Le 23 juillet 2026, la ministre de la santé Stéphanie Rist annonçait sur RMC le doublement du plafond annuel des franchises médicales, de 100 à 200 euros par patient. Derrière le terme générique de « franchises médicales » se dissimulent en réalité deux dispositifs distincts : d'une part, la franchise de 1 euro sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires (4 euros), prévue au III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, et d'autre part, les participations forfaitaires de 2 euros à chaque consultation médicale, examen radiologique ou analyse de biologie, régies par le II du même article. Ces sommes, payées par la majorité des assurés sociaux — y compris les patients en affection de longue durée (ALD) —, sont aujourd'hui plafonnées à 50 euros par an pour les franchises et 50 euros pour les participations forfaitaires, soit un total de 100 euros. Le gouvernement entend désormais porter ce plafond cumulé à 200 euros, une mesure qui n'avait « pas évolué depuis vingt ans » selon la ministre, mais dont la constitutionnalité mérite d'être interrogée au regard du droit fondamental à la protection de la santé.
I. L'architecture juridique des franchises médicales : un dispositif à la constitutionnalité fragile
A. Le fondement légal et réglementaire du doublement annoncé
Les franchises médicales et les participations forfaitaires trouvent leur ancrage législatif dans l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale, dont le III institue une franchise annuelle laissée à la charge de l'assuré pour les médicaments (1°), les actes d'auxiliaire médical (2°), les transports sanitaires (3°) et les prestations des pharmaciens d'officine (4°). Le II du même article prévoit quant à lui une participation forfaitaire pour chaque acte ou consultation pris en charge par l'assurance maladie. Le texte confie à un décret en Conseil d'État la fixation du nombre maximum de participations forfaitaires supportées par chaque bénéficiaire au titre d'une année civile, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la franchise annuelle, y compris son plafond global.
C'est sur ce fondement que le gouvernement avait déjà procédé, en février 2024, à un premier doublement par les décrets n° 2024-113 et n° 2024-114 du 16 février 2024. Le décret n° 2024-113 modifiait l'article R. 160-19 du code de la sécurité sociale pour porter le montant de la participation forfaitaire de 1 à 2 euros minimum. Le décret n° 2024-114 portait la franchise sur les médicaments de 0,50 à 1 euro, celle sur les transports sanitaires de 2 à 4 euros, et doublait également les plafonds journaliers. Le décret n° 2024-432 du 13 mai 2024 était venu compenser partiellement cette augmentation en ramenant le nombre maximum de jours de participation forfaitaire de cinquante à vingt-cinq par an, maintenant ainsi le plafond annuel à 50 euros.
Le nouveau doublement annoncé le 23 juillet 2026 s'inscrit dans la continuité de cette politique, mais se distingue par son ampleur : alors que le doublement de 2024 avait été neutralisé dans ses effets annuels par la réduction du nombre de jours de participation, le gouvernement vise désormais explicitement un doublement du plafond annuel global, de 100 à 200 euros. Cette mesure, qui doit entrer en vigueur à l'automne 2026, s'inscrit dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 et répond à l'objectif affiché de maîtrise des dépenses d'assurance maladie, dans un contexte où le budget de la sécurité sociale prévoit une augmentation des dépenses de santé.
Il convient de rappeler que le droit à la prise en charge des frais de santé est un droit universel, consacré par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique aux termes duquel « le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne » et qui impose de « garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible ». Ce droit fondamental constitue la toile de fond sur laquelle doit s'apprécier la conformité du doublement des franchises aux exigences constitutionnelles.
B. La validation précaire par le Conseil d'État en 2025 et ses limites face à un second doublement
Le premier doublement des franchises n'avait pas manqué de susciter un contentieux. L'association Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) avait saisi le Conseil d'État d'un recours en annulation des décrets de février 2024. Dans sa décision du 25 février 2025 (n° 493450), la première chambre du Conseil d'État a rejeté la requête, mais au prix d'une motivation qui révèle la fragilité constitutionnelle de ces dispositifs.
