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Franchise tempête en copropriété : qui paie et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Franchise tempête en copropriété : qui paie et comment contester ?

Une tempête peut endommager à la fois la toiture d’un immeuble, la peinture d’un appartement et les biens de son occupant. Après la déclaration, l’assureur peut annoncer une indemnité inférieure au coût retenu pour les réparations. La différence ne correspond pas nécessairement à une erreur : elle peut comprendre une franchise prévue au contrat, une déduction pour vétusté, un plafond ou encore des dépenses que la garantie ne couvre pas. Encore faut-il identifier chacune de ces sommes avant de décider qui doit les supporter.

En copropriété, la question comporte deux étapes. La première concerne le contrat : quelle franchise l’assureur de l’immeuble peut-il déduire de l’indemnité due au syndicat des copropriétaires ? La seconde concerne la répartition du coût restant : s’agit-il d’une dépense relative aux parties communes, d’un dommage subi par un propriétaire sur son bien privatif, ou d’une somme qui pourrait être réclamée à un responsable ? Les réponses ne se déduisent pas du seul nom de la personne qui a déclaré le sinistre.

Voici comment lire la police, vérifier les comptes et construire une contestation après un coup de vent. Les exemples chiffrés servent à expliquer le calcul : le contrat, le règlement de copropriété et les circonstances du sinistre déterminent la solution de chaque dossier.

I. Franchise tempête en copropriété : quelle somme l’assureur peut-il déduire ?

A. Quelle garantie et quelle franchise s’appliquent après un coup de vent ?

Commencez par identifier le bien endommagé et le contrat mobilisé. Une toiture ou une cage d’escalier peut relever de la police souscrite pour l’immeuble. Un mobilier personnel peut relever de l’assurance de son propriétaire ou de l’occupant. La qualification exacte des éléments et le périmètre assuré doivent être vérifiés dans le règlement de copropriété, les conditions particulières et les conditions générales : le seul emplacement matériel d’un objet ne suffit pas toujours à régler toutes les questions de couverture.

Le code des assurances, article L. 122-7, prévoit que les contrats garantissant l’incendie ou d’autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à une garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes sur les biens faisant l’objet de ces contrats. Le texte prévoit aussi que l’indemnisation tient compte des franchises, des plafonds et de la vétusté fixés au contrat. Il comporte une exception pour certains événements cycloniques d’une intensité définie par le texte. Cette garantie ne signifie donc pas que tout élément présent dans l’immeuble sera indemnisé pour sa valeur à neuf.

Il faut demander la clause correspondant au risque effectivement déclaré et l’examiner avec la liste des biens assurés. Une garantie de responsabilité civile protège contre les conséquences de la responsabilité de son assuré ; elle ne remplace pas, à elle seule, une garantie de dommages sur l’ensemble de ses propres biens. La loi du 10 juillet 1965, article 9-1, impose une assurance de responsabilité civile au syndicat et à chaque copropriétaire, occupant ou non. Cette obligation ne prouve pas que chaque bien bénéficie d’une garantie de dommages tempête sans restriction.

La franchise est la part qui reste selon les conditions du contrat lorsque la garantie joue. L’article L. 121-1 du code des assurances rappelle le caractère indemnitaire de l’assurance de biens et permet de prévoir une somme ou une quotité restant à la charge de l’assuré, ou une déduction fixée d’avance. Il faut donc lire le mécanisme convenu, et non appliquer un montant supposé commun à tous les immeubles.

Prenons un exemple volontairement simple : les dommages garantis et retenus par l’assureur s’élèvent à 8 000 euros, la franchise absolue prévue pour cette garantie est de 1 000 euros et aucune autre limite ne s’applique. L’indemnité est alors de 7 000 euros. Le contrat peut prévoir une franchise exprimée en pourcentage ou un mode de calcul comportant un minimum et un maximum. Le résultat change selon la base retenue : montant du dommage garanti, autre valeur définie par la police ou conditions particulières applicables à l’événement.

Une franchise dite relative fonctionne autrement : selon la formulation du contrat, elle peut servir de seuil d’intervention, au lieu d’être systématiquement déduite dès que le sinistre est couvert. Demandez si le montant figurant sur le décompte est un seuil, une déduction fixe ou une fraction calculée sur une base précise. Si plusieurs biens sont touchés par un même coup de vent, vérifiez aussi ce que la police entend par sinistre et comment elle traite les garanties mobilisées. Il serait imprudent d’affirmer qu’une seule franchise, ou au contraire une franchise par appartement, s’applique dans tous les cas.

