La séparation des parents soulève une question pratique aussi fréquente qu’épineuse : qui doit payer les frais d’orthodontie, le stage de ski, le permis de conduire ou le voyage scolaire des enfants communs ? Ces dépenses, qualifiées de « frais exceptionnels », échappent au périmètre de la pension alimentaire mensuelle et font l’objet d’un contentieux nourri devant le juge aux affaires familiales. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, encadre de manière toujours plus rigoureuse l’office du juge dans la qualification et la répartition de ces frais, au prisme de l’exigence de motivation et de l’appréciation in concreto des besoins de l’enfant. L’analyse de cette jurisprudence révèle une intensification du contrôle de la Cour de cassation, qui n’hésite plus à censurer les décisions insuffisamment motivées ou fondées sur une appréciation tronquée des besoins de l’enfant, faisant ainsi de la transparence probatoire et de la rigueur méthodologique les piliers du traitement judiciaire des frais exceptionnels.
I. La qualification des frais exceptionnels : une définition sous contrôle judiciaire
I.A. La distinction entre la contribution à l’entretien et les frais exceptionnels
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prévue par l’article 371-2 du Code civil, constitue l’obligation légale pesant sur chacun des parents, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. La Cour de cassation rappelle avec constance que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », et que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-22.047).
La pension alimentaire mensuelle — ou contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (CEEE) — est destinée à couvrir les dépenses courantes de la vie quotidienne : alimentation, logement, vêtements, transports ordinaires et fournitures scolaires de base. En revanche, les « frais exceptionnels » désignent les dépenses qui, par leur nature ou leur montant, excèdent ce cadre ordinaire et justifient un traitement distinct. Comme le précise l’étude de Maître Barbara Régent publiée au Village de la Justice le 24 novembre 2025, ces dépenses comprennent notamment « les frais médicaux et paramédicaux pour la part non couverte par l’organisme social et/ou la mutuelle, la scolarité privée, les voyages et sorties scolaires, les activités extrascolaires, la conduite accompagnée et le permis de conduire ».
La jurisprudence distingue soigneusement ces deux catégories. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.580), la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’un père tendant à exclure les frais scolaires et extra-scolaires de ses filles des frais exceptionnels devant être supportés par moitié, sans répondre au moyen selon lequel « dès lors notamment que ses filles ne vivaient plus avec leur mère mais, pour l’une, dans son propre appartement et, pour l’autre, en internat, la part qu’il versait au titre de sa contribution à leur entretien et à leur éducation couvrait déjà leurs frais de scolarité et extra scolaires ». La Cour sanctionne ainsi le défaut de réponse à conclusions, rappelant que « tout jugement doit être motivé » et que « le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs », en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
La frontière entre dépenses ordinaires et exceptionnelles peut également se brouiller lorsque les enfants sont majeurs. Dans l’arrêt précité du 15 janvier 2025 (n° 22-22.047), la Cour de cassation clarifie un point de droit fondamental : la demande des parents tendant à la répartition entre eux des « frais de scolarité, des frais de vie quotidienne et des frais exceptionnels exposés au profit de leurs enfants majeurs » relève bien de l’article 371-2 du Code civil, et non de l’obligation alimentaire de droit commun prévue par l’article 205 du même code. Cette distinction est décisive car elle ouvre aux parents, dans leurs rapports entre eux, la voie de l’action récursoire devant le juge aux affaires familiales, sans qu’il soit nécessaire que l’enfant majeur soit partie à la procédure.
I.B. Les catégories de dépenses consacrées par la jurisprudence
La pratique judiciaire a progressivement dessiné les contours de ce que recouvrent les frais exceptionnels. Une décision du juge aux affaires familiales de Versailles du 4 avril 2025 (n° 23/05426) énonce une définition jurisprudentielle éclairante et retient un partage par moitié sur justificatifs. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du 27 juin 2025 (n° 23/37415), étend cette catégorie pour y inclure le Pass navigo, les cartes SNCF, les téléphones et l’ensemble des activités extrascolaires, en ordonnant un partage inégalitaire de 60/40 entre les parents.
