Le 30 janvier 2014, la 16e chambre du tribunal correctionnel de Paris a relaxé Franck Ribéry, alors milieu offensif du Bayern Munich, et Karim Benzema, alors attaquant du Real Madrid, poursuivis pour avoir sollicité les services sexuels d’une jeune femme qui était mineure au moment des faits (Le Monde, Le Point, RTL). Les deux internationaux avaient été mis en examen en juillet 2010, puis renvoyés devant le tribunal en août 2012 contre l’avis du parquet, qui avait requis un non-lieu. Aucun appel visant les deux joueurs n’a été rapporté par les médias consultés : ils sont présumés innocents des faits qui leur étaient reprochés, et rien dans cet article ne doit être lu autrement.
Cette relaxe éclaire un débat qui revient au Parlement. Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi selon laquelle le client d’une personne prostituée mineure serait présumé connaître sa minorité, sauf preuve contraire (vie-publique.fr). Ce texte, transmis au Sénat, n’est pas le droit en vigueur. Que devait prouver l’accusation en 2014 ? Que reste-t-il d’une relaxe ? Que changerait la réforme ? Les réponses s’appuient sur Légifrance, sur les décisions de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel et sur des comptes rendus de presse recoupés. La jeune femme, mineure à l’époque, n’est pas nommée, pas plus que les autres personnes sans notoriété publique.
I. Pourquoi deux internationaux ont été relaxés après quatre ans de procédure
L’affaire est née d’une enquête sur un réseau de prostitution, non d’une plainte visant les footballeurs. Elle a traversé toutes les étapes de la procédure pénale française, de l’audition comme témoin jusqu’au jugement, en passant par une question prioritaire de constitutionnalité. Chacune de ces étapes répond à une règle précise, et leur enchaînement explique le résultat.
A. De l’enquête sur un réseau de prostitution au procès : ce que signifiait chaque étape
Au printemps 2010, la brigade de répression du proxénétisme de Paris enquêtait sur des faits présumés de proxénétisme autour d’un bar proche des Champs-Élysées, fermé depuis par décision administrative. C’est en auditionnant des femmes qui fréquentaient cet établissement que les policiers sont remontés vers certains clients et ont découvert que l’une d’elles était mineure au moment d’une partie des faits (Le Point, Le Monde). Au printemps 2010, Franck Ribéry avait été entendu par les enquêteurs en qualité de simple témoin et avait affirmé ne pas connaître l’âge de la jeune femme (Le Monde, Le Parisien). L’enquête a ensuite été confiée à un juge d’instruction, sur commission rogatoire duquel les deux joueurs ont été placés en garde à vue en juillet.
Le 20 juillet 2010, après environ sept heures de garde à vue, Franck Ribéry et Karim Benzema ont été mis en examen pour « sollicitation de prostituée mineure », puis laissés libres sans contrôle judiciaire (Le Monde, Le Point). Un troisième homme, sans notoriété publique, a été mis en examen pour les mêmes faits. Il était reproché aux deux joueurs d’avoir eu des relations sexuelles tarifées avec la jeune femme, en 2008 pour Karim Benzema et en 2009 pour Franck Ribéry, alors qu’elle n’avait pas encore dix-huit ans (Le Monde, Le Point). Les positions étaient différentes dès l’origine : Franck Ribéry reconnaissait une relation avec elle mais contestait l’avoir rémunérée et affirmait ignorer sa minorité, tandis que Karim Benzema contestait avoir eu la moindre relation sexuelle avec elle (Le Point, Le Monde).
Une mise en examen n’est ni une accusation définitive ni un jugement. Le code de procédure pénale ne l’autorise qu’à l’égard des personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi » (article 80-1 du code de procédure pénale). Elle ouvre des droits à la défense, notamment l’accès au dossier, mais elle laisse intacte la présomption d’innocence, que l’article préliminaire du même code formule ainsi : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire du code de procédure pénale). L’avocate de Franck Ribéry l’avait rappelé publiquement dès le 22 juillet 2010 (Le Point). Pour un justiciable qui n’est pas une personnalité, le même principe s’applique, avec les mêmes conséquences ; nous les détaillons dans notre page consacrée à la défense pendant une instruction judiciaire.
