Vous achetez un logement ancien en 2026 et votre simulateur affiche des frais de notaire calculés à 6,32 % du prix. Faut-il provisionner ce montant ? La réponse tient en trois constats qu’il faut lire ensemble, parce que chacun corrige une idée reçue. D’abord, le taux de 6,32 % n’est pas national : il ne s’applique que dans les départements dont le conseil départemental a voté le relèvement, soit 89 départements en 2026, tandis que 11 départements restent à 5,81 %. Ensuite, les primo-accédants qui achètent leur résidence principale sont exclus de la hausse : ils conservent l’ancien taux dans tous les départements. Enfin, c’est la date de votre acte qui décide du taux applicable, selon un calendrier de délibérations que la loi de finances pour 2026 a encore retouché, et la majoration est temporaire : pour les actes conclus à compter du 1er avril 2028, le taux reviendra à celui en vigueur le 31 janvier 2025.
Réserves à poser d’emblée, parce qu’elles conditionnent tout le reste. Le taux exact dépend de la délibération notifiée par votre département et de la date de votre acte ou de votre convention : deux achats signés à quelques semaines d’intervalle, de part et d’autre du 1er janvier, peuvent relever de taux différents. Les chiffres départementaux cités ici viennent du tableau officiel de la direction générale des finances publiques arrêté au 1er juin 2026 et d’une synthèse mise à jour le 9 septembre 2026 : si votre département a délibéré depuis, seul le tableau à jour fait foi. La notion de primo-accédant fait l’objet d’un renvoi précis au code de la construction et de l’habitation, dont l’appréciation pratique passe par votre notaire, pièces à l’appui. Enfin, cet article traite de l’achat dans l’ancien, soumis aux droits de mutation à titre onéreux : l’achat dans le neuf et la vente en l’état futur d’achèvement relèvent d’un autre régime et ne sont pas traités ici.
I. L’annonce des 6,32 % face au texte voté
A. D’où vient le chiffre qui circule dans les médias
Depuis le début de l’année 2026, les articles de presse et les simulateurs annoncent une même formule : les frais de notaire dans l’ancien seraient passés à 6,32 % du prix d’achat. Ce chiffre est arithmétiquement exact là où il s’applique, mais il additionne trois couches que beaucoup de lecteurs confondent avec la rémunération du notaire. Le service public rappelle d’abord que les frais de notaire comprennent les émoluments, les honoraires, les débours ainsi que les droits et taxes : les droits de mutation, qui font l’objet de la hausse, ne sont qu’une de ces composantes, même s’ils en forment la plus lourde dans l’ancien. Les émoluments, eux, suivent un barème national réglementé : le service public illustre ce barème par un appartement de 200 000 euros dont les émoluments atteignent 1 995,25 euros hors taxes, avec une TVA de 20 % sur ces émoluments. Autrement dit, quand le total passe de 5,81 % à 6,32 %, ce sont les droits et taxes qui bougent, pas le tarif du notaire.
Le taux global des droits de mutation se décompose en trois éléments. La part départementale, assise sur l’article 1594 D du code général des impôts, passe de 4,50 % à 5 % là où le département a voté le relèvement. La taxe communale additionnelle s’y ajoute : l’article 1584 du code général des impôts la prévoit au profit des communes de plus de 5 000 habitants et de certaines stations de tourisme, sur les mutations à titre onéreux d’immeubles situés sur leur territoire, et dispose que « Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 % ». S’y ajoutent les frais d’assiette et de recouvrement, de l’ordre de 0,11 % du prix selon la méthodologie publique des simulateurs spécialisés. Au total : 4,50 + 1,20 + 0,11 donne environ 5,81 % avant la réforme, et 5 + 1,20 + 0,12 donne environ 6,32 % après relèvement. La synthèse de référence mise à jour le 9 septembre 2026, vérifiée contre le tableau de la direction générale des finances publiques arrêté au 1er juin 2026, résume la carte de France ainsi : 89 départements à 6,32 %, 11 départements à 5,81 % et un département à environ 5,09 %. Le 6,32 % est donc un taux constaté dans une large majorité de départements, pas une règle nationale.
Le socle juridique de la part départementale explique pourquoi les départements pouvaient déjà moduler leur taux avant la réforme. L’article 1594 D du code général des impôts dispose que « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % ». La quasi-totalité des départements appliquait déjà le plafond de 4,50 %, d’où le 5,81 % global devenu la référence des acheteurs. C’est ce plafond que la loi de finances pour 2025 est venue temporairement relever, et c’est ce mécanisme dérogatoire qu’il faut maintenant lire de près, parce qu’il ne fonctionne ni partout, ni pour tout le monde, ni pour toujours.
