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Frais de notaire 2026 à Paris et en Île-de-France : DMTO à 5 %, calculer votre surcoût et contester le taux appliqué

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frais de notaire 2026 à Paris et en Île-de-France : DMTO à 5 %, calculer votre surcoût et contester le taux appliqué

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Vous venez de signer un compromis pour un appartement ancien à Paris et le décompte du notaire affiche des frais d’acquisition proches de 8 % du prix. Depuis le relèvement du taux départemental à 5 %, les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, atteignent 6,32 % du prix dans la plupart des départements, dont Paris et toute l’Île-de-France, contre 5,81 % là où le taux est resté à 4,50 %. Sur un achat à 500 000 euros, l’écart entre les deux taux dépasse 2 500 euros.

La hausse vient de l’article 116 de la loi numéro 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui autorise les départements à relever leur taux de 4,50 % à 5 % pour les actes signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. D’après le barème officiel de la direction générale des finances publiques au 1er juin 2026, Paris et toute l’Île-de-France appliquent le plafond de 5 %. Reste à déterminer quel taux s’applique exactement à votre acte, si vous pouvez y échapper comme primo-accédant et comment contester un taux mal appliqué pour récupérer le trop-payé.

Ce guide donne le calcul exact poste par poste, les vérifications à effectuer avant de signer l’acte authentique et les recours ouverts après le paiement, à partir des textes en vigueur et de deux décisions rendues en 2025 par des tribunaux judiciaires qui fixent les limites : l’acquéreur reste redevable des droits même en cas de provision insuffisante, et la restitution après annulation de la vente suppose une décision véritablement contentieuse.

I. Le DMTO à 5 % sur votre achat parisien : d’où vient la hausse et qui paie

Les frais de notaire ne rémunèrent qu’en minorité le notaire. L’essentiel correspond à des impôts collectés par le notaire pour le compte du département, de la commune et de l’État au moment de la vente. Comprendre la hausse suppose de partir du mécanisme légal, puis de mesurer son application à Paris et en Île-de-France.

A. L’autorisation de la loi de finances pour 2025 : de 4,50 % à 5 % pour les actes signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028

Le point de départ figure à l’article 683 du code général des impôts : « Les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement au taux prévu à l’article 1594 D . » (article 683 du code général des impôts). Toute vente d’un logement ancien entre donc dans le champ de ces droits, liquidés sur le prix exprimé dans l’acte, augmenté des charges en capital et des indemnités stipulées au profit du cédant.

L’article 1594 D du même code fixait le cadre permanent : « Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3,80 %. » (article 1594 D du code général des impôts). En droit commun, les conseils départementaux pouvaient modifier ce taux sans le réduire à moins de 1,20 % ni le relever au-delà de 4,50 %, et la quasi-totalité des départements appliquait ce plafond.

La loi de finances pour 2025 a introduit la disposition particulière qui change la donne : son article 116 autorise les conseils départementaux à relever le taux de 4,50 % à 5 % pour les actes de mutation signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Les délibérations votées dans ce cadre sont notifiées aux services fiscaux, et l’article 1594 E du code général des impôts rappelle le régime de droit commun des délibérations : « Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l’article 1639 A . Les décisions prennent effet le 1er juin. » (article 1594 E du code général des impôts). Concrètement, chaque département décide d’appliquer ou non le relèvement, et le taux applicable à votre achat dépend du département où se situe le bien et de la date de signature de l’acte authentique.

Le résultat national figure dans le barème officiel des DMTO au 1er juin 2026 publié par la direction générale des finances publiques : la quasi-totalité des départements applique désormais le plafond de 5 %, dont Paris et toute l’Île-de-France, la métropole de Lyon et le Rhône, les Bouches-du-Rhône, la Gironde, la Haute-Garonne, le Nord et la Loire-Atlantique. L’Eure a rejoint le plafond au barème du 1er avril 2026, et le Morbihan, longtemps resté au taux historique de 3,80 %, est lui aussi passé à 5 %. Onze départements seulement sont restés à 4,50 % : les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Ardèche, la Charente, la Drôme, la Lozère, l’Oise, les Hautes-Pyrénées, la Saône-et-Loire, la Guadeloupe et Mayotte, cette dernière étant passée de 3,80 % à 4,50 % au 1er juin 2026. L’Indre conserve seule le taux historique de 3,80 %.