À la fin de l’instruction, le juge communique le dossier au parquet, qui dispose d’un délai, trois mois lorsque personne n’est détenu, « pour adresser ses réquisitions motivées au juge d’instruction » (article 175 du code de procédure pénale). En novembre 2011, le parquet de Paris a requis un non-lieu pour les deux joueurs, estimant qu’ils ignoraient la minorité de la jeune femme, qui avait elle-même déclaré leur avoir dit qu’elle avait dix-huit ans (Le Point, Le Monde). Ces réquisitions ne liaient pas le juge. La loi lui demande seulement de motiver sa décision : selon l’article 184, « Cette motivation est prise au regard des réquisitions du ministère public et des observations des parties » (article 184 du code de procédure pénale). Le juge prononce un non-lieu lorsqu’il estime notamment qu’« il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen » (article 177 du code de procédure pénale) ; à l’inverse, « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel » (article 179 du code de procédure pénale).
C’est cette seconde voie que le juge d’instruction a choisie. Par une ordonnance du 10 août 2012, il a renvoyé neuf personnes devant le tribunal correctionnel de Paris, parmi lesquelles les deux footballeurs, poursuivis pour sollicitation de prostituée mineure (Le Parisien, Le Monde). Selon Le Monde, le magistrat s’appuyait sur l’apparence de la jeune femme, à qui il prêtait « un aspect très jeune », et considérait que les clients devaient se douter qu’une prostituée mineure cache nécessairement son âge pour pouvoir exercer ; Le Point rapporte le même raisonnement (Le Point). Ce raisonnement n’était pas étranger à la jurisprudence : la chambre criminelle admet que la connaissance de la minorité se déduise de l’apparence physique de la victime. Elle a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait, à propos du même délit, « souverainement apprécié, au vu des éléments de preuve contradictoirement débattus, que l’élément intentionnel de l’infraction était caractérisé », en retenant « le prévenu n’ayant pu se méprendre sur l’âge de la victime » (Crim. 29 mars 2006, n° 05-81.003). Mais il s’agit d’une appréciation de fait, propre à chaque dossier, que la juridiction de jugement fait librement à l’audience.
Le procès s’est ouvert le 18 juin 2013, en l’absence des deux joueurs, et a été immédiatement renvoyé : l’avocat de Franck Ribéry avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, soutenant que le texte réprimant le recours aux services d’une prostituée mineure était imprécis, et le tribunal l’a transmise à la Cour de cassation en renvoyant l’audience au 20 janvier 2014 (Le Monde, Le Parisien). La Cour de cassation n’a pas renvoyé la question au Conseil constitutionnel (Le Monde, Le Point). Dans son arrêt du 21 août 2013 (n° 13-90.021), rendu sur la question transmise par le tribunal le 18 juin 2013 et consultable sur Légifrance, la chambre criminelle a jugé la question dépourvue de caractère sérieux : le délit lui paraissait défini de manière suffisamment claire et précise, et le texte n’instaurait selon elle « aucune présomption de culpabilité », la preuve devant être rapportée que le prévenu « n’ignorait pas que la victime était mineure ». Cette phrase, écrite dans ce dossier même, résume l’enjeu du procès. Elle prend aujourd’hui un relief particulier, puisque la réforme votée par les députés en octobre 2026 instaurerait précisément une présomption sur ce point.
B. Ce que l’accusation devait prouver, et pourquoi le tribunal a relaxé
Les faits reprochés dataient de 2008 et 2009. Le délit applicable était donc celui de l’article 225-12-1 du code pénal dans sa rédaction en vigueur du 19 mars 2003 au 15 avril 2016, qui punissait de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d’un mineur se livrant à la prostitution, même occasionnellement ; ce sont les peines que rappelaient alors tous les comptes rendus (Le Monde, Le Parisien). Le principe est resté le même dans le texte actuel, qui réprime toujours le fait d’obtenir contre rémunération « des relations de nature sexuelle de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne est mineure » (article 225-12-1 du code pénal). Seule la peine a changé, nous y reviendrons.
Trois éléments devaient donc être établis : une relation de nature sexuelle, une rémunération ou sa promesse, et la minorité de la personne. Le premier suppose un contact physique : selon la chambre criminelle, « la prostitution consiste à se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui » (Crim. 18 mai 2022, n° 21-82.283). À ces éléments matériels s’ajoute l’élément moral, commun à tous les délits intentionnels : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre » (article 121-3 du code pénal). Appliqué à ce délit, ce principe signifie que le client doit avoir su, ou n’avoir pas pu ignorer, que la personne était mineure. C’est ce que la Cour de cassation avait rappelé dans ce dossier en août 2013.
