Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Logement de fonction après la fin du contrat à Paris : quitter les lieux, contester l’expulsion et limiter l’indemnité d’occupation (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Logement de fonction après la fin du contrat à Paris : quitter les lieux, contester l’expulsion et limiter l’indemnité d’occupation (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre contrat de travail se termine à Paris et votre employeur vous demande de quitter le logement de fonction : licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, rupture conventionnelle ou départ à la retraite, la question se pose dans les mêmes termes. Devez-vous partir immédiatement, l’employeur peut-il changer les serrures ou couper l’eau et l’électricité pour vous faire partir, quel juge peut ordonner votre expulsion, combien de temps pouvez-vous rester dans les lieux et quelle somme devrez-vous verser jusqu’à votre départ effectif ? La réponse tient en une distinction que la Cour de cassation vient de rappeler avec netteté dans un arrêt du 6 novembre 2025 : lorsque le logement a été mis à disposition à titre d’accessoire du contrat de travail, la fin du contrat entraîne la perte du droit au logement, et l’ancien salarié devenu occupant sans droit ni titre s’expose à une expulsion judiciaire assortie d’une indemnité d’occupation. Encore faut-il que l’employeur prouve ce lien accessoire, qu’il saisisse le bon juge et qu’il respecte la procédure d’expulsion, commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, délais de grâce et trêve hivernale compris. Ce dossier explique, point par point, comment les tribunaux parisiens traitent ces litiges et quels réflexes adopter, que vous soyez l’ancien occupant qui cherche à gagner du temps ou l’employeur qui veut récupérer son logement dans les règles.

I. Logement de fonction et rupture du contrat de travail : partir ou rester dans les lieux

A. Mon contrat de travail se termine à Paris : dois-je quitter le logement de fonction ?

La première question est celle de la nature juridique de votre occupation. Deux situations doivent être distinguées, car elles commandent deux régimes d’expulsion radicalement différents. Dans la première, vous êtes titulaire d’un véritable bail d’habitation, indépendant de votre emploi : votre employeur est simplement votre bailleur, et la rupture du contrat de travail ne met pas fin au bail. Dans la seconde, le logement vous a été fourni à titre d’accessoire du contrat de travail, en raison de vos fonctions : la fin du contrat entraîne alors la perte du droit au logement, et vous devenez occupant sans droit ni titre. Toute la bataille judiciaire se joue sur cette qualification, et c’est à celui qui demande l’expulsion d’en rapporter la preuve.

La Cour de cassation vient de trancher un litige de ce type par un arrêt de rejet du 6 novembre 2025 (troisième chambre civile, pourvoi n° 24-15.404, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Un charpentier couvreur embauché en 2007 s’était vu mettre à disposition un studio par son employeur, avec une attestation mentionnant une location « du 1er février 2007 jusqu’à la fin du contrat à durée indéterminée de M. [Y], soit à cause d’une démission, d’un licenciement, ou tout autre motif de rupture du contrat ». Licencié en juillet 2020, il soutenait être titulaire d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, au motif qu’il payait un loyer et que son travail s’effectuait sur les chantiers, nullement dans les locaux de l’entreprise. La cour d’appel de Grenoble avait constaté qu’il était occupant sans droit ni titre depuis le licenciement, ordonné son expulsion et fixé une indemnité d’occupation. Le salarié formait un pourvoi.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et approuve les juges du fond : « La cour d’appel a, d’abord, constaté que la mise à disposition du logement par l’employeur et la conclusion du contrat de travail étaient concomitantes et que l’attestation du représentant de l’employeur relative à cette mise à disposition mentionnait expressément qu’elle prendrait fin au jour de la rupture du contrat de travail. » (motifs de l’arrêt du 6 novembre 2025). Elle ajoute que la cour d’appel « Elle a, ensuite, relevé que le logement fourni au salarié était situé dans les locaux de l’entreprise, que le prix demandé en contrepartie de son occupation était inférieur au prix du marché, ce qui correspondait à un avantage pour le salarié, et que le fait qu’un loyer ait été payé directement à l’employeur et non pas prélevé sur le salaire et mentionné sur les fiches de paye n’apparaissait pas suffisant pour permettre de conclure à l’existence d’un bail. » (mêmes motifs). La cour d’appel, conclut la Haute juridiction, « La cour d’appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées en les écartant, en a souverainement déduit que les parties avaient eu la commune intention de mettre à la disposition du salarié un logement accessoire au contrat de travail et exactement retenu que la fin de ce contrat entraînait la perte du droit au logement. » (réponse de la Cour).

