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Les obligations déclaratives des époux dans la fixation de la prestation compensatoire : transparence patrimoniale et office du juge dans la jurisprudence récente de la première chambre civile (2023-2026)

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Les obligations déclaratives des époux dans la fixation de la prestation compensatoire : transparence patrimoniale et office du juge dans la jurisprudence récente de la première chambre civile (2023-2026)

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Les obligations déclaratives des époux dans la fixation de la prestation compensatoire : transparence patrimoniale et office du juge dans la jurisprudence récente de la première chambre civile (2023-2026)

La prestation compensatoire constitue, depuis la réforme du divorce du 26 mai 2004, l’un des piliers du droit patrimonial de la famille. Destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, elle cristallise des enjeux financiers considérables et alimente un contentieux nourri devant les juridictions familiales. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, a considérablement renforcé les obligations déclaratives pesant sur les époux et précisé l’office du juge dans le contrôle de la sincérité des informations fournies. La transparence patrimoniale s’impose désormais comme une condition sine qua non de la juste fixation de la prestation compensatoire, le défaut de loyauté déclarative étant sanctionné avec une rigueur croissante.

En effet, l’article 270 du Code civil pose le principe selon lequel « le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 énumère quant à lui les critères que le juge doit prendre en considération : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, droits existants et prévisibles, situation en matière de pensions de retraite. La pierre angulaire de ce dispositif réside dans l’article 272, qui impose aux parties de « fournir au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ». Cette déclaration sur l’honneur constitue le socle de la transparence déclarative, dont la première chambre civile a entrepris de renforcer l’effectivité.

La jurisprudence récente révèle une double dynamique : d’une part, l’affirmation d’une obligation de transparence exhaustive, ne tolérant ni omission ni occultation (I) ; d’autre part, le déploiement d’un contrôle juridictionnel rigoureux des déclarations, assorti de sanctions procédurales et substantielles (II).

I. L’obligation légale de transparence déclarative : fondement et étendue

I.A. Le socle textuel : la déclaration sur l’honneur de l’article 272 du Code civil

L’article 272 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, dispose que « les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie ». Cette disposition, en apparence technique, revêt une importance cardinale dans l’économie du contentieux de la prestation compensatoire. Elle instaure une obligation positive de renseignement, mettant à la charge de chaque époux le devoir de révéler spontanément l’intégralité de sa situation patrimoniale, sans que le juge ou la partie adverse n’aient à solliciter cette information. La charge probatoire s’en trouve inversée : ce n’est plus au conjoint créancier de prouver l’étendue du patrimoine du débiteur, mais à ce dernier de le déclarer exhaustivement.

La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-19.981), que le juge doit, pour fixer la prestation compensatoire, prendre en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », conformément aux articles 270 et 271 du Code civil. En l’espèce, la cour d’appel avait omis de prendre en compte un bien immobilier propre de l’époux débiteur, situé à Paris, évalué entre 1,2 et 1,8 million d’euros. La Haute juridiction a censuré cette omission, jugeant que « la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » en ne prenant pas « en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier » appartenant au débiteur. Cette décision illustre avec éclat l’exigence d’exhaustivité qui pèse sur le juge – et, en amont, sur les parties qui l’alimentent en informations.

L’introduction de la déclaration sur l’honneur par la loi du 4 août 2014 visait précisément à remédier à une lacune pratique préjudiciable : l’asymétrie d’information entre les époux. Avant cette réforme, le conjoint le moins informé de la situation patrimoniale du couple se trouvait souvent démuni face à un époux réticent à communiquer spontanément l’état de son patrimoine. La déclaration sur l’honneur a inversé la logique probatoire en imposant à chaque partie de certifier l’exactitude de ses déclarations. La jurisprudence récente, en sanctionnant systématiquement les omissions par la cassation pour défaut de base légale, parachève ce mouvement législatif en rendant effectif le contrôle du juge sur la sincérité des informations fournies.

Le mécanisme de la déclaration sur l’honneur trouve également un écho dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans l’arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 (n° 13805/21), la CEDH a jugé, sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, que reprocher à un époux le refus de relations sexuelles pour établir une faute conjugale constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée. Si cette décision porte directement sur le divorce pour faute, elle n’est pas sans incidence sur le contentieux de la prestation compensatoire : en réduisant la capacité du conjoint demandeur à obtenir un divorce aux torts exclusifs de l’autre, elle modifie l’équilibre des pouvoirs dans la négociation de la prestation compensatoire. L’époux qui ne peut plus invoquer le manquement au « devoir conjugal » pour établir une faute doit se replier sur une argumentation strictement patrimoniale, ce qui renforce encore l’importance de la transparence des déclarations et de leur vérification par le juge.