La structure de l’impôt explique les totaux constatés sur les décomptes. La part départementale est constituée des droits perçus au profit des départements, à savoir « les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire » (article 1594 A du code général des impôts). S’y ajoute la taxe communale additionnelle : « Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %. » (article 1584 du code général des impôts). Enfin, l’État prélève des frais d’assiette et de recouvrement calculés sur le droit départemental. Au total, les DMTO représentent 6,32 % du prix dans les départements passés à 5 %, 5,81 % dans ceux restés à 4,50 % et 5,09 % dans l’Indre. La fiche officielle du service public sur la composition des frais de notaire décrit ces quatre blocs, émolument, honoraires, débours, droits et taxes, sans détailler le taux relevé applicable département par département : c’est précisément l’objet du présent guide.

B. Ce que la hausse change sur un achat à Paris et en Île-de-France : calculs postes par postes et sort des primo-accédants

Prenez un appartement ancien à 250 000 euros dans un département passé à 5 %, par exemple Paris, les Hauts-de-Seine ou le Val-de-Marne. La taxe départementale s’élève à 5 % de 250 000 euros, soit 12 500 euros. La taxe communale atteint 1,20 % de 250 000 euros, soit 3 000 euros. Les frais d’assiette et de recouvrement, de l’ordre de 296 euros, portent le total des DMTO à 15 796 euros, soit environ 6,32 % du prix. Le même bien dans un département resté à 4,50 % supporte 11 250 euros de taxe départementale, 3 000 euros de taxe communale et environ 267 euros de frais d’assiette, soit 14 517 euros de DMTO, environ 5,81 % du prix. L’écart entre les deux situations atteint 1 279 euros.

L’écart grandit avec le prix, et les montants parisiens rendent la question sensible. Pour un bien ancien à 500 000 euros, les DMTO s’établissent à 25 000 euros de taxe départementale, 6 000 euros de taxe communale et environ 592 euros de frais d’assiette, soit près de 31 593 euros à 5 %, contre 22 500 euros, 6 000 euros et environ 533 euros, soit près de 29 033 euros à 4,50 %. La différence dépasse 2 500 euros. Pour un appartement parisien à 800 000 euros, taxé à 5 %, comptez 40 000 euros de taxe départementale, 9 600 euros de taxe communale et 948 euros de frais d’assiette, soit 50 548 euros de DMTO. À ces droits s’ajoutent les émoluments réglementés du notaire, calculés selon le barème suivant : « De 0 à 6 500 € 3,870 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % Plus de 60 000 € 0,799 % » (article A444-91 du code de commerce). Sur un achat à 250 000 euros, ces émoluments représentent environ 2 395 euros hors taxes, soit près de 2 874 euros toutes taxes comprises avec la TVA à 20 %. S’y ajoutent encore la contribution de sécurité immobilière, qui est due car « Une contribution de sécurité immobilière est due à l’Etat par toute personne qui requiert l’accomplissement des formalités prévues aux 1° et 2° de l’article 878 . » (article 879 du code général des impôts), ainsi que les débours et formalités. Au total, les frais d’acquisition dans l’ancien approchent 8 % du prix dans les départements à 5 %. L’achat dans le neuf relève d’un régime distinct, avec une taxe réduite très inférieure aux DMTO de l’ancien, ce qui explique des frais limités à 2 ou 3 % du prix dans ce cas.

Les primo-accédants bénéficient d’une protection expresse : la hausse à 5 % ne s’applique pas à l’acquisition d’une première propriété affectée à la résidence principale. Est primo-accédant l’acquéreur qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant l’acte authentique, et la condition s’apprécie pour chaque acquéreur à hauteur de sa quote-part en cas d’achat en indivision. Dans un département passé à 5 %, Paris ou un autre département d’Île-de-France, le primo-accédant qui achète sa résidence principale reste donc taxé sur la base de 4,50 % et économise 0,5 point de taxe départementale : environ 1 279 euros sur un achat à 250 000 euros et plus de 2 500 euros sur un achat à 500 000 euros. Certains départements vont plus loin en votant un taux réduit en faveur des premières propriétés, comme la Savoie avec un taux de 4 %, à condition que l’acquéreur s’engage à affecter le bien exclusivement et de manière continue à sa résidence principale pendant cinq ans. L’avantage ne s’applique jamais seul : il doit être demandé expressément au notaire avant la signature, et l’engagement doit figurer dans l’acte authentique. Vérifiez donc avec votre notaire, avant la signature, si vous remplissez la condition de primo-accédant et si une délibération locale prévoit un taux réduit dont vous pourriez bénéficier.

