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Procès en appel de François Bayrou : relaxé en 2024, peut-il être condamné et que risque-t-il ?

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Procès en appel de François Bayrou : relaxé en 2024, peut-il être condamné et que risque-t-il ?

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Relaxé « au bénéfice du doute » par le tribunal correctionnel de Paris le 5 février 2024, François Bayrou, ancien Premier ministre et président du MoDem, comparaît de nouveau depuis le mercredi 9 septembre 2026 devant la cour d’appel de Paris, dans l’affaire des assistants d’eurodéputés de son parti. Il est poursuivi pour complicité de détournement de fonds publics, aux côtés d’anciens responsables et eurodéputés centristes, tandis que l’UDF et le MoDem répondent en tant que personnes morales (Le Monde, 9 septembre 2026 ; TF1 Info, 9 septembre 2026). Ce second procès existe parce que le parquet de Paris a fait appel de sa relaxe le 8 février 2024 (Le Monde, 8 février 2024 ; TF1 Info, 8 février 2024).

La question que se posent beaucoup de lecteurs est simple : une personne relaxée peut-elle être condamnée en appel, et si oui, à quoi ? La réponse tient dans quelques articles du code de procédure pénale et du code pénal, éclairés par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cet article explique ce que la cour d’appel peut juger, ce que l’accusation doit encore prouver, les peines prévues par la loi et les étapes qui suivront l’arrêt. François Bayrou conteste les faits. Relaxé en première instance, il demeure présumé innocent : rien, à ce stade, ne permet d’anticiper la décision de la cour, qui appréciera seule les preuves discutées devant elle.

I. Relaxé en première instance, François Bayrou peut-il être condamné par la cour d’appel ?

La relaxe de 2024 n’est pas définitive. L’appel du ministère public a replacé toute la question de la culpabilité devant de nouveaux juges, qui ne sont liés ni par le jugement du tribunal ni par les réquisitions du parquet. Encore faut-il comprendre ce que cet appel permet, et ce que l’accusation doit démontrer pour obtenir une condamnation.

A. L’appel du parquet remet en jeu toute la décision de relaxe

Le droit de faire appel d’un jugement correctionnel n’appartient pas seulement au prévenu. L’article 497 du code de procédure pénale énumère les titulaires de ce droit : le prévenu, la personne civilement responsable, la partie civile quant à ses seuls intérêts civils, mais aussi le procureur de la République et le procureur général près la cour d’appel. Dans ce dossier, le parquet de Paris a relevé appel, le 8 février 2024, des trois relaxes prononcées trois jours plus tôt, dont celle de François Bayrou. Selon le communiqué de la procureure de la République rapporté par la presse, il estimait que « les preuves de ces délits sont réunies » (Le Monde, 8 février 2024 ; TF1 Info, 8 février 2024).

La portée de cet appel est fixée par l’article 509 du code de procédure pénale : l’affaire est dévolue à la cour dans les limites de l’acte d’appel et selon la qualité de l’appelant. La chambre criminelle en a tiré une règle claire dans un arrêt publié du 15 mai 2024 : « Sauf indications contraires expressément formulées dans la déclaration d’appel, le recours principal ou incident du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique. » (Cass. crim., 15 mai 2024, n° 23-86.129). Dans cette affaire de stupéfiants, une cour d’appel avait tenu pour définitives des relaxes partielles alors que le parquet avait fait appel sans restriction ; son arrêt a été cassé sur ce point. Un appel non limité du ministère public ouvre donc à nouveau le débat sur la culpabilité elle-même.

Le pouvoir de la cour est ensuite défini par l’article 515 du code de procédure pénale : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » Autrement dit, la cour d’appel de Paris peut confirmer la relaxe de François Bayrou, mais elle peut aussi l’infirmer et entrer en voie de condamnation si elle estime les faits établis.

La règle inverse éclaire la situation. Le même article prévoit que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La Cour de cassation l’applique strictement : dans un arrêt du 12 octobre 2022, elle a cassé la décision d’une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable d’un délit dont il avait été relaxé, alors qu’elle n’était saisie que de son seul appel (Cass. crim., 12 octobre 2022, n° 21-82.440 ; article 515 du code de procédure pénale). Sans l’appel du parquet, la relaxe de 2024 serait donc devenue définitive.

