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Frais de succession entre frères et sœurs : abattement, barème et exonération en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frais de succession entre frères et sœurs : abattement, barème et exonération en 2026

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Sur les sept derniers jours, la requête « frais de succession entre frères et sœurs » progresse de 130 % dans les recherches des internautes français, accompagnée de questions voisines sur l’abattement fiscal applicable, le barème des droits et le calcul à effectuer. La formulation varie d’une saisie à l’autre — « droits de succession entre frères et sœurs », « barème droits de succession », « calcul des droits de succession », « droits de succession en ligne directe » — mais la demande reste la même : combien paie-t-on réellement quand on hérite de son frère ou de sa sœur, et comment ce montant se calcule-t-il en 2026 ? La réponse tient en deux étages que beaucoup de familles confondent. D’abord, un abattement propre à la fratrie vient réduire la part taxable de chaque frère ou sœur, avant même que le tarif ne s’applique. Ensuite, un barème spécifique, plus lourd que celui de la ligne directe, frappe la part nette qui subsiste. À ces deux étages s’ajoute une troisième question, souvent décisive : une exonération totale existe pour le frère ou la sœur qui vivait avec le défunt depuis au moins cinq ans, sous des conditions strictes d’âge ou d’infirmité que l’administration contrôle de près. Cet article présente le droit en vigueur à la date du 7 octobre 2026 : la première partie détaille l’abattement puis le barème avec des exemples chiffrés, la seconde traite de l’exonération pour vie commune et des obligations de déclaration, de paiement et de recours.

I. Frais de succession entre frères et sœurs : quel abattement et quel barème en 2026

A. Abattement fiscal succession entre frères et sœurs : 15 932 euros par part

Le point de départ du calcul se trouve à l’article 779 du code général des impôts, en vigueur à la date du présent article. Son paragraphe IV dispose : « il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque frère ou sœur qui recueille une part de la succession retranche donc 15 932 euros de cette part avant tout calcul de droits, sauf lorsque l’exonération totale de l’article 796-0 ter s’applique — les deux mécanismes ne se cumulent pas et l’exonération, quand ses conditions sont réunies, prend le pas sur l’abattement. La doctrine administrative confirme cette lecture : le BOI-ENR-DMTG-10-50-20 du 24 mai 2023 retient le même montant de 15 932 euros en renvoyant à l’article 779, IV du CGI, et précise que l’abattement s’applique sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation lorsque l’exonération n’est pas applicable.

La notion de représentation mérite une explication car elle joue souvent dans les fratries. Quand un frère ou une sœur est décédé avant le défunt, ou quand il renonce à la succession, ses propres enfants — les neveux et nièces du défunt — viennent à ses droits par représentation. L’abattement de 15 932 euros ne disparaît pas dans ce cas : il se divise entre les représentants d’après les règles de la dévolution légale. Concrètement, si le frère prédécédé laisse trois enfants, l’abattement attaché à sa part se répartit entre ces trois neveux ou nièces. Le texte de l’article 779 du code général des impôts le prévoit expressément : « Entre les représentants des frères et sœurs prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de dévolution légale ». Cette division suit la souche, ce qui signifie que chaque branche issue d’un frère ou d’une sœur prédécédé se partage l’abattement de cette branche, sans pouvoir capter l’abattement d’une autre branche. Les familles doivent donc reconstituer l’arbre complet avant de chiffrer : compter les frères et sœurs vivants ou représentés, identifier les renonçants, puis ventiler l’abattement souche par souche.

Pour situer cet abattement dans l’échelle générale, un rappel chiffré s’impose. En ligne directe, chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros sur la part reçue de chaque parent. Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros. Pour les neveux et nièces qui recueillent directement, sans représentation, l’abattement n’est que de 7 967 euros. L’écart avec la ligne directe explique pourquoi la facture des successions collatérales surprend tant de familles : à part héritée égale, la base taxable d’un frère est très supérieure à celle d’un enfant. Un frère qui reçoit 100 000 euros de son frère défunt taxe une base de 84 068 euros après abattement, là où un enfant qui reçoit 100 000 euros de son père taxe une base nulle après l’abattement de 100 000 euros. Cette différence de traitement résulte d’un choix du législateur, ancien et constant, qui réserve la protection la plus forte à la transmission en ligne directe et aux transmissions entre époux ou partenaires, et qui soumet les transmissions collatérales à une imposition sensiblement plus lourde.