I.B. L’étendue matérielle de l’obligation : tous les éléments du patrimoine, sans exception

L’arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-19.981) est particulièrement éloquent quant à l’étendue de l’obligation déclarative. En l’espèce, l’époux débiteur avait consciencieusement déclaré ses avoirs mobiliers pour 418 476 euros, une collection de véhicules de collection estimée à 65 000 euros et des montres pour 9 700 euros, ainsi qu’un héritage de 291 168 euros. La cour d’appel s’était fondée sur ces seules déclarations pour fixer la prestation compensatoire à 170 000 euros, sans intégrer dans son analyse le bien immobilier propre de l’époux, pourtant évoqué par les deux parties dans leurs conclusions et évalué à une somme comprise entre 1,2 et 1,8 million d’euros. La cassation prononcée par la première chambre civile impose désormais une prise en compte de l’intégralité du patrimoine, mobilier comme immobilier, propre comme commun, sans qu’aucune catégorie d’actif ne puisse être laissée dans l’ombre.

L’obligation déclarative s’étend également aux droits prévisibles. L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, Publié au Bulletin) a précisé, dans un contexte international, que la prestation compensatoire obéit à une logique propre, distincte de celle du partage du régime matrimonial. La première chambre civile y juge que « la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ». Cette autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire emporte des conséquences majeures en matière déclarative : les perspectives de gains issues de la liquidation du régime matrimonial ne dispensent pas le juge de procéder à l’évaluation de la disparité sur la base de l’ensemble des déclarations fournies par les parties.

Le spectre de l’obligation déclarative doit ainsi être envisagé dans sa plus grande extension. Il englobe sans exception : les revenus actuels et prévisibles (salaires, traitements, pensions de retraite, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux), le patrimoine immobilier dans toutes ses composantes (biens propres acquis avant ou pendant le mariage par succession ou donation, biens indivis, résidence principale, résidence secondaire, biens locatifs, parts de sociétés civiles immobilières), le patrimoine mobilier sous toutes ses formes (comptes bancaires en France et à l’étranger, portefeuilles-titres, contrats d’assurance-vie, plans d’épargne retraite, collections d’art ou de véhicules, œuvres d’art, bijoux de valeur), les droits sociaux et professionnels (parts de sociétés civiles ou commerciales, droits d’auteur, brevets, marques), les droits à retraite acquis et prévisibles, ainsi que l’ensemble du passif (emprunts, dettes, engagements de caution). Aucune catégorie d’actif ou de passif n’échappe à l’obligation déclarative, et la Cour de cassation a clairement signifié, par l’arrêt précité, que l’omission d’un seul élément – fût-ce le plus évident – vicie la base légale de la décision.

Cette exigence d’exhaustivité est d’autant plus prégnante que la prestation compensatoire revêt un caractère forfaitaire, ainsi que le rappelle l’article 270 du Code civil : « Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Le caractère définitif de la prestation compensatoire – qui ne peut être révisée que dans les cas exceptionnels prévus par l’article 275 du Code civil, à savoir lorsque son maintien en capital « procurerait au créancier un avantage manifestement excessif » ou en cas de « changement important dans les ressources ou les besoins des parties » – impose une rigueur particulière au stade de la fixation initiale. Une déclaration incomplète à ce stade peut compromettre définitivement les droits du conjoint créancier.

II. Le contrôle juridictionnel de la loyauté déclarative et ses sanctions

II.A. L’office du juge face à l’opacité patrimoniale : un pouvoir d’investigation renforcé

Le juge aux affaires familiales n’est pas un simple réceptacle passif des déclarations des parties. L’article 270 du Code civil, en disposant que le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire « si l’équité le commande », lui confère un pouvoir d’appréciation souverain. Ce pouvoir d’appréciation est indissociable d’un devoir de vérification de la sincérité des déclarations qui lui sont soumises. La jurisprudence récente de la première chambre civile a considérablement enrichi ce pouvoir de contrôle, en dotant le juge de leviers procéduraux lui permettant de percer l’écran de l’opacité déclarative.

