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Frais de succession entre frères et sœurs : abattement, pourcentage et calcul en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frais de succession entre frères et sœurs : abattement, pourcentage et calcul en 2026

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La requête « frais de succession entre frères et sœurs » progresse nettement sur Google en France : sur sept jours glissants, elle figure parmi les requêtes en progression associées à la tête « succession », avec une hausse affichée de 60 %, aux côtés de « simulation droit de succession » et de « assurance vie et succession nouvelle loi ». La tendance nationale « héritage », active et en croissance de 500 % sur vingt-quatre heures, confirme que les internautes cherchent en ce moment des réponses pratiques sur le coût fiscal d’un héritage familial. Les suggestions de recherche les plus fréquentes — « héritage frais de succession abattement », « héritage frais de succession pourcentage », « héritage frais de succession maison », « frais de succession entre frères et sœurs » — montrent que la question posée est presque toujours la même : combien l’héritier paie, après quel abattement, à quel taux, dans quel délai, et comment échapper à la facture quand la succession est chargée de dettes.

Cet article répond à cette question pour un cas précis, celui d’une succession recueillie par un frère ou une sœur du défunt, en France, sous les textes en vigueur au 12 octobre 2026. Le régime des frères et sœurs est l’un des plus lourds de la fiscalité successorale française : l’abattement n’est que de 15 932 euros et les taux atteignent 35 % puis 45 %, contre 100 000 euros d’abattement et un barème démarrant à 5 % en ligne directe. L’écart avec la situation des enfants est donc considérable, et c’est lui qui alimente les recherches. L’article expose d’abord l’abattement applicable et les cas d’exonération totale, puis le barème et la méthode de calcul avec des exemples chiffrés, ensuite les délais de déclaration et les pénalités de retard, enfin l’option successorale — accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer — et ses effets sur les dettes fiscales du défunt, à la lumière de décisions récentes. Les situations particulières modifient le calcul : frère ou sœur en situation de handicap, domicile commun de cinq ans avec le défunt, donations reçues moins de quinze ans avant le décès, testament ou assurance-vie. Chaque mécanisme est exposé avec son texte de référence.

I. Frais de succession entre frères et sœurs : abattement, taux et calcul

A. Héritage frais de succession : quel abattement entre frères et sœurs ?

Le point de départ du calcul est l’abattement personnel du frère ou de la sœur héritier. L’article 779 du code général des impôts dispose, en son paragraphe IV : « il est effectué en cas de donation ou, lorsque les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables, en cas de succession, un abattement de 15 932 € sur la part de chacun des frères ou sœurs vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Le lien officiel de ce texte est le suivant : article 779 du code général des impôts sur Légifrance. La doctrine administrative confirme que cet abattement de 15 932 euros se pratique sur la part de chaque frère ou sœur, vivant ou représenté, dès lors que l’exonération de l’article 796-0 ter ne s’applique pas (BOI-ENR-DMTG-10-50-20, paragraphes 80 et 90). Concrètement, chaque frère ou sœur venant à la succession retranche 15 932 euros de la part qu’il recueille avant application du tarif. Lorsque le frère ou la sœur est prédécédé ou renonçant, ses propres enfants qui viennent en représentation se partagent cet abattement d’après les règles de la dévolution légale : deux enfants d’un frère prédécédé se partagent donc 15 932 euros, soit 7 966 euros chacun.

Trois compléments encadrent cet abattement de droit commun. D’abord, le frère ou la sœur incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, bénéficie d’un abattement porté à 159 325 euros en vertu du paragraphe II du même article 779. Ce montant absorbe la totalité des successions modestes et moyennes : une part nette de 150 000 euros recueillie par un frère handicapé n’est alors soumise à aucun droit. Ensuite, à défaut de tout autre abattement, un abattement résiduel de 1 594 euros est opéré sur chaque part successorale en application du paragraphe IV de l’article 788 du code général des impôts (article 788 du code général des impôts sur Légifrance). Ce plancher ne joue donc pour le frère ou la sœur que lorsque l’abattement de 15 932 euros ne s’applique pas. Enfin, les neveux et nièces qui héritent directement, hors représentation, disposent de leur propre abattement de 7 967 euros prévu au paragraphe V de l’article 779, distinct de celui des frères et sœurs.

