Le mercredi 7 octobre 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné François Bernardini, maire d’Istres (Bouches-du-Rhône) jusqu’en mars 2026, à deux ans d’emprisonnement, 200 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour détournement de fonds publics, favoritisme et prise illégale d’intérêts, dans des dossiers d’attribution de marchés publics, selon Le Monde. D’après La Provence, ICI Provence et Marsactu, la peine d’emprisonnement a été aménagée dès le jugement sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, c’est-à-dire sous bracelet électronique, et l’inéligibilité a été assortie de l’exécution provisoire. Âgé de 73 ans selon Le Monde, l’ancien élu n’assistait pas au délibéré ; son avocate le représentait.
Ce jugement de première instance n’est pas définitif. François Bernardini a contesté les faits tout au long de la procédure, selon La Provence, et ses avocats examinaient encore l’opportunité d’un appel au lendemain du délibéré, d’après le même quotidien. Tant que la décision peut être frappée d’appel ou qu’un appel est pendant, il demeure présumé innocent. Le jugement n’a pas été publié : son contenu n’est connu que par les comptes rendus de presse, cités avec leur provenance.
Comment une peine de deux ans d’emprisonnement peut-elle être exécutée à domicile, alors que la loi réserve aujourd’hui cet aménagement immédiat aux peines d’un an au plus ? Que signifie une inéligibilité applicable sans attendre l’appel pour un ancien maire qui n’exerce plus de mandat ? Pourquoi certains faits ont-ils été jugés prescrits, et que pourrait décider la cour d’appel de Paris ? Les réponses qui suivent s’appuient sur les textes applicables à la date des faits et sur la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. Ce que le tribunal correctionnel de Paris a jugé le 7 octobre 2026
Le jugement clôt le premier volet judiciaire d’une enquête du parquet national financier engagée il y a près de dix ans. Avant d’expliquer les peines, il faut rappeler les étapes de la procédure, préciser ce que recouvrent les trois délits retenus et indiquer ce que le tribunal a écarté.
A. Trois atteintes à la probité retenues, un marché écarté et des faits prescrits
Les investigations remontent au milieu des années 2010. Selon Le Point, une perquisition a été menée à la mairie d’Istres en mars 2017 dans le cadre d’une enquête du parquet national financier portant sur des soupçons de favoritisme dans l’attribution de marchés publics, et la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d’Azur a rendu public, en août 2017, un rapport d’observations définitives relevant des attributions de marchés contestables et des irrégularités dans la gouvernance de la commune. Les observations d’une juridiction financière ne valent pas déclaration de culpabilité. Marsactu situe le début de l’enquête pénale en 2016, tandis que Maritima la rattache à ce rapport.
Ancien député des Bouches-du-Rhône de 1992 à 1993 et ancien député européen de 1994 à 1999, ancien président du conseil général du département, François Bernardini était alors maire d’Istres. Le 10 décembre 2019, il a été placé en garde à vue dans cette enquête, selon Le Point et Le Parisien, qui indiquaient que le parquet national financier enquêtait sur la gestion de la ville. Le procès s’est ouvert six ans et demi plus tard, le 1er juin 2026, devant la 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris et a occupé dix journées d’audience, selon La Provence. Sur le déroulement d’une telle audience et le rôle de la défense, voir notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris.
La commune d’Istres, dirigée depuis mars 2026 par une nouvelle équipe, s’est constituée partie civile dès l’ouverture des débats, d’après le site d’information Gomet’. L’ancien maire a nié les faits, rapporte Marsactu, et ses avocats ont plaidé la relaxe, selon ICI Provence. Au dernier jour du procès, il avait déclaré devant le tribunal, selon La Provence : « Ma vie publique s’arrête ce soir ». Le 17 juin 2026, le parquet national financier a requis quatre ans d’emprisonnement dont deux ans ferme, 80 000 euros d’amende, l’interdiction définitive d’exercer une fonction publique et cinq ans d’inéligibilité, selon Marsactu et ICI Provence ; Marsactu précise que l’exécution provisoire de l’inéligibilité était demandée, et ICI Provence mentionne en outre la confiscation d’un appartement.
