Un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance doit continuer à recevoir les soins nécessaires, même lorsque ses parents ne disposent plus de la même liberté d’organisation qu’avant le placement. La difficulté apparaît lorsqu’un rendez-vous médical est fixé, qu’un document de santé est demandé ou qu’un transport doit être organisé, puis que le service gardien refuse, tarde ou ne répond pas. Le parent doit alors agir vite, mais avec la bonne juridiction et un dossier centré sur la situation médicale de l’enfant.
Une ordonnance récente illustre ce point. Le 14 août 2026, dans l’affaire n° 2616930, le tribunal administratif de Nantes a rejeté une demande de parents qui invoquaient notamment un rendez-vous spécialisé prévu le 17 août pour leur fille placée et sollicitaient la remise de documents médicaux ainsi que la présentation de l’enfant. Le juge a relevé que le rendez-vous n’était pas établi par une pièce précisant son objet et que les documents médicaux produits concernaient la mère, non l’enfant. Cette décision ne signifie pas qu’un refus de soins est acceptable : elle rappelle que l’urgence doit être démontrée par des pièces précises, datées et propres au mineur.
La réponse dépend ensuite de ce qui est réellement bloqué : l’accès au médecin, une décision relevant de l’assistance éducative, la transmission d’un dossier ou l’exécution matérielle d’une mesure par le département. Les règles suivantes permettent de distinguer les droits conservés par les parents, les obligations du service et le recours utilisable dans les heures qui précèdent le rendez-vous.
I. Enfant placé et rendez-vous médical : qui décide et quels droits restent aux parents ?
A. L’ASE n’efface pas l’autorité parentale : soins, consentement et intérêt de l’enfant
Le placement est une mesure de protection. Il n’est pas, par lui-même, une sanction prononcée contre le père ou la mère. L’article 375 du code civil permet une mesure d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises. Le texte vise donc le danger et la protection de l’enfant. Il ne transforme pas automatiquement chaque décision quotidienne en décision soustraite aux parents.
Lorsque la protection de l’enfant l’exige, l’article 375-3 du code civil autorise le juge des enfants à le confier à l’autre parent, à un membre de la famille, à un tiers digne de confiance, à un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou à un établissement habilité. La décision de placement doit être lue avec son dispositif, ses motifs et les éventuelles mesures complémentaires. Il faut vérifier si elle fixe seulement le lieu d’accueil, si elle organise les droits de visite et de correspondance, si elle prévoit un hébergement exceptionnel, ou si elle attribue au service l’exercice d’un acte déterminé de l’autorité parentale.
L’article 375-7 du code civil pose la règle centrale : les parents « continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale » qui ne sont pas inconciliables avec la mesure. Le placement ne donne donc pas à l’ASE une compétence générale pour décider de tout. Le quotidien de l’accueil, la sécurité immédiate, les rendez-vous ordinaires et l’organisation pratique peuvent relever du service selon la mesure et le projet de l’enfant. En revanche, un acte médical non usuel, une opération, un traitement lourd ou une décision qui suppose un consentement particulier doit être analysé au regard de l’autorité parentale, de l’état de santé et des termes de la décision judiciaire.
Le même article prévoit que le juge des enfants peut exceptionnellement autoriser le service ou l’établissement à exercer un ou plusieurs actes déterminés relevant de l’autorité parentale. Cette autorisation suppose que l’intérêt de l’enfant le justifie et que la nécessité de la mesure soit établie, notamment en cas de refus abusif ou injustifié, de négligence des détenteurs de l’autorité parentale ou de poursuites concernant des faits commis sur l’enfant. Il ne faut pas confondre cette hypothèse avec un refus du service d’emmener l’enfant à une consultation déjà prescrite. Dans le premier cas, le débat porte sur le consentement parental ; dans le second, il peut porter sur l’exécution d’une prise en charge et sur la responsabilité du département.
Le droit de la santé ajoute plusieurs garanties. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique énonce que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Pour un mineur, l’information est normalement donnée aux titulaires de l’autorité parentale ou au tuteur, tandis que l’enfant reçoit lui-même une information adaptée à son âge et à sa maturité et participe à la décision. Les parents doivent donc demander non seulement la date d’un rendez-vous, mais aussi sa finalité, les examens envisagés, le degré d’urgence et les suites proposées, sous réserve des règles de secret médical et de l’intérêt de l’enfant.
