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Vous vivez à Paris avec un compte crypto à l’étranger non déclaré : déclaration 3916-bis, flat tax de 30 %, amende et contestation du redressement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris avec un compte crypto à l’étranger non déclaré : déclaration 3916-bis, flat tax de 30 %, amende et contestation du redressement

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Vous vivez à Paris, votre foyer y est installé, vos enfants y sont scolarisés, et vous détenez depuis plusieurs années un compte sur une plateforme d’échange de crypto-actifs établie à l’étranger, jamais déclaré à l’administration fiscale française. Les montants ont grossi, les cessions se sont enchaînées, et une question revient chaque printemps au moment de remplir votre déclaration de revenus : ce compte doit-il figurer quelque part, les gains sont-ils imposables en France, et que risquez-vous si le fisc découvre l’existence de ce portefeuille avant que vous ne l’ayez régularisé ? Cet article répond à ces trois questions avec les textes en vigueur et la jurisprudence applicable, pour un résident parisien titulaire d’un compte de crypto-actifs ouvert hors de France. La première partie décrit l’obligation de déclaration du compte étranger et le régime d’imposition des plus-values, avec la déclaration 3916-bis, le seuil d’exonération de 305 euros et la flat tax de 30 %. La seconde partie expose les sanctions du compte non déclaré, l’amende de 750 ou 1 500 euros par portefeuille, la taxation d’office à 60 % et la reprise sur dix ans, puis les voies de régularisation et de contestation du redressement, avec la preuve contraire qui permet de renverser la présomption légale et les délais de prescription validés par la Cour de cassation.

I. Déclarer son compte crypto étranger quand on vit à Paris : qui dépose la déclaration 3916-bis et comment les gains sont taxés

Le point de départ est le domicile fiscal. Une personne qui a son foyer à Paris, qui y passe l’essentiel de l’année ou qui y exerce son activité professionnelle relève de l’impôt français sur l’ensemble de ses revenus, y compris ceux tirés de comptes ouverts à l’étranger. L’article 4 B du code général des impôts dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le résident parisien entre dans le champ de l’obligation déclarative des comptes étrangers, qu’il s’agisse d’un compte bancaire classique ou d’un portefeuille de crypto-actifs.

A. L’obligation de déclarer les portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger

Depuis plusieurs années, le législateur a aligné le traitement des comptes de crypto-actifs sur celui des comptes bancaires étrangers, avec un article dédié. L’article 1649 bis C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur, dispose : « Les personnes ou les entités juridiques, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des portefeuilles de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger ainsi que celles des crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens du 3 de l’article 2 du même règlement, détenus ou utilisés à l’étranger. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. » Chaque mot compte : l’obligation vise les portefeuilles ouverts mais aussi ceux simplement détenus, utilisés ou clos dans l’année, ce qui interdit de régulariser la situation en fermant le compte avant la déclaration. Elle couvre les crypto-actifs fongibles comme le bitcoin ou l’éther, et les crypto-actifs uniques et non fongibles, c’est-à-dire les NFT, détenus ou utilisés à l’étranger.

En pratique, l’administration prévoit une déclaration sur l’imprimé n° 3916-bis (impots.gouv.fr, modalités de déclaration des comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger). Le formulaire 3916, historiquement réservé aux comptes bancaires étrangers de l’article 1649 A du code général des impôts (« Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. »), existe en version 3916-bis dédiée aux actifs numériques ; la fiche service-public.fr R40394 vise le « Cerfa 11916 (3916-3916 bis) » pour la déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Le résident parisien qui détient un compte sur une plateforme établie hors de France dépose donc chaque année, avec sa déclaration de revenus, autant de volets 3916-bis que de portefeuilles concernés, même si le compte n’a enregistré aucun mouvement dans l’année et même si aucune cession imposable n’a été réalisée. L’absence de gain ne dispense jamais de la déclaration du compte : l’obligation porte sur l’existence du portefeuille, pas sur son résultat.