Une décision du tribunal judiciaire de Nanterre du 9 mai 2025 (n° 22/01637) affine encore cette typologie en retenant, au titre des frais exceptionnels, les activités extrascolaires, les frais médicaux non remboursés, les cours particuliers, les études supérieures et les séjours linguistiques, avec une clé de répartition de 65/35 établie au prorata des revenus respectifs des parents.
La Cour de cassation elle-même, dans son arrêt remarqué du 1er juillet 2026 (n° 25-13.373), a eu l’occasion de se prononcer sur la prise en compte des activités sportives de compétition. En l’espèce, les deux enfants pratiquaient le ski alpin en compétition, générant des frais considérables que la mère supportait quasi intégralement. La cour d’appel de Nancy avait refusé d’intégrer ces dépenses dans l’assiette des besoins des enfants au motif que la mère « ne démontre toutefois nullement que cette activité a débuté depuis de longues années ». La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 371-2 du Code civil, en affirmant que « la contribution respective des parents à l’entretien des enfants est calculée, non seulement, en fonction des ressources des deux parents, mais également, en tenant compte des besoins des enfants étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur ». Elle reproche à la cour d’appel d’avoir refusé « par des motifs inopérants, de tenir compte, au titre des besoins des enfants, des dépenses pour leurs activités sportives ».
Cette décision consacre le principe selon lequel les activités sportives, culturelles ou de loisir, même onéreuses, doivent être prises en considération dans l’appréciation des besoins de l’enfant dès lors qu’elles correspondent au train de vie de la famille avant la séparation. La circonstance que l’activité ait débuté récemment est un motif inopérant pour l’écarter de l’assiette des besoins. La portée de cet arrêt dépasse le seul cas du ski alpin : elle vaut pour l’ensemble des activités structurantes de l’enfant — équitation, musique au conservatoire, sports collectifs en club, cours particuliers de langue — qui, bien qu’engendrant des coûts significatifs, participent de l’épanouissement personnel et ne sauraient être sacrifiées sur l’autel de la séparation parentale.
Cette approche jurisprudentielle trouve un écho dans la doctrine, qui recommande une méthodologie rigoureuse de computation des besoins. L’étude de Maître Barbara Régent au Village de la Justice préconise ainsi une estimation prévisionnelle annuelle des dépenses exceptionnelles, établie conjointement par les parents à partir d’un budget partagé. Cette méthode, qui s’appuie sur un calcul du coût réel de l’enfant — intégrant les activités, le mode de vie et les frais de logement pondérés par le temps de résidence chez chaque parent — constitue un outil précieux pour le juge comme pour les parties, en ce qu’elle objective des données souvent sources de conflits. De même, la consultation préalable entre parents avant tout engagement de dépense exceptionnelle, même en cas de dialogue difficile, est une pratique que les avocats formés aux modes amiables — médiation familiale et droit collaboratif — s’attachent à promouvoir, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
II. L’office du juge dans la répartition des frais exceptionnels : le contrôle renforcé de la Cour de cassation
II.A. Les méthodes de répartition et la charge probatoire
La répartition des frais exceptionnels obéit à des principes directeurs désormais bien établis. Le juge aux affaires familiales dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour fixer la clé de répartition, qui peut être égalitaire (50/50) ou inégalitaire (60/40, 65/35, voire davantage) en fonction des facultés contributives respectives des parents. La jurisprudence du fond révèle une tendance marquée à l’individualisation de cette clé : le juge du tribunal judiciaire de Paris retient ainsi une répartition à 60/40 incluant l’ensemble des frais de transport et de téléphonie, tandis que le juge de Nanterre opte pour une répartition à 65/35 au prorata des revenus, intégrant les frais médicaux non remboursés et les séjours linguistiques.
La base de calcul est établie à partir des revenus annuels nets imposables figurant sur l’avis d’imposition de chaque parent. Comme le souligne l’étude de Maître Régent, la notion de « ressources » au sens de l’article 371-2 englobe l’ensemble des revenus imposables : salaires, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC), revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, pensions, rentes et revenus exceptionnels ou différés. La production de l’avis d’imposition constitue ainsi une pièce essentielle du dossier, dont l’absence peut être sanctionnée.