L’abattement s’applique sur la part nette revenant à chaque ayant droit, c’est-à-dire après déduction du passif et des charges qui grèvent cette part. Les frais funéraires, par exemple, se déduisent de l’actif de la succession : « Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant », énonce l’article 775 du code général des impôts. Cette déduction, modeste mais automatique, réduit l’actif net à partager et donc chaque part nette avant abattement. Les dettes du défunt régulièrement justifiées produisent le même effet. En pratique, le notaire chargé du règlement établit l’actif brut, soustrait le passif admis, détermine la part nette de chaque héritier, retranche l’abattement de 15 932 euros sur chaque part de frère ou de sœur, puis applique le tarif à ce qui reste. Toute erreur à l’un de ces étages — passif oublié, abattement mal ventilé entre représentants, exonération applicable mais non revendiquée — fausse le résultat final et justifie une vérification ligne à ligne de la déclaration.

Une dernière précision commande l’articulation avec les donations antérieures. Les abattements en matière de mutation à titre gratuit se renouvellent tous les quinze ans, et les donations consenties par le même défunt s’imputent sur l’abattement disponible au jour de la succession. Les parties doivent donc déclarer l’existence de ces libéralités : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires », prescrit l’article 784 du code général des impôts. Un frère qui avait reçu une donation de 10 000 euros de sa sœur moins de quinze ans avant le décès ne disposera plus, au jour de la succession, que du solde de l’abattement. Cette imputation, souvent ignorée des familles, constitue l’une des causes fréquentes de redressement sur ce point.

B. Barème droits de succession entre frères et sœurs : 35 % puis 45 % après abattement

Une fois l’abattement retranché, le tarif applicable entre frères et sœurs figure au tableau III de l’article 777 du code général des impôts : « Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N’excédant pas 24 430 € 35 Supérieure à 24 430 € 45 ». La règle se lit ainsi : la fraction de la part nette taxable qui n’excède pas 24 430 euros supporte un taux de 35 %, et la fraction supérieure à 24 430 euros supporte un taux de 45 %. Il s’agit d’un barème par tranches, appliqué à la part de chaque ayant droit prise isolément, et non d’un taux moyen appliqué à l’ensemble. La doctrine administrative reprend ce tableau et précise son champ : Le BOI-ENR-DMTG-10-50-30 du 29 septembre 2014 reprend ce tableau III de l’article 777 pour les mutations à titre gratuit et précise que le tarif entre frères et sœurs vaut aussi pour les neveux et nièces qui viennent en représentation de leur auteur, frère ou sœur du défunt, prédécédé ou renonçant. Les neveux et nièces qui héritent par représentation profitent donc du même tarif que les frères et sœurs, tandis que ceux qui recueillent de leur chef, sans représentation, relèvent du tarif de 55 % applicable entre parents jusqu’au quatrième degré.

Deux exemples chiffrés montrent le mécanisme. Premier cas : un frère reçoit une part nette de 100 000 euros. Après l’abattement de 15 932 euros, la base taxable s’établit à 84 068 euros. La première tranche de 24 430 euros supporte 35 %, soit 8 550,50 euros. Le solde, soit 59 638 euros, supporte 45 %, soit 26 837,10 euros. Le total des droits atteint 35 387,60 euros, ce qui représente un taux effectif d’environ 35,4 % de la part reçue. Deuxième cas : une sœur reçoit une part nette de 200 000 euros. Après abattement, la base taxable s’établit à 184 068 euros. La première tranche produit toujours 8 550,50 euros, et le solde de 159 638 euros supporte 45 %, soit 71 837,10 euros. Le total atteint 80 387,60 euros, soit un taux effectif d’environ 40,2 %. Plus la part augmente, plus le taux effectif converge vers 45 %, puisque la tranche à 35 % reste figée à 24 430 euros. Ces calculs supposent qu’aucune donation antérieure ne soit venue entamer l’abattement et qu’aucune exonération ne s’applique ; chaque situation appelle donc un chiffrage propre avant toute décision, notamment avant d’accepter ou de renoncer.

La comparaison avec les autres barèmes éclaire la sévérité du tarif collatéral. En ligne directe, les taux s’échelonnent de 5 % à 45 % sur sept tranches, avec une première tranche à 5 % jusqu’à 8 072 euros et un taux de 20 % entre 15 932 et 552 324 euros. Entre frères et sœurs, le taux d’entrée est de 35 % dès le premier euro taxable, et le taux de 45 % s’applique au-delà de 24 430 euros. Entre parents jusqu’au quatrième degré inclusivement, le taux est de 55 %, et il monte à 60 % au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes. La hiérarchie est claire : la proximité de la parenté commande le niveau d’imposition, et la fratrie occupe une position intermédiaire, nettement plus taxée que la ligne directe mais moins que les collatéraux éloignés. Les familles qui comparent leur imposition à celle d’un ami ayant hérité de ses parents doivent garder cette échelle en tête au lieu de conclure à une erreur de calcul.