La vétusté et le plafond ne sont pas la franchise. Une toiture évaluée à 8 000 euros peut donner lieu à un montant retenu différent après application de la police ; une déduction supplémentaire peut ensuite correspondre à la franchise. Il faut exiger un décompte qui distingue les étapes. Sans cette ventilation, l’expression « reste à charge » ne permet pas de savoir ce qui est réellement contesté.

Le régime de la garantie tempête ne doit pas non plus être confondu avec celui des catastrophes naturelles. Le fait qu’un vent soit violent ne dispense pas de vérifier le fondement de la prise en charge et les pièces du dossier. Si plusieurs phénomènes sont invoqués, comme du vent et une inondation, la qualification des dommages et les garanties correspondantes demandent un examen séparé.

B. Franchise de l’immeuble ou du logement : qui est l’assuré et qui reçoit l’indemnité ?

Le syndicat des copropriétaires est distinct du syndic, qui le représente dans la gestion de l’immeuble. Lorsqu’une police est souscrite pour le syndicat, demandez qui est désigné comme assuré, quels biens sont couverts et à qui l’indemnité est versée. Si un appartement subit aussi des dommages, la police de l’occupant ou du propriétaire peut intervenir selon ses propres clauses. La présence de deux contrats ne permet pas de présumer que chacun paiera la même dépense ou que les deux franchises seront réunies dans une charge commune.

Un exemple aide à poser les bonnes questions. Une bourrasque détériore une partie de toiture et l’eau abîme le plafond d’un appartement. Le syndic déclare les dommages affectant l’immeuble ; le copropriétaire ou l’occupant informe son assureur pour ses propres dommages. Il faut ensuite distinguer le coût des réparations communes, les dommages intérieurs, les franchises éventuellement appliquées et les indemnités effectivement versées. La qualification des parties et les garanties souscrites peuvent modifier la présentation de ce tableau.

Le syndic peut demander aux intéressés des photos, des devis et des précisions sur l’origine des dommages. Chacun conserve une copie de sa déclaration et du relevé transmis par son assureur. Cela facilite les échanges sans supposer qu’une convention entre assureurs, une expertise ou le versement initial tranche à elle seule la responsabilité civile de tous les intervenants.

La déclaration doit suivre le contrat et la loi. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré donne avis du sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat ; pour un sinistre ordinaire autre que les exceptions citées par le texte, ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Le même article encadre la déchéance pour déclaration tardive lorsqu’une clause la prévoit, notamment par l’exigence d’un préjudice pour l’assureur et les cas fortuits ou de force majeure qu’il mentionne. Le bon réflexe est de consulter la police et de déclarer rapidement, plutôt que d’attendre de connaître le coût définitif.

Un copropriétaire peut recevoir un décompte dans lequel l’assureur de l’immeuble a appliqué une franchise à des dommages affectant son lot. Cela ne signifie pas mécaniquement que le syndicat doit toujours rembourser cette somme, ni que le propriétaire doit toujours la supporter. Le règlement, le contrat, l’origine du dommage et une éventuelle responsabilité doivent être examinés.

Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 octobre 2025, RG 24/06616, une porte palière privative avait été endommagée lors d’un vol. L’assurance de l’immeuble était intervenue dans le cadre d’une convention entre assureurs. Le tribunal a rejeté la demande des propriétaires tendant à faire supporter la franchise au syndicat : il a notamment relevé, dans cette affaire, le caractère privatif de la porte et l’absence de fondement légal ou contractuel établi pour imposer cette charge au syndicat. Cette décision porte sur les faits et les pièces de ce dossier ; elle ne donne pas à elle seule une réponse universelle pour une toiture ou pour les conséquences d’une tempête.

La distinction est essentielle pour discuter avec le syndic. Une indemnité versée par l’assureur de l’immeuble ne transforme pas automatiquement la franchise en dette de tous les copropriétaires. Inversement, un dommage aux parties communes ne devient pas une dépense personnelle du copropriétaire du dernier étage au seul motif qu’il a signalé le sinistre. Demandez les documents qui permettent de suivre la somme depuis l’évaluation jusqu’à son inscription comptable, sans confondre paiement initial, charge définitive et recours éventuel.

II. Franchise tempête : qui paie en copropriété et comment contester ?

A. Comment vérifier la répartition entre les copropriétaires et calculer sa quote-part ?

Pour un dommage relevant des parties communes, la question pratique est de savoir quelle dépense subsiste pour le syndicat après prise en compte de l’indemnité et comment cette dépense est ventilée. L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue les charges de services collectifs et d’équipements, liées à leur utilité objective, des charges de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes, réparties proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les quotes-parts dans les catégories de charges.