La cour ne se contente pas de relire le jugement. Elle rejuge l’affaire, pièces et témoignages à l’appui. La chambre criminelle le rappelle : « l’affaire est dévolue, dans la limite fixée par l’acte d’appel, à la cour d’appel qui doit à nouveau statuer en fait et en droit » (Cass. crim., 26 février 2025, n° 24-82.418). Dans cette espèce, la cour d’appel avait confirmé une culpabilité sans examiner elle-même les faits dont l’appel du ministère public la saisissait ; son arrêt a été annulé. La procédure suivie devant la cour reprend celle du premier procès : selon l’article 512 du code de procédure pénale, « Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d’appel », sous réserve des dispositions propres à l’appel. Les prévenus s’expliquent donc à nouveau devant leurs juges, qui ne sont pas tenus par l’appréciation du tribunal.

Le scénario d’une condamnation après relaxe n’a rien de théorique en matière d’atteintes à la probité. Dans un arrêt publié du 30 avril 2025, la chambre criminelle a examiné le cas d’un maire poursuivi pour détournement de fonds publics : les juges du premier degré l’avaient relaxé, le ministère public avait fait appel, et la cour d’appel l’avait condamné à un an d’emprisonnement avec sursis, à une amende et à des peines complémentaires. La Cour de cassation a rejeté l’essentiel des critiques et n’a censuré qu’une peine complémentaire illégale (Cass. crim., 30 avril 2025, n° 23-86.075). Cette affaire ne dit rien de l’issue du dossier MoDem, dont les faits sont différents ; elle montre seulement que la voie est juridiquement ouverte.

Tant que la cour n’a pas statué, et tant que sa décision n’est pas définitive, la présomption d’innocence s’applique pleinement. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » L’article 9-1 du code civil ajoute que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Présenter aujourd’hui François Bayrou comme coupable serait donc juridiquement faux : il a été relaxé, et c’est cette décision que l’accusation cherche à faire infirmer.

B. Ce que l’accusation doit prouver : un détournement par des élus et une complicité consciente

Le délit poursuivi est défini par l’article 432-15 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, […] qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. » Trois conditions doivent donc être réunies : une qualité particulière de l’auteur, des fonds remis en raison de cette qualité, et un détournement, c’est-à-dire un usage étranger à la destination de ces fonds.

Sur la qualité de l’auteur, la chambre criminelle retient une conception large. Saisie du cas d’un sénateur, elle a jugé qu’« est chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-15 du code pénal la personne qui accomplit, directement ou indirectement, des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général » (Cass. crim., 27 juin 2018, n° 18-80.069). La condition de remise des fonds est tout aussi exigeante : dans un arrêt publié du 16 mars 2022, la Cour de cassation a censuré la condamnation d’une directrice de cabinet municipal, faute pour les juges d’avoir établi que les fonds lui avaient été remis en raison de ses fonctions, et, par voie de conséquence, celle du maire poursuivi comme complice (Cass. crim., 16 mars 2022, n° 21-82.254). Sans infraction principale caractérisée en tous ses éléments, il n’y a pas de complicité punissable.

Le dossier présente une dimension européenne, puisque les rémunérations en cause proviennent du Parlement européen. La juridiction française est pourtant compétente. Dans le dossier voisin des assistants d’eurodéputés du Front national, la chambre criminelle a jugé que les actions fondées sur le statut des députés européens, qui relèvent des juridictions de l’Union et ne tendent qu’à suspendre le versement de l’indemnité d’assistance ou à obtenir la répétition de l’indu, « s’exercent sans préjudice de l’engagement, devant le juge national, de poursuites pénales qui ne portent ainsi atteinte ni au principe de séparation des pouvoirs ni à celui de l’autonomie parlementaire » (Cass. crim., 19 février 2019, n° 18-83.817). Dans l’affaire du MoDem, le Parlement européen s’est constitué partie civile et chiffrait son préjudice à environ 293 000 euros en première instance (Le Monde, 5 février 2024 ; TF1 Info, 5 février 2024).