Cette décision fournit aux praticiens parisiens une grille de lecture directement utilisable pour préparer un dossier, côté occupant comme côté employeur. Le paiement d’un loyer ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un bail : les juges recherchent la commune intention des parties à travers un faisceau d’indices, dont la concomitance entre l’embauche et la mise à disposition, la mention expresse d’un lien avec le contrat de travail dans l’écrit remis au salarié, la situation du logement dans les locaux de l’entreprise et un prix inférieur au marché traduisant un avantage consenti au salarié. À l’inverse, un salarié qui démontre que son logement est totalement séparable de sa prestation de travail, qu’il paie le prix du marché et que l’écrit ne fait aucun lien avec l’emploi dispose d’arguments sérieux pour revendiquer le statut de locataire. La qualification ne se décrète pas : elle se prouve, pièce par pièce.

Le contraste avec le bail ordinaire éclaire l’enjeu. Le contrat de louage de choses est défini par l’article 1709 du code civil comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer » (article 1709 du code civil sur Légifrance). Lorsque le logement de fonction est requalifié en bail d’habitation, le salarié devenu locataire bénéficie de toute la protection de la loi du 6 juillet 1989 : congé motivé, préavis, et impossibilité pour l’employeur de reprendre le logement au seul motif de la rupture du contrat de travail. Lorsque la qualification d’accessoire au contrat de travail est retenue, au contraire, aucune de ces protections ne joue : l’occupant doit libérer les lieux et ne peut discuter que des délais et des sommes, comme on le verra dans la seconde partie.

Le cas particulier des gardiens et employés d’immeuble mérite une attention propre, car il est fréquent à Paris et régi par des textes spécifiques. L’article L. 7211-2 du code du travail dispose qu’est considérée comme concierge ou employée d’immeuble « toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble au titre d’accessoire au contrat de travail, est chargée d’en assurer la garde, la surveillance et l’entretien ou une partie de ces fonctions » (article L. 7211-2 du code du travail sur Légifrance). La loge est donc, par définition légale, l’accessoire du contrat de travail du gardien : la rupture du contrat, y compris par mise à la retraite, fait perdre le droit à la loge.

La cour d’appel de Paris en a tiré les conséquences dans un arrêt du 14 juin 2022 (pôle 4, chambre 4, RG n° 19/15267, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Une gardienne logée, recrutée en 2003 par le syndicat des copropriétaires d’une résidence, s’était vu notifier sa mise à la retraite à compter du 30 juillet 2018. Ayant refusé de libérer la loge à la date convenue, elle avait été assignée afin d’obtenir la constatation du défaut de titre d’occupation, son expulsion et sa condamnation à une indemnité mensuelle d’occupation. Confirmant le jugement entrepris, la cour fixe « une indemnité d’occupation mensuelle de 600 euros à compter du 30 juillet 2018 jusqu’à la libération des lieux » (dispositif de l’arrêt parisien). L’enseignement est double : le départ à la retraite met fin au droit à la loge comme tout autre mode de rupture, et le maintien dans les lieux se paie, mois par mois, jusqu’au départ effectif.

En pratique, avant toute assignation, l’employeur parisien doit verrouiller trois vérifications, et l’ancien salarié doit les contester avec la même méthode. Premièrement, l’écrit : contrat de travail, annexe logement, attestation de mise à disposition, bulletins de paie mentionnant ou non un avantage en nature. Deuxièmement, la réalité du lien avec les fonctions : localisation du logement, prix pratiqué par rapport au marché, nécessité du logement pour l’exercice de l’emploi. Troisièmement, l’effectivité de la rupture du contrat de travail elle-même : dans un jugement du 25 octobre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, saisi par un office public de l’habitat contre une ancienne gardienne, a en cours de délibéré « sollicité de l’établissement public PARIS HABITAT-OPH qu’il produise des éléments complémentaires sur l’effectivité de la rupture conventionnelle conclue entre les parties » (TJ Paris, pôle civil de proximité, RG n° 24/06493, lire le jugement sur le site de la Cour de cassation). Tant que la rupture du contrat de travail n’est pas établie, l’expulsion du logement qui en est l’accessoire ne peut pas être ordonnée : ce contrôle préalable constitue une première ligne de défense pour l’occupant et un préalable obligatoire pour l’employeur.

