Depuis le 1er octobre 2026, une affirmation circule dans les médias grand public : le budget 2027 taxerait les retraites en rabotant l’abattement de 10 % et imposerait les indemnités journalières des arrêts maladie, y compris en affection de longue durée et après un accident du travail. Puis, le 8 octobre, une seconde annonce a suivi : la commission des finances de l’Assemblée nationale aurait supprimé ces mesures. Que reste-t-il vraiment de ces projets à la date où cet article est rédigé, qui serait concerné si le texte initial revenait, et que faut-il faire concrètement pour le budget de son foyer avant la fin de l’année 2026 ? La réponse tient en trois constats. D’abord, le texte déposé le 1er octobre prévoyait bien un plafonnement à 3 000 euros de l’abattement sur les pensions et une imposition accrue des indemnités journalières. Ensuite, l’examen en commission des finances, qui a débuté le 7 octobre, a supprimé ces dispositions à ce stade. Enfin, rien n’est définitif : le texte doit encore être discuté en séance publique, et aucune somme supplémentaire n’est due aujourd’hui. Le ministère de l’Économie prévient lui-même que ces mesures peuvent encore être modifiées pendant les débats parlementaires (présentation officielle du PLF 2027). Cet article distingue donc ce qui a été annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné, à partir des textes en vigueur vérifiés sur Legifrance, du résumé officiel du projet de loi et du suivi public de l’examen en commission. Les montants et les exemples chiffrés reposent sur le droit en vigueur et sur le texte déposé, pas sur des projections : tant que la loi n’est pas promulguée, aucun impôt nouveau ne s’applique.
I. Ce que le texte déposé le 1er octobre prévoyait vraiment
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé au Parlement le 1er octobre 2026, comme le retrace le dossier législatif consacré au budget 2027. Le résumé officiel publié le 7 octobre par le ministère de l’Économie en présente les principales mesures pour les particuliers, dont la revalorisation du barème : le barème de l’impôt sur le revenu serait « revalorisé de 2,1 % » pour tenir compte de l’inflation. C’est dans ce même texte que figuraient les deux mesures les plus commentées pour les foyers : le rabot de l’abattement des retraités et le durcissement du régime des indemnités journalières. Les comprendre exige d’abord de rappeler le droit applicable aujourd’hui, car c’est par rapport à lui que tout surcoût éventuel se calculerait.
A. Les retraites : un abattement de 10 % aujourd’hui plafonné à 4 439 euros, un plafond de 3 000 euros dans le texte déposé
En droit en vigueur, les pensions bénéficient d’un abattement pour le calcul de l’impôt sur le revenu. L’article 158 du code général des impôts dispose que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € ». Et il précise que « Ce plafond s’applique au montant total des pensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyer fiscal ». Concrètement, un foyer dont les deux conjoints perçoivent chacun 25 000 euros de pensions, soit 50 000 euros au total, déduit aujourd’hui 10 %, soit 5 000 euros, mais dans la limite de 4 439 euros : son revenu imposable au titre des pensions s’établit donc à 45 561 euros. Un retraité seul percevant 30 000 euros déduit 3 000 euros et déclare 27 000 euros. Un retraité percevant 60 000 euros déduit le plafond de 4 439 euros et déclare 55 561 euros. L’abattement ne peut par ailleurs pas être inférieur à 454 euros, ce qui protège les petites pensions. Les règles applicables aux pensions sont rappelées par l’administration sur la page consacrée aux pensions de retraite.
