Pendant des décennies, les communes forestières ont versé chaque année à l’Office national des forêts (ONF) une contribution aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, calculée sur l’ensemble des produits de celles-ci, du bois de coupe aux produits de la chasse, de la pêche et du sous-sol. Cette contribution, prévue par l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979, présentait une singularité remarquable : le législateur n’avait jamais déterminé ses modalités de recouvrement, c’est-à-dire les règles régissant son contrôle, sa contestation, ses garanties et ses sanctions. La commune de Gourdon (Alpes-Maritimes) a décidé de le faire constater. Saisi par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2026-1193 QPC du 10 avril 2026, déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives à l’assiette de la contribution. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 506603 du 31 juillet 2026, a tiré les conséquences de cette censure en déchargeant la commune des sommes mises à sa charge. Cette séquence offre un rare exemple de censure d’une imposition de toutes natures pour défaut de détermination de ses modalités de recouvrement, et ouvre aux collectivités une fenêtre de récupération qu’il convient d’analyser avec précision.
I. La contribution aux frais de garderie et d’administration des forêts communales : une imposition de toutes natures au régime juridique lacunaire
La contribution litigieuse s’inscrit dans le cadre séculaire du régime forestier, qui confie à l’Office national des forêts la conservation et la régie des bois et forêts des collectivités. Son régime juridique, partagé entre la loi de finances pour 1979 et le code forestier, présente la particularité de combiner une qualification fiscale et une absence totale d’encadrement procédural. C’est précisément ce déséquilibre que le Conseil constitutionnel a sanctionné.
I.A. Le cadre législatif : l’article 92 de la loi de finances pour 1979 et le régime forestier
Le régime forestier, défini au premier alinéa de l’article L. 211-1 du code forestier, s’applique aux bois et forêts des collectivités territoriales, des sections de communes, des établissements publics, des établissements d’utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d’épargne. Pour ces forêts, la loi pose un principe d’exécution gratuite des opérations de conservation et de régie. L’article L. 224-1 du code forestier dispose ainsi que, « moyennant les perceptions ordonnées par la loi pour indemniser l’Office national des forêts des frais de garderie et d’administration des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l’article L. 211-1 sont faites, sans aucun frais, par l’établissement public ». Le financement de ces opérations est assuré par une contribution des collectivités, qui figure parmi les ressources de l’office en vertu du 2° de l’article L. 223-1 du code forestier.
C’est l’article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 qui fixe le régime de cette contribution, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Le premier alinéa de ce texte, que la décision QPC a laissé en vigueur, détermine le taux de la contribution : « À compter du 1er janvier 1996, les contributions des collectivités territoriales, sections de communes, établissements publics, établissements d’utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d’épargne aux frais de garderie et d’administration de leurs forêts relevant du régime forestier, prévues à l’article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de montagne, ce taux est fixé à 10 p. 100 ». Le second alinéa, censuré, définissait quant à lui l’assiette : « Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier, y compris ceux issus de la chasse, de la pêche et des conventions ou concessions de toute nature liées à l’utilisation ou à l’occupation de ces forêts, ainsi que tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l’exploitation du sous-sol ».
L’assiette ainsi définie présentait une double particularité. D’une part, elle était extrêmement large, puisqu’elle englobait non seulement les ventes de bois, mais également les recettes de chasse, de pêche, les concessions d’occupation, les carrières, les carrières de granulats et, plus généralement, tous les produits physiques ou financiers tirés du sol ou du sous-sol. D’autre part, elle s’appliquait indistinctement à toutes les parcelles soumises au régime forestier, y compris celles qui, à la date de l’imposition, ne comportaient plus aucun boisement et ne bénéficiaient donc d’aucune prestation effective de l’office. La commune de Gourdon a précisément contesté ce dernier point, au soutien de sa demande de décharge des sommes mises à sa charge pour les années 2019 et 2020, au motif que l’une de ses parcelles, la parcelle C0237, n’était plus boisée.