L’enjeu principal, pour les fratries modestes, est toutefois l’exonération totale prévue par l’article 796-0 ter du code général des impôts, commentée au BOI-ENR-DMTG-10-20-10. Selon la doctrine administrative, la part de chaque frère ou sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps est exonérée de droits de succession lorsque deux conditions sont réunies à l’ouverture de la succession : être âgé de plus de cinquante ans ou atteint d’une infirmité interdisant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, et avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Trois conditions cumulatives en résultent. La condition de situation de famille d’abord : seuls les frères et sœurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps peuvent bénéficier de l’exonération, à l’exclusion des frères et sœurs mariés, même domiciliés avec le défunt, et sans qu’une simple séparation de fait suffise. Le veuvage, le divorce ou la séparation de corps doit exister au jour de l’ouverture de la succession, sans qu’il soit nécessaire qu’il remonte au début du délai de cinq ans. La condition d’âge ou d’invalidité ensuite : le frère ou la sœur doit être âgé de plus de cinquante ans lors de l’ouverture de la succession, ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins, aucun taux d’invalidité n’étant fixé par la loi, la situation étant appréciée dans chaque cas particulier. La condition de domicile commun enfin : l’héritier doit avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq ans qui ont précédé le décès, la notion civile du domicile, empruntée aux articles 102 et suivants du code civil, n’impliquant pas une cohabitation constante et pouvant être fixée à la résidence d’un tiers, parent, autre héritier ou maison de retraite, avec un tempérament lorsque le logement commun est quitté pour raison de santé. Lorsque ces trois conditions sont réunies, la part du frère ou de la sœur est exonérée en totalité, et l’abattement de 15 932 euros devient sans objet puisque l’article 779 lui-même ne joue que si les dispositions de l’article 796-0 ter ne sont pas applicables. Les fratries qui ont vécu ensemble jusqu’au décès doivent donc vérifier ce régime avant tout calcul : il efface l’impôt au lieu de le réduire.

B. Droits de succession entre frères et sœurs : quel pourcentage et comment calculer ?

Une fois l’abattement retranché, le tarif applicable entre frères et sœurs est fixé par le tableau III de l’article 777 du code général des impôts (article 777 du code général des impôts sur Légifrance). Le texte dispose : « Entre frères et sœurs vivants ou représentés : N’excédant pas 24 430 € 35 Supérieure à 24 430 € 45 ». Le tarif comporte donc deux tranches seulement. La fraction de part nette taxable qui n’excède pas 24 430 euros est imposée à 35 %, et la fraction supérieure à 24 430 euros est imposée à 45 %. La doctrine administrative rappelle que le tableau III de l’article 777 fixe les taux des mutations à titre gratuit entre frères et sœurs et que le tarif s’applique sur la part nette de chaque ayant droit après abattement, la base étant arrondie à l’euro le plus proche en application de l’article 1649 undecies (BOI-ENR-DMTG-10-50-30). Le même tarif s’applique aux neveux et nièces venant en représentation de leur auteur, frère ou sœur du défunt, prédécédé ou renonçant. À titre de comparaison, les parents jusqu’au quatrième degré inclusivement sont taxés à 55 % et les non-parents à 60 % : la fratrie bénéficie du tarif le moins lourd de la ligne collatérale, mais il reste sans commune mesure avec le barème progressif de la ligne directe qui démarre à 5 %.