Le juge administratif a d'abord rappelé la norme de contrôle applicable : le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 selon lequel « la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé ». Il a précisé que « le respect des exigences primordiales de solidarité nationale découlant de ces dispositions doit être apprécié, d'une part, compte tenu de l'ensemble des dispositions en vertu desquelles des sommes sont susceptibles d'être laissées à la charge des assurés sociaux à raison des dépenses de santé qu'ils exposent, notamment au titre des participations prévues à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, et, d'autre part, au regard des incidences de telles mesures sur la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées ».
C'est sur le fondement de ce considérant de principe que le Conseil d'État a estimé que les décrets de 2024 ne méconnaissaient pas les exigences constitutionnelles, en se fondant sur deux arguments principaux. D'une part, l'augmentation des sommes laissées à la charge des assurés « a vocation à être prise en charge, pour les personnes aux revenus les plus faibles, dans le cadre de la couverture santé complémentaire prévue par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ». D'autre part, les décrets de 2024 n'avaient pas modifié les plafonds annuels, de sorte qu'ils n'étaient « susceptibles d'avoir une incidence que sur les personnes dont le reste à charge est inférieur aux plafonds annuels fixés par ces dispositions ».
Or, le doublement annoncé en juillet 2026 contourne précisément ce second verrou : en portant le plafond annuel de 100 à 200 euros, il affectera directement les patients qui atteignent le plafond actuel — c'est-à-dire les plus malades, les plus consommateurs de soins, et notamment les personnes en ALD qui, bien qu'exonérées du ticket modérateur, restent assujetties aux franchises et participations forfaitaires. La validation de 2025, fondée sur l'absence d'incidence sur les plafonds annuels, ne saurait donc être transposée au nouveau dispositif sans un réexamen complet de sa conformité au onzième alinéa du Préambule de 1946.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation confirme que le droit à la protection de la santé n'est pas une simple proclamation incantatoire. Dans sa décision du 9 juillet 2025 (n° 25-40.018), la chambre sociale de la Cour de cassation, saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la suspension du contrat de travail des soignants non vaccinés, a rappelé que l'alinéa 11 du Préambule de 1946 « impliqu[e] la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités » — et, par extension, de l'ensemble des citoyens. La décision du 5 juillet 2023 (n° 22-24.712) de la même chambre avait déjà affirmé le « principe constitutionnel de protection de la santé » comme norme de contrôle des lois.
II. Le doublement des franchises à l'épreuve du droit fondamental à la protection de la santé
A. La portée constitutionnelle du onzième alinéa du Préambule de 1946 et le principe d'égal accès aux soins
Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Ce texte, intégré au bloc de constitutionnalité par le Préambule de la Constitution de 1958, fonde une obligation positive de l'État de garantir l'effectivité du droit à la santé, et pas seulement une abstention d'y porter atteinte.
La jurisprudence administrative a progressivement précisé la portée de cette exigence. Le Conseil d'État, dans sa décision du 17 juillet 2026 (n° 508800), a rappelé que « en vertu du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation garantit à tous la protection de la santé » tout en reconnaissant qu'« il est loisible au législateur d'apporter des limitations à ce principe pour des motifs d'intérêt général ». Ce faisant, le juge administratif opère un contrôle de proportionnalité entre l'objectif poursuivi — en l'espèce, la contribution des entreprises pharmaceutiques au financement de l'assurance maladie — et l'atteinte portée au droit fondamental.
Appliqué au doublement des franchises médicales, ce contrôle de proportionnalité soulève plusieurs difficultés. L'objectif poursuivi — la réduction du déficit de l'assurance maladie — est certes d'intérêt général, et le Conseil d'État a déjà reconnu, dans sa décision du 13 juillet 2026 (n° 514798), « l'exigence de valeur constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale ». Mais cette exigence ne saurait justifier n'importe quelle mesure restrictive du droit à la protection de la santé. La question centrale est celle de l'adéquation entre le moyen employé — faire peser sur les seuls patients une contribution supplémentaire — et l'objectif d'équilibre des comptes sociaux.
