de logement social postérieure, puis rejetée au fond après examen de sa situation et de celle du propriétaire. La règle pratique est claire : une seconde demande identique à la première échoue sur l’autorité de la chose jugée ; une demande nourrie de faits nouveaux, perte d’emploi, aggravation de santé, démarche de relogement entreprise depuis, peut être examinée. Côté propriétaire, la fin de course reste l’exécution forcée avec, si nécessaire, le concours de la force publique, l’État étant « tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires » et son refus ouvrant « droit à réparation » (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Arriver à cette étape avec un commandement régulier, une saisine du préfet prouvée et des délais purgés évite les incidents qui repoussent encore la reprise des lieux.
Conclusion
Recevoir un commandement de quitter les lieux ne signe ni la fin de tout recours ni le début d’une annulation automatique. L’acte fait courir un délai de deux mois, sauf suppression ordonnée par le juge qui a prononcé l’expulsion, et il peut être suspendu à défaut de saisine du préfet par le commissaire de justice. Sa nullité suppose la preuve d’un grief, comme l’ont jugé la cour d’appel de Montpellier et le juge de l’exécution de Pontoise, y compris lorsque les textes reproduits sont incomplets ou périmés. Le recours utile se porte, par assignation, devant le juge de l’exécution du lieu de l’immeuble : prorogation limitée en cas d’exceptionnelle dureté tant que les deux mois courent, délais renouvelables d’un mois à un an si le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sursis de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars pour les mesures non exécutées. Les décisions de Marseille, de Bobigny et de Paris dessinent la même ligne : le juge accorde du temps pour organiser un relogement documenté, dans le respect d’un équilibre avec le propriétaire, et refuse le maintien sans démarches. Locataire, agissez pendant les deux premiers mois et constituez les preuves de vos recherches. Propriétaire, faites délivrer un acte complet et à jour et prouvez chaque formalité. Dans les deux cas, c’est la qualité des pièces produites devant le juge de l’exécution qui décidera du sort du commandement.