S’agissant de la charge de la preuve, la Cour de cassation impose au juge de se placer à la date à laquelle il statue pour apprécier les ressources des parents. Cette exigence de contemporanéité de l’appréciation est cardinale : le juge ne saurait se fonder sur des données financières qui ne reflètent plus la réalité économique des parties au moment du jugement. Dans l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.580), elle censure une cour d’appel qui s’était bornée à adopter les motifs du premier juge relatifs aux ressources du père, « sans rechercher, comme il le lui était demandé, offres de preuve à l’appui, si les ressources de M. [N] n’avaient pas évolué par rapport au montant retenu par le premier juge ». Le visa de l’article 372-1 du Code civil, qui fonde cette solution, impose une actualisation systématique des données financières. En pratique, cela signifie que chaque parent doit produire, pour l’audience, son dernier avis d’imposition, ses bulletins de salaire récents et tout document de nature à éclairer le juge sur sa situation financière actuelle.
La Cour de cassation sanctionne également le dépassement de l’office du juge dans la fixation rétroactive de la contribution. Dans un arrêt du 15 février 2023 (n° 21-14.794), elle rappelle que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » et censure une cour d’appel qui avait condamné le père à une contribution rétroactive pour une période que la mère avait expressément exclue de sa demande. Ce principe de l’interdiction de statuer ultra petita, fondé sur l’article 5 du Code de procédure civile, trouve une application rigoureuse en matière de contribution alimentaire.
II.B. Le contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’appréciation in concreto des besoins
L’analyse de la jurisprudence récente de la première chambre civile révèle une intensification remarquable du contrôle exercé sur la motivation des décisions des juges du fond en matière de frais exceptionnels et de contribution à l’entretien. Ce contrôle se déploie sur trois terrains distincts mais complémentaires.
Le contrôle de la base légale. La Cour vérifie que les juges du fond ont bien fait application des critères légaux de l’article 371-2 du Code civil, à savoir les ressources de chaque parent et les besoins de l’enfant. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-13.373), la cassation est prononcée pour défaut de base légale parce que la cour d’appel a écarté des dépenses sportives par des motifs inopérants. La Haute juridiction impose ainsi une analyse exhaustive et concrète de l’ensemble des besoins, sans pouvoir en exclure arbitrairement certaines composantes. Elle rappelle avec force que les besoins de l’enfant doivent être « étudiés in concreto, en fonction de leur âge, et de leur train de vie antérieur ».
Le contrôle de la motivation. Sur le fondement de l’article 455 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure les décisions qui ne répondent pas aux moyens opérants des parties. L’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.580) illustre ce contrôle : la cour d’appel est sanctionnée pour n’avoir pas répondu au moyen par lequel le père soutenait que les frais scolaires étaient déjà couverts par la pension alimentaire. Ce contrôle de motivation s’étend à l’obligation, pour le juge, de s’expliquer sur la proportion retenue pour la répartition des frais exceptionnels. La Cour exige que le juge précise les raisons pour lesquelles il retient une clé de 50/50, 60/40 ou 65/35, au regard des ressources respectives et de la situation concrète des enfants.
Le contrôle de l’objet du litige. La Cour veille à ce que les juges du fond ne dénaturent pas les prétentions des parties. Dans l’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.047), elle censure une cour d’appel qui avait requalifié une demande de répartition des frais entre parents en obligation alimentaire de droit commun, en violation de l’article 4 du Code de procédure civile. La Cour rappelle que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’il n’appartient pas au juge d’en modifier les termes.
Ce triptyque du contrôle — base légale, motivation, objet du litige — témoigne d’une approche systématique de la Cour de cassation, qui ne se satisfait plus d’une motivation elliptique ou de considérations générales de la part des juges du fond. La technicité croissante du contentieux des frais exceptionnels impose aux praticiens une rigueur accrue dans la présentation des pièces justificatives et dans la formulation des prétentions.
