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Frais scolaires et extrascolaires après la séparation : la clause de partage par moitié devient exécutoire devant le juge de l’exécution (Civ. 2e, 11 septembre 2025)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Frais scolaires et extrascolaires après la séparation : la clause de partage par moitié devient exécutoire devant le juge de l’exécution (Civ. 2e, 11 septembre 2025)

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Chaque rentrée scolaire réactive, dans les familles séparées, la même question : qui paie les fournitures, la cantine, les activités, l’inscription au collège privé ou le stage de football ? La pratique notariale et judiciaire a produit une réponse standard, la clause selon laquelle « les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents », que l’on retrouve à l’identique dans des milliers d’ordonnances de non-conciliation, de jugements de divorce et de conventions. Cette formule, rassurante parce qu’équitable en apparence, recelait une fragilité : que vaut-elle au stade de l’exécution forcée, lorsque l’un des parents a payé seul et veut obtenir le remboursement de la moitié de l’autre ?

Un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 11 septembre 2025 et publié au Bulletin (Cass. civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 22-24.484), a tranché la difficulté dans un sens qui modifie durablement l’équilibre des conventions parentales. La cour d’appel de Nîmes avait jugé qu’une telle clause ne délimitait pas les frais et n’organisait aucun contrôle sur les sommes engagées, de sorte que la créance n’était pas liquide et ne pouvait être recouvrée par saisie-attribution. La cassation est intervenue au visa des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution.

La solution tient en une proposition : la décision qui ordonne le partage par moitié consacre, au profit de celui qui a payé plus que sa part, une créance déterminable, susceptible d’exécution forcée. Le commentaire publié le 11 août 2026 sur le Village de la Justice par Manon Esther, avocate, sous le titre « Frais scolaires de l’enfant : ce que change l’arrêt du 11 septembre 2025 sur la rédaction des clauses de partage » (Village de la Justice, 11 août 2026), en a tiré la conséquence pratique : l’arrêt « a levé un obstacle procédural réel, en rendant recouvrable une créance jusqu’alors fragilisée par l’imprécision du titre », mais il « n’a pas supprimé le conflit — il l’a déplacé du terrain de la liquidité vers celui du périmètre ».

Ce déplacement mérite d’être mesuré avec précision. Il éclaire d’abord le socle juridique de la créance de partage, ancrée dans la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (I), puis il impose une révision attentive des clauses, dont la rédaction détermine désormais directement l’issue des contentieux d’exécution (II).

I. La créance de partage des frais de l’enfant : une obligation familiale devenue exécutoire

A. Le socle légal : la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

La clause de partage des frais n’est pas un arrangement autonome : elle exécute l’obligation légale posée par l’article 371-2 du code civil, aux termes duquel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », l’obligation ne cessant « de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur » (article 371-2 du code civil). Cette obligation a une double face. La première chambre civile l’a rappelé avec netteté le 20 mai 2026 dans un arrêt publié au Bulletin : « cette obligation s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir » (Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-14.686). Le parent qui a réglé les frais scolaires seul ne réclame donc pas une faveur : il exerce un recours personnel dont la Cour fixe la mesure temporelle à cinq années.

La forme de l’obligation est encadrée par l’article 373-2-2 du code civil : en cas de séparation, la contribution « prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié », et « cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant » (article 373-2-2 du code civil). La clause de partage par moitié n’est rien d’autre que cette prise en charge directe organisée en espèces : chaque parent assume directement la moitié des frais, le remboursement de la quote-part payée pour le compte de l’autre tenant lieu de pension. La première chambre civile l’a encore confirmé le 4 mars 2026 : « la décision condamnant un parent à prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants consacre, au profit de celui qui a payé tout ou partie de ces frais à la place de l’autre, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent » (Cass. civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-10.509).

Le socle légal a deux corollaires qui traversent le contentieux des frais. Le premier tient à la date d’appréciation : « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents » (Cass. civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-18.066). Le second tient à la permanence de l’obligation au-delà de la majorité : la première chambre civile a cassé, le 15 janvier 2025, un arrêt qui refusait de répartir entre parents les frais de scolarité, de vie quotidienne et les frais exceptionnels exposés pour des enfants majeurs, au motif que cette répartition relevait de l’article 371-2 et non de l’obligation alimentaire générale des articles 205 et 373-2-5 du code civil (Cass. civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-22.047). Les frais d’études d’un enfant majeur à charge relèvent donc du même régime que ceux d’un mineur, ce que confirme l’arrêt du 4 mars 2026 précité, qui rappelle en outre qu’« il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger ».

Ce socle établi, la question qui restait en suspens jusqu’à l’automne 2025 était celle de l’exécution : la clause de partage fournit-elle un titre suffisant pour la saisie-attribution ?