La méthode de calcul tient en trois étapes : déterminer la part nette de chaque frère ou sœur dans l’actif successoral après déduction du passif et des frais funéraires, retrancher l’abattement de 15 932 euros, puis appliquer les deux tranches à 35 % et 45 %. Trois exemples chiffrés, arrondis à l’euro, montrent ce que cela représente. Premier cas : une part nette de 40 000 euros. Après abattement, la base taxable est de 24 068 euros, entièrement inférieure au seuil de 24 430 euros, donc taxée à 35 %, soit 8 424 euros de droits. Deuxième cas : une part nette de 100 000 euros. Après abattement, la base taxable est de 84 068 euros. La fraction jusqu’à 24 430 euros supporte 35 %, soit 8 551 euros, et le surplus de 59 638 euros supporte 45 %, soit 26 837 euros, pour un total de 35 388 euros de droits, c’est-à-dire un taux moyen d’imposition de 35,4 % de la part héritée. Troisième cas : une part nette de 300 000 euros. Après abattement, la base taxable est de 284 068 euros. La première tranche donne 8 551 euros et le surplus de 259 638 euros taxé à 45 % donne 116 837 euros, pour un total de 125 388 euros de droits, soit 41,8 % de la part héritée. Ces exemples expliquent la brutalité ressentie par les fratries : dès que la part dépasse quelques dizaines de milliers d’euros, le taux marginal de 45 % s’applique à l’essentiel de la base.

Un correctif majeur peut encore alourdir la facture : le rappel fiscal des donations antérieures prévu par l’article 784 du code général des impôts (article 784 du code général des impôts sur Légifrance). Le texte dispose : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » Autrement dit, les donations consenties par le défunt au même frère ou à la même sœur dans les quinze ans précédant le décès sont réintégrées dans l’assiette de la succession pour le calcul des tranches, et les abattements déjà utilisés sur ces donations sont pris en compte pour le calcul des abattements restants, le même article prévoyant que les abattements et réductions déjà utilisés sur les donations antérieures consenties par la même personne s’imputent sur ceux applicables à la succession La doctrine administrative confirme qu’une donation consentie depuis plus de quinze ans échappe à ce rappel (BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, paragraphe 320) et que le dispositif du don familial de sommes d’argent ne fait pas obstacle au rappel fiscal des donations antérieures (BOI-ENR-DMTG-20-20-20, paragraphe 550). Exemple : un frère a reçu 20 000 euros par donation manuelle il y a dix ans, droits acquittés après abattement, puis recueille une part successorale nette de 100 000 euros. Les 20 000 euros sont réintégrés pour déterminer la tranche applicable, et l’abattement de 15 932 euros déjà consommé en tout ou partie sur la donation ne peut pas être réutilisé une seconde fois à plein. Les simulateurs en ligne, dont la requête « simulation droit de succession » en progression de 60 % témoigne du succès, ne donnent un résultat fiable que si les donations de moins de quinze ans y sont déclarées : une simulation qui les oublie sous-estime à la fois la base et le taux marginal. Le relevé des donations antérieures, avec leurs dates, leurs montants et les nom et résidence des officiers ministériels ayant reçu les actes, doit d’ailleurs figurer dans la déclaration de succession elle-même, puisque les parties « sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires ».

Deux déductions de l’actif réduisent la part nette avant abattement et sont souvent négligées. Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession : « Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant » (article 775 du code général des impôts sur Légifrance). Le passif successoral justifié — dettes du défunt, frais de dernière maladie, impôts restant dus — se déduit dans les conditions de droit commun et diminue d’autant la base de chaque héritier. L’inventaire précis de l’actif et du passif conditionne donc directement le montant des droits entre frères et sœurs, et c’est sur cet inventaire que se joue aussi le choix d’accepter ou de renoncer, examiné en seconde partie.

II. Succession entre frères et sœurs en France : délais, déclaration et renonciation

A. Frais de succession entre frère et sœur en France : déclarer dans quel délai et que risque le retard ?

La déclaration de succession obéit à un délai légal bref. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts sur Légifrance). La doctrine administrative reprend ce délai de six mois à compter du jour du décès pour la souscription de la déclaration (BOI-ENR-DG-40-10-40, paragraphe 240). En pratique, le décès d’un frère ou d’une sœur domicilié en France métropolitaine ouvre donc un délai de six mois jour pour jour pour déposer la déclaration détaillée et acquitter les droits. Lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine, le délai est d’une année. Le dépôt tardif n’est pas une simple irrégularité de forme : il déclenche des pénalités proportionnelles aux droits dus, qui s’ajoutent à une facture déjà lourde entre frères et sœurs.

