Un loyer reste impayé et le propriétaire fait intervenir un commissaire de justice, encore souvent appelé huissier. Quelques jours plus tard, le locataire reçoit un décompte où figurent, à côté des loyers et des charges, des frais de relance, un commandement de payer et parfois d’autres sommes. Le propriétaire, lui, a déjà reçu une facture de l’étude. Qui doit finalement payer ces interventions ?
La réponse dépend de la nature de chaque acte et du stade de la procédure. Une relance amiable, un commandement exigé pour mettre en œuvre une clause résolutoire, une assignation et une mesure d’exécution ne sont pas interchangeables. Le fait qu’un locataire ait une dette ne rend pas automatiquement toutes les lignes du décompte exigibles. Inversement, le propriétaire ne récupère pas nécessairement toutes les sommes qu’il a avancées, même lorsqu’une décision lui est favorable.
Pour comprendre la facture, il faut rapprocher le bail, les actes reçus, les justificatifs de paiement et, lorsqu’il existe, le jugement. Les règles présentées ici concernent principalement une location d’habitation et le droit en vigueur au 13 novembre 2026. Elles donnent au bailleur comme au locataire une méthode pour distinguer le loyer dû, les frais éventuellement récupérables et ceux qui peuvent être discutés, sans confondre le règlement de la dette avec le risque de perdre le logement.
I. Frais d’huissier pour loyer impayé : qui paie avant le jugement ?
A. Les frais de relance et de recouvrement amiable sont-ils dus par le locataire ?
Le premier réflexe consiste à identifier ce qui a été demandé au commissaire de justice. Un bailleur peut le charger d’intervenir alors qu’aucun jugement n’a encore constaté la dette. Il peut aussi envoyer lui-même un rappel ou confier la gestion des impayés à une agence. Ces démarches ne deviennent pas toutes des frais judiciaires parce qu’un professionnel est intervenu. Le nom de l’émetteur ne dispense donc pas de regarder la prestation réellement facturée.
L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution pose une distinction centrale : les frais d’un recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent, en principe, à la charge du créancier. Le texte réserve notamment le cas d’un acte dont la loi impose l’accomplissement au créancier. Il permet aussi au créancier de demander au juge de l’exécution de mettre tout ou partie des frais nécessaires à la charge du débiteur de mauvaise foi. Cette dernière possibilité suppose une décision du juge ; elle ne résulte pas d’une simple mention portée sur une facture.
Le titre exécutoire est le document qui permet de poursuivre une exécution forcée lorsque les conditions légales sont réunies. Avant de l’avoir identifié, il serait imprudent de traiter une lettre de rappel comme une saisie ou de présenter tous les frais préalables comme des frais d’exécution. Une lettre peut demander le paiement d’une dette réelle sans, pour autant, établir que les honoraires de son auteur doivent être supportés par la personne relancée.
Pour les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989, une règle particulière protège également le locataire. Le p) de l’article 4 de cette loi répute non écrite la clause qui lui fait supporter des frais de relance ou d’expédition de quittance, ainsi que des frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il faut lire cette interdiction avec les règles applicables aux actes imposés par la loi et avec la décision éventuellement rendue : elle ne signifie pas que tous les actes d’une procédure sont des relances.
Une décision illustre la différence entre la dette locative et les frais qui s’y ajoutent. Dans un jugement du 19 mars 2025, n° 24/03987, le tribunal judiciaire de Meaux a constaté que des frais de relance avaient été facturés à une locataire en méconnaissance de l’article 4 de la loi de 1989. Il a condamné la bailleresse à lui rembourser 119,20 euros. Cette décision tranche le dossier examiné par le tribunal ; elle invite à vérifier la nature de chaque ligne plutôt qu’à présumer que tout montant intitulé frais est forcément dû ou forcément irrégulier.
Prenons une situation fictive. Un relevé mentionne des loyers restés impayés, une somme pour courrier de rappel et une autre pour une intervention du commissaire de justice. La personne qui reçoit ce relevé peut demander à quoi correspond chaque somme, à quelle date elle a été engagée et quelle pièce la justifie. Le propriétaire peut, de son côté, produire le détail de la prestation et distinguer ce qu’il a payé lui-même de ce qu’il estime pouvoir réclamer. Un total global ne permet pas cette vérification.
Il faut aussi séparer les frais de la question du paiement des loyers. Si une somme correspondant à une relance est contestée, le locataire doit conserver les justificatifs des versements qu’il effectue et préciser leur objet. Le bailleur doit actualiser son décompte à mesure qu’il reçoit les paiements. L’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier son paiement ou le fait qui l’a libéré.