Le 7 octobre, selon La Provence, le tribunal a retenu le détournement de fonds publics pour deux emplois considérés comme fictifs, ainsi que le favoritisme et la prise illégale d’intérêts dans l’attribution des marchés de maîtrise d’œuvre du centre nautique d’Entressen et d’une salle polyvalente. Il a relaxé l’ancien maire du favoritisme reproché pour un marché de location longue durée de véhicules, estimant, d’après le quotidien, qu’il n’était pas suffisamment établi qu’il avait eu connaissance des manœuvres ayant conduit à son attribution. Les faits relatifs à la cité administrative de la commune ont été déclarés prescrits, selon La Provence et ICI Provence. Cinq autres prévenus étaient jugés à ses côtés ; leur situation, distincte, n’est pas examinée ici.
Le détournement de fonds publics est le plus sévèrement puni des trois délits. L’article 432-15 du code pénal réprime la personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui détruit, détourne ou soustrait des fonds publics ou « tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Dans sa rédaction actuelle, il prévoit que ce fait « est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 € ». Ce plafond d’amende résulte d’une réforme entrée en vigueur le 8 décembre 2013 : pour les faits commis auparavant, l’emprisonnement encouru était déjà de dix ans, mais l’amende maximale s’élevait à 150 000 euros.
La chambre criminelle admet de longue date que la rémunération, sur fonds publics, d’emplois sans contrepartie réelle peut caractériser ce délit. Dans un arrêt du 23 juillet 2014 relatif à des contrats d’agents de cabinet conclus en Polynésie française, elle a approuvé une condamnation en relevant que la conclusion de contrats « dépourvus de toute réalité » s’analysait en « un dévoiement frauduleux du recrutement et de la mise à disposition d’agents de cabinet, lequel suffit à constituer le délit ». Le même arrêt précise que l’article 432-15 n’exige pas que l’auteur du détournement « en ait tiré un profit personnel ». Le jugement du 7 octobre n’étant pas publié, on ignore sur quels éléments le tribunal s’est fondé pour regarder les deux emplois comme fictifs, ce que l’ancien maire contestait.
Le favoritisme, défini par l’article 432-14 du code pénal, consiste à « procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié » par un acte contraire aux règles qui garantissent la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans la commande publique. Dans sa rédaction actuelle, ce texte le punit de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Ce délit ne suppose pas que l’élu se soit enrichi : il réprime l’avantage indûment procuré à un candidat. Selon La Provence, les marchés en cause portaient sur la maîtrise d’œuvre de deux équipements communaux.
La prise illégale d’intérêts appelle une attention particulière, car sa définition a changé depuis les faits. À l’époque, l’article 432-12 du code pénal réprimait l’élu qui prenait, recevait ou conservait un « intérêt quelconque » dans une entreprise ou une opération dont il avait la surveillance ou l’administration, et le punissait de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, plafond porté à 500 000 euros le 8 décembre 2013. La loi du 22 décembre 2021 a remplacé cet « intérêt quelconque » par un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’élu. Dans un arrêt du 5 avril 2023, la chambre criminelle a toutefois jugé que les prévisions de cette nouvelle rédaction « sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure », de sorte que cette première réforme n’a rien changé pour les faits anciens.
La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local est allée plus loin. Depuis le 24 décembre 2025, l’article 432-12 du code pénal exige que l’intérêt ait été pris « en connaissance de cause » et qu’il s’agisse d’un intérêt « altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Il ajoute : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi », et prévoit que l’infraction n’est pas constituée lorsque l’élu « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». La peine encourue reste de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende.
Dans un arrêt du 6 mai 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que « la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », et qu’elle avait créé « une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d’intérêts ». Elle en a déduit la nécessité d’un nouvel examen de l’affaire qui lui était soumise, et a réitéré cette solution le 30 septembre 2026. Pour une présentation détaillée de cette réforme, voir notre analyse de la loi de 2025 sur la prise illégale d’intérêts et de l’arrêt du 6 mai 2026.
Cette solution découle du troisième alinéa de l’article 112-1 du code pénal, selon lequel les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et non encore définitivement jugées « lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Le tribunal de Paris, qui a statué en octobre 2026, devait donc apprécier les faits de prise illégale d’intérêts au regard de la définition issue de la loi de 2025, et il en irait de même de la cour d’appel si elle était saisie. Le jugement n’étant pas publié, on ne sait pas comment ce point a été discuté ; il pourrait constituer l’un des terrains d’un éventuel appel.