L’article L. 1111-4 du même code rappelle que le consentement du mineur apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision doit être recherché. Il prévoit aussi que, lorsque le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parentale risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables. Cette disposition concerne la décision médicale et le professionnel de santé. Elle ne dispense pas le parent de saisir le service, le juge des enfants ou le juge administratif lorsqu’un problème distinct empêche matériellement l’enfant de se présenter à la consultation.
La jurisprudence récente confirme que le placement doit rester rattaché à une situation de danger et à une exigence de protection. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-22.926, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le pouvoir du juge des enfants est subordonné à l’existence d’un danger et à la protection de l’enfant, « indépendamment des causes de cette situation » (arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 janvier 2026, n° 24-22.926). Cette décision ne tranche pas directement le transport vers un médecin, mais elle aide à replacer toute contestation dans le cadre de la protection concrète de l’enfant.
La parole du mineur compte également. Le service doit examiner avec lui toute décision le concernant et recueillir son avis, conformément à l’article L. 223-4 du code de l’action sociale et des familles. Le juge des enfants doit, lui, effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition, en application de l’article 375-1 du code civil. Dans l’arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 22-23.646, la Cour de cassation a rappelé que « le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel » avec l’enfant capable de discernement (arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juin 2025, n° 22-23.646). Le parent peut donc demander que l’enfant soit entendu lorsque le litige sur le rendez-vous révèle une difficulté plus large de prise en charge, sans imposer à l’enfant de choisir un camp.
Il faut enfin distinguer l’autorité parentale de la représentation administrative. L’ASE est un service du département chargé, selon l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille confrontés à des difficultés mettant en cause la santé, la sécurité ou le développement. Le service n’est pas un simple intermédiaire de transport : lorsqu’il assume la garde effective de l’enfant, il doit coordonner les intervenants, transmettre les informations utiles et permettre la continuité des soins, dans le respect de la décision judiciaire et des prescriptions médicales.
B. Dossier médical, projet pour l’enfant et preuves à demander à l’ASE
La première démarche consiste à transformer une conversation téléphonique en demande écrite. Le message doit identifier l’enfant par son nom, sa date de naissance et, si nécessaire, le numéro de dossier, rappeler la mesure de placement et indiquer le professionnel ou l’établissement concerné. Il faut préciser la date et l’heure du rendez-vous, son motif, la personne qui l’a prescrit ou recommandé, le risque lié à son absence et la mesure concrète demandée : présentation de l’enfant, transport, remise d’une carte Vitale, transmission d’une ordonnance, communication d’un compte rendu ou autorisation d’un accompagnant.
La demande doit être adressée au référent de l’enfant et au responsable du service, avec copie au président du conseil départemental ou à la direction de la protection de l’enfance lorsque les délais l’exigent. Si un établissement ou une famille d’accueil est impliqué, il faut l’identifier sans diffuser inutilement de données de santé. Le parent peut demander une réponse écrite indiquant si le rendez-vous est confirmé, qui accompagnera l’enfant, quel document manque et, en cas de refus, le motif précis et la personne qui a pris la décision.
Le projet pour l’enfant est un document utile pour objectiver le blocage. L’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit un document destiné à garantir le développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social du mineur. Le texte impose aussi un bilan de santé et de prévention à l’entrée dans le dispositif, puis un suivi médical régulier et coordonné. Il précise que le projet est établi en concertation avec les titulaires de l’autorité parentale et qu’il détermine le rôle des parents, les interventions à mener et leur délai de mise en œuvre. Une demande peut donc porter sur la mise à jour de ce projet lorsque le rendez-vous révèle un besoin qui n’y figure pas.
L’article L. 223-1 du même code prévoit que la personne qui bénéficie d’une prestation est informée de ses conditions et de ses conséquences sur les droits et obligations de l’enfant et de son représentant légal. Elle peut aussi être accompagnée d’une personne de son choix dans ses démarches auprès du service. Cette règle permet au parent de venir à un entretien avec un proche, un représentant associatif ou son avocat, sous réserve de l’organisation du service et de la confidentialité des informations concernant d’autres enfants.
Le rapport établi par le service constitue un autre support. En vertu de l’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles, il porte notamment sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille. Son contenu et ses conclusions doivent être portés à la connaissance des parents, du tuteur et du mineur selon son âge et sa maturité. Si le rapport ne mentionne pas un suivi médical important, une prescription, une difficulté d’accès aux soins ou une recommandation des urgences, le parent peut demander que ces éléments soient intégrés et signaler la contradiction au juge des enfants.