Les échanges utiles sont concrets : copie du bail, calendrier des loyers et charges, montant des versements, références des virements, courriers et factures du professionnel. Un relevé bancaire peut établir qu’une somme a été débitée ; il faut encore identifier son destinataire et son imputation. Réciproquement, le bailleur ne devrait pas déduire d’un solde ancien que rien n’a été payé depuis son établissement. Une réponse détaillée permet de traiter l’éventuel impayé sans lui ajouter, par erreur, des frais qui ne lui correspondent pas.
B. Qui paie le commandement de payer et l’assignation ?
Le commandement de payer visant une clause résolutoire occupe une place différente d’un simple rappel. Dans le champ de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur veut mettre en œuvre cette clause pour un défaut de paiement, l’article 24 de cette loi prévoit qu’elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Le même texte impose, à peine de nullité, plusieurs mentions dans l’acte, dont le montant mensuel du loyer et des charges et le décompte de la dette.
Le délai de six semaines part du commandement dans les conditions fixées par cet article ; il ne faut pas le confondre avec le temps séparant le premier impayé d’une simple relance. L’acte avertit également le locataire des conséquences possibles d’un défaut de paiement et de la faculté de demander un délai de grâce. Il est donc essentiel de lire le document entier, y compris son décompte, et de conserver la preuve de sa signification.
La question des frais ne se résout pas par une étiquette unique. L’article L. 111-8 précité prévoit une exception à la charge du créancier pour les actes dont l’accomplissement lui est prescrit par la loi. Dans le cas d’un commandement nécessaire à la mise en œuvre de la clause résolutoire, le coût de cet acte peut donc être réclamé au locataire selon les circonstances du dossier. Encore faut-il vérifier la dette, l’acte effectivement accompli, les sommes déjà payées et, le cas échéant, ce que le juge a décidé. La présence d’un commandement ne transforme pas automatiquement les frais de relance antérieurs en frais récupérables.
Le propriétaire qui mandate le commissaire de justice peut avoir à avancer les frais demandés par l’étude. Cette avance et la charge définitive ne répondent pas à la même question. La première concerne le règlement du professionnel au moment de son intervention ; la seconde dépend du fondement de la demande, des règles propres à l’acte et, si le litige est porté devant un juge, de la décision rendue. Une somme facturée au bailleur n’est pas, à elle seule, la preuve qu’elle sera entièrement récupérée auprès du locataire.
Le locataire, pour sa part, peut comparer la somme figurant dans le commandement avec les pièces dont il dispose : loyers exigés, charges demandées, paiements effectués et frais distincts. Si un règlement n’apparaît pas, il est utile de communiquer son justificatif en précisant la période concernée. Si le montant du loyer ou des charges est discuté, le désaccord doit être expliqué séparément de la contestation d’un coût de procédure. Mélanger toutes les lignes rend plus difficile la vérification du solde.
Lorsque l’affaire arrive devant le juge, l’assignation est un autre acte. Elle présente les demandes du bailleur ; elle n’est pas elle-même le jugement. Les parties doivent examiner ce qui est réclamé pour les loyers, pour les frais et pour les autres sommes, puis préparer leurs pièces. L’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou d’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.
Un échéancier peut être envisagé, mais il ne suffit pas de l’inscrire sur un relevé pour modifier les obligations des parties. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement dans la limite de deux années. Pour la dette locative entrant dans le champ de l’article 24 de la loi de 1989, le V de ce texte prévoit un régime particulier pouvant aller jusqu’à trois années, sous les conditions qu’il énonce, notamment la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience.
Ces mécanismes concernent le paiement et, dans les conditions prévues par la loi et la décision, les effets de la clause résolutoire. Ils ne doivent pas être présentés comme une suppression automatique des frais ou comme une garantie de maintien dans le logement. Le bailleur peut documenter ses propres besoins ; le locataire peut présenter ses ressources, ses charges et une proposition réaliste. Le résultat dépendra des demandes, des pièces et de l’appréciation du juge.
Un dossier de défense en procédure d’expulsion doit ainsi distinguer la dette locative, le coût de chaque acte et la question de la résiliation du bail. Cette distinction aide aussi le propriétaire : elle évite de réclamer deux fois une même dépense ou de confondre un simple rappel avec un acte exigé pour la procédure choisie.
II. Comment vérifier les frais après le jugement et contester une somme ?
A. Quels frais d’exécution, dépens et honoraires reviennent à chacun ?
Après la décision, commencez par lire son dispositif, c’est-à-dire la partie qui énonce ce que le juge ordonne. Un jugement peut traiter séparément la dette de loyers, les dépens et une somme accordée au titre des frais non compris dans les dépens. Il faut ensuite vérifier les actes accomplis pour son exécution. Même si ces postes apparaissent sur un seul relevé, ils n’ont pas nécessairement le même fondement.