I.B. Une contribution sans rapport direct avec les prestations de l’ONF, qualifiée d’imposition de toutes natures
La qualification juridique de la contribution aux frais de garderie était l’enjeu central du litige. Deux lectures s’opposaient. Selon une première lecture, la contribution devait être regardée comme une redevance pour service rendu, dès lors qu’elle finançait des prestations de conservation et de régie effectivement accomplies par l’Office national des forêts. Selon une seconde lecture, elle constituait une imposition de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution, son montant étant sans rapport direct avec le coût des prestations réellement fournies au redevable.
Le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de la seconde lecture. Au point 11 de sa décision du 10 avril 2026, il énonce que « la contribution aux frais de garderie et d’administration, dont l’assiette est sans rapport direct avec les prestations effectivement réalisées par l’Office national des forêts sur les bois et forêts soumis au régime forestier, est au nombre des impositions de toutes natures au sens de l’article 34 de la Constitution ». Cette qualification présente une portée considérable : elle fait entrer la contribution dans le champ de la compétence législative pleine et entière, et soumet son régime aux exigences constitutionnelles qui pèsent sur toute imposition, au premier rang desquelles la détermination par le législateur des modalités de recouvrement.
La jurisprudence du Conseil d’État avait déjà dégagé cette exigence à plusieurs reprises. Dans sa décision n° 435947 du 23 janvier 2020, Société Électricité de France, les 8ème et 3ème chambres réunies ont rappelé que « lorsqu’il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition » et que « l’absence de détermination des modalités de recouvrement d’une imposition affecte le droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789 ». Cette règle a été réaffirmée dans la décision n° 469715 du 10 février 2023, Société Lionheart, à propos de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles de l’article 1605 nonies du code général des impôts, ainsi que dans la décision n° 438304 du 23 novembre 2020, Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable Viveris Odyssée, relative à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. La doctrine administrative elle-même rappelle, au BOI-CTX-DG-20-10-10, que « les dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions ne peuvent être établies que par le Parlement détenteur du pouvoir législatif » en application de l’article 34 de la Constitution.
II. La censure constitutionnelle et son application par le Conseil d’État : un précédent à portée générale
La déclaration d’inconstitutionnalité prononcée le 10 avril 2026 ne s’est pas limitée à un constat de principe : elle a produit des effets concrets, d’abord devant le Conseil d’État, qui a annulé les jugements et arrêts ayant rejeté les demandes de la commune de Gourdon, ensuite devant les contribuables concernés, qui disposent d’une fenêtre de réclamation dont les contours méritent d’être précisés.
II.A. La QPC 2026-1193 : le défaut de détermination des modalités de recouvrement, atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif
La question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée par la commune de Gourdon à l’appui de son pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 28 mai 2025. Par sa décision n° 506603 du 26 janvier 2026, le Conseil d’État, statuant en 5ème et 6ème chambres réunies, a renvoyé la question au Conseil constitutionnel, jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance de l’étendue de la compétence du législateur, à le supposer fondé, était susceptible d’affecter le droit à un recours juridictionnel effectif.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 10 avril 2026, a retenu l’essentiel de l’argumentation de la commune requérante. Il rappelle d’abord, au point 7, qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, « la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures » et qu’il s’ensuit que, « lorsqu’il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à cette imposition ». Il énonce ensuite, au point 8, que « l’absence de détermination des modalités de recouvrement d’une imposition affecte le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ».
Or, constate le Conseil constitutionnel au point 12, « ni les dispositions contestées, ni aucune autre disposition législative ne déterminent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions qui lui sont applicables ». Contrairement à la taxe sur les titulaires d’ouvrages hydrauliques en cause dans l’affaire EDF, dont le régime renvoyait expressément aux règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires et aux articles L. 4316-10 à L. 4316-14 du code des transports, et contrairement à la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles, dont l’article 1605 nonies VI du code général des impôts renvoyait aux règles applicables à l’impôt sur le revenu, la contribution aux frais de garderie ne comportait aucun renvoi, fût-il implicite, à des modalités de recouvrement préexistantes. Le législateur a donc méconnu l’étendue de sa compétence « dans des conditions affectant le droit à un recours juridictionnel effectif », ce qui rendait la censure inévitable.