Reste la prescription, qui explique qu’une partie des faits n’ait pas été jugée au fond. Pour les délits, le délai de prescription de l’action publique était de trois ans avant la réforme du 27 février 2017. Depuis le 1er mars 2017, l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Le nouveau délai ne s’applique qu’aux faits dont la prescription n’était pas déjà acquise, comme le prévoit l’article 112-2 du code pénal : « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines » s’appliquent immédiatement.
Le point de départ du délai est souvent décisif. Dans un arrêt du 3 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que le favoritisme « est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis », le départ du délai ne pouvant être retardé que si l’auteur a délibérément accompli des manœuvres caractérisées tendant à empêcher la découverte du délit ; elle a souligné que le favoritisme n’est pas une infraction occulte. Elle avait jugé de même, le 29 octobre 2025, que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte ».
Depuis la réforme de 2017, l’article 9-1 du code de procédure pénale encadre ce report pour l’infraction occulte ou dissimulée, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter des faits, et précise : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. » Les comptes rendus du jugement ne disent pas pourquoi les faits liés à la cité administrative ont été jugés prescrits ; ces règles montrent seulement que l’ancienneté des faits, combinée à l’absence de dissimulation retenue, peut suffire à éteindre l’action publique pour une partie d’un dossier.
B. Deux ans ferme exécutés à domicile, 200 000 euros, inéligibilité et interdiction de fonction publique : comment lire ces peines
Selon La Provence, ICI Provence et Marsactu, le tribunal a prononcé deux ans d’emprisonnement aménagés dès le jugement sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, une amende de 200 000 euros, cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire et une interdiction d’exercer une fonction publique. Par rapport aux réquisitions, l’emprisonnement prononcé est plus court mais entièrement ferme, et l’amende est deux fois et demie supérieure à celle demandée. Pour l’un des avocats de l’ancien maire, cité par La Provence, cette amende plus lourde compensait le choix du tribunal de ne pas suivre le parquet sur l’emprisonnement.
Les réquisitions du parquet ne lient pas le juge. L’article 132-1 du code pénal dispose que « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées », en fonction des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation. Pour l’amende, l’article 132-20 du code pénal ajoute : « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » Le montant retenu doit donc tenir compte de la situation financière de l’ancien maire, que les comptes rendus ne détaillent pas.
Les limites légales dépendent ici de la date de chaque fait. L’article 112-1 du code pénal prévoit en effet que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Or les maxima d’amende des trois délits ont été fortement relevés le 8 décembre 2013, alors que les faits jugés s’étalent de 2009 à 2015 selon La Provence, et de 2009 à 2014 pour les marchés selon Marsactu. Le plafond applicable à l’amende dépend donc de la date des faits retenus, que seul le jugement précise.
L’emprisonnement sans sursis obéit à une exigence particulière. Selon l’article 132-19 du code pénal, « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. » D’après La Provence, la présidente du tribunal a relevé, en motivant la peine, que l’ancien maire avait contesté l’essentiel des faits et qu’en dépit d’une précédente condamnation assortie de cinq ans d’inéligibilité, il était resté incapable de prendre la mesure des obligations de probité qui pesaient sur lui en tant qu’élu.
Cette précédente condamnation, prononcée en appel en 2002 dans un dossier d’abus de confiance, comprenait dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, cinq ans d’inéligibilité et 60 980 euros d’amende, selon Le Point ; elle avait conduit François Bernardini à quitter ses fonctions de maire, avant sa réélection en 2008 et en 2014. Une condamnation ancienne n’aggrave pas automatiquement la peine encourue, mais le juge peut en tenir compte au titre de la personnalité du prévenu.
Le point le plus remarquable tient à l’aménagement. Pour des faits commis aujourd’hui, une peine de deux ans ferme ne pourrait pas être aménagée par le tribunal lui-même : l’article 132-25 du code pénal, dans sa rédaction actuelle, ne vise, au-delà des peines de six mois au plus, que la peine ou la partie ferme « supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d’emprisonnement ». Avant la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur sur ce point le 24 mars 2020, le seuil était de deux ans : l’ancien article 132-26-1 du code pénal, abrogé à cette date, permettait à la juridiction qui prononçait une peine d’emprisonnement de deux ans au plus d’ordonner son exécution sous le régime du placement sous surveillance électronique, mesure que les textes désignent aujourd’hui sous le nom de détention à domicile sous surveillance électronique. Ce seuil était ramené à un an pour une personne en état de récidive légale.