Le dossier à réunir doit être centré sur l’enfant. Une erreur de personne peut suffire à fragiliser une procédure urgente, comme le montre l’ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 14 août 2026. Les parents avaient produit un courrier hospitalier ancien qui concernait l’état de santé de la mère et non celui de leur fille. Le juge a aussi relevé l’absence de pièce établissant le rendez-vous spécialisé et l’absence de précision sur son objet. Chaque document doit donc être contrôlé avant transmission : nom du patient, date, prescripteur, diagnostic ou symptôme concerné, date du rendez-vous, urgence annoncée et préconisation de suivi.
Les pièces les plus utiles sont généralement les suivantes :
- la décision de placement, l’ordonnance la plus récente et toute décision relative à une délégation d’autorité parentale ou à un acte déterminé ;
- la convocation, le courriel ou l’attestation du médecin indiquant le jour, l’heure, la spécialité, l’objet exact de la consultation et les conséquences prévisibles d’une absence ;
- l’ordonnance, la lettre d’orientation, le compte rendu d’hospitalisation, le bilan ou le certificat médical concernant directement l’enfant ;
- le compte rendu des urgences, avec la date, les symptômes constatés, les examens réalisés et les recommandations de surveillance ;
- les échanges avec l’ASE, les appels confirmés par un courriel récapitulatif, le refus écrit, le silence et les propositions alternatives ;
- la preuve de l’impossibilité de transport, de la distance entre le lieu d’accueil et le cabinet, ou du besoin d’un accompagnement particulier ;
- le projet pour l’enfant, le bilan de santé initial et les éléments du rapport annuel ou semestriel qui se rapportent au suivi médical ;
- la demande précise adressée au service et la réponse reçue, même lorsqu’elle est seulement orale.
Il est inutile de verser un dossier volumineux sans expliquer le lien de chaque pièce avec la demande. Une chronologie d’une page est souvent plus efficace : date du symptôme, consultation initiale, prescription ou recommandation, prise de rendez-vous, réponse de l’ASE, relance, date limite et risque médical. Les documents médicaux doivent rester confidentiels et être transmis aux destinataires utiles. Le tribunal n’a pas besoin de recevoir des données concernant les autres enfants accueillis dans le même service.
La question de la carte Vitale ou du dossier médical doit être formulée avec précision. Le parent peut demander la remise temporaire d’un document indispensable au rendez-vous, une copie, la transmission directe au professionnel de santé ou la confirmation que le service le détient. Une demande générale de « tout le dossier » peut susciter une réponse de confidentialité ou de compétence. Il vaut mieux identifier le compte rendu, l’ordonnance, le carnet de santé, le résultat ou l’attestation nécessaire à la consultation.
Le parent doit aussi vérifier si l’enfant peut être accompagné par lui, par un tiers ou par un professionnel. La présence du parent au rendez-vous n’est pas automatiquement la conséquence du maintien de l’autorité parentale : elle peut être limitée par la décision judiciaire, par une interdiction de contact ou par les modalités de visite. La demande doit donc distinguer trois choses : l’accès de l’enfant au médecin, la transmission de l’information médicale et la présence du parent. Une réponse favorable sur le premier point peut être compatible avec une présence médiatisée ou une information transmise par écrit sur le troisième.
II. Quel recours quand l’ASE bloque un rendez-vous médical en urgence ?
A. Juge des enfants, référé-liberté ou référé-suspension : quelle juridiction saisir ?
Le choix du recours dépend de l’auteur du blocage et de la mesure demandée. Le juge des enfants est compétent pour tout ce qui concerne l’assistance éducative, à charge d’appel, selon l’article 375-1 du code civil. Il faut le saisir lorsque la demande tend à modifier les modalités du placement, à obtenir une mesure provisoire concernant l’accueil, à fixer une modalité d’hébergement ou de visite, à faire préciser la mission du service ou à faire trancher un désaccord qui touche directement la mesure judiciaire.
Le juge des enfants peut être saisi pour demander une audience rapprochée, une injonction au service de présenter l’enfant à un rendez-vous identifié, la remise d’informations nécessaires, une autorisation d’hébergement familial pendant la durée strictement nécessaire aux soins ou une adaptation des modalités d’accompagnement. La demande doit rester proportionnée. Il est préférable de solliciter la mesure qui permet le rendez-vous plutôt qu’un retour général de l’enfant au domicile lorsque le problème porte sur une consultation de deux heures.