La catégorie à utiliser ne se choisit donc pas en divisant automatiquement la dépense par le nombre d’appartements. Elle dépend de la nature de la dépense, des parties concernées et du règlement. Une clé propre à des parties communes spéciales ou à certains équipements peut aussi nécessiter une vérification. Avant de contester un appel, demandez le libellé comptable, la base du calcul, la clé retenue et la quote-part attachée au lot.

Supposons que la réparation d’une toiture commune coûte 12 000 euros et que l’assureur verse 10 500 euros après application d’une franchise de 1 500 euros, sans autre déduction ni autre indemnité. Si cette dépense relève de la clé générale applicable à l’immeuble, un lot ayant 80 millièmes dans cette clé supporterait, pour cette seule somme, 120 euros : 1 500 multiplié par 80 puis divisé par 1 000. C’est un exemple de calcul, pas une clé légale unique pour toutes les copropriétés. Il faut vérifier la facture, le décompte de l’assureur et le règlement avant de reprendre ces chiffres.

Attention à ne pas ajouter deux fois la même franchise. Si le syndicat paie 12 000 euros de réparation et enregistre une indemnité de 10 500 euros, l’écart de 1 500 euros comprend déjà la déduction supposée dans cet exemple. Ajouter encore 1 500 euros à cet écart reviendrait à compter deux fois la même somme. En revanche, d’autres dépenses non couvertes ou d’autres déductions peuvent exister ; leur nature doit alors apparaître distinctement.

Le compte doit aussi montrer si une indemnité a été versée au syndicat, directement à un prestataire ou à un autre bénéficiaire. Le montant annoncé dans un rapport n’est pas nécessairement identique à la somme reçue. Comparez les dates et les références des documents, l’intitulé du poste et la facture correspondante. Si des travaux complémentaires sont envisagés, distinguez le coût évalué pour le sinistre des dépenses nouvelles qui n’ont pas la même origine ou ne sont pas couvertes par la même garantie.

Pour rapprocher le compte individuel du dossier du sinistre, présentez les opérations dans leur ordre : devis ou facture de réparation, montant retenu par l’expert, indemnité annoncée, indemnité effectivement encaissée, puis solde réparti. Si un appel de fonds a déjà été payé, demandez comment il apparaît dans le compte du lot et comment le crédit correspondant à l’assurance a été enregistré. Une somme appelée avant le versement de l’assureur ne représente pas nécessairement, à elle seule, la charge finale.

Cette méthode permet aussi de distinguer une franchise d’une dépense située hors du contrat. Une facture peut comprendre, par exemple, la remise en état de la partie endommagée et une amélioration décidée à cette occasion. Il faut alors demander une ventilation : attribuer automatiquement tout le supplément à la franchise brouillerait la comparaison. Conservez également les versions successives des devis si leur contenu a changé entre l’expertise et la réparation.

La question devient différente si la facture concerne exclusivement un bien privatif. La qualification du bien, les garanties, la preuve d’une éventuelle responsabilité et les engagements applicables restent à examiner. Le simple fait que les dégâts se trouvent dans un appartement ne prouve pas à lui seul qu’un copropriétaire a causé le sinistre. De même, une facture adressée au syndic n’établit pas automatiquement la dette personnelle d’un occupant.

Si un copropriétaire reçoit une somme individuelle à payer, il peut demander par écrit le fondement exact de l’imputation et les pièces qui la justifient. S’agit-il d’une quote-part de charges communes, d’un remboursement demandé en raison d’une responsabilité alléguée, ou de la déduction retenue sur une indemnité concernant son propre bien ? Ces trois hypothèses ne se discutent pas de la même manière.

La preuve compte autant que le calcul. L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation. Un dossier ordonné permet ainsi de comprendre ce qui est demandé : contrat d’assurance, règlement de copropriété, correspondances, rapport d’expertise, factures, relevé des indemnités et détail de la clé de charges.

Un avocat en droit immobilier à Paris peut examiner l’articulation entre ces documents lorsque la répartition ou le fondement d’une somme réclamée reste discuté. Cette analyse dépend des pièces et de la situation, notamment lorsque plusieurs assureurs et plusieurs propriétaires interviennent.

B. Que faire si la franchise paraît trop élevée ou si un tiers est responsable ?

La première étape consiste à formuler une demande précise, sans supposer une faute. À l’assureur, demandez la clause appliquée, son mode de calcul et le décompte détaillé. Au syndic, demandez les pièces permettant de relier l’indemnité reçue à la dépense et à sa répartition. Si la contestation concerne une ligne de charges, identifiez le lot, l’exercice et le montant contesté afin que votre interlocuteur puisse retrouver l’écriture.