B. Mon employeur veut m’expulser du logement de fonction : quel juge et quelle procédure à Paris ?

Un point doit être posé sans ambiguïté : l’employeur ne peut pas se faire justice lui-même. Changer les serrures, faire enlever les meubles, couper l’eau ou l’électricité pour contraindre l’ancien salarié à partir expose l’employeur à une action en réintégration et à des dommages et intérêts, car seule une décision de justice permet de faire libérer un local d’habitation. Cette règle justifie à elle seule de faire examiner rapidement son dossier par un avocat en expulsion locative, que l’on soit l’occupant menacé ou l’employeur qui veut éviter une voie de fait. La procédure d’expulsion d’un logement de fonction suit ensuite le droit commun de l’expulsion des occupants sans droit ni titre, avec ses étapes obligées.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire. Les deux décisions parisiennes et bordelaise lues pour ce dossier confirment cette orientation : à Paris, c’est le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire, statuant en formation de juge des contentieux de la protection, qui a connu de l’action de l’office public de l’habitat contre son ancienne gardienne, et à Bordeaux, c’est le juge des contentieux de la protection du pôle protection et proximité qui a statué en référé sur l’expulsion d’une ancienne salariée d’un logement de fonction. Concrètement, l’employeur fait délivrer une assignation par commissaire de justice, soit au fond devant le juge des contentieux de la protection, soit en référé lorsque l’occupation sans droit ni titre est manifeste.

La voie du référé est fréquemment utilisée dans ces dossiers. L’article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile sur Légifrance). L’occupation d’un logement de fonction après la rupture du contrat de travail, une fois le caractère accessoire établi, caractérise un trouble manifestement illicite au sens de ce texte : le juge des référés peut alors ordonner l’expulsion, fixer une indemnité d’occupation et assortir sa décision de l’exécution provisoire. C’est exactement le schéma de l’ordonnance bordelaise du 23 février 2026, rendue en référé par le juge des contentieux de la protection à la demande d’un syndicat des copropriétaires contre une ancienne salariée maintenue dans un logement de fonction après la cessation de son contrat de travail le 14 mars 2025 (TJ Bordeaux, ordonnance de référé du 23 février 2026, RG n° 26/00053, lire l’ordonnance sur le site de la Cour de cassation). Dans cette affaire, le syndicat demandait l’expulsion de l’occupante et de tous occupants de son chef, ainsi que la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle de 667,14 euros à compter de la fin du contrat.

L’assignation parisienne de l’office public de l’habitat illustre la même stratégie côté employeur public : l’établissement demandait au juge « son expulsion immédiate et celle de tout occupant de son chef avec suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution » (demandes de l’assignation parisienne), outre une indemnité d’occupation de 977,42 euros par mois. La demande de suppression du délai de deux mois montre que ce délai protecteur constitue, par défaut, la règle : l’employeur doit convaincre le juge de l’écarter, et l’occupant peut symétriquement demander au juge de le maintenir, voire d’accorder des délais supplémentaires. Chaque étape compte, et chaque demande doit être motivée : une assignation bien construite cite l’écrit qui établit le lien accessoire, produit la preuve de la rupture du contrat de travail et chiffre précisément l’indemnité réclamée, tandis qu’une défense efficace conteste point par point ces trois piliers.

Pour l’ancien salarié assigné à Paris, les réflexes immédiats sont les suivants. Ne pas ignorer l’assignation : les jugements rendus en votre absence restent exécutoires et le juge statue sur les seules pièces de l’employeur, comme dans les deux affaires citées où les défenderesses n’avaient pas comparu. Rassembler le contrat de travail et tous ses avenants, l’écrit relatif au logement, les bulletins de paie et toute preuve du prix du marché pour les logements comparables du quartier, afin de discuter la qualification d’accessoire. Vérifier la régularité de la rupture du contrat de travail : une rupture conventionnelle non homologuée, un licenciement contesté devant le conseil de prud’hommes ou une mise à la retraite irrégulière fragilisent l’action en expulsion, puisque le droit au logement ne disparaît qu’avec la fin effective du contrat. Enfin, préparer dès ce stade la demande de délais et le dossier de relogement, car le juge qui ordonne l’expulsion est aussi celui qui peut accorder du temps : c’est l’objet de la seconde partie.