II. Contester le taux appliqué et récupérer le trop-payé : pièces, délais et juge

Un taux mal appliqué se corrige, mais seulement si vous agissez dans les délais et devant le bon interlocuteur. La date de l’acte authentique commande le taux, l’acquéreur supporte les droits même lorsque la provision versée au notaire était insuffisante, et toute restitution après annulation de la vente obéit à des conditions strictes que deux décisions rendues en 2025 illustrent nettement.

A. Vérifier le taux de votre acte : date de l’acte authentique, décompte du notaire et réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année

Le premier réflexe porte sur la date. Ce qui détermine le taux, c’est la date de signature de l’acte authentique de vente, pas celle du compromis ni celle de l’offre acceptée. Un compromis signé en mars 2025 suivi d’un acte authentique signé en mai 2025 dans un département ayant voté le relèvement bascule au taux de 5 %. Inversement, un acte signé avant l’entrée en vigueur du taux relevé dans le département conserve l’ancien taux. Si votre projet parisien ou francilien s’étale sur plusieurs mois, demandez au notaire, avant la signature définitive, quelle délibération départementale il applique et à quelle date elle a pris effet, puis faites-vous remettre le décompte détaillé des droits plusieurs jours avant la signature pour le contrôler ligne par ligne : prix retenu, taux départemental, taxe communale, frais d’assiette.

Le deuxième point de contrôle concerne l’identité du redevable. L’article 1593 du code civil dispose : « Les frais d’actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acheteur. » (article 1593 du code civil). Le tribunal judiciaire de Pontoise, compétent notamment pour le Val-d’Oise, l’a rappelé avec fermeté dans un jugement du 6 janvier 2025 opposant les assureurs d’une étude notariale à des acquéreurs d’une maison dont le régime de vente avait changé entre le compromis et l’acte définitif, générant un complément de droits de 14 132,06 euros (tribunal judiciaire de Pontoise, deuxième chambre civile, 6 janvier 2025, numéro de rôle 22/05138). Les acquéreurs refusaient de payer ce complément en reprochant au notaire de ne pas les avoir informés du surcoût. Le tribunal répond : « Mais l’acquéreur dont l’obligation légale de payer les droits d’enregistrement de la vente est la conséquence de son acquisition, ne peut refuser de les payer au motif qu’il n’aurait pas été informé de leur montant par le notaire. » Le jugement ajoute : « le notaire, s’il lui revient de réclamer à l’acquéreur une consignation suffisante pour couvrir tous les frais de mutation, n’est pas, en cas d’insuffisance de provision, déchu du droit d’en réclamer le paiement à l’acquéreur ». Les époux ont été condamnés solidairement à payer 14 132,06 euros avec intérêts. La leçon est double : provisionnez toujours une marge au-dessus de l’estimation initiale lorsque le régime fiscal de l’opération peut changer, et conservez le projet d’acte et le détail des droits qui vous ont été remis avant la signature, car ces pièces prouvent ce que vous avez accepté.

Si le contrôle révèle un taux erroné, par exemple 5 % appliqué alors que le département est resté à 4,50 %, ou 5 % appliqué à un primo-accédant achetant sa résidence principale, la voie de la réclamation s’ouvre. Les DMTO sont versés par l’intermédiaire du notaire sans établissement d’un rôle ni notification d’un avis de mise en recouvrement, de sorte que le délai applicable est celui du versement de l’impôt contesté : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour un acte authentique signé en 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2028. Adressez-la au service de publicité foncière et de l’enregistrement du lieu de situation de l’immeuble, à Paris au service compétent pour l’arrondissement concerné, en joignant l’acte authentique, le décompte du notaire, la délibération départementale applicable et le barème officiel en vigueur à la date de l’acte. Exposez précisément l’erreur de taux et chiffrez le trop-payé, en distinguant la part départementale, la taxe communale et les frais d’assiette. Si la réclamation est rejetée, le litige relève du tribunal judiciaire, comme le montrent les deux décisions citées dans ce guide, toutes deux rendues par des tribunaux judiciaires. Pour un immeuble situé à Paris ou en Île-de-France, le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble est saisi, et un avocat fiscaliste à Paris rompu au contentieux des droits d’enregistrement structure la demande autour des pièces listées ci-dessus et du calcul exact du trop-perçu.