La charge de cette preuve pesait sur l’accusation. Le juge pénal décide librement, mais à partir des seuls éléments débattus devant lui : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction » ; et « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui » (article 427 du code de procédure pénale). Or, en l’espèce, la principale intéressée avait déclaré aux enquêteurs avoir caché son âge aux joueurs, ce que le parquet avait retenu dès 2011 (Le Point, Le Parisien).
Le procès s’est ouvert le 20 janvier 2014 sans les deux joueurs, représentés par leurs avocats, et le jugement a été mis en délibéré au 30 janvier (Le Parisien, RTL, Le Parisien). Le code de procédure pénale permet une telle absence : « Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office », et il est alors jugé contradictoirement, sauf si le tribunal estime sa comparution personnelle nécessaire (article 411 du code de procédure pénale). La jeune femme, citée comme témoin par le parquet, ne s’est pas présentée, et elle s’était désistée de sa constitution de partie civile (Le Parisien, Le Point).
Ce désistement ne mettait pas fin aux poursuites. Le code de procédure pénale est explicite : « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique, sous réserve des cas visés à l’alinéa 3 de l’article 6 » (article 2 du code de procédure pénale). La chambre criminelle l’a encore rappelé en janvier 2026 : en dehors de ces cas particuliers, « le désistement de la partie civile est sans incidence sur l’action publique » (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-80.058). Le délit de recours à la prostitution d’un mineur n’est pas subordonné à une plainte de la victime : le procès pouvait donc se tenir sans elle.
Le 22 janvier 2014, le procureur a requis la relaxe « pure et simple » des deux footballeurs, conformément à la position prise par le parquet pendant l’instruction (Le Monde, RTL). Selon ces comptes rendus, il a estimé « impossible de démontrer » que Franck Ribéry connaissait la minorité de la jeune femme ; s’agissant de Karim Benzema, qui contestait la relation elle-même, il a considéré, selon Le Monde, que « le doute devait l’emporter », Le Parisien rapportant qu’il tenait la réalité même de cette relation pour douteuse. Ces réquisitions n’obligeaient pas davantage le tribunal que celles de 2011 n’avaient obligé le juge d’instruction : « Le procureur de la République prend, au nom de la loi, les réquisitions tant écrites qu’orales qu’il croit convenables au bien de la justice », et c’est le tribunal qui tranche (article 458 du code de procédure pénale).
Le 30 janvier 2014, le tribunal a relaxé les deux joueurs, ainsi que le troisième homme poursuivi pour les mêmes faits (Le Monde, TF1 Info, Le Parisien). Selon Le Monde, le président de la chambre a considéré que, même en supposant établie la réalité de prestations sexuelles, les joueurs n’avaient pas eu connaissance de la minorité de la jeune femme ; Le Parisien résumera en 2015 que le tribunal n’était pas en mesure d’établir qu’ils savaient qu’elle était mineure (Le Parisien). Le jugement lui-même n’a pas été retrouvé dans les bases officielles consultées. Cette solution correspond à l’une des hypothèses de l’article 470 : « Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n’est pas établi, ou qu’il n’est pas imputable au prévenu, il renvoie celui-ci des fins de la poursuite » (article 470 du code de procédure pénale). Faute d’élément intentionnel prouvé, le délit n’était pas caractérisé. Un procès de ce type se joue souvent sur ce terrain probatoire ; c’est l’objet de notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris.
Le même jugement a, en revanche, condamné cinq autres prévenus poursuivis pour proxénétisme, à des peines allant de trois mois avec sursis à deux ans dont un an avec sursis (Le Monde, Le Point, RTL). Le contraste n’a rien de paradoxal. Le proxénétisme réprime notamment le fait « D’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui », que la personne prostituée soit majeure ou mineure ; il est puni de sept ans d’emprisonnement (article 225-5 du code pénal), et de dix ans lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur (article 225-7 du code pénal). À l’époque, en revanche, le client d’une personne majeure ne commettait aucune infraction, sauf vulnérabilité particulière de celle-ci. Pour les clients, la minorité et la connaissance qu’ils en avaient étaient donc tout le dossier.