La décision prononce en conséquence la non-conformité des mots « Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa sont tous les produits des forêts relevant du régime forestier » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 92 de la loi du 29 décembre 1978, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2012. Le Conseil constitutionnel n’ayant pas jugé nécessaire de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, celle-ci prend effet à compter de la publication de la décision au Journal officiel, intervenue le 11 avril 2026. Toutefois, le Conseil constitutionnel a précisé, au point 16, que « la déclaration d’inconstitutionnalité ne peut être invoquée à l’encontre des impositions qui n’ont pas été contestées avant cette date ». Cette précision conditionne l’ensemble des stratégies contentieuses ouvertes aux communes : seules les impositions contestées avant le 11 avril 2026 peuvent être remises en cause sur le fondement de la décision.
II.B. La décision du Conseil d’État du 31 juillet 2026 : la décharge de la commune de Gourdon et les stratégies de récupération
Par sa décision n° 506603 du 31 juillet 2026, statuant sur les pourvois n° 506603 et n° 506605 joints, le Conseil d’État a tiré les conséquences de la censure pour la commune de Gourdon. Celle-ci contestait, d’une part, la facture valant titre exécutoire n° 1300211013/4234 ainsi que l’état exécutoire n° 1669, émis les 2 mars et 16 novembre 2020 par l’Office national des forêts pour le recouvrement des frais de garderie de la forêt de Gourdon au titre de l’année 2019, pour un montant de 52 613,60 euros, et, d’autre part, le titre exécutoire n° 2377, émis le 12 juillet 2021 au titre de l’année 2020, pour un montant de 28 099,10 euros. Après avoir relevé, au point 4, que la déclaration d’inconstitutionnalité « dont le Conseil constitutionnel n’a pas reporté les effets peut être invoquée, ainsi que cela résulte du point 16 de la décision, à l’encontre des impositions qui ont été contestées avant la date de publication de sa décision », le Conseil d’État juge, au point 5, que « les arrêts attaqués qui, pour rejeter les requêtes de la commune de Gourdon, se sont fondés sur ces dispositions ainsi déclarées contraires à la Constitution, doivent, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des pourvois, être annulés ».
Réglant l’affaire au fond en application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État énonce, au point 7, que « les titres exécutoires litigieux par lesquels l’Office national des forêts a mis à la charge de la commune de Gourdon les sommes de 52 613,60 euros et de 28 099,10 euros, au titre des frais de garderie de la forêt de Gourdon, pour les années 2019 et 2020, sont dépourvus de base légale ». Il annule en conséquence les jugements du tribunal administratif de Nice du 24 avril 2024 et les arrêts de la cour administrative d’appel de Marseille du 28 mai 2025, décharge la commune de l’obligation de payer les sommes litigieuses et condamne l’Office national des forêts à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La décision a été rendue par la 5ème chambre du Conseil d’État, siégeant sous la présidence de M. Jérôme Marchand-Arvier, sur les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique, et a été communiquée au Premier ministre, à la ministre de la transition écologique et à la ministre de l’agriculture.
La portée de cette décision dépasse largement le cas de la commune de Gourdon. Elle ouvre aux collectivités forestières une voie de contestation pour toutes les impositions de frais de garderie qui n’étaient pas devenues définitives avant le 11 avril 2026. En pratique, les communes et autres personnes morales soumises au régime forestier doivent vérifier si elles ont contesté les titres exécutoires et factures qui leur ont été notifiés avant cette date, par la voie de la demande préalable ou du recours contentieux. Si tel est le cas, elles peuvent se prévaloir de la décision n° 2026-1193 QPC pour obtenir la décharge des sommes versées ou mises en recouvrement. Les impositions qui n’ont pas été contestées dans le délai de réclamation prévu par les articles R. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales sont, en revanche, définitivement acquises, ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel. Le BOI-CTX-PREA-10-30 rappelle d’ailleurs que le délai général de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, tandis que le BOI-CTX-DG-10-20-10 précise que le contentieux de l’assiette s’étend à toutes les demandes tendant à la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions.