L’article 375-5 du code civil permet au juge de prendre, pendant l’instance, une mesure provisoire parmi celles prévues par les articles 375-3 et 375-4. En cas d’urgence, le procureur de la République dispose également d’un pouvoir provisoire, à charge de saisir ensuite le juge compétent dans les huit jours. Cette voie n’est pas un moyen de contourner le juge des enfants : elle doit être réservée aux situations dans lesquelles l’attente d’une audience ordinaire expose réellement l’enfant à un risque immédiat et objectivé.
Le tribunal administratif peut être compétent lorsque la contestation vise le département ou l’ASE en tant que service public et que le parent reproche une carence matérielle : refus de transporter l’enfant, refus de le présenter à une consultation, conservation injustifiée d’un document nécessaire ou refus d’exécuter une recommandation médicale. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative autorise le juge des référés, en présence d’une urgence particulière, à ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale. Le juge doit se prononcer dans un délai de quarante-huit heures, mais ce délai ne garantit ni l’admission de la demande ni une audience systématique.
Le référé-liberté n’est pas une procédure générale pour faire réexaminer tout le placement. La requête doit rattacher l’atteinte à un acte ou à une abstention déterminée du service public. Elle doit expliquer pourquoi l’enfant ne peut pas attendre, quelle mesure concrète est immédiatement utile et en quoi le refus est grave et manifestement illégal au regard des éléments médicaux produits. Une demande ainsi formulée peut viser la présentation au rendez-vous du 17 septembre à 10 heures, la remise d’un document précis ou l’organisation d’un transport déterminé. Une demande vague tendant à « rétablir les droits de la famille » est plus difficile à exécuter et à apprécier dans le délai du référé.
Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative répond à une autre logique. Il suppose une décision administrative faisant l’objet d’un recours en annulation ou en réformation, une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Il peut être envisagé lorsqu’un refus écrit du département est identifiable et qu’il faut suspendre ses effets, mais il ne remplace pas toujours la demande au juge des enfants. L’acte contesté doit être qualifié avec soin : décision de placement, refus d’une prestation, refus d’un transport, ou simple position pratique d’un service.
Le risque procédural est illustré par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de rejeter par ordonnance motivée une demande qui ne présente pas d’urgence ou qui est manifestement irrecevable, étrangère à la compétence administrative ou mal fondée. Dans l’affaire TA Nantes n° 2616930, le juge a appliqué cette règle après avoir constaté que le rendez-vous n’était pas documenté et que les pièces produites ne démontraient pas une urgence propre à l’enfant. Le parent qui saisit le tribunal doit donc produire la convocation, son objet et l’avis médical dès le dépôt de la requête, et non annoncer qu’il les communiquera plus tard.
Les deux ordres de juridiction ne doivent pas être saisis de demandes contradictoires ou identiques sans explication. Une requête au juge des enfants peut porter sur l’adaptation de la mesure de placement ; une requête administrative peut viser l’exécution matérielle d’un service public départemental. Les faits doivent être présentés de la même manière, avec la date du rendez-vous, le risque, les démarches déjà réalisées et la mesure recherchée. Si une décision judiciaire récente règle déjà le point litigieux, il faut l’indiquer. L’avocat peut ensuite déterminer s’il faut une saisine principale, une saisine parallèle ou une demande de transmission au juge compétent.
La Cour de cassation protège également les droits procéduraux des parents. Dans son arrêt du 30 novembre 2022, pourvoi n° 21-16.366, elle a censuré une décision de maintien du placement alors que les parties n’avaient pas été mises en mesure de « prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction » (arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 novembre 2022, n° 21-16.366). Le parent qui prépare un recours doit donc demander l’accès au dossier d’assistance éducative, identifier les pièces qu’il conteste et répondre aux rapports ou certificats sur lesquels le service s’appuie.
Une urgence médicale immédiate doit être traitée médicalement avant le contentieux. En cas de détresse, de douleur intense, de difficulté respiratoire, de perte de connaissance, de risque vital ou de symptôme inquiétant, il faut appeler les services d’urgence ou faire examiner l’enfant sans attendre une décision juridictionnelle. Le recours vise alors à résoudre l’obstacle administratif ou organisationnel et à garantir la continuité des soins ; il ne doit jamais retarder la prise en charge clinique.
