Vous avez signé un compromis en 2026 et le notaire vous annonce des frais d’acquisition plus élevés que ceux payés par un ami pour le même prix deux ans plus tôt. Non, votre notaire ne se trompe pas et il ne s’enrichit pas à vos dépens : depuis le 1er avril 2025, votre département a le droit de porter la taxe départementale sur votre achat de 4,50 % à 5 % du prix, et la plupart l’ont fait. Sur un appartement ancien de 300 000 euros à Paris, cette demi-point représente à lui seul 1 535,55 euros de plus que l’ancien taux. Mais cette hausse n’est ni générale, ni définitive, ni applicable à tout le monde : elle est temporaire, elle dépend d’une délibération de votre département, et elle épargne les primo-accédants qui achètent leur résidence principale. Avant de signer l’acte authentique, trois vérifications s’imposent : le taux voté dans votre département à la date de votre acte, votre éligibilité à l’exclusion des primo-accédants, et le calendrier d’application qui peut faire basculer votre dossier d’un taux à l’autre. Cet article distingue ce qui est annoncé dans les médias, ce que dit exactement le texte voté, et ce que vous allez réellement payer.
I. L’annonce, le texte et les chiffres : ce que la hausse dit vraiment
A. Une hausse temporaire votée par le Parlement, appliquée département par département
La règle de base n’a pas changé. L’article 1594 D du code général des impôts dispose : « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % ». Autrement dit, le taux de droit commun est de 3,80 %, et chaque département le module : dans les faits, presque tous l’avaient déjà porté au plafond de 4,50 % avant 2025. L’assiette, elle, ne se discute pas au doigt mouillé : l’article 683 du même code prévoit que la taxe ou le droit « sont liquidés sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ». Quand le notaire établit son décompte, il part donc du prix de l’acte augmenté de ces charges, pas d’une estimation libre.
C’est ce plafond que la loi de finances pour 2025 a relevé à titre temporaire. Le II, A de l’article 116 de la loi de finances pour 2025 autorise ce relèvement à titre dérogatoire. Le ministère de l’Économie indique que les départements peuvent relever le taux normal à hauteur de 5 %, contre 4,50 % auparavant, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Trois bornes comptent donc : un maximum de 5 %, une fenêtre d’actes du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, et une décision qui appartient à chaque département, pas à l’État. Un département qui ne délibère pas reste à son taux antérieur. C’est le principe général posé par l’article 1594 E du code général des impôts : « Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l’article 1639 A . Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l’article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit. » Autrement dit, sans vote régulier, pas de changement de taux : la hausse ne s’impose jamais par défaut.
Le caractère provisoire tient à la fenêtre elle-même : comme le rappelle le Conseil supérieur du notariat, ce relèvement temporaire vaut pour les ventes immobilières effectuées entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Sauf nouvelle loi, les actes signés après la fin de cette fenêtre ne relèvent plus du dispositif dérogatoire.
Le ministère de l’Économie présente la même lecture sur sa page dédiée aux frais d’acquisition : relèvement possible à 5 % depuis le 1er avril 2025 pour les actes passés et conventions conclues jusqu’au 31 mars 2028, avec une réserve aussitôt posée pour les primo-accédants définis comme les acquéreurs n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années.
Où en est-on concrètement ? Le tableau publié par la direction générale des finances publiques sur les taux applicables au 1er février 2026 distingue pour chaque département le taux voté en application du II de l’article 116 (hors primo-accédant) et le taux de l’article 1594 D. Sur les 96 lignes départementales du tableau, 83 affichent 5,00 % au titre de la hausse, dont Paris, les Yvelines et les Hauts-de-Seine. Treize départements restent en dehors : les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Ardèche, la Charente, la Drôme, l’Eure, la Lozère, l’Oise, les Hautes-Pyrénées, la Saône-et-Loire et la Guadeloupe conservent 4,50 %, tandis que l’Indre reste à 3,80 % et Mayotte à 3,80 %. La hausse est donc massive mais pas universelle, et c’est le tableau officiel, pas une rumeur, qui permet de vérifier votre département.