B. Le tournant du 11 septembre 2025 : la créance déterminable et la saisie-attribution

Les faits de l’espèce sont simples. Une ordonnance de non-conciliation du 20 novembre 2014 puis un jugement de divorce du 19 juin 2017 avaient chacun repris la même disposition : « dit que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents ». La mère, ayant réglé l’intégralité des sommes, avait fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes du père. La cour d’appel de Nîmes avait dit la créance non liquide : la formule ne limitait pas les frais pouvant être engagés et n’organisait aucun contrôle sur les sommes exposées par le créancier. La deuxième chambre civile a censuré ce raisonnement, au visa des articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Le premier de ces textes dispose que « le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution » (article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution). Le second précise que « la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation » (article L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution). La Cour en tire la solution suivante : « en statuant ainsi, alors que la décision disant que les frais scolaires, extra-scolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 22-24.484). La créance née du partage par moitié n’a donc pas à être chiffrée dans le titre pour être recouvrable : l’objet de la dépense et la clé de répartition suffisent à la rendre déterminable.

La portée de l’arrêt dépasse l’espèce, et la première chambre civile l’a prolongée dès l’année suivante. Dans l’arrêt du 4 mars 2026 déjà cité, où un arrêt de cour d’appel avait dit que le père prendrait en charge l’intégralité des frais relatifs aux cinq enfants, la Cour a jugé que la mère disposait d’un titre exécutoire et pouvait en poursuivre l’exécution, le juge de l’exécution étant « seul compétent pour chiffrer la créance de la mère envers le père quant à la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants ». La répartition des rôles est ainsi verrouillée : le juge aux affaires familiales fixe l’obligation et sa clé de répartition, le juge de l’exécution chiffre la créance au moment du recouvrement. L’un et l’autre s’articulent sans que le débiteur puisse invoquer l’absence de somme déterminée dans le titre pour échapper à la mesure.

Cette construction jurisprudentielle, publiée au Bulletin à deux reprises en moins de six mois, transforme la pratique. Le parent qui paie les frais peut désormais poursuivre directement, sans repasser par une procédure de fixation. Le parent débiteur, lui, ne peut plus se retrancher derrière le caractère vague de la formule pour refuser le remboursement. C’est précisément ici que le contentieux se déplace, comme le relève le commentaire du Village de la Justice : la discussion ne porte plus sur la recouvrabilité, mais sur le périmètre de la dépense.

II. Le contentieux déplacé : périmètre des dépenses et rédaction des clauses

A. De la liquidité au périmètre : qualification des dépenses, arriérés et recours entre parents

La saisie-attribution devenue possible, toute la discussion se concentre sur la question de savoir si la dépense litigieuse entre dans la catégorie visée par le titre. Un ordinateur portable est-il un frais scolaire ? Un stage sportif d’été est-il un frais extrascolaire ? Un soutien orthophonique non remboursé est-il un frais exceptionnel ? Le juge de l’exécution devient l’arbitre de qualifications qui, à la vérité, touchent aux besoins de l’enfant et relèvent de l’appréciation du juge aux affaires familiales. Une clause imprécise expose ainsi le créancier à une contestation prospère sur la qualification de chaque dépense, et le débiteur à une saisie sur des frais qu’il n’a jamais validés. L’arrêt du 11 septembre 2025 rend donc la rédaction plus déterminante qu’avant, et non moins.

Le recours entre parents obéit à des règles temporelles qu’il faut connaître pour chiffrer l’ampleur de la créance. La règle civile « aliments ne s’arréragent pas » ne joue pas : « les effets d’une paternité judiciairement établie remontent à la naissance de l’enfant et […] la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à la contribution d’un parent à l’entretien et à l’éducation de son enfant » (Cass. civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-17.490). Le parent qui a payé seul peut donc réclamer les quote-parts passées, dans la limite que l’arrêt du 20 mai 2026 fixe à cinq années avant l’introduction de l’instance. La créance d’arriérés se cumule avec la créance d’exécution de la clause : les deux voies se complètent plutôt qu’elles ne s’excluent.

La détermination de la clé de répartition elle-même reste contrôlée. La première chambre civile casse les répartitions arbitraires, notamment lorsque la cour d’appel dénature les écritures d’un parent qui contestait une répartition de deux tiers pour le père et d’un tiers pour la mère alors que ses revenus représentaient une part bien moindre du revenu global (Cass. civ. 1re, 15 mars 2023, n° 22-11.645). La clé doit refléter les facultés respectives, et le contrôle de cassation veille à ce que le débat sur ce point ne soit pas escamoté. Symétriquement, lorsqu’un parent a payé en exécution d’un titre qui profitait à l’autre parent, la répétition de l’indu ne peut être dirigée contre l’enfant qui a matériellement reçu les fonds : la première chambre civile juge que le parent créancier du titre « était recevable à demander » le remboursement des sommes « qu’il prétendait avoir indûment versées » à celui qui bénéficiait du titre (Cass. civ. 1re, 3 juillet 2024, n° 22-17.808). Le contentieux des frais se joue donc entre les deux parents, jamais au détriment de l’enfant.