Les dépens ne se limitent pas à une expression vague signifiant tous les frais du procès. L’article 695 du code de procédure civile en énumère les catégories, parmi lesquelles figurent notamment les débours tarifés et les émoluments des officiers publics ou ministériels. Il faut vérifier si la dépense en cause entre dans cette liste et à quelle procédure elle se rapporte, au lieu de ranger indistinctement chaque facture dans les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La décision doit donc être lue dans son ensemble. Le fait que le bailleur ait obtenu une condamnation sur un point ne permet pas de remplacer la répartition retenue par le juge par une formule générale figurant dans une lettre de recouvrement.
Les autres frais exposés pour le procès, notamment certains honoraires, sont examinés dans un cadre distinct. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de fixer une somme pour les frais non compris dans les dépens. Il lui demande de tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et lui permet de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation pour ces motifs. Le montant réellement payé par une partie à son avocat et la somme éventuellement accordée par le juge ne sont donc pas nécessairement identiques.
Les frais d’exécution forcée suivent ensuite le cadre de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution. En principe, ils sont à la charge du débiteur, sauf s’il est manifeste qu’ils n’étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Le texte réserve aussi les droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement qui peuvent être partiellement mis à la charge du créancier dans les conditions réglementaires. Les contestations sont tranchées par le juge.
Une mesure d’exécution doit être rapprochée du titre qui la fonde. L’article L. 111-2 du même code prévoit que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens du débiteur dans les conditions propres à chaque mesure. Il ne suffit donc pas de constater qu’une facture existe : il faut identifier le titre, la créance qu’il constate, l’acte accompli et les paiements déjà intervenus.
La nécessité s’apprécie au moment où la dépense a été exposée. Dans un jugement du 3 avril 2025, n° 25/00016, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles a retiré certaines dépenses de recherche et de saisie du décompte après avoir examiné leur utilité dans le dossier. Cette affaire ne concernait pas une expulsion locative : elle illustre la méthode de contrôle des frais, sans décider à l’avance du caractère nécessaire d’un acte dans un autre litige.
Il existe aussi des émoluments de recouvrement ou d’encaissement à distinguer des frais de chaque acte. Les articles A. 444-31 et A. 444-32 du code de commerce fixent des modalités de calcul pour les prestations qu’ils désignent. L’article R. 444-55 précise que les émoluments des prestations correspondantes, respectivement à la charge du débiteur et du créancier, sont cumulables, sous les réserves qu’il prévoit. Une ligne de droit proportionnel doit donc être identifiée avant d’être imputée à l’une ou l’autre partie.
Dans un jugement du 17 avril 2026, n° 25/07990, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a maintenu à la charge du débiteur les frais d’exécution qu’il jugeait nécessaires, mais n’a pas mis à sa charge l’émolument proportionnel de l’article A. 444-32. Le litige ne portait pas sur un bail d’habitation. Il montre néanmoins pourquoi un décompte doit distinguer l’acte d’exécution du droit proportionnel réclamé au créancier.
Le coût final peut aussi dépendre des prestations réellement réalisées et du contrat d’assurance éventuellement souscrit. Une garantie de loyers impayés peut prévoir une prise en charge de certains frais, avec des conditions et des limites. Le bailleur doit lire son contrat et les documents de l’assureur avant de supposer qu’une dépense sera remboursée ; le locataire doit, de son côté, vérifier la qualité de la personne qui lui réclame une somme et les justificatifs qu’elle produit. Une assurance n’efface pas, par sa seule existence, les obligations reconnues dans un dossier.
B. Comment calculer, justifier ou contester les frais et éviter une erreur de décompte ?
La méthode la plus sûre est de préparer un tableau à partir des pièces, sans commencer par le seul total demandé. Une colonne décrit la somme réclamée, une autre indique son origine : loyer, charges, relance, commandement, acte d’instance, frais d’exécution ou droit proportionnel. Ajoutez la date figurant sur la pièce, le document qui la justifie et les paiements déjà imputés. Le tableau doit permettre à l’autre partie de retrouver chaque ligne, pas seulement de lire un montant final.
Vérifiez ensuite les doublons matériels. Une facture payée par le bailleur peut se retrouver dans le détail d’un acte puis dans le total réclamé au titre des dépens ; il faut contrôler si elle a été additionnée deux fois ou si les lignes ne font que décrire le même coût. De même, un paiement partiel peut figurer dans un ancien courrier sans avoir été repris dans un décompte plus récent. Garder les versions successives du relevé et les justificatifs de règlement permet de reconstituer ce qui a changé.