Le juge pénal peut aussi vérifier ce que faisaient réellement les assistants. Dans l’affaire des emplois d’assistant d’un député, la chambre criminelle a jugé que « le principe de séparation des pouvoirs n’interdit pas au juge judiciaire, saisi de poursuites engagées du chef du délit de détournement de fonds publics, infraction contre la probité, qui n’entre pas dans le champ de l’irresponsabilité de l’article 26 de la Constitution, d’apprécier la réalité de l’exécution du contrat de droit privé conclu entre un membre du Parlement et un de ses collaborateurs » (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466). C’est précisément sur ce terrain que le tribunal correctionnel s’était placé en 2024 : il avait retenu la réalité de détournements, certains assistants rémunérés sur fonds européens travaillant en fait pour le parti, tout en écartant l’idée d’un « système » (Le Monde, 9 septembre 2026 ; TF1 Info, 9 septembre 2026).

François Bayrou n’est pas poursuivi comme auteur direct, mais comme complice. L’article 121-7 du code pénal distingue deux formes de complicité : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » Puis : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » En première instance, le parquet avait requis contre lui pour complicité, par instigation, de détournement de fonds publics européens, c’est-à-dire sur le terrain de la provocation ou des instructions (Le Monde, 5 février 2024 ; TF1 Info, 5 février 2024).

La complicité obéit à des exigences de preuve précises, que détaille notre page consacrée à la complicité d’infraction, ses peines et sa défense. Il faut d’abord un fait principal punissable, établi par la juridiction elle-même. Il faut ensuite un acte de complicité identifié, accompli en connaissance de cause. Dans un arrêt du 9 décembre 2025, la chambre criminelle a cassé une condamnation pour complicité rendue par la cour d’appel de Paris, faute d’avoir établi chacun des faits principaux autrement que par renvoi à d’autres décisions, et « sans mieux caractériser la commission d’actes positifs de complicité par aide ou assistance antérieurs aux faits principaux ou résultant d’un accord antérieur, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Cass. crim., 9 décembre 2025, n° 24-84.090). Pour la complicité par instigation, la même logique vaut : il faut démontrer une provocation ou des instructions données en vue de l’infraction, et non la seule qualité de dirigeant du parti.

C’est ce point qui avait fait défaut en 2024. Selon les extraits du jugement rapportés par la presse, le tribunal avait relevé qu’il ne ressortait « d’aucune pièce » que François Bayrou ait demandé aux eurodéputés d’employer fictivement des assistants ; il jugeait « très probable » que certains actes aient été commis avec « l’autorisation de M. Bayrou », mais constatait que n’était pas rapportée « la preuve de cette autorisation » (TF1 Info, 5 février 2024 ; Le Monde, 9 septembre 2026). Une probabilité ne suffit pas en droit pénal. L’article 427 du code de procédure pénale laisse au juge la liberté de la preuve et son intime conviction, mais précise que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » La cour d’appel devra donc se forger sa propre conviction à partir des pièces et des débats d’audience ; elle ne peut ni reprendre mécaniquement la motivation du tribunal, ni condamner sur une simple vraisemblance.

II. Ce que risque l’ancien Premier ministre et ce qui restera à trancher

Si la cour confirmait la relaxe, la procédure pénale prendrait fin pour lui, sous réserve d’un pourvoi du parquet général. Si elle l’infirmait, elle devrait fixer une peine dans les limites de la loi applicable aux faits, puis sa décision pourrait encore être contestée devant la Cour de cassation. Les deux hypothèses méritent d’être examinées avec précision.

A. Prison, amende, inéligibilité : des peines fixées par la loi en vigueur au jour des faits

Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur. L’article 121-6 du code pénal le dit en une phrase : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction », au sens de l’article 121-7. Aujourd’hui, l’article 432-15 du code pénal punit le détournement de fonds publics de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction. Il s’agit de maxima : le juge choisit la peine, sa nature et son quantum en fonction des faits et de la personne.

Ces maxima ne s’appliquent pas automatiquement à des faits anciens. Selon l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », c’est-à-dire à la date des faits, sauf lorsque la loi nouvelle est plus douce. La chambre criminelle le rappelle régulièrement : « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis » (Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 24-86.746). Or les faits reprochés s’étendent, selon l’accusation, de 2005 à 2017 (Le Monde, 5 février 2024 ; TF1 Info, 9 septembre 2026). Pour les faits commis avant le 8 décembre 2013, la version de l’article 432-15 alors en vigueur, consultable sur Légifrance, prévoyait dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ; le plafond d’un million d’euros ne vaut que pour les faits postérieurs.