Le texte déposé changeait cet équilibre sur un point précis : il prévoyait de ramener à 3 000 euros la part d’abattement applicable aux pensions de retraite (présentation officielle), les règles des pensions alimentaires et d’invalidité restant inchangées. Reprenons les mêmes exemples. Le foyer à 50 000 euros de pensions ne déduirait plus que 3 000 euros au lieu de 4 439 euros : 1 439 euros de revenu supplémentaire entreraient dans la base imposable. Au taux marginal de 11 %, cela représente environ 158 euros d’impôt en plus ; au taux de 30 %, environ 432 euros. Le retraité à 60 000 euros perdrait lui aussi 1 439 euros d’abattement, avec le même ordre de grandeur. En revanche, le retraité à 30 000 euros, dont l’abattement de 3 000 euros est déjà égal au nouveau plafond, ne perdrait rien. La mesure ne concernait donc pas tous les retraités : seuls les foyers dont l’abattement actuel dépasse 3 000 euros, c’est-à-dire ceux dont les pensions totales dépassent 30 000 euros par an, auraient vu leur impôt augmenter. C’est ce ciblage qu’il faut garder en tête quand les médias annoncent que « les retraites seraient taxées » : l’affirmation est vraie pour les pensions supérieures à 30 000 euros annuels, fausse en dessous, et toujours au conditionnel tant que la loi n’est pas votée. À noter que le même texte proposait par ailleurs un « plafond unique d’exonération » pour les indemnités de rupture, mais ce volet, distinct, n’est pas l’objet du présent article.
B. Les arrêts maladie : des indemnités aujourd’hui largement exonérées, une imposition à 50 % ou à 100 % dans le texte déposé
Le droit actuel des indemnités journalières distingue trois situations. Les indemnités journalières de maladie de droit commun sont imposables. Les indemnités versées au titre d’une affection de longue durée exonérante sont aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu. Et les indemnités versées aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficient d’une exonération partielle : l’article 81 du code général des impôts range parmi les revenus exonérés « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit ». Autrement dit, un salarié en arrêt après un accident du travail qui perçoit 12 000 euros d’indemnités journalières sur l’année n’en déclare aujourd’hui que 6 000. Le régime social suit une logique comparable : l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale prévoit que « Sont assujettis à la contribution au taux de 6,2 % » notamment « Les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l’accueil et de l’adoption de l’enfant et du congé supplémentaire de naissance, des accidents du travail et des maladies professionnelles ». Ce taux de 6,2 % est le taux réduit de CSG applicable à ces indemnités, inférieur au taux de 9,2 % de droit commun. Les règles de versement et de calcul des indemnités sont décrites sur le site de l’Assurance Maladie consacré aux indemnités journalières en cas d’arrêt maladie.
Le texte déposé modifiait ce régime sur trois points, tous décrits par le résumé officiel. Premièrement, les indemnités perçues au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de 50 % de leur montant (présentation officielle). Un assuré en ALD percevant 14 000 euros d’indemnités sur l’année, aujourd’hui intégralement exonéré, en déclarerait 7 000 : au taux marginal de 11 %, environ 770 euros d’impôt en plus ; à 30 %, environ 2 100 euros. Deuxièmement, le texte prévoyait la fin de l’exonération partielle des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle : le salarié de l’exemple précédent, avec 12 000 euros d’indemnités, en déclarerait 12 000 au lieu de 6 000, soit 6 000 euros de base imposable supplémentaire. Troisièmement, le « taux réduit de contribution sociale généralisée (CSG) » applicable à ces indemnités « serait supprimé », ce qui aurait renchéri les prélèvements sociaux sur chaque euro d’indemnité. Ici encore, l’annonce médiatique selon laquelle « les arrêts maladie seraient imposés » mérite d’être triée : les arrêts de maladie ordinaires, déjà imposables, n’étaient pas concernés par le premier volet ; seules les ALD et les situations d’accident du travail ou de maladie professionnelle voyaient leur régime se durcir, et toujours au conditionnel.
II. Ce que le vote en commission du 7 octobre change et ce qu’il faut en faire
La commission des finances examine la première partie du projet de loi de finances pour 2027 du 7 au 9 octobre 2026, selon l’Assemblée nationale. Dès cette première étape, des amendements de suppression ont été adoptés avant l’examen en séance publique : l’amendement n° I-CF196, « Déposé le vendredi 2 octobre 2026 », porte la mention « Adopté » avec la date du « (mercredi 7 octobre 2026) », selon la fiche de l’amendement publiée par l’Assemblée nationale. C’est ce second temps, postérieur aux articles qui présentaient le texte déposé, qui justifie le présent article : il faut maintenant expliquer ce que la suppression en commission signifie juridiquement et ce que les foyers doivent en faire pour leur budget.