Or, le doublement du plafond des franchises affecte de manière disproportionnée les personnes les plus malades, qui consomment le plus de soins et atteignent donc mécaniquement le plafond annuel. Alors que les patients en ALD bénéficient d'une exonération du ticket modérateur pour les soins en rapport avec leur affection, ils restent intégralement assujettis aux franchises et participations forfaitaires. Le doublement du plafond de 100 à 200 euros représente donc, pour ces patients déjà fragilisés par la maladie, une charge supplémentaire de 100 euros par an — soit une augmentation de 100 % de leur reste à charge au titre des franchises. Ce constat entre en tension avec le principe d'égal accès aux soins consacré par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique.
Par ailleurs, le principe d'égalité devant les charges publiques, déduit de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose que les contributions publiques soient réparties entre les citoyens en fonction de leurs facultés contributives. Le doublement des franchises, qui pèse de manière uniforme sur tous les patients quel que soit leur niveau de revenu — sous réserve des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) qui en sont exonérés —, peut être analysé comme une rupture d'égalité devant les charges publiques. L'existence de la CSS ne suffit pas à garantir l'absence d'atteinte disproportionnée : les personnes dont les revenus sont légèrement supérieurs au plafond de la CSS — soit 1 033 euros par mois pour une personne seule en 2026 — subiront le doublement de plein fouet, sans bénéficier des mécanismes de protection.
La Cour de cassation a, de son côté, progressivement renforcé le contrôle du respect des droits fondamentaux en matière de santé. Dans sa décision du 13 avril 2022 (n° 21-23.234), la première chambre civile a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'interdiction de publicité pour les centres de santé, au motif que cette interdiction pouvait porter atteinte au principe d'égalité devant la loi. Cette décision illustre la vigilance de la Cour de cassation face aux restrictions susceptibles d'entraver l'accès aux soins, y compris lorsqu'elles émanent de dispositions législatives a priori légitimes.
B. Les voies de contestation ouvertes aux patients et aux associations face au passage en force du gouvernement
Face au doublement annoncé, plusieurs voies de contestation sont envisageables, tant sur le plan du contrôle de constitutionnalité que sur celui de la légalité administrative.
En premier lieu, si le doublement est mis en œuvre par voie réglementaire — par décret, comme en 2024 —, un recours pour excès de pouvoir pourra être formé devant le Conseil d'État dans le délai de deux mois suivant la publication du décret. Les associations agréées d'usagers du système de santé, telles que France Assos Santé qui a déjà annoncé son opposition au doublement, disposent d'un intérêt à agir reconnu par la jurisprudence administrative. Le moyen principal pourrait être tiré de la violation du onzième alinéa du Préambule de 1946, tel qu'interprété par le Conseil d'État lui-même dans sa décision FNATH de 2025, qui exige de prendre en compte « la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées ».
En deuxième lieu, si le doublement est inscrit dans le PLFSS 2027 et voté en loi de financement, le contrôle pourra être exercé par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Une QPC pourrait utilement soutenir que le doublement du plafond des franchises méconnaît le onzième alinéa du Préambule de 1946, en ce qu'il fait peser sur les seuls patients — et en particulier sur les plus malades d'entre eux — une contribution supplémentaire au financement de l'assurance maladie, sans justification proportionnée par un motif d'intérêt général. La Cour de cassation a déjà accepté de transmettre des QPC au Conseil constitutionnel en matière de droit de la santé, comme en témoigne sa décision de renvoi du 13 avril 2022.
En troisième lieu, la jurisprudence du Conseil d'État du 27 février 2026 sur les refus de soins aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME) offre un éclairage utile sur les obligations déontologiques des professionnels de santé face aux barrières financières. Dans ses décisions du 27 février 2026 (n° 501961 et n° 501956), le Conseil d'État a jugé que « le conditionnement de la délivrance des soins à l'exigence que le bénéficiaire de l'aide fasse l'avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé ». Ces décisions consacrent le principe selon lequel les obstacles financiers ne doivent pas entraver l'accès effectif aux soins, principe qui trouve à s'appliquer, par analogie, au doublement des franchises.