Une partie des faits reprochés à Franck Ribéry s’était déroulée en Allemagne, à Munich (Le Monde, Le Parisien). En principe, la loi pénale française ne s’applique à un délit commis à l’étranger par un Français que sous condition de réciprocité : « Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis » (article 113-6 du code pénal). Le recours à la prostitution d’un mineur fait exception : dans sa rédaction actuelle, comme dans celle qui était applicable en 2009, l’article 225-12-3 prévoit que la loi française est applicable par dérogation à cette condition, sans plainte préalable de la victime ni dénonciation officielle de l’État étranger, lorsque le délit est commis par un Français ou par une personne résidant habituellement en France (article 225-12-3 du code pénal). La relaxe ne tient donc pas à une question de compétence, mais à une question de preuve.
II. Ce qu’il reste de cette relaxe et ce que changerait la réforme adoptée par l’Assemblée nationale
Une relaxe prononcée en 2014 produit des effets durables pour les personnes concernées. Mais le droit applicable à des faits semblables a profondément changé depuis, et il pourrait changer encore si la proposition de loi adoptée par les députés le 13 octobre 2026 allait au bout de son parcours.
A. Les effets d’une relaxe sans appel rapporté, et le droit applicable aujourd’hui
Après un jugement de relaxe, plusieurs parties peuvent en principe faire appel, mais pas toutes de la même manière. L’article 497 réserve l’appel de la partie civile à ses intérêts : « 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement » (article 497 du code de procédure pénale). En l’espèce, la jeune femme s’était désistée de sa constitution de partie civile. Restait le ministère public, pour qui « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (article 498 du code de procédure pénale). Le délai supplémentaire de vingt jours dont dispose le procureur général ne joue que dans un cas : « En cas de jugement de condamnation, le procureur général peut également former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision » (article 505 du code de procédure pénale). Cette rédaction était déjà celle de 2014. Après une relaxe, le délai d’appel était donc de dix jours pour tous. Le dixième jour tombant un dimanche, il était prorogé, puisque le délai qui expire « un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (article 801 du code de procédure pénale).
Aucun appel visant les deux joueurs n’a été rapporté. Lorsque la cour d’appel de Paris a statué, le 16 juin 2015, elle ne jugeait plus que d’autres prévenus : le principal d’entre eux, poursuivi pour proxénétisme, a vu sa peine portée à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, et les deux footballeurs étaient présentés comme mis hors de cause (Le Parisien, Le Point). Son avocat avait annoncé un pourvoi en cassation, dont l’issue n’a pas été retrouvée dans les sources consultées ; cette personne n’étant pas une personnalité publique, elle n’est pas nommée ici.
Pour les deux joueurs, plusieurs conséquences en découlent. D’abord, l’action publique est éteinte : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée » (article 6 du code de procédure pénale). Les mêmes faits ne peuvent plus être poursuivis. Ensuite, une relaxe ne figure pas au casier judiciaire, qui enregistre notamment « Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe » (article 768 du code de procédure pénale). Enfin, la loi permet à « toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement » d’accorder, à la demande de l’intéressé, une indemnité au titre de ses frais de défense (article 800-2 du code de procédure pénale) ; les comptes rendus consultés ne disent pas si une telle demande a été formée. Il en résulte que, sur le plan pénal, les deux joueurs n’ont jamais été condamnés pour ces faits. Karim Benzema a été visé par une autre procédure, sans lien avec celle-ci, dont nous avons détaillé l’issue dans notre article sur l’affaire de la sextape.
Si des faits semblables étaient commis aujourd’hui, le cadre serait très différent. Premier changement : depuis le 15 avril 2016, le recours à la prostitution d’une personne majeure est lui-même interdit. L’article 611-1 du code pénal, dont la chambre criminelle rappelle qu’il a été créé par la loi du 13 avril 2016 (Crim. 18 mai 2022, n° 21-82.283), dispose que le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations sexuelles d’une personne prostituée en échange d’une rémunération « est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe » (article 611-1 du code pénal), soit 1 500 euros au plus, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (article 131-13 du code pénal). La récidive de cette contravention constitue même un délit, puni de 3 750 euros d’amende par le premier alinéa de l’article 225-12-1 du code pénal. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif : le premier alinéa de l’article 225-12-1 et l’article 611-1 ont été « déclarés conformes à la Constitution » par sa décision du 1er février 2019 (décision n° 2018-761 QPC).