B. Ce que les articles 116 et 121 prévoient vraiment
Le point de départ est le II de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026. Son A autorise les conseils départementaux, par dérogation à l’article 1594 D du code général des impôts, à relever la part départementale au-delà de 4,50 % sans excéder 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Trois bornes à retenir : un plafond de 5 % pour la seule part départementale, une faculté et non une obligation pour chaque conseil départemental, et une fenêtre d’actes courant du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Un département qui n’a pas délibéré garde le taux de droit commun, et c’est le cas de 11 départements en 2026.
L’exception des primo-accédants figure au B du même II : « Le A du présent II ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale ». Deux conditions cumulatives donc : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au sens de cette définition, et destiner le bien acquis à sa résidence principale. La définition renvoyée vise « les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt ». Prudence toutefois sur la transposition : ce délai de deux ans est écrit pour l’offre de prêt à taux zéro, tandis que le renvoi de l’article 116 vise la notion de première propriété pour l’acte d’acquisition. En pratique, c’est votre notaire qui appréciera votre situation au jour de l’acte, au vu de vos titres de propriété antérieurs et de l’usage déclaré du logement. Si vous avez vendu votre résidence principale il y a trois ans et vécu entre-temps en location, vous entrez dans le champ de l’exception ; si vous êtes déjà propriétaire de votre résidence principale et que vous achetez un second bien, même pour y habiter plus tard, la majoration s’applique.
Le calendrier d’application est le passage le plus technique, et celui que les résumés de presse escamotent le plus souvent. Le III de l’article 116 fait appliquer les délibérations notifiées au plus tard le 15 avril 2025, entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026 ou entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification. Puis viennent les vagues annuelles : « Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2025 et le 30 novembre 2025 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2026 », « Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril 2026 et le 30 novembre 2026 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2027 » et « Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril 2027 et le 30 novembre 2027 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2028 ». Concrètement, les actes signés en 2026 supportent le taux majoré si le département a notifié sa délibération entre le 16 avril et le 30 novembre 2025, et les actes de 2027 dépendront des délibérations notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2026. La troisième fenêtre, entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027, vient de l’article 121 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui ajoute ces mots au 1° du III de l’article 116 ; on la retrouve dans la version en vigueur de l’article 116 citée plus haut, et la doctrine officielle signale que cet article 121 modifie le calendrier d’entrée en vigueur des délibérations prises en application du texte de 2025. Cette retouche rouvre une possibilité de délibération tardive dont les effets se mesurent au deuxième mois suivant la notification : un acte du printemps 2027 peut donc encore basculer si son département notifie dans cette fenêtre.
La doctrine fiscale officielle confirme cette lecture en deux phrases. Le Bulletin officiel des finances publiques du 17 juin 2026 explique que le texte permet aux départements, pour trois ans à compter du 1er avril 2025, de porter le taux de l’article 1594 D au-delà de 4,50 % dans la limite de 5 %, et que cette majoration ne s’applique pas, par exception, quand le bien constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à sa résidence principale. La même actualité signale que l’article 121 de la loi de finances pour 2026 modifie le calendrier d’entrée en vigueur des délibérations prises en application du texte de 2025. Trois ans à compter du 1er avril 2025, une exception, un calendrier modifié : c’est le triptyque à vérifier avant tout calcul.
Dernier élément du texte, et non des moindres pour qui achète en 2027 : la sortie du dispositif est programmée. Le IV de l’article 116 prévoit que « Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er avril 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du A du II du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025 ». La majoration n’est donc ni une réforme permanente ni un nouveau barème : c’est une parenthèse de trois ans, qui se referme automatiquement sur le taux d’avant la réforme. Un acquéreur dont le projet peut attendre le printemps 2028 sans coût excessif dispose là d’une donnée vérifiée à intégrer à son arbitrage, à comparer avec l’évolution des prix et des taux d’emprunt sur la même période.