Le calcul s’effectue part par part, et non sur la masse successorale globale. Quand trois frères se partagent un actif net de 300 000 euros à parts égales, chacun reçoit 100 000 euros, retranche son abattement propre de 15 932 euros et applique le barème à sa base de 84 068 euros, soit 35 387,60 euros de droits par tête. L’addition des trois cotes donne la charge totale de la fratrie, mais l’administration liquide les droits héritier par héritier. Cette individualisation emporte deux conséquences pratiques. D’une part, un partage inégal — par testament ou par l’effet d’une donation antérieure rapportable — modifie la facture de chacun sans changer la masse. D’autre part, la renonciation de l’un des frères ne fait pas disparaître sa part de droits : elle accroît les parts des autres, avec leurs propres abattements et leurs propres tranches. Avant de renoncer pour « simplifier » un règlement, chaque héritier a intérêt à faire chiffrer l’effet de sa renonciation sur sa propre situation et sur celle des autres, car la renonciation peut alourdir la charge globale au lieu de l’alléger.

Les donations entre frères et sœurs obéissent au même tarif que les successions entre frères et sœurs, avec le même abattement de 15 932 euros renouvelable tous les quinze ans. La règle de l’article 784 rappelée plus haut impose de déclarer ces antécédents, et l’administration reconstitue l’historique des libéralités pour vérifier que l’abattement disponible a été correctement calculé. Une donation manuelle non déclarée, un don de sommes d’argent enregistré auprès de l’administration, un présent d’usage requalifié en donation : tous ces éléments peuvent ressurgir au jour de la succession et réduire l’abattement. Les relevés de compte, les actes notariés et les déclarations antérieures forment la matière première de ce contrôle, et leur réunion en amont évite les surprises au moment du dépôt de la déclaration de succession.

II. Exonération, déclaration et paiement : ce que les héritiers doivent vérifier

A. Exonération succession frère sœur vivant sous le même toit : domicile commun et âge

Le droit fiscal réserve aux fratries qui vivaient ensemble une exonération totale, souvent méconnue, prévue à l’article 796-0 ter du code général des impôts. Le texte dispose : « Est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence ; 2° Qu’il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. » Trois verrous cumulatifs commandent donc l’exonération : la situation matrimoniale — célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps —, l’âge de plus de cinquante ans ou l’infirmité définie par le texte, et la domiciliation constante avec le défunt pendant les cinq années qui précèdent le décès. Quand ces trois conditions sont réunies, la part du frère ou de la sœur est entièrement exonérée de droits de mutation par décès, sans abattement ni barème à appliquer. Quand l’une d’elles manque, le droit commun reprend : abattement de 15 932 euros puis tarif de 35 % et 45 %. La doctrine administrative détaille ce régime au BOI-ENR-DMTG-10-20-10, auquel l’administration renvoie systématiquement pour l’examen des demandes.

La portée exacte de ces conditions a été fixée par un arrêt récent que les héritiers concernés doivent connaître. Dans un litige où l’administration avait réclamé 937 765 euros de droits à un frère qui revendiquait l’exonération, au motif qu’il vivait en pacte civil de solidarité et ne correspondait pas au profil de la personne seule visé par le législateur de 2007, le tribunal judiciaire de Toulouse avait donné raison à l’héritier le 15 septembre 2023, puis la cour d’appel de Toulouse a confirmé le 26 novembre 2025 (cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 26 novembre 2025, RG n° 23/03318). La cour rappelle d’abord la lettre du texte, puis tranche : « la loi a posé comme seules conditions de son application l’âge de l’héritier, sa domiciliation personnelle depuis plus de cinq ans au domicile du défunt et la qualité de ‘célibataire, veuf, divorcé ou séparé’ ». Le pacte civil de solidarité, qui existait déjà lors de la création du texte par la loi du 21 août 2007, ne figure pas parmi les exclusions, et le partenaire d’un pacte civil demeure légalement célibataire, qualité que l’administration reconnaissait elle-même dans cette affaire. La cour en déduit que l’héritier « est en droit de bénéficier de l’exonération prévue par l’article 796-0 ter du code général des impôts », déclare non fondée la décision de rejet de la réclamation et ordonne le dégrèvement des droits ainsi que des intérêts de retard et pénalités mis à sa charge, avant de condamner l’administration aux dépens d’appel et à 4 000 euros au titre des frais de procédure.