Pour comprendre ce que paie réellement l’acheteur, il faut rappeler la composition des droits, telle que la présente le Conseil supérieur du notariat : une taxe départementale de publicité foncière de 4,5 % du prix de vente, une taxe additionnelle au profit de la commune de 1,20 %, et des frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’État de 2,37 % de la taxe de publicité foncière. Quand le département passe à 5 %, les frais d’assiette suivent mécaniquement, puisqu’ils sont calculés sur la taxe départementale. S’y ajoutent la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %, qui ne peut être inférieure à 15 euros, les émoluments du notaire et les débours.
B. Les primo-accédants sont exclus, mais les couples doivent vérifier leur situation exacte
La deuxième idée reçue à corriger, c’est que tout le monde paierait la hausse. Le B du II du même article 116 exclut les primo-accédants du relèvement. Le ministère de l’Économie exclut de la hausse les primo-accédants, entendus comme les acquéreurs n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale les deux dernières années. Deux conditions cumulatives, donc : être primo-accédant et acheter pour y habiter.
La définition légale de la première propriété figure au I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation : « Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l’article L. 31-10-2 les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt. » Le Conseil supérieur du notariat traduit cette condition en langage courant : est primo-accédant celui qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant la signature de l’acte de vente et qui acquiert un bien destiné à être sa résidence principale. Retenez le point de vigilance : le texte renvoie à la période précédant l’offre de prêt, la pratique notariale vérifie la situation à la signature de l’acte, et le bien doit être destiné à votre résidence principale, pas à un investissement locatif.
Le cas des couples mérite une attention particulière, car la réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 16 septembre 2025 tranche plusieurs situations concrètes. D’abord, la règle de principe : si l’achat est fait en indivision par des concubins, des partenaires de Pacs ou des époux séparatistes, l’indivisaire primo-accédant échappe à l’augmentation à hauteur de sa quote-part. Concrètement, si deux concubins, deux partenaires de Pacs ou deux époux séparatistes achètent en indivision à 50/50 et qu’un seul est primo-accédant, la moitié du prix échappe à la hausse et l’autre moitié la subit. Cette synthèse du Conseil supérieur du notariat reprend la réponse ministérielle n° 5129 parue au journal officiel du 16 septembre 2025.
En revanche, pour les couples mariés sous un régime communautaire, la réponse est stricte : si l’achat est réalisé par un couple marié sous un régime communautaire, les deux membres du couple doivent être primo-accédants. Une seule exception : si un seul des époux mariés en communauté acquiert avec ses fonds propres, avec clause d’emploi dans l’acte, lui seul doit remplir les conditions. Si vous êtes marié en communauté et que votre conjoint a déjà été propriétaire de sa résidence principale ces deux dernières années, l’exclusion ne jouera pas sur l’achat commun : c’est le point à faire vérifier par votre notaire avant le compromis, pas après.
II. Ce que vous allez réellement payer et les vérifications avant de signer
A. Calculer le coût exact : l’exemple d’un appartement ancien de 300 000 euros à Paris
Les pourcentages ne parlent qu’une fois traduits en euros sur un cas réel. Prenons un appartement ancien acheté 300 000 euros à Paris, département qui affiche 5,00 % au tableau de la direction générale des finances publiques arrêté au 1er février 2026. D’abord les droits et taxes. La taxe départementale à 5 %, taux voté en application de l’article 1594 D du code général des impôts, représente 15 000 euros. La taxe communale à 1,20 % représente 3 600 euros. Les frais d’assiette et de recouvrement, à 2,37 % de la taxe départementale, représentent 355,50 euros. La contribution de sécurité immobilière à 0,1 % représente 300 euros. Total des droits et taxes : 19 255,50 euros, dont 15 000 euros de taxe départementale, 3 600 euros de taxe communale, 355,50 euros de frais d’assiette et 300 euros de contribution de sécurité immobilière.
Ensuite la rémunération du notaire. Service-public.fr indique que pour l’achat d’un bien immobilier, les émoluments notariés suivent le barème en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : 3,870 % de 0 à 6 500 euros, 1,596 % de 6 500 à 17 000 euros, 1,064 % de 17 000 à 60 000 euros, 0,799 % au-delà, taux applicables depuis le 1er janvier 2021. Sur 300 000 euros : 251,55 euros sur la première tranche, 167,58 euros sur la deuxième, 457,52 euros sur la troisième et 1 917,60 euros sur les 240 000 euros restants, soit 2 794,25 euros hors taxes. le taux de TVA sur les émoluments étant de 20 %, soit 558,85 euros, pour un total de 3 353,10 euros toutes taxes comprises. À ce montant s’ajoutent les débours, c’est-à-dire les sommes avancées par le notaire pour constituer le dossier, dont le montant varie selon les pièces à obtenir. L’addition totale avoisine donc 22 600 euros hors débours, soit environ 7,5 % du prix.