À ces peines principales peuvent s’ajouter des peines complémentaires. L’article 432-17 du code pénal permet notamment de prononcer l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, qui comprend l’inéligibilité. Sa durée est encadrée par l’article 131-26 du code pénal : « L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. » Le détournement de fonds publics étant un délit, une éventuelle inéligibilité fondée sur ce texte ne pourrait dépasser cinq ans. La juridiction peut aussi n’interdire qu’une partie de ces droits.

Issu de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, l’article 131-26-2 du code pénal rend aujourd’hui en principe obligatoire la peine d’inéligibilité pour plusieurs délits, dont ceux prévus aux articles 432-10 à 432-15, ce qui inclut le détournement de fonds publics. Même dans ce cadre, la loi réserve au juge une marge : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Surtout, cette obligation ne peut pas s’appliquer à des faits antérieurs à la loi de 2017. La chambre criminelle l’a jugé à plusieurs reprises. Le 19 novembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait appliqué cette disposition à des violences commises en mars 2017, « alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé » (Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 24-86.746). La même solution a été retenue pour une complicité d’abus de confiance commise entre 2012 et 2014 (Cass. crim., 11 mars 2026, n° 24-82.602). Pour les faits antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi, l’inéligibilité resterait donc, si la culpabilité était retenue, une peine facultative, que le juge doit motiver.

Le choix de la peine est encadré par le principe d’individualisation. L’article 132-1 du code pénal dispose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » L’article 485-1 du code de procédure pénale précise qu’en cas de condamnation, « la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal », sauf peine obligatoire. La chambre criminelle admet toutefois une motivation commune à la peine principale et aux peines complémentaires facultatives : dans l’arrêt du 30 avril 2025 déjà cité, elle a jugé que « les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu » (Cass. crim., 30 avril 2025, n° 23-86.075). Le même arrêt rappelle une limite utile pour les élus : l’interdiction d’exercer une fonction publique ne peut pas viser un mandat électif, puisque, selon l’article 131-27 du code pénal, « Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. » C’est par l’inéligibilité, prévue au titre de l’interdiction des droits civiques, que le juge pénal peut affecter la possibilité de se présenter à une élection.

Reste la question que chacun se pose : que demande l’accusation ? En première instance, le ministère public avait requis contre François Bayrou trente mois d’emprisonnement avec sursis, 70 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité avec sursis (TF1 Info, 5 février 2024 ; Le Monde, 8 février 2024). Ces réquisitions n’avaient pas été suivies, puisque le tribunal l’avait relaxé ; celles du parquet général devant la cour d’appel ne lieront pas davantage les juges. À titre de comparaison, les coprévenus condamnés en 2024 s’étaient vu infliger des peines de dix à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, des amendes de 10 000 à 50 000 euros et deux ans d’inéligibilité avec sursis ; ils comparaissent eux aussi devant la cour d’appel (Le Monde, 9 septembre 2026 ; TF1 Info, 5 février 2024). Ces chiffres décrivent le passé du dossier, pas son issue.

B. Après l’arrêt : exécution provisoire, pourvoi en cassation et réparation du préjudice

La décision ne sera pas nécessairement rendue le dernier jour d’audience. Selon l’article 462 du code de procédure pénale, applicable devant la cour d’appel par renvoi de l’article 512, « Le jugement est rendu soit à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, soit à une date ultérieure. » Dans ce second cas, le président informe les parties présentes du jour où la décision sera prononcée.

En cas de condamnation, la question de l’exécution immédiate se poserait, en particulier pour une éventuelle inéligibilité. L’article 471 du code de procédure pénale prévoit que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » La chambre criminelle a confirmé que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire », tout en exigeant que le juge motive ce choix : « il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Cass. crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556). Cette exigence reprend la réserve posée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025. Par sa décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025, le Conseil a étendu l’exigence d’une motivation spéciale de la proportionnalité à l’exécution provisoire des autres sanctions visées par l’article 471, pour les affaires dont la juridiction de jugement est saisie après la publication de sa décision. Sans exécution provisoire, la règle générale de l’article 708 du code de procédure pénale s’applique : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. »

L’arrêt de la cour d’appel pourra être frappé d’un pourvoi en cassation, par le prévenu comme par le parquet général. Le délai est court : selon l’article 568 du code de procédure pénale, « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Ce recours est en principe suspensif : aux termes de l’article 569 du code de procédure pénale, « Pendant les délais du recours en cassation et, s’il y a eu recours, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Une peine prononcée en appel sans exécution provisoire ne serait donc pas exécutée tant que la Cour de cassation n’aurait pas statué.