Cet arrêt éclaire trois points pratiques. Premièrement, l’administration ne peut ajouter au texte des conditions que la loi ne prévoit pas, comme l’absence de pacte civil ou de concubinage : seules comptent les conditions écrites — situation matrimoniale légale, âge ou infirmité, cinq ans de domicile commun. Deuxièmement, la preuve de la domiciliation constante pendant cinq ans se prépare avec des pièces objectives : avis d’imposition établis à l’adresse commune, factures d’énergie et de téléphonie, attestations d’assurance habitation, relevés bancaires, témoignages de voisinage. L’administration vérifie cette condition avec attention, car elle constitue le verrou le plus souvent discuté. Troisièmement, l’âge s’apprécie au jour de l’ouverture de la succession, c’est-à-dire au jour du décès, et l’infirmité doit mettre l’héritier dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, ce qui suppose des certificats médicaux circonstanciés et non une simple mention d’affection de longue durée. Les dossiers d’exonération se gagnent sur pièces : un faisceau complet, cohérent et daté, déposé dès la déclaration, évite la rectification et le contentieux.

Les familles concernées par ces montages de vie commune — frère et sœur qui partagent l’ancienne maison des parents, sœur qui accueille son frère après un divorce, frères âgés qui mettent leurs ressources en commun — ont intérêt à anticiper. La domiciliation fiscale commune doit être réelle et constante : une simple domiciliation administrative, contredite par une résidence effective ailleurs, ne suffit pas. Les avis d’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires quand elle s’applique, les consommations d’énergie et les contrats d’assurance doivent converger vers la même adresse sur toute la période de cinq ans. Quand l’exonération est acquise, l’économie d’impôt est considérable : sur une part de 200 000 euros, elle efface plus de 80 000 euros de droits. Quand elle est refusée à tort, la contestation suit la voie de la réclamation puis du recours juridictionnel, comme le montre l’affaire toulousaine où l’héritier a obtenu le dégrèvement intégral après deux degrés de juridiction. Face à un redressement qui écarte l’exonération en invoquant l’esprit du texte contre sa lettre, l’appui d’un avocat en droit fiscal permet de structurer la preuve et de conduire la réclamation dans les délais, à Paris comme en Île-de-France où les enjeux immobiliers rendent ces dossiers particulièrement lourds.

Deux erreurs reviennent avec régularité dans les dossiers de fratrie et méritent d’être signalées. La première consiste à croire que l’exonération s’applique automatiquement dès lors que le frère ou la sœur a plus de cinquante ans, sans vérifier la condition de domicile commun : l’âge seul ne suffit jamais, et les cinq ans de vie sous le même toit doivent être établis année par année. La seconde consiste, à l’inverse, à ignorer l’exonération alors que les trois conditions sont réunies, et à déposer une déclaration qui applique l’abattement et le barème au lieu de revendiquer l’exonération : une fois les droits payés sur cette base, il faut engager une réclamation pour obtenir le dégrèvement, avec les délais et les justificatifs que cette procédure suppose. Dans les deux sens, le coût de l’erreur se mesure en dizaines de milliers d’euros. La vérification préalable des trois conditions, pièces à l’appui, constitue l’étape la plus rentable du règlement d’une succession entre frères et sœurs.

B. Déclaration de succession : délai de dépôt, donations antérieures et pénalités de retard

Le règlement fiscal d’une succession entre frères et sœurs s’achève par le dépôt d’une déclaration et le paiement des droits, deux étapes encadrées par des délais dont le non-respect coûte cher. Le principe figure à l’article 800 du code général des impôts : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » Des dispenses existent pour les petites successions en ligne directe et entre époux ou partenaires lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 euros et qu’aucune donation antérieure non déclarée n’a été consentie, mais ces dispenses ne concernent pas les successions entre frères et sœurs, qui restent soumises à l’obligation déclarative quel que soit le montant. En pratique, le notaire établit la déclaration dans les six mois du décès quand celui-ci est survenu en France métropolitaine — douze mois pour les décès survenus hors d’Europe — et les héritiers solidaires en assurent le dépôt auprès du service des impôts accompagné du paiement. Ce délai court et la solidarité entre héritiers expliquent pourquoi les désaccords familiaux sur le partage ne doivent jamais retarder le dépôt : la déclaration se dépose à temps, quitte à la corriger ensuite, car le retard déclenche mécaniquement des intérêts et des majorations.