Le régime des pénalités est fixé par l’article 1728 du code général des impôts (article 1728 du code général des impôts sur Légifrance). Le texte prévoit que « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ; b. 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai ». Pour les déclarations de succession, la doctrine précise que la majoration de 10 % court à partir du premier jour du septième mois suivant l’expiration du délai de six mois (BOI-CF-INF-10-20-10, paragraphe 60). Sur une part de 100 000 euros taxée à 35 388 euros de droits, un mois de retard au-delà du sixième mois ajoute ainsi 3 539 euros de majoration, et la mise en demeure ignorée plus de trente jours porte la majoration à 40 %, soit 14 155 euros. Le dépôt dans le délai n’est donc pas une formalité : c’est le premier levier d’économie d’impôt entre frères et sœurs.

Lorsque la succession est complexe — indivision à liquider, donations antérieures à reconstituer, exonération de l’article 796-0 ter à documenter, immeuble à évaluer — le délai de six mois peut se révéler trop court pour réunir les pièces. La demande de délai supplémentaire pour prendre parti sur l’option successorale, et le dépôt d’une déclaration accompagnée du paiement, évitent que le retard ne se transforme en contentieux. Face à une proposition de rectification ou à des pénalités déjà notifiées, l’examen du dossier par un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier la régularité de la procédure de recouvrement, le bien-fondé des majorations et les voies de contestation devant le juge de l’impôt, avant que les intérêts et les poursuites ne s’accumulent. La contestation obéit à des délais propres et à une phase de réclamation préalable dont l’omission rend le recours irrecevable, de sorte que toute notification de l’administration doit être traitée sans attendre l’expiration du délai de reprise.

B. Renonciation à la succession : qui paie les dettes du défunt ?

Le frère ou la sœur appelé à la succession dispose de trois options, énoncées par l’article 768 du code civil (article 768 du code civil sur Légifrance) : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. » L’acceptation pure et simple rend l’héritier tenu des dettes du défunt sur son patrimoine personnel, y compris des dettes fiscales. L’acceptation à concurrence de l’actif net, qui suppose l’établissement d’un inventaire, limite le paiement des dettes à la valeur des biens recueillis et protège le patrimoine propre de l’héritier : « Un héritier peut déclarer qu’il n’entend prendre cette qualité qu’à concurrence de l’actif net. » (article 787 du code civil sur Légifrance). La renonciation, enfin, efface la qualité d’héritier avec effet rétroactif : « L’option exercée a un effet rétroactif au jour de l’ouverture de la succession. » (article 776 du code civil sur Légifrance) et « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. » (article 806 du code civil sur Légifrance), sous la seule réserve des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant, dus à proportion de ses moyens. Le renonçant n’est donc pas tenu des dettes fiscales du défunt, ce qu’une décision récente illustre : le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil, par jugement du 11 février 2025 (RG 23/00492), a fait application de l’article 806 du code civil au profit d’un petit-fils ayant déposé une déclaration de renonciation, et a constaté que la caisse ne pouvait pas poursuivre le recouvrement de sa créance auprès de lui (TJ de Créteil, pôle social, 11 février 2025, RG 23/00492). La renonciation suppose toutefois un acte formel déposé au greffe : elle ne peut se présumer, et l’héritier conserve la faculté d’opter dans un délai de dix ans sauf sommation de prendre parti.