II. Ce que la hausse change pour votre budget d’achat
A. Calculer votre cas : département, date d’acte et profil d’acquéreur, avec le cas de Paris et de l’Île-de-France
Le calcul commence toujours par la même question : votre département a-t-il voté le relèvement, et pour quels actes ? Le tableau officiel de la direction générale des finances publiques arrêté au 1er juin 2026, qui détaille par département taux, abattements de base et réductions applicables, donne pour chaque département le taux applicable en vertu du II de l’article 116, hors primo-accédant, et le taux de l’article 1594 D : 5,00 % contre 4,50 % là où la hausse est votée. Pour Paris et l’Île-de-France, la réponse est uniforme et elle mérite d’être écrite en toutes lettres : Paris (75), la Seine-et-Marne (77), les Yvelines (78), l’Essonne (91), les Hauts-de-Seine (92), la Seine-Saint-Denis (93), le Val-de-Marne (94) et le Val-d’Oise (95) appliquent tous le taux de 5,00 % hors primo-accédant. Un achat dans l’ancien à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Saint-Denis ou à Versailles supporte donc en 2026 le taux global de 6,32 %, sauf exception du primo-accédant. Concrètement, pour un appartement ancien de 300 000 euros à Paris, les droits de mutation représentent environ 18 960 euros au taux de 6,32 %, contre environ 17 420 euros au taux de 5,81 % : l’écart, de l’ordre de 1 540 euros, correspond au demi-point de part départementale et à son assiette additionnelle. Pour un bien de 500 000 euros, l’écart approche 2 570 euros. Ces montants portent sur les seuls droits et taxes : les émoluments du notaire, les débours et les honoraires éventuels s’y ajoutent dans tous les cas, et le total des frais de notaire dépasse donc toujours le seul pourcentage des droits de mutation.
Si votre bien se trouve dans l’un des 11 départements restés à 4,50 %, votre budget ne bouge pas : le taux global demeure voisin de 5,81 %, et la promesse des 6,32 % ne vous concerne tout simplement pas. Vérifiez néanmoins deux points avant de classer le dossier. D’abord, la date : si vous signez en 2027, votre département peut avoir délibéré entre le 16 avril et le 30 novembre 2026, ou entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027, et votre acte basculerait alors au taux majoré. Ensuite, le lieu de situation de l’immeuble, pas votre domicile : c’est le département où se trouve le bien qui impose son taux, de sorte qu’un Parisien qui achète une maison de campagne dans un département resté à 4,50 % paie le taux de ce département, et inversement. Les achats à cheval sur deux départements, rares mais réels pour les terrains limitrophes, se répartissent selon les règles de territorialité que votre notaire appliquera : ne les calculez pas vous-même au prorata des surfaces sans vérification.
Le profil d’acquéreur change tout autant que la géographie. Le primo-accédant qui destine le bien à sa résidence principale échappe à la majoration dans tous les départements, y compris à Paris et dans toute l’Île-de-France : son taux global reste voisin de 5,81 %. Cette exception mérite une vérification soigneuse parce qu’elle ne se présume pas. Rassemblez vos preuves d’occupation antérieure : quittances de loyer des deux dernières années si vous étiez locataire, attestations d’hébergement, avis d’imposition à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires le cas échéant, acte de vente de votre précédente résidence principale avec sa date. Si vous achetez en couple et qu’un seul des deux remplit la condition de première propriété, ne supposez pas que l’exception s’applique à la moitié du prix ou à la totalité : la question du démembrement de la condition entre coacquéreurs relève de l’interprétation du texte par l’administration et, en cas de litige, du juge. C’est typiquement le point sur lequel l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris avant la signature de l’acte authentique permet de vérifier si l’exception vous est acquise et quels justificatifs joindre au dossier du notaire.
La date de l’acte appelle la même vigilance. Le texte vise les actes passés et les conventions conclues : compromis de vente puis acte authentique ne portent pas nécessairement la même date, et c’est la date retenue par le texte, rapprochée de la délibération applicable, qui fixe le taux. Si votre compromis a été signé en 2025 et l’acte authentique en 2026, ou si l’acte glisse de décembre 2026 à janvier 2027, faites vérifier par votre notaire quelle date fait foi pour l’application du taux et quelle délibération couvre cette date. Les avenants et reports de signature, fréquents quand le financement se fait attendre, peuvent ainsi déplacer un dossier d’une tranche de taux à l’autre. Anticipez aussi le cas inverse : un acte signé pendant la fenêtre du 1er avril 2025 au 31 mars 2028 dans un département qui n’a délibéré qu’en 2026 peut relever du taux majoré dès le premier jour du deuxième mois suivant la notification, sans attendre le 1er janvier suivant. Seule la lecture croisée de la délibération notifiée et de votre calendrier de signature donne le taux certain.