Une erreur fréquente consiste à croire que seuls les comptes bancaires sont visés, ou que les montants modestes échappent à la règle. Le texte ne prévoit aucun seuil pour l’obligation déclarative : un portefeuille de quelques centaines d’euros ouvert sur une plateforme étrangère doit être déclaré comme un portefeuille d’un million d’euros. Une autre erreur consiste à penser que les échanges entre crypto-actifs, sans retour en euros, échappent à toute formalité. Sur le plan de l’imposition, les échanges sans soulte bénéficient bien d’un sursis, comme on le verra, mais le compte qui les porte reste déclarable. Enfin, les plateformes qui proposent une interface en français, un service client francophone ou des virements en euros depuis une banque française n’en restent pas moins « établies à l’étranger » dès lors que l’entité qui tient le compte a son siège hors de France : c’est l’établissement du teneur de compte qui compte, pas la langue de l’application.

B. L’imposition des plus-values de cession : flat tax de 30 %, exonération sous 305 euros et imputation des moins-values sur la même année

Le régime d’imposition des gains relève de l’article 150 VH bis du code général des impôts. Son paragraphe I dispose : « I. – Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par personne interposée, lors d’une cession à titre onéreux de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 ou de droits s’y rapportant sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article. » Trois précisions découlent de ce texte. D’abord, seules les cessions à titre onéreux sont imposables : convertir des euros en bitcoin, ou recevoir des crypto-actifs, ne constitue pas une cession. Ensuite, la cession s’entend largement : vendre des crypto-actifs contre des euros, mais aussi acheter un bien ou payer un service en crypto-actifs, réalise une cession imposable à hauteur de la valeur en euros de la contrepartie obtenue. Enfin, la réserve des bénéfices professionnels signifie que les gains d’une activité exercée à titre professionnel, comme le minage ou l’exploitation habituelle pour compte propre, restent soumis à leurs règles propres et n’entrent pas dans ce régime des particuliers.

Avant la création de ce régime par la loi de finances pour 2019, le Conseil d’État avait rattaché les gains occasionnels de cession de bitcoins aux bénéfices non commerciaux. Dans sa décision du 26 avril 2018 (n° 417809, publiée au recueil Lebon), le Conseil d’État a énoncé : « Les gains issus d’une opération de cession, le cas échéant unique, d’unités de  » bitcoin  » sont ainsi susceptibles d’être imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux dans la mesure où ils ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle. » (CE, 8e-3e ch. réunies, 26 avril 2018, n° 417809). Cette solution appartient désormais à l’histoire pour les particuliers occasionnels : l’article 150 VH bis a créé un régime autonome de plus-values, distinct des bénéfices non commerciaux, avec ses propres règles de calcul et son propre taux.

Le régime actuel comporte deux souplesses importantes. La première concerne les échanges entre crypto-actifs : le A du II de l’article 150 VH bis du code général des impôts écarte l’imposition, au titre de l’année d’échange, pour les opérations d’échange sans soulte entre crypto-actifs ou droits s’y rapportant. Concrètement, convertir de l’éther en bitcoin sans contrepartie en monnaie légale ne déclenche pas l’impôt l’année de l’opération ; l’imposition est reportée à la cession ultérieure contre de la monnaie légale, un bien ou un service. La seconde souplesse est le seuil annuel : « Les personnes réalisant des cessions dont la somme des prix, tels que définis au A du III, n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition hors opérations mentionnées au A du présent II, sont exonérées. » En deçà de 305 euros de prix de cession cumulés sur l’année, hors échanges avec sursis, aucun impôt n’est dû. Au-delà, c’est l’intégralité de la plus-value qui entre dans l’assiette, pas seulement le dépassement.

Le calcul de la plus-value suit une méthode propre, dite du prix total d’acquisition réparti. La plus-value brute égale la différence entre le prix de cession et le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille par le quotient du prix de cession sur la valeur globale du portefeuille. Le prix total d’acquisition cumule toutes les acquisitions en monnaie légale, diminué des fractions de capital déjà restituées lors des cessions antérieures ; la valeur globale du portefeuille s’apprécie au moment de la cession imposable. Cette méthode impose de conserver un historique complet : chaque versement en euros, chaque acquisition, chaque cession antérieure modifie le prix de revient. Les relevés de la plateforme étrangère, les historiques de transactions exportés en tableur et les justificatifs de virement constituent les pièces à archiver dès l’ouverture du compte, car leur absence rend toute contestation ultérieure du calcul pratiquement impossible.