Cette évolution a une conséquence pratique directe. Lorsque la minorité n’est pas prouvée, ou que la connaissance de cette minorité ne l’est pas, le juge n’est plus contraint de relaxer purement et simplement, car la contravention vise toute personne prostituée, quel que soit son âge. Le code de procédure pénale le prévoit : « Si le tribunal régulièrement saisi d’un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu’une contravention, il prononce la peine et statue, s’il y a lieu, sur l’action civile » (article 466 du code de procédure pénale). Une condition procédurale s’impose toutefois, rappelée par la chambre criminelle : « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée » (Crim. 14 octobre 2025, n° 24-85.665). En 2014, cette solution de repli n’existait pas.
Deuxième changement : les peines ont été alourdies. Le délit de recours à la prostitution d’un mineur est puni, dans la rédaction en vigueur depuis le 23 avril 2021, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 225-12-1 du code pénal). Les circonstances aggravantes de l’article 225-12-2, comme l’habitude, la pluralité de victimes ou la mise en contact par un réseau de communication, portent ces peines à sept ans ; et, « Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle », elles atteignent dix ans lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans (article 225-12-2 du code pénal). Pour les mineurs de quinze ans, l’acte de pénétration sexuelle commis par un majeur constitue en outre un viol lorsque l’écart d’âge est d’au moins cinq ans, et cette condition d’écart d’âge ne joue pas en cas de rémunération : « La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa du présent article n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération » (article 222-23-1 du code pénal). Pour une jeune femme de seize ou dix-sept ans, comme dans ce dossier, la qualification reste aujourd’hui, en l’absence de violence, contrainte, menace ou surprise, celle du délit de l’article 225-12-1.
Du côté des victimes, enfin, la prescription de ces délits ne court qu’à compter de la majorité. Les « Délits de recours à la prostitution prévus aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du même code » figurent parmi les infractions de l’article 706-47 du code de procédure pénale, et l’action publique de ces délits commis sur des mineurs « se prescrit par dix années révolues à compter de la majorité de ces derniers » (article 8 du code de procédure pénale). Une victime peut donc agir longtemps après les faits, avec l’aide d’un conseil ; nous présentons cet accompagnement d’un mineur victime dans une page dédiée. Ces règles n’ont toutefois aucun effet sur l’affaire jugée en 2014, close par la chose jugée.
B. Ce que changerait la présomption adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026
La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants a été déposée le 11 août 2026 par la députée Céline Thiébault-Martinez et plusieurs de ses collègues ; le gouvernement a engagé la procédure accélérée le 25 septembre 2026, et l’Assemblée nationale l’a adoptée à l’unanimité, avec modifications, en première lecture le 13 octobre 2026, avant de la transmettre au Sénat (vie-publique.fr). La procédure accélérée permet, après une seule lecture dans chaque assemblée, la réunion d’une commission mixte paritaire (article 45 de la Constitution). Le texte peut encore être modifié par le Sénat, et il peut être soumis au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. À ce stade, rien de ce qui suit n’est applicable.
Deux dispositions du texte adopté par l’Assemblée, publié à titre provisoire sous le numéro 356, concernent directement la situation jugée en 2014. L’article 17 bis, issu d’un amendement de la députée Perrine Goulet adopté en séance le 5 octobre 2026, compléterait l’article 225-12-1 : lorsque la personne prostituée est mineure, l’auteur serait « présumé connaître la minorité de cette personne ». Le texte précise que « Cette présomption est simple », et que la preuve de la non-connaissance de la minorité pourrait être apportée « par tout moyen ». L’exposé sommaire de l’amendement présente l’ignorance alléguée de l’âge comme un « obstacle probatoire majeur » dans ces procédures. La fiche de vie-publique.fr résume la mesure en indiquant que la charge de la preuve en matière de prostitution de mineurs serait inversée.
L’article 17 du même texte va plus loin pour les mineurs de plus de quinze ans. Il qualifierait de viol tout acte de pénétration sexuelle, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal, commis par un majeur sur un mineur de plus de quinze ans en échange d’une rémunération ou de sa promesse, et d’agression sexuelle les autres atteintes sexuelles commises dans les mêmes conditions. Le délit de l’article 225-12-1 ne s’appliquerait alors qu’en dehors des cas visés par l’article 222-23-1 ainsi réécrit. Le même article supprimerait la condition d’écart d’âge de cinq ans prévue aujourd’hui pour le viol commis par un majeur sur un mineur de quinze ans. Tel qu’il est rédigé, le texte adopté ne mentionne la présomption de connaissance de la minorité que pour l’application des deux premiers alinéas de l’article 225-12-1 ; il n’en dit rien pour les nouvelles qualifications de viol et d’agression sexuelle, dont la portée exacte dépendra de la version finale et de l’interprétation des juges.