L’arrêt du 20 novembre 2024 (n° 22-19.154, Publié au Bulletin) illustre la manière dont la Cour de cassation encadre le pouvoir souverain du juge dans la détermination des modalités d’exécution de la prestation compensatoire. Rappelant la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, la Cour précise que l’attribution forcée prévue par l’article 274, 2°, du Code civil « ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ». Cette subsidiarité est toutefois écartée lorsque le débiteur consent à l’attribution, le juge retrouvant alors « son pouvoir souverain pour déterminer les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital qu’il estime les plus appropriées ». En l’espèce, la cour d’appel avait souverainement apprécié que le débiteur ne disposait pas de liquidités suffisantes et avait accueilli sa proposition d’attribution d’un droit d’usage et d’habitation temporaire d’une valeur de 265 650 euros, portant sur un immeuble lui appartenant en propre. Le pourvoi a été rejeté, la Cour de cassation validant l’exercice du pouvoir souverain de la cour d’appel dès lors que les conditions de subsidiarité étaient respectées.

L’arrêt du 10 décembre 2025 (n° 23-22.356, Publié au Bulletin) a en outre réaffirmé avec force l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial. La Cour censure la cour d’appel de Paris qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que la loi anglaise, applicable au partage des intérêts patrimoniaux des époux, intégrait des mécanismes de compensation comparables à ceux de la prestation compensatoire française. Par un visa des articles 270 et 271 du Code civil, du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 et du protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la Cour rappelle que la loi française étant applicable à la prestation compensatoire, le juge doit apprécier la disparité « sans tenir compte de la part qui sera attribuée [à l’épouse] dans le partage », les « objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse ». Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt rendu par la première chambre civile le 16 juillet 1992 (pourvoi n° 91-11.262, publié au Bulletin), consacre l’irréductibilité de la prestation compensatoire aux seules règles liquidatives du régime matrimonial.

Le contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des décisions des juges du fond s’est également intensifié de manière significative. L’arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-19.981) censure l’arrêt d’appel pour défaut de base légale, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, au motif que la juridiction du second degré n’avait pas pris en considération – comme elle y était invitée par les conclusions des parties – le bien immobilier propre de l’époux débiteur. Ce contrôle s’étend désormais à la complétude de l’analyse menée par le juge, qui doit se prononcer sur l’ensemble des critères énumérés par l’article 271 et motiver sa décision au regard de chacun d’entre eux. La sanction du défaut de base légale, traditionnellement réservée aux cas d’insuffisance de motivation, devient ainsi un instrument de contrôle de l’exhaustivité déclarative, la Cour de cassation censurant les décisions qui, en ne tenant pas compte d’un élément du patrimoine pourtant invoqué, omettent de répondre à un moyen déterminant.

II.B. Les conséquences du défaut de transparence : de la sanction procédurale à la sanction substantielle

Le défaut de transparence déclarative expose l’époux réticent à un éventail de sanctions graduées, allant de la mesure d’instruction à la privation du droit à prestation compensatoire. La plus immédiate est procédurale : le juge peut, en présence d’une déclaration lacunaire ou suspecte, user de ses pouvoirs d’instruction pour ordonner la production forcée de pièces sous astreinte, voire commettre un notaire sur le fondement de l’article 255, 9°, du Code civil ou un expert aux fins d’évaluation du patrimoine des époux. L’arrêt du 10 décembre 2025, en censurant partiellement sans renvoi le chef de dispositif donnant mission au notaire d’intégrer « les notions de compensation et de besoins des époux », illustre la vigilance de la Cour de cassation quant à l’articulation entre mission d’expertise et office du juge, le notaire ne pouvant se substituer au magistrat dans l’appréciation de la disparité.

Sur le plan substantiel, l’omission déclarative peut conduire à une minoration, voire à un rejet pur et simple de la prestation compensatoire allouée au conjoint de mauvaise foi. L’article 270, alinéa 3, du Code civil permet au juge de refuser d’accorder une prestation compensatoire « si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ». La réticence à produire une déclaration complète et sincère peut être analysée par le juge comme un élément d’équité plaidant contre l’octroi de la prestation, dès lors que cette attitude contrevient au principe de loyauté processuelle et fausse l’appréciation de la disparité.