Les moins-values obéissent à une règle stricte d’imputation sur la même année, posée par l’article 150 VH bis du code général des impôts : « Les moins-values brutes subies au cours d’une année d’imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans le champ du II, sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même nature, réalisées au titre de cette même année. » Une perte réalisée en 2026 ne s’impute que sur les gains crypto de 2026 ; elle n’est ni reportable sur les années suivantes ni imputable sur une autre catégorie de revenus. D’où l’intérêt, dans une année de gains importants, de recenser aussi les positions perdantes cédées la même année.

Le taux applicable est le prélèvement forfaitaire unique. L’article 200 C du code général des impôts dispose : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues à l’article 150 VH bis sont imposées au taux forfaitaire de 12,8 %. Par dérogation au premier alinéa du présent article, sur option expresse et irrévocable du contribuable, les plus-values mentionnées au même premier alinéa sont retenues dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. » L’administration commente ainsi ce régime (BOI-RPPM-PVBMC-30-30) : les plus-values des particuliers entrant dans le champ de l’article 150 VH bis supportent l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2 %, soit une imposition à un taux global de 30 %. Le contribuable faiblement imposé peut opter pour le barème progressif, par une option expresse, globale et irrévocable exercée lors du dépôt de la déclaration. Sur le plan déclaratif, l’article 150 VH bis du code général des impôts impose de la rigueur : « Les redevables portent sur la déclaration annuelle prévue à l’article 170 le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des cessions imposables de l’année. » Ils joignent une annexe détaillant chaque cession imposable, voire les prix des cessions exonérées sous le seuil de 305 euros, selon un modèle établi par l’administration.

Pour un éclairage d’ensemble sur la fiscalité patrimoniale des résidents parisiens détenant des avoirs hors de France, les développements du cabinet en fiscalité des particuliers à Paris replacent la déclaration des comptes étrangers dans la stratégie de conformité annuelle. La suite examine ce qui se produit quand cette conformité a manqué : l’amende par portefeuille, la taxation d’office et les moyens de contester.

II. Compte crypto étranger non déclaré : régulariser l’omission, payer l’amende et contester le redressement

Découvrir après coup que le compte aurait dû être déclaré n’est pas une situation sans issue, mais chaque mois d’attente aggrave l’exposition. L’administration peut interroger le contribuable sur dix ans, appliquer une amende par portefeuille omis et taxer d’office les avoirs dont l’origine n’est pas justifiée. La régularisation spontanée reste la voie la plus sûre, et la contestation du redressement dispose d’arguments éprouvés, à commencer par la preuve contraire à la présomption légale.

A. Les sanctions du portefeuille non déclaré : amende de 750 ou 1 500 euros, taxation d’office au taux le plus élevé et reprise décennale

L’amende est fixée au X de l’article 1736 du code général des impôts : « Les infractions à l’article 1649 bis C sont passibles d’une amende de 750 € par portefeuille ou par crypto-actif unique et non fongible non déclarés ou de 125 € par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 € par déclaration. » Le même texte durcit la sanction pour les portefeuilles importants : « Les montants de 750 € et 125 € mentionnés au premier alinéa du présent X sont respectivement portés à 1 500 € et 250 € lorsque la valeur vénale des crypto-actifs uniques et non fongibles détenus ou utilisés à l’étranger ou celle des portefeuilles de crypto-actifs ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l’étranger est supérieure à 50 000 € à un moment quelconque de l’année concernée par l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 bis C. » Un portefeuille qui a dépassé 50 000 euros de valeur, ne serait-ce qu’un jour dans l’année, expose donc à 1 500 euros d’amende par année d’omission. À titre de comparaison, l’omission d’un compte bancaire étranger de l’article 1649 A est sanctionnée de 1 500 euros par compte, portée à 10 000 euros lorsque le compte est ouvert dans un État sans convention d’assistance administrative avec la France : le régime crypto est calqué sur cette logique, avec un premier palier à 750 euros.