Pour un propriétaire, la première question pratique est la suivante : quelle somme a été avancée et à quel titre est-elle réclamée ? Une facture d’étude, une quittance, l’acte délivré et la décision permettent de répondre plus précisément qu’un chiffre isolé. Si une assurance intervient, conservez également le décompte de ses versements et les correspondances relatives aux frais. Il faut éviter de demander à la fois le remboursement d’une dépense et une somme qui couvrirait déjà la même dépense, sans expliquer l’articulation des paiements.
Pour un locataire, contester ne signifie pas ignorer la procédure. Il est possible d’indiquer qu’un loyer a été réglé, qu’une relance est facturée séparément ou qu’un acte n’est pas identifié, en joignant les pièces disponibles. Une contestation précise peut porter sur une partie du décompte tout en reconnaissant les sommes dont le paiement n’est pas discuté. À l’inverse, le propriétaire peut répondre poste par poste en transmettant l’acte et en expliquant le fondement de la somme demandée.
Il est utile de demander un relevé actualisé au commissaire de justice lorsque celui-ci intervient dans le recouvrement. Le document doit être comparé au jugement, à ses éventuelles modifications et aux règlements reçus. Si une somme demeure incomprise, formulez une question ciblée : s’agit-il d’un coût de signification, d’une mesure d’exécution, d’un droit proportionnel ou d’une autre prestation ? Une réponse qui nomme le poste permet ensuite de vérifier la règle applicable et d’éviter d’attribuer au locataire une dépense qui incomberait au créancier.
L’article L. 111-7 du code des procédures civiles d’exécution laisse au créancier le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, mais précise que leur exécution ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement. Cette règle ne rend pas irrégulière toute mesure qui n’a pas immédiatement produit un règlement. Elle invite à examiner les circonstances concrètes, les informations disponibles et le résultat de chaque démarche.
Si la contestation concerne une difficulté née de l’exécution forcée, l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire attribue au juge de l’exécution les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s’élèvent à l’occasion de cette exécution, sous la réserve qu’il prévoit. Une contestation de la dette ou du bail soumise au juge du logement et une difficulté relative à un acte d’exécution ne sont pas nécessairement la même demande. L’acte reçu et l’état de la procédure permettent de déterminer la question à poser.
Il faut également tenir compte d’une éventuelle modification du titre. L’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que l’exécution forcée peut, sous sa réserve, être poursuivie sur le fondement d’un titre exécutoire à titre provisoire, aux risques du créancier ; si le titre est ultérieurement modifié, celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent. Une procédure d’exécution ne doit donc pas être analysée sans vérifier la version de la décision qui la soutient.
Lorsque l’impayé s’accompagne d’une demande de résiliation du bail, les frais ne sont qu’une partie du dossier. Le locataire doit aussi lire les demandes relatives au logement et conserver les documents sur ses ressources et ses règlements ; le bailleur doit actualiser sa créance et présenter les pièces qui fondent sa demande. Une discussion ciblée sur les frais peut améliorer la lisibilité du dossier sans résoudre à elle seule la question du bail.
Dans un litige situé à Paris ou en Île-de-France, l’adresse du logement et les actes reçus permettent de vérifier la juridiction concernée et de classer les pièces utiles. La comparaison entre le bail, le commandement, la décision et les factures illustre le travail d’un avocat immobilier à Paris dans un contentieux locatif. La même méthode de classement reste utile avant tout échange : elle montre ce qui est certain, ce qui a été payé et ce qui doit encore être discuté.
Enfin, une somme admise par un jugement et une somme simplement ajoutée par la suite ne doivent pas être confondues. Le débiteur peut demander les justificatifs du nouveau poste ; le créancier peut expliquer pourquoi l’acte était nécessaire et produire la pièce correspondante. Si les parties trouvent un accord, elles ont intérêt à préciser les sommes qu’il règle, les frais qu’il inclut et la manière dont les versements seront imputés. Un accord lisible permet d’éviter qu’un solde ancien réapparaisse dans un nouveau décompte.
Conclusion
En cas de loyer impayé, la personne qui avance les frais du commissaire de justice n’est pas toujours celle qui en supportera définitivement la charge. Les relances, les actes prévus par la loi, les dépens et l’exécution forcée répondent à des règles distinctes. Le jugement, lorsqu’il existe, et le détail des actes sont indispensables pour comprendre le montant réclamé.
Le bon réflexe est de vérifier chaque poste avec son justificatif, de déduire les paiements effectués et de traiter séparément la dette locative et les frais contestés. Cette lecture protège les deux parties contre les erreurs de calcul et permet de présenter au juge, si nécessaire, une question précise plutôt qu’un désaccord sur un total inexpliqué.