II. Expulsion ordonnée : délais pour rester, sommes à payer et derniers recours

A. Expulsé d’un logement de fonction à Paris : combien de temps pouvez-vous rester dans les lieux ?

L’expulsion ne suit jamais immédiatement le jugement. Le code des procédures civiles d’exécution organise une protection par étapes, applicable à l’ancien salarié comme à tout occupant d’un lieu habité, et chaque étape ouvre une possibilité de discussion devant le juge. Le point de départ est le commandement de quitter les lieux, signifié par commissaire de justice en exécution de la décision d’expulsion. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Ce délai de deux mois court donc à compter de la signification du commandement, et non du jugement : tant qu’aucun commandement n’a été signifié, l’expulsion ne peut pas avoir lieu.

Ce délai de deux mois peut toutefois être réduit ou supprimé par le juge, et c’est sur ce terrain que se joue une partie du contentieux. Le même article L. 412-1 prévoit que le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans certaines hypothèses, et que « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » (mêmes dispositions de l’article L. 412-1). Pour l’ancien salarié entré régulièrement dans les lieux en exécution de son contrat de travail, le second cas ne joue pas : il n’est pas entré par manœuvres ni par contrainte. Reste la mauvaise foi, que le juge apprécie souverainement : un occupant qui refuse tout dialogue, qui ne justifie d’aucune recherche de relogement et qui organise son insolvabilité s’expose à la suppression du délai, tandis que l’occupant qui paie une indemnité, qui justifie de démarches actives et dont les ressources ne permettent pas un relogement rapide obtient généralement le maintien du délai de deux mois. C’est dans l’affaire parisienne de l’office public de l’habitat que l’employeur demandait expressément la suppression de ce délai : la demande existe, elle doit être discutée, elle n’est jamais automatique.

Au-delà du délai de deux mois, l’occupant peut solliciter des délais de grâce renouvelables. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » et que « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Deux juges peuvent donc être saisis : celui qui ordonne l’expulsion, dès l’instance initiale, et ensuite le juge de l’exécution pour des délais renouvelables. Pour un ancien salarié parisien, la demande se construit avec un dossier de relogement tangible : recherches documentées, demandes de logement social, niveau de ressources après la perte de l’emploi, composition familiale, état de santé.

Ces délais obéissent à des bornes strictes que le juge ne peut pas dépasser. L’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Le même texte précise les critères que le juge doit prendre en compte : « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement », outre le droit à un logement décent et les recours en cours au titre du droit au logement opposable. Chaque mot de cette liste est un argument à instruire : l’âge et l’état de santé se prouvent par certificats médicaux, la situation de fortune par avis d’imposition et attestations de ressources depuis la rupture du contrat, les diligences par un classeur de recherches et de demandes. Un dossier de délais bien tenu à Paris comporte systématiquement ces pièces, car le juge de l’exécution statue vite et récompense les occupants de bonne foi.

Enfin, la trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions pendant cinq mois. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Ce sursis s’applique aux expulsions non encore exécutées au 1er novembre, y compris celles qui visent un ancien salarié maintenu dans un logement de fonction : les exceptions écrites aux deuxième et troisième alinéas du même article visent uniquement les personnes entrées dans les lieux sans droit ni titre à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hypothèse qui n’est pas celle d’un salarié entré régulièrement dans les lieux en exécution de son contrat puis maintenu après la rupture. Concrètement, un commandement signifié en octobre ne peut pas déboucher sur une expulsion avant le 1er avril dès lors que la trêve a commencé, sauf relogement assuré : l’articulation entre le délai de deux mois, les délais du juge et la trêve hivernale détermine la date réelle à laquelle l’occupant devra partir, et c’est cette date qu’il faut faire calculer puis vérifier, étape par étape, avec les textes applicables. Les lecteurs qui en sont déjà au stade du jugement et du commandement trouveront le détail de l’après-jugement, délais devant le juge de l’exécution et commandement de quitter les lieux, dans notre dossier consacré à l’expulsion du locataire après jugement, dont les étapes procédurales sont communes aux occupants sans droit ni titre.