Lequel de ces régimes s’applique à des faits antérieurs à 2020 ? La chambre criminelle a tranché la question en formation plénière dans un arrêt du 20 octobre 2020. Elle a jugé que l’aménagement de peine constitue, « même lorsqu’il émane de la juridiction de jugement, un dispositif relatif au régime d’exécution et d’application des peines », puis que tel est le cas des dispositions de la loi du 23 mars 2019 « qui interdisent tout aménagement des peines d’emprisonnement sans sursis d’une durée comprise entre un et deux ans », lesquelles sont plus sévères. Elle en a déduit qu’elles ne s’appliquent pas aux faits commis avant leur entrée en vigueur.
Ce raisonnement repose sur l’article 112-2 du code pénal, selon lequel les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, lorsqu’elles rendraient plus sévères les peines prononcées, « ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ». La jurisprudence récente en tire toutes les conséquences. Dans un arrêt du 9 septembre 2026, la chambre criminelle rappelle que, pour une peine ferme supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, « et à deux ans lorsque les faits ont été commis avant le 24 mars 2020, son aménagement est le principe », le juge ne pouvant l’écarter qu’en raison de la situation ou de la personnalité du condamné, ou d’une impossibilité matérielle.
Pour des faits situés entre 2009 et 2015, un emprisonnement ferme de deux ans pouvait donc être aménagé dès le jugement, et son aménagement constituait même le principe. Ce cadre explique la peine prononcée, sans préjuger de la motivation exacte du tribunal, que seul le jugement révélerait. Concrètement, la mesure impose au condamné de demeurer à son domicile aux heures fixées, sous le contrôle d’un dispositif électronique, avec des absences autorisées pour les motifs prévus par la décision. Lorsque la juridiction a ordonné une détention à domicile sous surveillance électronique, l’article 723-7-1 du code de procédure pénale donne au juge de l’application des peines un délai « maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire » pour en fixer les modalités. Sur ces démarches, voir notre article sur la détention à domicile sous surveillance électronique et le rôle du juge de l’application des peines.
L’inéligibilité relève d’un autre régime. L’article 432-17 du code pénal permet de prononcer, pour les atteintes à la probité, « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». L’article 131-26 du code pénal limite cette interdiction, en droit commun, à « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit », et précise que l’inéligibilité ainsi prononcée emporte « interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ».
Pour des faits antérieurs à la loi du 15 septembre 2017, cette peine n’était pas obligatoire. Dans un arrêt du 19 février 2020 concernant une maire poursuivie pour prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui l’avait jugée obligatoire, alors qu’à la date des faits l’article 131-26-2 « n’existait pas » et que l’inéligibilité prévue par l’article 432-17 « n’était que facultative ». Le tribunal de Paris a donc choisi de la prononcer, et La Provence rapporte qu’il l’a justifiée par l’incapacité de l’ancien maire à prendre la mesure de ses obligations de probité, et donc à exercer une fonction publique ou un mandat électif.
S’y ajoute l’interdiction d’exercer une fonction publique, que l’article 432-17 permet également de prononcer et qui obéit aux modalités de l’article 131-27 du code pénal. Ce texte prévoit que l’interdiction est soit définitive, soit temporaire, et que « dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans » ; il ajoute que « Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales ». Le parquet demandait une interdiction définitive. Sur la durée retenue, les comptes rendus divergent : cinq ans selon l’article publié par La Provence le jour du jugement, dix ans selon Marsactu et un second article de La Provence. Compte tenu du plafond de cinq ans fixé pour l’interdiction temporaire, seule la lecture du jugement permettrait de lever cette incertitude. Enfin, aucun des comptes rendus consultés ne fait état de la confiscation requise par le parquet.
II. Appel, inéligibilité immédiate, second procès : ce qui peut encore se passer
Le jugement ouvre une période d’incertitude : l’ancien maire comme le parquet peuvent faire appel, l’une des peines s’applique déjà, et un autre procès est annoncé. Chacun de ces points obéit à des règles précises.