Une telle présomption devrait respecter le cadre constitutionnel. Le Conseil constitutionnel juge, sur le fondement de l’article 9 de la Déclaration de 1789, qu’en principe le législateur « ne saurait instituer de présomption de culpabilité » en matière répressive ; il admet toutefois des exceptions, « notamment en matière contraventionnelle », à trois conditions : que ces présomptions « ne revêtent pas de caractère irréfragable », que les droits de la défense soient respectés, et que les faits induisent raisonnablement « la vraisemblance de l’imputabilité » (décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999). La présomption votée par les députés est présentée comme simple, ce qui répond à la première condition. Il appartiendrait au Conseil constitutionnel, s’il était saisi, d’apprécier si les autres sont réunies pour un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, et non d’une simple amende. Le contraste avec l’arrêt du 21 août 2013 est frappant : la Cour de cassation avait écarté le grief tiré de la présomption d’innocence précisément parce que le texte de l’époque n’instaurait « aucune présomption de culpabilité ».
Qu’aurait changé cette réforme en 2014 ? Rien, juridiquement. D’abord, l’affaire est close : la chose jugée a éteint l’action publique. Ensuite, les qualifications nouvelles et plus sévères ne vaudraient pas pour des faits antérieurs : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », et seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à cette même date (article 112-1 du code pénal). Raisonner sur l’hypothèse d’un procès tenu sous l’empire de la loi nouvelle n’aurait de sens qu’en termes généraux, et nul ne peut dire quelle en aurait été l’issue. On peut seulement observer que, dans un tel cadre, le débat se serait déplacé : au lieu de demander à l’accusation de prouver que les clients savaient, la loi leur demanderait de démontrer qu’ils ne savaient pas, par tout moyen. Pour Karim Benzema, qui contestait la relation elle-même, la question de l’âge ne se serait posée qu’une fois cette relation établie. Une présomption sur la connaissance de l’âge ne dispense pas, en effet, de prouver les autres éléments du délit : la relation sexuelle, la rémunération et la minorité elle-même.
Ce débat dépasse l’affaire des deux footballeurs. Il porte sur la répression du recours à la prostitution des mineurs dans son ensemble, que nous avons analysée sous l’angle de l’écart entre les peines prévues et les condamnations effectivement prononcées. La suite dépendra du Sénat, puis, le cas échéant, de la commission mixte paritaire et du Conseil constitutionnel.
Conclusion
Franck Ribéry et Karim Benzema ont été mis en examen en juillet 2010 pour sollicitation de prostituée mineure, renvoyés devant le tribunal correctionnel en août 2012 malgré les réquisitions de non-lieu du parquet, puis relaxés le 30 janvier 2014, comme le procureur l’avait requis. Aucun appel les visant n’a été rapporté, et la cour d’appel de Paris n’a jugé en 2015 que d’autres prévenus. Ils sont présumés innocents de ces faits, et la relaxe ne laisse aucune trace au casier judiciaire.
Le cœur du dossier n’était ni la compétence des juridictions françaises ni la réalité d’une enquête sur un réseau de proxénétisme, qui a conduit à la condamnation de cinq autres prévenus. Il tenait à une question de preuve : l’accusation devait établir que les clients savaient, ou ne pouvaient ignorer, que la jeune femme était mineure, et elle n’y est pas parvenue. La Cour de cassation l’avait rappelé dans ce dossier même en 2013, en relevant que la loi n’instaurait aucune présomption de culpabilité.
Depuis, le droit a changé : le recours à la prostitution d’une personne majeure est puni depuis 2016, ce qui permet au juge de retenir une contravention lorsque la minorité ou sa connaissance n’est pas prouvée, et les peines encourues pour le recours à la prostitution d’un mineur ont été portées à cinq ans en 2021. La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2026 irait plus loin, en présumant la connaissance de la minorité et en qualifiant de viol certains actes tarifés commis sur des mineurs de plus de quinze ans. Ce texte reste en discussion devant le Sénat. S’il était adopté, ses qualifications plus sévères ne vaudraient que pour des faits commis après son entrée en vigueur, et sa conformité à la Constitution pourrait encore être examinée.