Le même bien, dans un département resté à 4,50 %, comme les Hautes-Alpes ou l’Ardèche au 1er février 2026, coûterait 1 535,55 euros de moins : 1 500 euros de taxe départementale en moins (0,50 % de 300 000 euros) et 35,55 euros de frais d’assiette en moins (2,37 % de 1 500 euros). C’est le prix exact de la délibération de votre département : ni une fortune, ni une somme négligeable, environ un mois de remboursement de crédit pour beaucoup d’emprunteurs.
Trois comparaisons remettent ces chiffres à leur place. D’abord, l’acheteur primo-accédant d’une résidence principale dans un département à 5 % paie le taux antérieur sur sa quote-part : sur 300 000 euros à Paris, il économise ces 1 535,55 euros par rapport à un secundo-accédant. Ensuite, l’achat dans le neuf obéit à une autre échelle : le ministère de l’Économie indique un taux départemental réduit de 0,70 % pour le neuf ou la vente en l’état futur d’achèvement, contre un taux normal dans l’ancien, avec un taux global maximal de 0,71 % dans le neuf contre 6,32 % dans l’ancien. L’écart entre neuf et ancien reste donc sans commune mesure avec la hausse de 0,50 point. Enfin, la rémunération du notaire elle-même n’a pas augmenté avec cette réforme : le barème des émoluments est inchangé depuis le 1er janvier 2021, et service-public.fr rappelle que pour une prestation supérieure à 150 000 euros, et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments. Quand la presse titre sur l’envolée des frais de notaire, c’est donc l’impôt départemental qui augmente, pas le notaire qui facture davantage son travail. Quant à la remise d’émoluments que le notaire peut accorder au-delà de 150 000 euros, elle doit profiter à tous ses clients de la même manière, comme l’indique la même page : inutile d’espérer une faveur individuelle, mais utile de demander si une remise collective s’applique dans l’étude.
B. Le calendrier qui peut changer votre taux et les réflexes parisiens
La date qui compte n’est ni celle du compromis ni celle de l’offre de prêt, mais celle de l’acte authentique ou de la convention : le texte vise les actes passés et les conventions conclues dans chaque borne temporelle. C’est l’acte signé chez le notaire qui fige le taux applicable. Entre un compromis signé en novembre 2026 et un acte signé en février 2027, le taux peut donc changer si votre département délibère entre-temps.
Le calendrier des délibérations commande directement les achats de 2027. Le Conseil supérieur du notariat indique que l’augmentation s’applique à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification de la délibération aux services fiscaux. Concrètement, un département encore à 4,50 % en 2026, comme l’Eure ou la Saône-et-Loire au 1er février 2026, qui notifierait sa délibération à l’automne 2026 verrait la hausse s’appliquer aux actes signés dès le début de l’année 2027. Si votre acte est programmé pour janvier 2027, demandez au notaire dès l’automne 2026 si une délibération a été notifiée aux services fiscaux dans les conditions prévues par l’article 1594 E du code général des impôts : avancé de quelques semaines avant le 31 décembre, ou retardé en connaissance de cause, le calendrier de signature peut valoir 0,50 % du prix.
Le mouvement inverse existe aussi : un département peut abaisser son taux ou revenir en arrière, et le tableau de la direction générale des finances publiques est mis à jour en conséquence. Avant chaque signature, le réflexe utile tient en trois questions posées au notaire : quel est le taux départemental applicable à la date prévue de mon acte d’après le dernier tableau officiel, ma situation remplit-elle les deux conditions de l’exclusion des primo-accédants à cette même date, et mon département a-t-il voté une réduction ou une exonération en contrepartie de l’engagement de cinq ans de résidence principale. Les réponses figurent dans le décompte prévisionnel que le notaire établit avant l’acte : exigez-le par écrit et comparez-le ligne par ligne avec le tableau officiel.