B. Quelles pièces produire à Paris et en Île-de-France pour obtenir une mesure utile ?
Une requête urgente doit répondre à cinq questions dès les premières lignes : quel enfant est concerné, quel soin ou rendez-vous est en jeu, quelle décision ou abstention est reprochée, pourquoi l’intervention doit avoir lieu immédiatement et quelle mesure précise est demandée. Le juge doit pouvoir comprendre l’affaire sans reconstituer lui-même la chronologie dans cinquante pages de courriels.
La pièce principale est l’attestation du professionnel de santé. Elle doit idéalement mentionner l’identité de l’enfant, la date et l’heure du rendez-vous, la discipline médicale, le motif, le caractère prescrit ou recommandé de la consultation et le risque d’un report. Une simple capture d’écran sans nom de patient ni objet de consultation peut être insuffisante. Si l’enfant est suivi depuis longtemps, un courrier du médecin traitant ou du praticien hospitalier expliquant la nécessité d’une continuité de soins peut compléter la convocation.
La seconde pièce est la preuve du blocage. Le parent doit joindre le courriel de refus, le message indiquant que l’ASE ne transportera pas l’enfant, la réponse de la famille d’accueil, l’absence de réponse malgré une demande urgente ou le document montrant que la carte Vitale et le dossier ne seront pas remis. Lorsque le refus est oral, le parent doit envoyer le jour même un courriel récapitulatif : « À la suite de notre échange de ce jour, vous m’avez indiqué que… ». Le silence sur ce récapitulatif ne prouve pas à lui seul tous les faits, mais il fixe la date et permet au service de corriger rapidement une incompréhension.
La troisième pièce est la mesure judiciaire. Il faut joindre la dernière ordonnance de placement, les décisions d’appel, les rapports d’audience et les éventuelles délégations d’autorité parentale. Le juge doit savoir si l’ASE est seulement chargée de l’accueil, si elle bénéficie d’une autorisation pour un acte particulier, si un droit de visite est suspendu, si une interdiction de contact existe ou si une personne tierce doit accompagner le parent. Une demande de présence au rendez-vous peut être irrecevable ou dangereuse si elle ignore une interdiction fixée pour protéger l’enfant.
La quatrième pièce est la preuve de l’urgence, distincte de la preuve du rendez-vous. Une convocation prouve qu’un rendez-vous existe ; elle ne prouve pas toujours que le juge doit intervenir dans les quarante-huit heures. Il faut expliquer le délai médical, l’absence d’alternative, la conséquence d’un report, la période de traitement, l’examen à réaliser ou la recommandation d’une surveillance rapprochée. Un certificat peut être bref, mais il doit être individualisé. Les inquiétudes générales d’un parent, même légitimes, ne remplacent pas l’évaluation d’un professionnel.
La cinquième pièce est la demande adressée au tribunal. Elle doit reprendre exactement la mesure attendue : « ordonner au département de faire présenter l’enfant au rendez-vous du… », « ordonner la transmission au médecin du compte rendu… », « ordonner la remise temporaire de la carte Vitale pour la consultation… » ou « ordonner une réponse écrite sur la prise en charge du rendez-vous… ». Le parent peut prévoir une demande subsidiaire, par exemple une nouvelle consultation dans un délai fixé par le médecin si le rendez-vous initial est déjà passé. Cette précision rend la décision utile même si le calendrier change pendant l’instruction.
À Paris et en Île-de-France, la résidence du parent ne suffit pas à déterminer la juridiction. Pour l’assistance éducative, le tribunal judiciaire compétent dépend de la situation de l’enfant et de la mesure en cours. Pour le référé administratif, la compétence dépend notamment de la collectivité ou du service public en cause. Un enfant accueilli dans un département voisin ne relève pas nécessairement du tribunal du domicile parisien de son père ou de sa mère. La compétence doit être vérifiée avant le dépôt, surtout lorsque le rendez-vous est organisé dans un hôpital parisien mais que la décision de placement et le lieu d’accueil relèvent d’un autre département.
La dimension francilienne peut néanmoins renforcer la démonstration de l’urgence. Il faut documenter la distance entre le lieu d’accueil et l’établissement de soins, la durée du trajet, les changements de transport, les besoins liés au handicap ou à la mobilité de l’enfant, l’horaire imposé par le service et les solutions réellement disponibles. Un rendez-vous à Paris ne justifie pas automatiquement un hébergement chez le parent ; en revanche, un enfant qui doit subir un examen tôt le matin ou une consultation spécialisée unique peut nécessiter une organisation particulière, si le médecin et le service social l’expliquent.