A. Faire appel ou non : délais, effet suspensif et risque d’aggravation devant la cour d’appel de Paris
Au lendemain du jugement, La Provence décrivait le « dilemme de l’appel » auquel étaient confrontés les avocats de l’ancien maire. Le délai est bref. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Le point de départ n’est reporté à la signification que dans des cas limités, notamment pour la partie qui n’était ni présente ni représentée au prononcé, « mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ».
Dès lors que l’ancien maire a comparu aux débats en juin et que son avocate était présente au prononcé, selon La Provence, le délai d’appel a couru à compter du 7 octobre et arrivait à son terme à la mi-octobre. L’article 801 du code de procédure pénale précise que « Le délai qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ».
Le parquet dispose de ses propres délais. Si l’une des parties fait appel, « les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel », selon l’article 500 du code de procédure pénale : un appel de l’ancien maire ouvrirait donc au ministère public la possibilité d’un appel incident. Indépendamment de tout appel de la défense, l’article 505 du code de procédure pénale permet au procureur général de « former son appel dans le délai de vingt jours à compter du jour du prononcé de la décision », les autres parties disposant alors de cinq jours pour un appel incident. À la date de rédaction, aucun appel n’avait été rendu public.
Tant que court le délai d’appel et pendant l’instance d’appel, la condamnation n’est en principe pas exécutée : l’article 506 du code de procédure pénale dispose que « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve notamment de l’exécution provisoire. Celle-ci est prévue par l’article 471 du code de procédure pénale : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » Sauf exécution provisoire dont la presse ne fait pas état, l’emprisonnement aménagé et l’amende attendront donc l’issue de la procédure, tandis que l’inéligibilité, déclarée exécutoire par provision selon La Provence, ICI Provence et Marsactu, s’applique dès à présent.
Le risque d’aggravation dépend de l’auteur de l’appel. L’article 515 du code de procédure pénale pose la règle : « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La chambre criminelle en assure strictement le respect : le 24 juin 2026, elle a cassé un arrêt qui avait alourdi une peine d’emprisonnement « en l’absence d’appel du ministère public ».
À l’inverse, dans une décision du 8 janvier 2025, elle a rappelé que « l’appel du ministère public, qu’il soit principal ou incident, lorsqu’il n’est pas limité, saisit la juridiction du second degré de toutes les dispositions pénales du jugement critiqué et permet à la cour d’appel de modifier le sort du prévenu dans un sens favorable ou défavorable ». Or le parquet national financier avait requis, sur plusieurs points, des peines plus lourdes que celles prononcées, notamment deux années d’emprisonnement avec sursis en plus des deux années ferme et une interdiction définitive d’exercer une fonction publique. Un appel du ministère public, principal ou incident, exposerait donc l’ancien maire à une peine plus sévère, sans que cette issue soit acquise. C’est le cœur du dilemme décrit par La Provence.
Un appel saisirait la cour d’appel de Paris, qui réexaminerait l’affaire. Elle devrait appliquer, pour la prise illégale d’intérêts, la définition issue de la loi du 22 décembre 2025 et, pour l’aménagement d’une éventuelle peine ferme, le régime antérieur au 24 mars 2020. Dans l’arrêt du 20 octobre 2020, la chambre criminelle a d’ailleurs demandé à la juridiction de renvoi, « au cas où une peine d’emprisonnement sans sursis supérieure à un an serait prononcée, d’appliquer, en matière d’aménagement, les dispositions applicables à la date des faits poursuivis ». Au-delà de deux ans ferme, en revanche, aucun aménagement immédiat ne serait possible, sous l’ancien régime comme sous le nouveau. Pour le déroulement concret de cette procédure, voir notre article sur l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Paris dans le délai de dix jours.
L’appel n’a rien d’une formalité. L’article préliminaire du code de procédure pénale énonce que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction », et rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Tant que la condamnation n’est pas définitive, François Bernardini conserve le bénéfice de cette présomption, et la cour d’appel, si elle est saisie, pourra confirmer ou infirmer la décision, en tout ou en partie, sans pouvoir aggraver les peines en l’absence d’appel du ministère public.