Au-delà de l’amende, le risque principal est la taxation d’office des avoirs. L’article 755 du code général des impôts dispose : « Les avoirs figurant sur un compte détenu à l’étranger, au sens du deuxième alinéa de l’article 1649 A, sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l’étranger, au sens de l’article 1649 AA, ainsi que les crypto-actifs figurant dans un portefeuille de crypto-actifs et les crypto-actifs uniques et non fongibles, au sens de l’article 1649 bis C, et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 . » Le taux le plus élevé du tableau III de l’article 777 du code général des impôts, applicable « Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes », est de « 60 ». Autrement dit, les crypto-actifs dont l’origine n’est pas justifiée sont présumés transmis gratuitement et taxés à 60 %, sur la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant sa demande. La présomption joue « jusqu’à preuve contraire » : elle renverse la charge de la preuve, et c’est au contribuable de démontrer l’origine de ses avoirs.

La procédure qui conduit à cette taxation est l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales : « Lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A , à l’ article 1649 AA ou à l’article 1649 bis C du code général des impôts n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature. Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d’informations ou de justifications, l’administration lui adresse une mise en demeure d’avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours, en précisant les compléments de réponse qu’elle souhaite. » Le simple constat d’une omission sur les dix dernières années suffit à déclencher la demande, sans contrôle fiscal préalable. Le contribuable dispose de soixante jours, puis de trente jours après mise en demeure, pour produire relevés, historiques de transactions, justificatifs de virements et tout document établissant l’origine des fonds.

Les délais de reprise prolongent durablement l’exposition. En droit commun, « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Mais pour les avoirs étrangers, l’article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales prévoit : « Par exception au premier alinéa de l’article L. 180 et à l’article L. 181, le droit de reprise de l’administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s’exercer jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA , 1649 AB et 1649 bis C du code général des impôts ou dans les cas prévus au troisième alinéa de l’article L. 169 du présent code, sauf si l’exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l’impôt sur la fortune immobilière, par la déclaration et les annexes mentionnées à l’article 982 du code général des impôts. » Le portefeuille de crypto-actifs étranger est expressément visé : dix ans de reprise au lieu de trois.

B. Régulariser et contester : déclaration rectificative spontanée, réponse documentée à la demande L. 23 C, preuve contraire et juge de l’impôt

La régularisation spontanée consiste à déposer les déclarations 3916-bis omises, années par années, avec la déclaration rectificative des gains correspondants soumis à la flat tax de 30 % ou au barème sur option, majorés de l’intérêt de retard. Cette démarche n’efface pas l’amende encourue, mais elle prive l’administration du terrain de la taxation d’office : des avoirs déclarés, dont l’origine est justifiée par les pièces produites, ne relèvent plus de la présomption de l’article 755. Elle interrompt aussi l’aggravation année après année et démontre une bonne foi utile dans la discussion des majorations. Concrètement, le dossier de régularisation comprend l’historique complet des portefeuilles, les relevés annuels de la plateforme, les justificatifs des versements initiaux en euros depuis le compte bancaire français, le calcul des plus-values selon la méthode du prix total d’acquisition et les formulaires 3916-bis reconstitués. Plus les versements initiaux sont anciens et documentés, plus la démonstration de l’origine des fonds est solide.

Lorsque l’administration a déjà adressé une demande sur le fondement de l’article L. 23 C, la réponse doit être exhaustive et structurée : identifier chaque portefeuille, retracer l’origine de chaque apport en euros, produire les relevés bancaires français correspondant aux virements vers la plateforme, fournir l’historique des transactions et le calcul des cessions. Les économies salariales versées sur le compte français puis transférées vers la plateforme constituent la justification la plus simple ; les dons familiaux, les successions ou les cessions d’autres actifs exigent leurs propres justificatifs. La réponse partielle ou tardive expose à la mise en demeure de trente jours, puis à la taxation d’office sur la valeur la plus élevée des dix dernières années, assiette particulièrement lourde en période de forte valorisation.