Le pourvoi n’est pas un troisième procès sur les faits. L’article 567 du code de procédure pénale prévoit que les arrêts rendus en dernier ressort peuvent être annulés « en cas de violation de la loi », sur pourvoi du ministère public ou de la partie à laquelle il est fait grief. La chambre criminelle ne réexamine pas l’appréciation des preuves : dans un arrêt du 2 avril 2025, elle a écarté un moyen du parquet contre une relaxe au motif qu’il « ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges » (Cass. crim., 2 avril 2025, n° 24-81.185). La Cour contrôle en revanche la motivation, la caractérisation de chaque élément de l’infraction et de la complicité, ou la légalité des peines, comme le montrent les arrêts de 2022 et 2025 cités plus haut.

Si la cour d’appel confirmait la relaxe, celle-ci deviendrait définitive à défaut de pourvoi du ministère public. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt publié du 14 février 2023 : une juridiction de renvoi ne pouvait plus statuer sur un chef de poursuite, « la relaxe prononcée ayant acquis l’autorité de chose jugée » faute de pourvoi du ministère public sur ce point (Cass. crim., 14 février 2023, n° 21-85.689). Cette autorité est personnelle : selon un autre arrêt publié, « l’autorité de chose jugée attachée à une relaxe, devenue définitive, prononcée par la juridiction du premier degré, est limitée au prévenu relaxé, seule partie pouvant s’en prévaloir » (Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-82.318). Le sort de François Bayrou et celui de ses coprévenus sont donc juridiquement distincts, même s’ils sont jugés ensemble.

Enfin, le volet civil suit ses propres règles. Le Parlement européen s’est constitué partie civile dès la première instance. En cas de condamnation, la réparation d’un éventuel préjudice obéit au principe rappelé par la chambre criminelle dans l’affaire des assistants d’un député : « le préjudice découlant d’une infraction doit être réparé en son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties » (Cass. crim., 24 avril 2024, n° 22-83.466). Dans cette affaire, la Cour a censuré une indemnisation égale à la totalité des salaires versés, alors que le travail n’était pas dépourvu de toute contrepartie. Le chiffrage d’un éventuel préjudice fera donc lui aussi partie de ce qui restera à trancher.

Conclusion

L’appel du parquet a rouvert, devant la cour d’appel de Paris, la question que le tribunal avait tranchée en faveur de François Bayrou en février 2024. Juridiquement, la cour peut confirmer cette relaxe ou l’infirmer : l’article 515 du code de procédure pénale lui donne ce pouvoir parce que le ministère public a fait appel sans restriction. Pour condamner, elle devra constater elle-même un détournement de fonds publics par des eurodéputés, puis des actes de complicité précis, accomplis en connaissance de cause, et non une simple probabilité d’autorisation. La preuve se discute à l’audience, et la présomption d’innocence continue de protéger l’ancien Premier ministre tant qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue.

Si la culpabilité était retenue, les peines seraient celles de la loi en vigueur au moment des faits, que l’accusation situe entre 2005 et 2017 : emprisonnement le cas échéant assorti du sursis, amende dans les plafonds de l’époque, et, pour les faits antérieurs à la loi de 2017, inéligibilité facultative, limitée à cinq ans et soumise à motivation. Une exécution provisoire ne pourrait être ordonnée qu’au terme d’un contrôle de proportionnalité motivé. Dans le cas contraire, un pourvoi suspendrait l’exécution de l’arrêt, et la Cour de cassation se prononcerait sur le droit, non sur les faits.

Ce qui reste à trancher est donc considérable : la culpabilité elle-même, puis, le cas échéant, la peine, son exécution, les intérêts civils du Parlement européen et un éventuel pourvoi. Pour qui suit ce dossier, une règle simple : un appel n’est ni une condamnation ni une confirmation, et seule la décision de la cour, motivée sur les preuves débattues devant elle, dira ce que devient la relaxe de 2024.

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