L’époux qui dissimule une partie de son patrimoine s’expose en outre à une condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun. L’article 1240 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », peut être invoqué par le conjoint victime de la dissimulation pour obtenir réparation du préjudice subi – qu’il s’agisse du préjudice matériel résultant d’une prestation compensatoire sous-évaluée ou du préjudice moral lié à la violation de la loyauté conjugale. La jurisprudence reconnaît classiquement que la dissimulation d’éléments patrimoniaux dans le cadre d’une procédure de divorce constitue une faute au sens de l’article 1240 (Civ. 1re, 14 mars 2012, n° 11-14.525). Les arrêts récents de 2025-2026 confortent cette analyse en érigeant la transparence déclarative en obligation juridique sanctionnée.

Enfin, la déclaration sur l’honneur étant un acte engageant la responsabilité personnelle de son auteur, une fausse déclaration intentionnelle est susceptible de caractériser le délit de faux serment prévu et réprimé par l’article 434-17 du Code pénal. L’article 272 du Code civil confère à cette déclaration une valeur juridique renforcée par la solennité du serment, dont la violation expose son auteur à des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) et à des sanctions civiles (inopposabilité des éléments omis, dommages et intérêts). L’avocat qui prêterait son concours à une déclaration mensongère s’expose par ailleurs à des poursuites disciplinaires devant le conseil de l’Ordre, sur le fondement de l’article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui prohibe toute participation à une manœuvre frauduleuse.

L’arrêt du 21 juin 2023 (n° 21-17.077, Publié au Bulletin), bien que rendu dans un litige relatif au sort de la rente viagère après le décès du débiteur, rappelle utilement le cadre juridique applicable aux prestations compensatoires sous forme de rente. La Cour y juge, par une combinaison des articles 276-3, 280 et 280-1 du Code civil et de l’article 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, que le décès de l’époux débiteur entraîne de plein droit la substitution d’un capital immédiatement exigible à la rente, sauf accord unanime des héritiers pour maintenir les modalités de règlement. Cette décision souligne la rigueur avec laquelle la Cour de cassation applique les règles liquidatives – rigueur qui nourrit, en amont, l’exigence de transparence déclarative lors de la fixation initiale de la prestation compensatoire : une déclaration sincère au stade de la fixation permet seule d’évaluer correctement les modalités futures d’exécution de la prestation, qu’il s’agisse d’un capital ou d’une rente viagère.

Pour les praticiens du droit de la famille, ces évolutions jurisprudentielles emportent des conséquences pratiques immédiates et considérables. La constitution du dossier de prestation compensatoire doit désormais intégrer une déclaration sur l’honneur exhaustive, accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives attestant de la réalité des éléments déclarés : avis d’imposition des trois dernières années, relevés bancaires des douze derniers mois, titres de propriété immobilière, contrats d’assurance-vie, relevés de comptes-titres, estimation actualisée des droits à retraite, bilan comptable pour les professionnels indépendants, déclaration de patrimoine immobilier et mobilier avec estimation argumentée. L’avocat qui assiste l’époux créancier veillera à solliciter systématiquement la production forcée des pièces manquantes et à attirer l’attention du juge sur toute omission suspecte en invoquant expressément la jurisprudence du 10 septembre 2025. L’avocat qui assiste l’époux débiteur devra, quant à lui, mettre en garde son client contre les risques liés à une déclaration incomplète, qui peut non seulement entraîner une majoration de la prestation compensatoire fondée sur des évaluations défavorables, mais également exposer le déclarant à des poursuites pénales pour faux serment et à une condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile des années 2023 à 2026 dessine un paysage contentieux dans lequel la transparence déclarative est érigée en condition de validité et de justice de la décision fixant la prestation compensatoire. Le juge aux affaires familiales, doté d’un pouvoir d’investigation renforcé et d’un arsenal procédural étoffé, est tenu de vérifier la complétude et la sincérité des informations qui lui sont soumises. L’époux qui choisirait l’opacité s’expose à des sanctions graduées, allant de la mesure d’instruction à la privation de la prestation compensatoire, en passant par la condamnation à des dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle. La prestation compensatoire, instrument d’équité entre les époux conçu pour amortir les conséquences économiques de la dissolution du lien conjugal, ne saurait prospérer sur le terreau du mensonge ou de la dissimulation patrimoniale.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne ses clients dans l’ensemble des procédures de divorce, de la fixation des mesures provisoires à la liquidation du régime matrimonial, en passant par l’évaluation et la négociation de la prestation compensatoire.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en prestation compensatoire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la famille.

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