A. Une suppression réelle mais provisoire : la portée exacte du vote en commission
Sur les indemnités journalières, le tableau issu du texte déposé est précis : l’exposé des motifs prévoit d’assujettir à l’impôt les indemnités d’ALD à hauteur de 50 % de leur montant et de supprimer l’exonération partielle des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle (présentation officielle ; dossier Vie-publique). Les deux évolutions visées sont l’imposition à 50 % des indemnités d’ALD et la fin de l’exonération partielle des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle. La commission a également examiné la suppression du taux réduit de CSG, autre mesure du texte initial. Sur les retraites, la suppression en commission est établie par une source officielle : l’amendement n° I-CF196 a pour dispositif « Supprimer cet article » : son exposé sommaire vise la suppression de l’article 3, celui qui abaisse à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite, selon la fiche de l’amendement publiée par l’Assemblée nationale. Pour les indemnités journalières, la presse fiscale et parlementaire spécialisée a rapporté le 8 octobre que la commission avait également supprimé le 7 octobre les deux évolutions de l’article 2, par un amendement de suppression d’origine socialiste rejoint par des amendements identiques ou voisins des autres groupes ; le texte adopté par la commission, qui seul fera foi, restait à paraître à la date de rédaction. À ce stade de la procédure, donc, le texte issu de la commission ne contient plus le plafond de 3 000 euros, et l’imposition nouvelle des indemnités journalières est écartée sous réserve de la publication du texte de la commission : si l’examen s’arrêtait là, les exemples chiffrés de la première partie ne se réaliseraient pas et les foyers concernés conserveraient le droit en vigueur, soit 4 439 euros de plafond d’abattement et les exonérations actuelles des indemnités.
Mais ce « si » est essentiel, et c’est la réserve centrale de cet article. Un vote en commission n’est qu’une étape : « séance publique dès le 13 octobre 2026 » : le projet de loi, déposé le 1er octobre 2026, sera examiné par les députés à cette date, selon le dossier Vie-publique. Autrement dit, le Gouvernement et les députés pourront déposer des amendements en séance pour rétablir le plafond de 3 000 euros ou l’imposition des indemnités, et le texte définitif ne sera connu qu’au terme de la navette parlementaire puis de la promulgation. Il faut donc lire la suppression en commission pour ce qu’elle est : un signal politique fort d’opposition à ces mesures, qui réduit leur probabilité d’adoption en l’état, mais pas une garantie juridique. Les foyers ne doivent ni provisionner un impôt qui n’existe pas, ni considérer l’affaire comme close. La bonne formule, à la date de rédaction, est la suivante : le droit applicable reste inchangé, le projet qui le durcissait est écarté en commission, et son éventuel retour se jouera en séance publique à partir du 13 octobre. Toute décision budgétaire prise aujourd’hui, comme moduler son taux de prélèvement à la source ou anticiper des versements, doit intégrer cette incertitude plutôt que de parier sur l’un des deux scénarios.
B. Le mode d’emploi pour le budget du foyer avant la fin de l’année 2026
Première règle, la plus importante : aucune somme supplémentaire n’est due aujourd’hui au titre de ces mesures. L’impôt sur les revenus de 2026, déclaré au printemps 2027, reste calculé selon le droit en vigueur : abattement de 10 % dans la limite de 4 439 euros pour les pensions, exonération des indemnités d’ALD, exonération de 50 % des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, CSG au taux réduit de 6,2 % sur ces indemnités. Les avis d’imposition reçus en 2026 n’ont rien à voir avec le budget 2027 : s’ils semblent trop élevés, c’est le revenu 2025 et les règles 2025 qu’il faut vérifier, pas les annonces d’octobre. Les retraités qui constatent une hausse de leur impôt cette année la doivent le plus souvent à la progression de leurs pensions ou à un changement de situation, par exemple le veuvage et la perte d’une demi-part, et non à un plafond de 3 000 euros qui n’existe pas. De même, un salarié en arrêt maladie en 2026 déclare ses indemnités selon les règles rappelées plus haut : imposables pour la maladie ordinaire, exonérées en ALD, à moitié exonérées en accident du travail. Conserver ses bulletins de pension, ses décomptes d’indemnités journalières et son avis d’imposition demeure le réflexe utile, car ce sont ces pièces qui permettront de vérifier toute évolution ultérieure.