C’est sur ce point que les fratries commettent l’erreur la plus coûteuse : laisser passer la sommation de prendre parti. L’article 771 du code civil prévoit que l’héritier ne peut être contraint d’opter avant quatre mois, mais qu’à l’expiration de ce délai il peut être sommé de prendre parti par acte extrajudiciaire à l’initiative notamment d’un créancier de la succession. L’article 772 ajoute : « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. » et « A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » (article 772 du code civil sur Légifrance). Or l’acceptation, même subie, est définitive : « L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » (article 786 du code civil sur Légifrance). La cour administrative d’appel de Versailles en a fait une application sévère au contentieux fiscal dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 22VE00909, CAA Versailles, 3e chambre, 19 septembre 2024, n° 22VE00909). Le père du requérant était décédé le 24 janvier 2018 en laissant d’importantes dettes fiscales. Le comptable avait fait signifier par huissier, le 18 juin 2018, une sommation de prendre parti. Le fils n’avait pris aucun parti dans le délai de deux mois expirant le 18 août 2018, puis avait déclaré accepter à concurrence de l’actif net le 17 décembre 2018 avant de renoncer le 25 avril 2019, tout en contestant huit mises en demeure de payer portant sur 938 559,23 euros et trois autres portant sur 1 530 681 euros. La cour a jugé qu’« En l’absence de choix formalisé par ce dernier dans le délai imparti de deux mois, qui expirait le 18 août 2018, M. B… est réputé acceptant pur et simple de la succession et ce, de manière définitive », que cette option avait effet rétroactif au jour de l’ouverture et qu’il ne pouvait plus ni accepter la succession à concurrence de l’actif net ni y renoncer, ajoutant qu’il ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du 3° de l’article 791 et de l’article 808 du code civil qui ne s’appliquent qu’en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net ou en cas de renonciation. Dispositif : « La requête de M. B… est rejetée. » Le fils est donc resté tenu de la totalité des dettes fiscales de son père sur son patrimoine personnel, alors même qu’il avait renoncé trois ans plus tard. L’enseignement vaut pour tout frère ou sœur confronté à une succession déficitaire : sommé de prendre parti, il doit opter ou demander un délai au juge dans les deux mois, faute de quoi la renonciation ultérieure est sans effet et les avis de mise en demeure deviennent définitivement dus.

Deux garde-fous complètent le tableau. D’abord, la dissimulation d’actifs pour réduire la part taxable ou avantager un héritier constitue un recel successoral, sanctionné par l’article 778 du code civil (article 778 du code civil sur Légifrance) : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Le receleur perd donc le bénéfice de sa renonciation et sa part dans les biens recelés. La Cour de cassation encadre par ailleurs strictement le terrain procédural de ces accusations entre cohéritiers : « Les demandes en rapport d’une donation déguisée dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage successoral. » (Cour de cassation, première chambre civile, 2 septembre 2020, n° 19-15.955, publié au Bulletin, Cass. 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-15.955), et la cour a cassé l’arrêt qui avait statué sur le recel hors d’une instance en partage. Ensuite, l’héritier qui découvre après son acceptation une dette dont il avait des motifs légitimes d’ignorer l’existence et dont le paiement obérerait gravement son patrimoine personnel peut demander à en être déchargé en tout ou partie dans les cinq mois de sa découverte, en vertu de la seconde phrase de l’article 786. Cette porte de sortie reste étroite : elle suppose une ignorance légitime et une atteinte grave au patrimoine personnel, appréciées par le juge.

Conclusion

Entre frères et sœurs, la succession française se paie au prix fort : un abattement de 15 932 euros par part, un tarif de 35 % jusqu’à 24 430 euros puis de 45 % au-delà, un rappel des donations de moins de quinze ans qui gonfle la base et épuise l’abattement, une déclaration à déposer dans les six mois du décès sous peine de 10 % puis de 40 % de majoration. Deux portes de sortie existent et doivent être vérifiées avant tout paiement : l’exonération totale de l’article 796-0 ter pour le frère ou la sœur célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de cinquante ans ou dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins, constamment domicilié avec le défunt pendant cinq ans, et l’option successorale — acceptation à concurrence de l’actif net après inventaire, ou renonciation formelle — qui protège contre les dettes fiscales du défunt à condition d’être exercée avant toute acceptation tacite et dans les deux mois d’une sommation de prendre parti. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 19 septembre 2024 montre le prix de l’inaction : l’héritier sommé qui laisse courir le délai devient acceptant pur et simple à titre définitif et répond des dettes fiscales sur ses biens propres, sans pouvoir ensuite renoncer. Vérifier l’exonération, reconstituer les donations de quinze ans, déposer dans les six mois, prendre parti dans les deux mois de toute sommation : ces quatre réflexes décident, entre frères et sœurs, de dizaines de milliers d’euros.

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