L’enjeu financier de la décision est considérable pour les collectivités. Les forêts relevant du régime forestier représentent plusieurs millions d’hectares, dont une part prépondérante appartient aux communes, aux départements et aux autres personnes morales de droit public, réparties sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. La contribution aux frais de garderie, assise sur douze pour cent des produits de ces forêts (dix pour cent en zone de montagne), constitue pour de nombreuses communes rurales une charge budgétaire annuelle récurrente, parfois supérieure au produit des ventes de bois qui justifient son assiette. Chaque titre exécutoire émis par l’Office national des forêts au titre des années antérieures au 11 avril 2026 peut désormais être examiné à l’aune de la décision du Conseil constitutionnel, sous la double réserve de la contestation préalable et des délais de réclamation.
Il convient d’insister sur les conditions dans lesquelles la censure produit ses effets. Aux termes du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution, « une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision » et « le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause ». Le Conseil constitutionnel a rappelé, au point 15 de sa décision, qu’en principe « la déclaration d’inconstitutionnalité doit bénéficier à l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision ». La commune de Gourdon, à l’origine de la question, bénéficie donc de plein droit de la censure, ce que le Conseil d’État a confirmé le 31 juillet 2026. Les autres collectivités ne peuvent en revanche se prévaloir de la décision que si leurs impositions ont été contestées avant le 11 avril 2026, conformément au point 16 de la décision QPC.
Cette architecture rappelle celle, désormais classique, des censures fiscales pour défaut de garanties procédurales, dont la jurisprudence constitutionnelle offre de nombreux exemples. Le Conseil d’État a ainsi eu l’occasion de juger, dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité, que les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales relatives aux visites domiciliaires devaient être regardées comme assorties de garanties suffisantes au regard du droit à un recours juridictionnel effectif, en raison notamment de la possibilité de saisir le juge judiciaire. La décision du 10 avril 2026 se situe dans le prolongement de cette jurisprudence, en ce qu’elle fait de l’existence de voies de recours et de garanties procédurales une condition de la constitutionnalité de toute imposition, quelle que soit sa nature.
La séquence ouverte par la décision n° 2026-1193 QPC dépasse le seul régime forestier. Elle illustre la vigueur du contrôle par le Conseil constitutionnel de la compétence du législateur en matière fiscale, lorsque l’absence de détermination des modalités de recouvrement affecte le droit à un recours juridictionnel effectif. La jurisprudence des décisions n° 426251 du 6 février 2019, Société Rio Tinto France, n° 427716 du 27 décembre 2019, Société Le Bistrot du Dôme, n° 427909 du 30 avril 2019, Société civile immobilière Dacriba et n° 461409 du 28 avril 2022, Société civile Duforema montre que le Conseil d’État examine avec la même exigence, dans le cadre des questions prioritaires de constitutionnalité, la réalité des garanties procédurales attachées à chaque imposition, qu’il s’agisse du droit de communication, des modalités de recouvrement ou des voies de recours. La chambre commerciale de la Cour de cassation veille, de son côté, au respect des règles de recouvrement des créances publiques, qu’il s’agisse de la répartition des compétences entre l’ordonnateur et le comptable public, comme dans son arrêt du 11 octobre 2023 (pourvoi n° 22-10.795, publié au Bulletin), ou des conditions de validité des titres exécutoires fondant l’action du comptable, comme dans son arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 22-16.103, publié au Bulletin).
Pour les collectivités forestières, l’enjeu est désormais double. D’une part, il s’agit d’identifier les impositions encore contestables au regard de la décision n° 2026-1193 QPC et de former, le cas échéant, les réclamations dans les délais. D’autre part, il convient d’anticiper les modalités selon lesquelles le législateur rétablira, à l’avenir, un régime conforme à la Constitution, en déterminant expressément les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions applicables à la contribution, comme il l’a fait pour d’autres impositions par le jeu de renvois aux règles de droit commun. En attendant, la décision du 31 juillet 2026 consacre un droit acquis : celui de ne pas être assujetti à une imposition dont le législateur n’a pas encadré le recouvrement.
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