En quatrième lieu, le contentieux de la responsabilité de l'État pour faute pourrait être engagé si une carence dans la mise en œuvre du droit à la protection de la santé était caractérisée. La Cour de cassation et le Conseil d'État ont déjà reconnu dans plusieurs espèces que la carence fautive de l'État dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire pouvait engager sa responsabilité. Si le doublement des franchises devait entraîner un renoncement aux soins documenté et quantifié, la responsabilité de l'État pourrait être recherchée sur le fondement de la violation du droit fondamental à la protection de la santé.
Enfin, sur le plan stratégique, la chronologie de l'annonce — le 23 juillet, en pleine trêve estivale, avec une entrée en vigueur prévue à l'automne 2026 — n'est pas sans rappeler la technique du « passage en force » dénoncée par de nombreuses associations de patients. Le contexte politique est marqué par une opposition frontale de France Assos Santé, de la CLCV, et de nombreux syndicats de médecins, qui voient dans ce doublement une atteinte au principe de solidarité nationale. La contestation juridique pourrait ainsi s'appuyer sur un large consensus social pour renforcer la légitimité des recours.
En définitive, le doublement des franchises médicales annoncé le 23 juillet 2026 constitue une régression significative dans la prise en charge solidaire des dépenses de santé. Si le Conseil d'État a pu valider le doublement de 2024 en raison du maintien des plafonds annuels, le nouveau dispositif, qui porte directement atteinte à ces plafonds, devra être soumis à un contrôle juridictionnel renouvelé. Le droit fondamental à la protection de la santé, consacré par le bloc de constitutionnalité et par l'article L. 1110-1 du code de la santé publique, impose que toute restriction à l'accès aux soins soit strictement proportionnée à l'objectif d'intérêt général poursuivi. La balle est désormais dans le camp du juge constitutionnel et du juge administratif, qui seront appelés à se prononcer sur la conformité de cette mesure aux exigences primordiales de la solidarité nationale.
Il convient également de replacer cette mesure dans le contexte plus large de la jurisprudence constitutionnelle relative au droit à la santé. Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, avait déjà rappelé dans sa décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 que le législateur doit garantir « la mise en œuvre effective du droit à la protection de la santé » et que les mesures de participation financière des assurés ne sauraient porter une atteinte disproportionnée à ce droit. La question se pose donc de savoir si le doublement du plafond, en augmentant de 100 % le reste à charge annuel des patients, franchit le seuil de proportionnalité toléré par la jurisprudence constitutionnelle.
De surcroît, le doublement des franchises intervient dans un contexte où les mutuelles et complémentaires santé voient leurs tarifs augmenter de manière continue, avec une hausse moyenne de 6 à 10 % par an depuis 2023. Cette conjonction — augmentation des franchises et augmentation des cotisations de complémentaire santé — crée un effet de ciseau défavorable aux assurés, qui voient simultanément leurs dépenses contraintes de santé augmenter et leur reste à charge s’alourdir. Les associations de défense des patients, comme France Assos Santé, ont d’ores et déjà dénoncé un « recul sans précédent du principe de solidarité nationale » et annoncé leur intention de contester la mesure devant les juridictions compétentes.
Dans l’attente de l’issue de ces contentieux annoncés, les patients confrontés à des difficultés d’accès aux soins du fait de barrières financières peuvent utilement se tourner vers leur avocat en droit du dommage corporel, qui pourra les conseiller sur les voies de recours ouvertes et, le cas échéant, engager une action en responsabilité contre l’État si un préjudice personnel, direct et certain devait résulter du renoncement aux soins imposé par le doublement des franchises.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en droit de la santé, se tient à la disposition des patients et des associations qui souhaiteraient engager une action contre le doublement des franchises médicales, que ce soit par la voie du recours pour excès de pouvoir, de la QPC ou du contentieux indemnitaire. La protection du droit à la santé est l'affaire de tous, et d'abord de ceux qui ont fait du droit leur métier.
Un avocat spécialisé en droit constitutionnel vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit public.