Deuxième règle : calibrer son prélèvement à la source avec prudence. Les contribuables qui ont lu les annonces du 1er octobre ont pu être tentés d’augmenter leur taux de prélèvement pour lisser un surcoût redouté en 2027. Après le vote en commission, cette anticipation n’a plus de justification, et elle priverait le foyer de trésorerie pendant des mois pour un impôt qui n’existe pas. La démarche raisonnable consiste à conserver le taux correspondant au droit en vigueur, puis à le réévaluer lorsque le texte définitif sera connu, en fin d’année ou au début de 2027. Les salariés qui cumulent salaire et indemnités journalières imposables doivent vérifier que leur taux tient compte de l’ensemble de leurs revenus, mais sans y ajouter une marge pour des mesures supprimées. Les retraités dont les pensions dépassent 30 000 euros annuels, seuls susceptibles d’être touchés si le plafond de 3 000 euros revenait en séance, peuvent calculer dès maintenant leur exposition maximale avec la méthode de la première partie : différence entre 4 439 euros et 3 000 euros, soit 1 439 euros de base, multipliée par leur taux marginal. Ce calcul donne un ordre de grandeur, entre une centaine et quelques centaines d’euros selon les cas, bien loin des présentations les plus alarmistes, et il ne devient exigible que si la loi est votée.
Troisième règle : savoir contester et se faire accompagner en cas de désaccord avec l’administration, sur le droit existant comme sur le droit futur. Si un avis d’imposition applique mal l’abattement de 10 % ou refuse une exonération d’indemnités, la réclamation contentieuse auprès du service des impôts des particuliers, dans les délais de l’avis, reste la voie de droit, avec la possibilité de demander un sursis de paiement. Les litiges relatifs aux indemnités journalières, qu’ils portent sur leur qualification en ALD ou en accident du travail ou sur les prélèvements appliqués, se traitent pièces en main : notification de mise en ALD, certificat médical initial d’accident du travail, décomptes de la caisse, bulletins de salaire. Pour les foyers franciliens, ces démarches relèvent des services parisiens et des juridictions du ressort, avec leurs délais pratiques propres, et l’éloignement ne change rien au fond du droit applicable, national. Quand les montants en jeu ou la complexité du dossier le justifient, notamment en cas de cumul entre pensions, indemnités et autres revenus, l’examen individualisé par un professionnel du droit fiscal évite les erreurs de calcul et les réclamations mal fondées : c’est l’objet de l’accompagnement d’un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier son exposition fiscale. Ce lien n’ajoute aucun droit nouveau : il indique simplement où faire vérifier une situation que l’actualité a rendue anxiogène. En tout état de cause, les contrats et les décisions individuelles, avis d’imposition, notifications de caisse, priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche en cas de litige persistant.
Il faut replacer ces deux mesures dans l’ensemble du texte déposé le 1er octobre, car le même projet contient aussi une disposition favorable dont les médias parlent moins. La revalorisation du barème de 2,1 % devait, selon le Gouvernement, prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt liée à l’inflation et éviter l’entrée dans l’impôt d’environ un demi-million de foyers. Autrement dit, sans cette revalorisation, la progression nominale des salaires et des pensions ferait mécaniquement entrer des foyers dans l’impôt ou monter des contribuables d’une tranche. Un retraité dont la pension a été revalorisée de 2 % en 2026 mais dont le barème resterait gelé paierait plus d’impôt à pouvoir d’achat constant. La revalorisation proposée neutralise cet effet pour la plupart des foyers, et elle n’a pas été remise en cause en commission : les suppressions votées le 7 octobre portent sur l’abattement et sur les indemnités, pas sur le barème. Le bilan global du texte pour un foyer retraité dépend donc des deux mouvements ensemble : une stabilité ou un gain grâce au barème revalorisé, minoré éventuellement par la perte d’abattement si le plafond de 3 000 euros revenait en séance. Pour un retraité à 35 000 euros de pensions, avec un taux marginal de 11 %, la perte d’abattement de 500 euros, la différence entre 3 500 et 3 000, coûterait environ 55 euros, tandis que la revalorisation du barème lui ferait économiser davantage : l’effet net resterait favorable. C’est à 50 000 euros de pensions et au-delà, avec 1 439 euros de base supplémentaire, que l’effet net pouvait devenir défavorable, et uniquement dans les tranches à 30 % ou davantage. Ces ordres de grandeur expliquent pourquoi la commission a jugé la mesure trop sensible : elle frappait des pensions moyennes-supérieures déjà exposées aux tranches les plus élevées.