Cette intensification du contrôle juridictionnel s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement de l’office du juge aux affaires familiales, dont la Cour de cassation entend garantir la rigueur méthodologique. Si l’on élargit le regard aux décisions rendues par la première chambre civile en matière de prestation compensatoire — institution voisine par sa finalité compensatoire — on observe une convergence remarquable des standards de contrôle. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-22.958, Publié au Bulletin) censure une cour d’appel qui, pour évaluer une prestation compensatoire attribuée sous forme d’usufruit, n’avait pris en compte que la valeur de la construction à l’exclusion de celle du terrain, rappelant que « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ». Ce standard d’exhaustivité dans l’évaluation patrimoniale fait directement écho à l’exigence d’examen in concreto de l’ensemble des besoins de l’enfant : dans les deux cas, le juge ne peut se contenter d’une appréciation partielle ou tronquée de la réalité économique des parties.
De même, l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-17.045) sanctionne une cour d’appel qui, après avoir condamné le débiteur à une prestation compensatoire de 200 000 euros payable en versements mensuels indexés sur huit années, n’avait pas fixé le montant desdits versements, en violation de l’article 275, alinéa 1er, du Code civil. Là encore, le parallèle est éclairant : de même que le juge doit déterminer avec précision les mensualités d’une prestation compensatoire, il doit fixer de manière explicite et motivée la proportion selon laquelle les frais exceptionnels seront répartis entre les parents. Dans les deux hypothèses, la Cour de cassation sanctionne le flou et l’imprécision, qui sont autant de sources de contentieux ultérieurs.
L’arrêt de section du 25 mars 2026 (n° 23-20.905, Publié au Bulletin et au Rapport), rendu en formation de section, complète ce tableau en écartant, dans l’ordre international, la fin de non-recevoir tirée du principe d’indivisibilité du divorce et de la prestation compensatoire. La Cour juge que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger », au motif que son application « porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 ». Si cette décision concerne le contentieux international de la prestation compensatoire, elle illustre la même philosophie judiciaire : le droit ne saurait, par un formalisme excessif, priver un créancier d’aliments — fût-il un enfant ou un ex-conjoint — de la protection substantielle à laquelle il peut légitimement prétendre.
En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile dessine un cadre exigeant pour le traitement des frais exceptionnels : le juge doit qualifier précisément la nature de chaque dépense, apprécier les ressources des parents au jour où il statue, examiner in concreto l’ensemble des besoins de l’enfant — y compris ceux liés aux activités sportives et culturelles —, motiver spécialement la clé de répartition retenue et répondre aux moyens opérants des parties. À défaut, sa décision encourt la censure pour défaut de base légale, défaut de motifs ou violation de l’objet du litige.
Dans cette architecture contentieuse, la décision du 1er juillet 2026 relative aux frais de ski alpin fait figure de pierre angulaire : elle rappelle, avec une netteté particulière, que l’appréciation des besoins de l’enfant ne saurait être amputée des dépenses liées aux activités qui structuraient son quotidien avant la séparation parentale. Le train de vie antérieur de l’enfant constitue un étalon de mesure essentiel, que les juridictions du fond ne peuvent écarter par des motifs inopérants sans méconnaître l’étendue de leur office.
Cette jurisprudence en construction invite les parents séparés et leurs conseils à une double vigilance. D’une part, documenter systématiquement l’ensemble des dépenses exposées au profit des enfants, en distinguant celles qui relèvent de la vie courante — déjà couvertes par la pension alimentaire mensuelle — de celles qui, par leur nature ou leur montant, relèvent des frais exceptionnels. D’autre part, solliciter du juge une motivation explicite de la clé de répartition retenue, en fournissant les pièces justificatives actualisées — avis d’imposition, factures, justificatifs de dépenses — permettant un calcul transparent au prorata des ressources. Dans un contentieux où l’aléa judiciaire demeure significatif, l’anticipation procédurale et la rigueur probatoire constituent les meilleurs remparts contre l’insécurité juridique.
Rédigé par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris
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