La preuve contraire à la présomption de l’article 755 fonctionne, y compris partiellement, et la Cour de cassation l’a consacré. Dans un arrêt du 6 novembre 2024 (pourvoi n° 23-15.183, cassation), rendu à propos d’avoirs détenus en Suisse et taxés d’office, la chambre commerciale a jugé : « alors qu’il résultait de ses constatations que le contribuable avait, pour la partie des avoirs litigieux constituée des intérêts produits par ces avoirs, renversé la présomption énoncée à l’article 755 du code général des impôts en établissant que ces sommes, dont l’origine et les modalités d’acquisition étaient justifiées, ne constituaient pas un patrimoine acquis à titre gratuit, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. com., 6 novembre 2024, n° 23-15.183). L’enseignement vaut pour les portefeuilles de crypto-actifs, soumis à la même présomption depuis l’extension de l’article 755 aux avoirs de l’article 1649 bis C : justifier l’origine d’une fraction des avoirs suffit à la soustraire à la taxation à 60 %, même si le surplus reste présumé transmis gratuitement. Chaque apport documenté réduit l’assiette, euro par euro.

Les délais offrent un second terrain de contestation, désormais balisé. Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (pourvoi n° 23-10.404, rejet), la chambre commerciale a fixé le point de départ de la prescription : « Le fait générateur de l’imposition prévue à l’article 755 du code général des impôts correspond à la date d’expiration des délais prévus à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales et constitue le point de départ de la prescription décennale fixée par l’article L. 181-0 A (Com., 16 décembre 2020, pourvoi n° 18-16.801, publié). » (Cass. com., 17 septembre 2025, n° 23-10.404). Le délai de dix ans court donc à compter de l’expiration des soixante puis trente jours de la procédure L. 23 C, et non de l’acquisition des avoirs. Dans le même arrêt, rendu à propos d’un compte bancaire étranger mais sur un mécanisme identique à celui applicable aux portefeuilles crypto, la Cour a validé le dispositif au regard de la liberté de circulation des capitaux : « le dispositif fiscal en cause, qui permet à l’administration fiscale de taxer d’office aux droits de mutation à titre gratuit, sur le fondement de l’article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte bancaire ouvert à l’étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées à l’occasion de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, poursuit l’objectif constitutionnel de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (Conseil constitutionnel, décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021). » Il serait illusoire d’espérer l’annulation du dispositif sur le terrain européen ; l’effort de contestation gagne à se concentrer sur la preuve de l’origine, le calcul de l’assiette et le respect des délais.

La contestation suit le chemin contentieux ordinaire : réclamation préalable auprès de l’administration, puis recours devant le tribunal administratif de Paris pour le résident parisien en cas de rejet. La réclamation doit articuler chaque moyen avec ses pièces : déclaration 3916-bis déposée, origine justifiée des apports, calcul rectifié de la plus-value, prescription acquise le cas échéant. Les moyens de calcul sont souvent les plus rentables : prix total d’acquisition minoré à tort, valeur globale du portefeuille mal appréciée, moins-values de la même année omises, seuil de 305 euros ignoré, option pour le barème plus favorable non examinée. Chacun de ces points se chiffre et se prouve, à partir de l’historique des transactions que le contribuable aura pris soin de conserver.

Conclusion

Le résident parisien titulaire d’un compte de crypto-actifs à l’étranger supporte deux obligations distinctes : déclarer chaque année les références de ses portefeuilles sur l’imprimé 3916-bis, en application de l’article 1649 bis C, et imposer ses cessions à la flat tax de 30 %, sous le régime de l’article 150 VH bis et de l’article 200 C, avec l’exonération sous 305 euros de cessions annuelles et l’imputation des moins-values sur les gains de la même année. L’omission de la déclaration expose à une amende de 750 euros par portefeuille, portée à 1 500 euros au-delà de 50 000 euros de valeur, puis à la taxation d’office à 60 % des avoirs dont l’origine n’est pas justifiée, avec une reprise possible pendant dix ans. La régularisation spontanée, appuyée sur un historique documenté des apports et des transactions, reste le moyen le plus efficace de sortir de cette exposition. Et lorsque le redressement est notifié, la preuve contraire à la présomption de l’article 755, admise fraction par fraction par la Cour de cassation, la vérification du fait générateur et de la prescription décennale, et le contrôle du calcul de la plus-value offrent des moyens de contestation concrets devant le juge de l’impôt.

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