Le parent peut joindre une proposition réaliste : transport par le service, accompagnement par un éducateur, présence limitée à la salle d’attente, échange téléphonique avec le praticien, transmission du compte rendu au service ou hébergement pour une seule nuit. Une demande graduée montre que l’objectif est le soin de l’enfant et non la remise en cause générale du placement. Si le parent demande à accompagner l’enfant, il doit proposer un cadre compatible avec la décision judiciaire et accepter, lorsque cela protège le mineur, la présence d’un tiers.
La requête doit aussi signaler les démarches amiables déjà tentées. Le parent peut contacter le référent ASE, la direction du service, le médecin qui a fixé le rendez-vous, l’établissement d’accueil et, selon le contexte, le président du conseil départemental. Il faut conserver les accusés de réception et éviter les messages agressifs ou les menaces qui détourneraient le débat vers le comportement du parent. En cas de désaccord persistant, une réclamation auprès du département, du service de santé ou du Défenseur des droits peut compléter le dossier, mais elle ne remplace pas le recours lorsque le rendez-vous est imminent.
Le respect du secret médical est essentiel. Le parent doit transmettre au juge les informations nécessaires pour démontrer l’urgence, mais il n’a pas à publier sur internet un diagnostic, un compte rendu complet ou des données permettant d’identifier d’autres enfants. Les échanges avec le cabinet d’avocat, le tribunal et le service doivent être sécurisés. Si un document comporte des informations étrangères au litige, elles peuvent être occultées lorsque cette occultation ne prive pas le juge de l’élément utile.
Après la décision, il faut vérifier son exécution. Le parent doit demander la confirmation du rendez-vous, l’identité de l’accompagnant, le mode de transport, l’heure de départ et la transmission du compte rendu. Si la mesure ordonnée n’est pas exécutée, il faut conserver la preuve du défaut d’exécution et saisir la juridiction qui a rendu la décision ou l’autorité compétente selon le contenu de l’injonction. Une nouvelle saisine peut être nécessaire si l’état de santé change ou si le premier rendez-vous est remplacé par une date plus éloignée.
Le suivi ne s’arrête pas au rendez-vous. Le parent peut demander que le médecin précise la prochaine échéance, les signes d’alerte, les traitements à administrer, les documents à remettre au lieu d’accueil et les personnes à prévenir. Ces éléments doivent être intégrés au projet pour l’enfant ou au dossier de prise en charge. L’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles permet ensuite de vérifier, dans le rapport du service, si la santé physique et psychique de l’enfant et la continuité des soins ont réellement été prises en compte.
Enfin, la procédure d’assistance éducative reste contradictoire. Le parent doit demander à consulter les pièces, répondre aux rapports et produire ses propres éléments avant l’audience. Dans l’arrêt du 30 novembre 2022 n° 21-16.366 précité, la Cour de cassation a sanctionné l’absence de mise en mesure de discuter les pièces. Dans l’arrêt du 12 juin 2025 n° 22-23.646 précité, elle a également rappelé l’importance de l’entretien individuel du mineur capable de discernement. Ces garanties ne donnent pas au parent le droit d’imposer sa solution médicale, mais elles permettent que la décision sur l’accès aux soins soit prise avec les bonnes informations et dans l’intérêt concret de l’enfant.
Conclusion
Lorsqu’un enfant placé n’est pas présenté à un rendez-vous médical, le parent doit distinguer le soin, le consentement, l’accompagnement et la mesure de placement. L’autorité parentale n’est pas automatiquement supprimée, mais elle s’exerce dans les limites compatibles avec la protection de l’enfant et les décisions du juge. L’ASE doit organiser une prise en charge cohérente, tandis que le médecin reste l’interlocuteur de la nécessité clinique.
La démarche la plus solide commence par une demande écrite et individualisée, puis par la réunion de cinq éléments : la décision judiciaire, la convocation médicale, le certificat propre à l’enfant, la preuve du refus ou du silence et une demande d’injonction immédiatement exécutable. Le juge des enfants intervient sur la mesure d’assistance éducative ; le juge administratif peut être saisi contre une carence du département dans l’exécution d’un service public, sous les conditions strictes du référé. En cas de danger médical immédiat, les services d’urgence doivent être contactés sans attendre.
Pour approfondir les différents recours concernant l’autorité parentale, le placement et la protection du mineur, consultez notre page consacrée au droit de la famille à Paris.