Le contenu de la déclaration conditionne la régularité du calcul. Outre l’inventaire de l’actif et la justification du passif, la déclaration doit révéler les donations antérieures en application de l’article 784 cité plus haut, afin que l’administration impute ces libéralités sur les abattements disponibles. Elle doit aussi mentionner les dons manuels et les donations indirectes, y compris les sommes d’argent transmises sans acte, dès lors qu’elles ont été enregistrées ou déclarées. L’omission d’une donation antérieure expose à un rehaussement de base et à des pénalités, même quand l’héritier l’avait simplement oubliée. La préparation du dossier suppose donc de réunir les relevés de donations des quinze dernières années, les actes notariés familiaux, les déclarations de dons manuels et les attestations bancaires, puis de confronter cet historique à l’abattement de 15 932 euros pour déterminer le solde utilisable. Les familles qui ont multiplié les transmissions informelles — avances sur héritage, aides au logement, dons de sommes entre frères et sœurs — doivent reconstituer ces flux avec le notaire avant de signer la déclaration, car la signature engage chaque héritier sur l’exactitude de l’ensemble.

Le retard de dépôt ou de paiement déclenche un régime de sanctions dont la sévérité justifie une vigilance particulière. L’article 1728 du code général des impôts dispose : « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de », avec une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt dans les trente jours de sa réception. Les taux s’alourdissent ensuite par paliers en cas de persistance du retard après mise en demeure. À ces majorations s’ajoutent des intérêts de retard qui courent mois par mois jusqu’au paiement. La jurisprudence récente illustre l’articulation de ces sanctions avec les voies de recours : « en cas de dépôt tardif d’une déclaration comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt, les droits résultant de la déclaration déposée tardivement sont assortis d’intérêts de retard et de pénalités », rappelle le tribunal judiciaire de Paris, 9e chambre 3e section, 30 janvier 2025, RG n° 23/11988, qui précise le régime de contestation de ces accessoires et les conditions dans lesquelles le contribuable peut en demander la remise ou la modération. Le message pratique est net : face à un retard prévisible, il faut déposer sans attendre une déclaration même imparfaite, payer les droits estimés pour stopper le cours des intérêts, puis régulariser, plutôt que de laisser le dossier en souffrance pendant des mois.

Quand l’administration notifie une rectification — refus d’exonération, remise en cause d’un abattement, réintégration d’une donation, majoration contestée — la contestation suit un chemin balisé. D’abord, la réponse à la proposition de rectification dans le délai imparti, avec les pièces et les moyens de droit. Ensuite, en cas de maintien, l’avis de mise en recouvrement, puis la réclamation contentieuse préalable obligatoire, qui doit être formée dans les délais de l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales et qui conditionne l’accès au juge. Enfin, le recours devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif selon la nature de l’imposition, avec les règles de compétence et de délai propres à chaque ordre. L’affaire toulousaine montre que cette voie conduit au dégrèvement intégral quand le droit est du côté de l’héritier, mais elle montre aussi sa durée : réclamation de février 2022, jugement en septembre 2023, arrêt confirmatif en novembre 2025. Pendant ce temps, les droits contestés restent dus en principe, sauf sursis de paiement obtenu dans les conditions légales. La demande de sursis, assortie de garanties quand l’administration l’exige, permet d’éviter les poursuites pendant l’instruction de la réclamation, et sa formulation dans les formes protège le patrimoine des héritiers le temps que le juge tranche.

Conclusion

Les frais de succession entre frères et sœurs obéissent à une mécanique en trois temps que les familles doivent appliquer dans l’ordre : vérifier d’abord l’exonération totale de l’article 796-0 ter quand une vie commune de cinq ans et la condition d’âge ou d’infirmité sont réunies, car elle efface l’impôt avant tout calcul ; appliquer ensuite l’abattement de 15 932 euros par part quand l’exonération ne joue pas, en le ventilant correctement entre les représentants en cas de prédécès ou de renonciation ; liquider enfin les droits au barème de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis 45 % au-delà, part par part, après imputation des donations antérieures et déduction du passif justifié. La jurisprudence récente conforte les héritiers contre les refus d’exonération fondés sur des conditions absentes du texte, et elle rappelle que les pénalités de retard se contestent selon des règles propres. Sur des parts de 100 000 à 200 000 euros, l’écart entre un dossier bien préparé et une déclaration approximative se chiffre en dizaines de milliers d’euros. La réunion des pièces de domicile commun, de l’historique des donations et des justificatifs de passif, dès les premières semaines du règlement, reste l’investissement le plus rentable d’une succession entre frères et sœurs en 2026. Pour les patrimoines parisiens et franciliens, où la part d’un seul bien dépasse souvent 200 000 euros, cette discipline n’est pas une option mais une nécessité.

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