B. Vérifier, contester et sécuriser : la méthode avant la signature
Une fois le taux théorique identifié, confrontez-le aux documents de votre dossier. Le décompte du notaire doit distinguer les émoluments, les débours, les honoraires et les droits et taxes : rapprochez la ligne des droits de mutation du taux du tableau officiel pour votre département et votre date d’acte, et demandez une explication écrite pour tout écart. Les erreurs les plus fréquentes portent sur le département appliqué quand l’adresse postale et la commune de situation diffèrent, sur l’année de la délibération quand l’acte chevauche deux exercices, et sur l’oubli de l’exception du primo-accédant quand l’acquéreur n’a pas spontanément signalé sa qualité. Le tableau de la direction générale des finances publiques distingue d’ailleurs, au-delà des deux taux principaux, des abattements de base et des réductions de taux propres à certaines situations, par exemple pour les immeubles à usage d’habitation et de garage ou pour les ventes par lots avec droit de préemption du locataire : si votre achat entre dans l’une de ces cases, le taux facial de 5,00 % ou de 4,50 % n’est que le point de départ du calcul, et le décompte final peut être inférieur à ce que le pourcentage brut suggère.
Si le montant appelé vous paraît erroné, procédez par écrit et sans tarder. Demandez d’abord au notaire le détail du calcul et la référence exacte de la délibération appliquée, avec sa date de notification : la plupart des malentendus se dissipent à ce stade, soit parce que le taux appliqué est le bon et que c’est la promesse des médias qui était fausse pour votre cas, soit parce qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le décompte. Si le désaccord porte sur l’interprétation, par exemple sur la qualité de primo-accédant d’un coacquéreur ou sur la date d’effet d’une délibération notifiée en fin d’année, faites établir une note écrite des deux thèses avant de signer : un acte régularisé sur une base contestée se corrige beaucoup plus difficilement qu’un projet encore en discussion. Les voies de réclamation contre une imposition indûment perçue obéissent à des délais stricts qui courent à compter du paiement ou de l’avertissement, et ces délais ne pardonnent pas : dès qu’un doute sérieux apparaît sur plusieurs milliers d’euros de droits, faites vérifier le dossier avant l’expiration des recours plutôt qu’après.
Reste la question que tout acheteur parisien ou francilien se pose en 2026 : faut-il avancer ou retarder sa signature ? Le droit applicable donne trois repères objectifs, à croiser avec votre situation personnelle. Premier repère, votre département est à 5,00 % et vous n’êtes pas primo-accédant : signer en 2026 ou en 2027 ne change rien au taux, sauf délibération nouvelle qui ne peut de toute façon que maintenir le plafond déjà atteint. Deuxième repère, vous êtes primo-accédant pour une résidence principale : le taux majoré ne vous touche ni en 2026 ni en 2027, et l’urgence fiscale n’existe pas pour vous. Troisième repère, votre département est resté à 4,50 % et vous n’êtes pas primo-accédant : chaque vague de délibérations, avril puis décembre, peut faire basculer vos actes suivants au taux majoré, et la fenêtre rouverte entre le 1er décembre 2026 et le 15 avril 2027 par la loi de finances pour 2026 prolonge cette incertitude jusqu’au printemps 2027. Dans ce troisième cas, interrogez votre notaire sur les délibérations en cours d’adoption dans le département du bien avant de caler la date de signature. Et si votre projet peut attendre le printemps 2028 sans surcoût, rappelez-vous que le texte organise lui-même le retour au taux du 31 janvier 2025 pour les actes conclus à compter du 1er avril 2028 : une donnée légale, pas une rumeur de couloir, à mettre en balance avec les prix, les taux d’emprunt et votre situation locative du moment.
Conclusion
La promesse qui circulait était simple : en 2026, les frais de notaire seraient de 6,32 % partout. Le texte voté est plus nuancé, et cette nuance vaut de l’argent : 89 départements à 6,32 %, 11 départements à 5,81 %, les primo-accédants qui achètent leur résidence principale exclus de la hausse dans tous les départements, un calendrier de délibérations retouché par la loi de finances pour 2026 jusque mi-avril 2027, et un retour programmé au taux du 31 janvier 2025 pour les actes conclus à compter du 1er avril 2028. À Paris et dans les sept autres départements d’Île-de-France, le taux de 5,00 % s’applique en 2026 à tous les achats dans l’ancien hors primo-accédant. Avant de provisionner 6,32 % ou de contester un décompte, vérifiez trois lignes de votre dossier : le département de situation du bien et sa délibération notifiée, la date de votre acte ou de votre convention, et votre qualité au regard de la première propriété. C’est à ces trois conditions, et à elles seules, que le texte fait dépendre le point de plus.