Il faut enfin situer l’exécution des frais par rapport à l’intermédiation financière des pensions alimentaires, généralisée depuis le 1er janvier 2023. L’article 373-2-2, II, du code civil réserve l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales à la part de la contribution fixée en numéraire : la prise en charge directe des frais, qui suppose des remboursements variables sur justificatifs, reste hors de son champ. La première chambre civile a précisé que le chef du dispositif constatant la mise en place de l’intermédiation « renferme, non une décision, mais une simple constatation » qui ne donne pas prise à cassation (Cass. civ. 1re, 15 avril 2026, n° 24-15.373). La conséquence pratique est nette : la part « frais » de la contribution continue de s’exécuter directement entre les mains des parents, et c’est elle, précisément, que la saisie-attribution permet désormais de recouvrer.

B. La rédaction opérationnelle des clauses et ses garde-fous

Puisque la clause vague est exécutoire, la qualité de la rédaction détermine la suite. Une clause utile distingue les catégories de dépenses au lieu d’opposer le courant à l’exceptionnel : elle définit les frais scolaires (inscription, fournitures, cantine, transports scolaires), les frais extrascolaires (activités sportives et culturelles), les frais de santé non remboursés et les dépenses exceptionnelles convenues, avec pour chaque catégorie une clé de répartition et une règle de preuve. La première chambre civile fournit d’ailleurs un exemple de mécanisme protecteur dans un arrêt du 4 mars 2026, où le dispositif décidait « que les frais de scolarité et de santé non remboursés de l’enfant seront partagés par moitié entre les parents après accord sur la dépense et présentation de la facture » (Cass. civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-12.114). Le double verrou de l’accord préalable et du justificatif protège le débiteur contre les dépenses unilatérales tout en laissant la clause recouvrable.

Le même arrêt enseigne une leçon procédurale : la cour d’appel n’avait pas statué sur la demande relative aux frais d’activités extrascolaires, et la Cour de cassation a retenu que le grief dénonçait « une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation ». Autrement dit, une demande de frais oubliée par le juge se répare par requête en omission de statuer, non par pourvoi ; le praticien doit emprunter la bonne voie sous peine d’irrecevabilité. La rédaction de la convention ou des conclusions est le seul moment où l’on peut prévenir ce type de lacune, en demandant expressément le sort de chaque catégorie de dépenses.

Les garde-fous pénaux et fiscaux encadrent l’ensemble. Sur le plan pénal, l’article 227-3 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de ne pas exécuter une décision judiciaire imposant « une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation » (article 227-3 du code pénal). L’exécution forcée devenue systématiquement possible par la voie civile depuis l’arrêt du 11 septembre 2025 ne fait pas disparaître l’angle pénal, mais une clause chiffrant précisément l’obligation limite l’incertitude sur le terrain de l’abandon de famille, l’incrimination supposant un défaut d’exécution intégrale pendant plus de deux mois. Sur le plan fiscal, seules les sommes versées en exécution d’une décision de justice et dûment justifiées sont susceptibles d’être déduites au titre des pensions alimentaires : une clause précise et un archivage rigoureux des justificatifs servent aussi cet objectif.

La leçon générale de la séquence jurisprudentielle 2022-2026 se résume en trois propositions. La clause de partage des frais est un titre exécutoire suffisant depuis le 11 septembre 2025. Le juge de l’exécution chiffre la créance que le juge aux affaires familiales a définie dans son objet et sa clé. Et la rédaction de la clause, désormais, décide de tout : son périmètre définira l’étendue des saisies que le créancier pourra pratiquer, comme des contestations que le débiteur pourra opposer.

Conclusion

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 11 septembre 2025 marque un vrai tournant dans l’exécution des obligations parentales. En reconnaissant une créance déterminable derrière la formule usuelle de partage par moitié, la Cour de cassation a donné aux parents qui paient les moyens du recouvrement, et aux parents débiteurs la certitude d’une exécution qui ne dépend plus du bon vouloir de personne. Le conflit n’a pas disparu : il s’est déplacé vers la qualification des dépenses, et c’est au stade de la rédaction de la convention, de la convention de divorce ou des conclusions que l’on gagne ou que l’on perd les contentieux d’exécution à venir.

Chaque rentrée scolaire le rappelle : les frais de l’enfant sont la part la plus concrète de l’obligation d’entretien, et leur sort se joue à la fois devant le juge aux affaires familiales, qui fixe l’obligation, et devant le juge de l’exécution, qui la chiffre. Une clause construite par catégories de dépenses, avec une clé de répartition proportionnée aux facultés respectives, un accord préalable sur les dépenses non courantes et un justificatif à l’appui de chaque remboursement, sécurise les deux parents et, par-dessus tout, protège l’enfant des conflits financiers.

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