B. Indemnité d’occupation, huissier et préfet : combien coûte le maintien et comment faire valoir ses droits ?

Rester dans les lieux après la fin du contrat de travail a toujours un coût. Dès la rupture, l’ancien salarié ne doit plus un loyer mais une indemnité d’occupation, fixée par le juge à compter de la perte du droit au logement et jusqu’à la libération effective des lieux. Son montant correspond en pratique à la valeur locative du logement, parfois majorée : dans l’affaire de la gardienne parisienne mise à la retraite, la cour d’appel a fixé l’indemnité à 600 euros par mois à compter de la mise à la retraite « jusqu’à la libération des lieux », et dans l’ordonnance bordelaise de février 2026, le syndicat des copropriétaires demandait une indemnité de 667,14 euros par mois à compter de la cessation du contrat de travail, tandis qu’à Paris l’office public de l’habitat réclamait 977,42 euros mensuels. Ces chiffres montrent l’ampleur du risque financier : plusieurs années de maintien peuvent représenter des dizaines de milliers d’euros d’arriéré, et l’occupant qui espère une négociation doit intégrer ce compteur qui tourne.

Pour l’employeur, la demande d’indemnité doit être chiffrée avec rigueur dès l’assignation : valeur locative justifiée par des références de loyers du quartier, point de départ fixé à la date de la rupture effective du contrat de travail, décompte arrêté à une date précise et actualisable jusqu’au départ. Pour l’occupant, trois leviers de discussion existent. D’abord le principe et le point de départ : si la rupture du contrat de travail est contestée ou si la qualification d’accessoire est discutée, l’indemnité ne peut pas être fixée avant que ces questions soient tranchées. Ensuite le montant : une expertise ou des références locatives sérieuses permettent de contester une évaluation surévaluée, et l’état du logement comme les charges réellement supportées par l’occupant entrent dans la discussion. Enfin les modalités de paiement : des délais de paiement peuvent être sollicités pour l’arriéré, en démontrant la bonne foi et les ressources disponibles depuis la perte de l’emploi.

L’exécution de l’expulsion elle-même fait intervenir le commissaire de justice et le représentant de l’État, avec une formalité dont la méconnaissance suspend la procédure. L’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département » afin notamment d’informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le ménage des possibilités de relogement au titre du droit au logement opposable, et que « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). L’occupant d’un logement de fonction à Paris doit donc vérifier que le préfet a bien été saisi : à défaut, l’expulsion ne peut pas avoir lieu avant régularisation. Cette saisine déclenche en outre l’examen social du dossier et l’information sur les dispositifs de relogement, ce qui peut ouvrir des perspectives concrètes pour un ancien salarié aux ressources diminuées.

Lorsque l’occupant refuse toujours de partir à l’expiration des délais, le commissaire de justice ne peut procéder à l’expulsion avec le concours de la force publique qu’après en avoir obtenu l’autorisation, et c’est dans l’ordonnance bordelaise que le syndicat sollicitait l’expulsion de l’occupante et de tous occupants de son chef « au besoin le concours de la force publique passe un délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux » (demandes de l’ordonnance bordelaise). Si l’occupant estime que ses droits n’ont pas été respectés à l’un de ces stades, qualification du logement, régularité de la rupture du contrat, délais, montant de l’indemnité, trêve hivernale ou saisine du préfet, il lui reste à faire examiner sa situation précise, pièces à l’appui, afin de déterminer les recours encore ouverts : pour cela, il peut exposer votre situation au cabinet en joignant le contrat de travail, l’écrit relatif au logement, la preuve de la rupture et les actes du commissaire de justice. Chaque dossier de logement de fonction se joue sur ses pièces, et les pièces seules permettent de dire si l’expulsion peut être retardée, l’indemnité réduite ou la qualification même du logement contestée.

Conclusion

Le logement de fonction suit le sort du contrat de travail : lorsque la mise à disposition a été consentie à titre d’accessoire de l’emploi, la rupture du contrat fait perdre le droit au logement, comme la Cour de cassation vient de le juger le 6 novembre 2025, et l’ancien occupant s’expose à une expulsion ordonnée par le juge des contentieux de la protection avec une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif. Mais cette fermeté de principe s’accompagne d’un contrôle strict de la procédure : l’employeur doit prouver le lien accessoire et la rupture effective du contrat, saisir le bon juge, faire signifier un commandement de quitter les lieux, respecter le délai de deux mois, la saisine du préfet et la trêve hivernale, tandis que l’occupant de bonne foi peut obtenir des délais renouvelables d’un mois à un an et discuter le montant de l’indemnité. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, ces dossiers se gagnent sur les écrits du contrat, les preuves de la rupture et le dossier de relogement : les réunir tôt, avant l’assignation ou dès sa réception, conditionne tout ce qui suit.

📄 Circulaire officielle