Une précision souvent oubliée mérite d’être soulignée pour les foyers qui perçoivent d’autres pensions que la retraite. Le texte déposé épargnait deux catégories : les pensions alimentaires et les pensions d’invalidité, dont les règles restaient inchangées. Un parent qui perçoit une pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant, ou un assuré titulaire d’une pension d’invalidité, n’était donc visé ni par le plafond de 3 000 euros ni par les mesures sur les indemnités journalières, et la suppression en commission ne change rien à leur situation : leur régime reste celui du droit en vigueur, tel qu’il résulte de l’article 158 du code général des impôts, de l’article 81 du même code et de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. De même, les minima sociaux indexés sur l’inflation, comme le revenu de solidarité active, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées, restaient revalorisés, seules la prime d’activité et les paramètres logement des aides personnelles au logement étant gelés dans le texte déposé. Les foyers qui cumulent une petite pension de retraite et une allocation de solidarité doivent donc distinguer les deux : leur allocation suit l’inflation dans tous les cas, seule la part retraite de leurs revenus était exposée au plafond de 3 000 euros, et uniquement au-delà de 30 000 euros de pensions annuelles.
Reste la question pratique que posent tous les lecteurs : comment suivre la suite sans se laisser surprendre par les titres ? Le calendrier est public : après la commission, le texte issu de ses travaux est discuté en séance publique à partir du 13 octobre, où chaque mesure supprimée peut être rétablie par amendement, comme le montre le calendrier publié par l’Assemblée nationale, puis le projet poursuit la navette entre l’Assemblée et le Sénat jusqu’au vote final et à la promulgation. Entre-temps, les seuls documents qui comptent sont le texte déposé, le texte adopté par la commission, les amendements votés en séance et, à la fin, la loi promulguée : tout le reste est commentaire. Les espaces officiels, comme l’espace particulier sur le site des impôts et les pages du ministère de l’Économie, mettront à jour leurs simulateurs et leurs notices une fois la loi votée, et c’est sur ces versions datées qu’il faudra vérifier son impôt, pas sur les articles publiés en octobre. En attendant, la conduite la plus économique consiste à ne signer aucun engagement fondé sur ces annonces, par exemple avancer un départ en retraite ou renoncer à un arrêt maladie nécessaire, car de telles décisions prises sur une rumeur de réforme seraient sans remède si le texte définitif diffère. Le droit du travail et le droit de la sécurité sociale protègent le salarié malade et le retraité indépendamment du barème fiscal de l’année suivante : un arrêt prescrit reste un arrêt indemnisé selon les règles en vigueur au jour de son versement.
En conclusion, l’affirmation qui a circulé depuis le 1er octobre était à moitié vraie : le texte déposé prévoyait bien de plafonner l’abattement des retraites à 3 000 euros et d’imposer davantage les indemnités journalières d’ALD et d’accident du travail, avec des effets chiffrés réservés aux foyers dépassant certains seuils. Mais elle est aujourd’hui dépassée par le vote en commission du 7 octobre, qui a supprimé ces dispositions à ce stade, sans pour autant les enterrer définitivement puisque la séance publique s’ouvre le 13 octobre. Le budget du foyer n’a donc aucune provision à constituer, aucun taux à majorer, aucune démarche à engager au titre de ces mesures : il faut garder ses pièces, vérifier ses avis sur le droit en vigueur et suivre l’issue des débats. C’est la différence entre une annonce, un texte et un effet réel, et c’est elle qui protège le mieux le budget des foyers.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en fiscalité personnelle.