Comparez ensuite les conditions particulières aux conditions générales et à leurs éventuels avenants. La police peut comporter plusieurs franchises suivant la garantie, la nature du bien ou le type de dommage. Vérifiez également si les données utilisées par l’assureur correspondent au sinistre déclaré. L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas de doute d’interprétation, l’article 1190 du code civil distingue le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion ; l’application de cette règle suppose d’abord d’identifier la nature du contrat et la difficulté réelle de lecture.

Une contestation utile chiffre plusieurs scénarios. Par exemple, si le décompte affiche une franchise fixe de 1 500 euros mais que la clause applicable prévoit, sous les hypothèses du dossier, 10 % d’un dommage garanti de 8 000 euros avec un plafond de 1 000 euros, la somme à discuter serait de 800 euros. Avant de retenir ce résultat, vérifiez que les 8 000 euros constituent bien la base contractuelle et qu’aucune autre clause ne modifie le calcul. Joignez une copie de chaque document et expliquez la différence, ligne par ligne.

Les photos prises avant toute remise en état, les éléments conservés sans risque, les factures et les échanges avec les professionnels peuvent aider à comprendre l’origine du dommage. Pour des éléments dangereux ou susceptibles de tomber, la sécurité des personnes passe en premier : faites intervenir les professionnels compétents et conservez les preuves disponibles, sans vous exposer sur une toiture ou dans une zone interdite. Informez le syndic et l’assureur des mesures déjà prises et gardez les justificatifs correspondants.

Si un expert intervient, demandez les documents utiles et signalez les désaccords sur les postes chiffrés. Une estimation peut omettre un poste, retenir une méthode de réparation discutée ou appliquer une vétusté contestée ; cela ne prouve pas à lui seul que l’assureur a mal agi. Un devis détaillé ou l’avis d’un professionnel peut éclairer la discussion. Vérifiez les conditions dans lesquelles une éventuelle expertise complémentaire est prévue et financée.

Un tiers peut parfois avoir contribué au dommage : entreprise intervenue sur un élément de toiture, personne ayant laissé un objet dangereux ou autre responsable identifié. La tempête ne suffit pas, à elle seule, à établir une faute de ce tiers. L’article 1240 du code civil relie la réparation à une faute ayant causé un dommage. Il faut donc réunir des éléments sur le comportement reproché, le dommage et le lien entre les deux, en tenant compte des autres fondements éventuellement applicables à la situation.

Si un assureur a indemnisé son assuré, l’article L. 121-12 du code des assurances prévoit sa subrogation dans les droits de celui-ci contre les tiers responsables, jusqu’à concurrence de l’indemnité payée, sous les réserves du texte. Cette limite est importante : le recours de l’assureur pour ce qu’il a versé ne garantit pas automatiquement le remboursement de la franchise ou d’un autre reste à charge non indemnisé. La question d’un recours personnel pour le préjudice restant doit être examinée avec les justificatifs et le fondement applicable.

Le tiers lésé dispose également, dans les conditions de l’article L. 124-3 du code des assurances, d’une action directe contre l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Cela ne dispense pas de vérifier l’identité de cette personne, la garantie et les éléments qui fondent sa responsabilité. Une convention entre assureurs peut organiser leurs échanges, mais son existence ne suffit pas à démontrer qu’un copropriétaire a personnellement causé le dommage.

Conservez toutes les réponses écrites et demandez une position motivée si un assureur ou le syndic maintient une déduction que vous contestez. Selon le contrat et le différend, une réclamation interne, une médiation ou une démarche judiciaire peuvent être envisagées. Pour une situation individuelle déjà litigieuse, il est possible d’exposer sa situation au cabinet en réunissant les pièces citées ci-dessus.

Les actions dérivant d’un contrat d’assurance obéissent à la prescription prévue par l’article L. 114-1 du code des assurances : le texte prévoit en principe deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance et précise notamment le cas où les intéressés prouvent avoir ignoré le sinistre. Pour le règlement de l’indemnité, l’article L. 114-2 du code des assurances prévoit notamment l’interruption par la désignation d’experts après sinistre ou par une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé par l’assuré à l’assureur. La portée de chaque acte et le régime des autres recours doivent être vérifiés dans le dossier ; un simple échange ordinaire ne doit pas être supposé produire le même effet.

Conclusion

Après une tempête, la franchise se vérifie d’abord dans la garantie et dans le décompte de l’assureur. Sa répartition exige ensuite de distinguer les parties communes, les biens privatifs, l’indemnité réellement versée et une éventuelle responsabilité. Le règlement de copropriété et les pièces comptables permettent de contrôler la quote-part demandée sans compter deux fois la même déduction. Lorsque les chiffres ou le fondement restent contestés, une demande écrite, accompagnée du contrat, des factures et des justificatifs du sinistre, donne une base concrète à la discussion.

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