B. Vente annulée ou résolue : la restitution n’existe que si un jugement passé en force de chose jugée l’a prononcée

L’hypothèse de la vente qui échoue après paiement des droits appelle une vigilance particulière, car le principe est la non-restitution. L’article 1961 du code général des impôts dispose : « Les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu’elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l’article 879 , ne sont pas sujets à restitution dès l’instant qu’ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958 , 1224 à 1230 , 1304 et 1304-7 , 1654 et 1659 du code civil. » (article 1961 du code général des impôts). La révocation ou la résolution amiable, même constatée par écrit entre les parties, ne rouvre donc aucun droit à remboursement lorsque les droits ont été régulièrement perçus.

L’exception est étroite et le même article la formule ainsi : « En cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion, ou d’annulation d’une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l’acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l’annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. » Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a appliqué cette règle dans un jugement du 27 novembre 2025 qui rejette une demande de restitution de 22 445 euros de frais de mutation (tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, chambre généraliste A, 27 novembre 2025, numéro de rôle 24/03333). Les parties avaient d’abord organisé l’annulation de la vente par un protocole d’accord sous seing privé, puis saisi ensemble le tribunal pour faire constater cet accord et prononcer l’annulation, avant de réclamer la restitution sur le fondement de l’article 1961. L’administration avait rejeté la demande au motif qu’un accord transactionnel ne suffisait pas, et le tribunal lui donne raison : « La décision judiciaire justifiant la restitution des droits perçus sur l’acte annulé doit être contentieuse, quelle que soit la juridiction dont elle émane. » Or, dans cette affaire, le premier jugement n’avait examiné ni l’objet de l’accord, ni les causes de l’annulation, ni ses conséquences, et s’était borné à entériner la volonté commune des parties. Le tribunal en déduit : « Cette annulation ne peut donc être qualifiée de judiciaire. » Les demandeurs, jugés mal fondés à invoquer le deuxième alinéa de l’article 1961, ont été déboutés de leur demande de restitution comme de leur demande de dommages et intérêts, et condamnés aux dépens.

Trois erreurs reviennent fréquemment et coûtent cher. Première erreur : croire qu’une résolution amiable, même homologuée après coup sans examen du litige, suffit à récupérer les droits ; seule une décision par laquelle le juge tranche réellement la cause de l’annulation, après en avoir vérifié les motifs, ouvre la restitution, et cette décision doit être passée en force de chose jugée. Deuxième erreur : attendre plus de deux ans après le versement pour réclamer, alors que le délai de l’article R*196-1 court sans suspension du seul fait des échanges amiables avec l’administration. Troisième erreur : signer l’acte authentique sans avoir vérifié le taux départemental applicable à sa date, en supposant que le compromis fige la fiscalité ou que le notaire absorbera l’écart ; le jugement de Pontoise démontre l’inverse. Notez enfin le pendant favorable de la règle : « L’annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d’enregistrement et de la contribution prévue à l’article 879. » (dernier alinéa de l’article 1961 du code général des impôts) Autrement dit, lorsque l’annulation est véritablement judiciaire, non seulement les droits initiaux deviennent restituables, mais l’acte qui constate cette annulation n’est pas lui-même retaxé au droit proportionnel.

Conclusion

Retenez cinq repères pour votre achat ancien à Paris ou en Île-de-France. Le taux départemental applicable atteint 5 %, soit des DMTO totaux d’environ 6,32 % du prix, et seuls les primo-accédants achetant leur résidence principale restent à 4,50 %. L’écart entre les deux taux représente environ 1 279 euros pour 250 000 euros de prix et plus de 2 500 euros pour 500 000 euros. La fenêtre du taux relevé court pour les actes signés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, et c’est la date de l’acte authentique qui fixe le taux, jamais celle du compromis. Toute contestation suppose une réclamation présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant le versement, puis, en cas de rejet, une action devant le tribunal judiciaire. Enfin, si la vente est annulée, les droits régulièrement perçus ne sont restitués que lorsque l’annulation a été prononcée par une décision contentieuse passée en force de chose jugée ; un simple accord amiable, même constaté par un juge qui n’a rien tranché, ne suffit pas. Vérifiez le taux avant de signer, conservez le décompte détaillé du notaire et agissez dans les délais : ce sont ces trois gestes qui protègent le montant payé.

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