À Paris et en Île-de-France, la vérification est simple mais le montant est maximal : Paris affiche 5,00 % au 1er février 2026, comme les Yvelines et les Hauts-de-Seine. Sur les prix franciliens, chaque demi-point pèse lourd : 2 500 euros de taxe départementale supplémentaire par tranche de 500 000 euros de prix, plus les frais d’assiette. Les primo-accédants franciliens, au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, ont d’autant plus intérêt à faire reconnaître leur statut en amont, pièces à l’appui, car l’enjeu dépasse souvent le coût du déménagement. Et lorsque l’achat se fait à deux avec un seul primo-accédant, le choix du régime matrimonial et de la répartition des quotes-parts d’indivision, arbitré avant le compromis, détermine la part du prix qui échappera à la hausse. Pour un achat à 600 000 euros réparti à égalité entre un primo-accédant et un non-primo-accédant, l’économie représente déjà plus de 1 500 euros : c’est une question qui relève de l’accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier les droits de mutation de votre achat, pas un détail de dernière minute.
Le tableau officiel se lit en deux colonnes : la première donne le taux voté en application du régime dérogatoire, hors primo-accédant, et la seconde le taux de droit commun qui continue de s’appliquer aux primo-accédants achetant leur résidence principale. Si vous êtes primo-accédant, c’est donc toujours la seconde colonne qui vous concerne, même dans un département affiché à 5,00 % dans la première. L’Indre et Mayotte, restées à 3,80 %, montrent l’autre extrême : là, la délibération de hausse n’a tout simplement pas été votée, et l’acheteur paie le taux de base sur tout le prix. Entre ces deux cas, la quasi-totalité des départements affiche 5,00 % dans la première colonne et 4,50 % dans la seconde : l’écart entre les deux colonnes, soit 0,50 point, mesure exactement l’enjeu de votre statut à la date de l’acte. Imprimez la ligne de votre département et joignez-la à votre dossier : c’est le document le plus simple à opposer à un décompte erroné. Pour estimer votre propre dossier avant le rendez-vous chez le notaire, le ministère de l’Économie renvoie vers le simulateur en ligne de l’Agence nationale pour l’information sur le logement, qui calcule les frais d’acquisition à partir du prix, du lieu et de l’ancienneté du bien. Utilisez-le comme un ordre de grandeur, puis confrontez-le au décompte prévisionnel du notaire : c’est ce décompte, établi ligne par ligne à partir du tableau départemental en vigueur à la date prévue de votre acte, qui fait foi pour votre budget. Contrôlez en particulier la ligne de la taxe départementale, la ligne communale à 1,20 %, les frais d’assiette à 2,37 % et la contribution de sécurité immobilière à 0,1 %, qui ne peut être inférieure à 15 euros même pour les petits prix. Si une ligne s’écarte du tableau officiel ou si votre statut de primo-accédant n’apparaît pas alors que vous remplissez les deux conditions, demandez la correction avant de signer : après l’acte authentique, le trop-versé ne se récupère que par réclamation, avec des délais et des justificatifs qui compliquent inutilement un dossier que trois questions posées à temps auraient sécurisé.
Enfin, gardez la perspective temporelle : la mesure s’éteint d’elle-même pour les actes conclus à compter du 1er avril 2028, qui retomberont au taux en vigueur le 31 janvier 2025. N’achetez pas plus tôt ou plus tard uniquement pour cette demi-point : un taux d’emprunt, un prix négocié ou une vente manquée pèsent infiniment plus que 0,50 % de droits. Mais s’il vous reste le choix de la date de l’acte à quelques semaines près, autour du 1er janvier 2027 ou du 1er avril 2028, ce calendrier écrit dans la loi devient un levier de négociation concret avec le vendeur et le notaire.
En résumé, la hausse des frais de notaire n’est pas une rumeur : un texte voté autorise chaque département à porter la taxe à 5 % jusqu’au 31 mars 2028, et 83 des 96 lignes du tableau officiel affichent déjà ce taux au 1er février 2026. Elle n’est pas non plus une fatalité : les primo-accédants qui achètent leur résidence principale en sont exclus par la loi, les couples en indivision en profitent au prorata de la quote-part du primo-accédant, et la date de l’acte authentique décide du taux applicable. Vérifiez le taux de votre département, votre statut à la date de l’acte et le décompte du notaire avant de signer : c’est là, et seulement là, que se joue ce que vous paierez vraiment.