B. Inéligibilité immédiate, absence de mandat et second volet : ce qui reste à trancher
L’exécution provisoire de l’inéligibilité est encadrée. Dans un arrêt du 28 mai 2025 publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire », mais que, selon la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025, le juge qui l’ordonne doit « apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Elle a annulé l’exécution provisoire prononcée dans cette affaire, faute d’une telle recherche. Pour une analyse de cette jurisprudence, voir notre article sur l’inéligibilité avec exécution provisoire et la motivation de proportionnalité.
Cette exigence vient de la décision n° 2025-1129 QPC du Conseil constitutionnel. Le Conseil y relève que la démission d’office qui en découle pour un conseiller municipal vise à garantir l’effectivité de l’exécution provisoire, afin d’assurer en cas de recours l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive, et qu’elle contribue à renforcer l’exigence de « probité et d’exemplarité des élus ». Il constate aussi que, selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, le préfet est tenu de déclarer démissionnaire d’office le conseiller municipal condamné à une inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, sans attendre que la condamnation soit définitive.
Dans le cas de François Bernardini, la question du mandat en cours ne se pose plus. Battu au second tour des élections municipales du 22 mars 2026 par Robin Prétot (Les Républicains), élu avec 59,8 % des voix selon Marsactu, il a renoncé à siéger dans l’opposition municipale : La Provence a rapporté sa démission et celle de plusieurs de ses colistiers, et Marsactu a titré sur son départ de l’hémicycle municipal. L’effet concret de l’exécution provisoire porte donc sur l’avenir : tant qu’elle produit effet, l’ancien maire ne peut être élu à aucun mandat, même s’il fait appel. La cour d’appel, si elle est saisie, statuera de nouveau sur le principe, la durée et l’exécution de cette peine.
Un autre procès est annoncé. Selon Marsactu, un second volet de ces atteintes à la probité doit être audiencé au tribunal judiciaire de Paris ; La Marseillaise évoque un autre volet judiciaire relatif aux atteintes à la probité des élus, et Le Monde indique que l’ancien maire doit répondre d’autres accusations lors d’une prochaine audience. À notre connaissance, aucune date n’a été rendue publique, et la nature exacte des faits concernés n’est pas précisée. Pour ce second volet, François Bernardini est présumé innocent ; la condamnation du 7 octobre, non définitive, ne préjuge pas de son issue.
Restent enfin les intérêts civils. La commune d’Istres s’est constituée partie civile pour défendre ses intérêts financiers, mais les comptes rendus consultés ne détaillent ni les sommes demandées ni celles éventuellement allouées. Ces dispositions civiles peuvent, elles aussi, être discutées en appel par les parties qui en ont la qualité.
Conclusion
Le jugement rendu le 7 octobre 2026 par le tribunal correctionnel de Paris condamne François Bernardini, selon la presse, pour détournement de fonds publics, favoritisme et prise illégale d’intérêts, à deux ans d’emprisonnement aménagés sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, 200 000 euros d’amende, cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire et une interdiction d’exercer une fonction publique. Les textes éclairent ces choix : l’aménagement immédiat d’une peine de deux ans n’est possible que parce que les faits, situés entre 2009 et 2015, relèvent du régime antérieur au 24 mars 2020 ; l’inéligibilité, facultative pour des faits antérieurs à 2017, a été choisie et rendue immédiatement applicable ; la prise illégale d’intérêts doit désormais s’apprécier au regard de la définition plus restrictive issue de la loi du 22 décembre 2025.
Plusieurs questions restent ouvertes. L’ancien maire fera-t-il appel, et le parquet national financier formera-t-il un appel principal ou incident qui permettrait à la cour d’appel de Paris d’alourdir la peine ? Quelle durée d’interdiction d’exercer une fonction publique a réellement été prononcée, alors que la presse avance cinq ou dix ans et que la loi plafonne l’interdiction temporaire à cinq ans ? Quelle suite sera donnée au second volet annoncé devant le tribunal de Paris ?
Aucune de ces étapes n’est acquise à la date de rédaction. Le jugement n’a pas été publié et peut encore être contesté ; aucune responsabilité pénale n’est définitivement établie, et l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». François Bernardini a contesté les faits ; seul le juge, en appel le cas échéant, dira si cette condamnation est confirmée.