Le point de vue publié le 16 août 2026 sur Village-Justice sous le titre « Marine Le Pen, mal jugée, mais bien servie » rappelle une séquence judiciaire désormais entrée dans l’histoire du droit de la peine : condamnée le 31 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, dans l’affaire dite des assistants parlementaires européens, à cinq ans d’inéligibilité assortis de l’exécution provisoire, la prévenue a vu sa peine ramenée en appel, le 7 juillet 2026, à quinze mois ferme. Pendant que les pourvois en cassation attendent d’être jugés, la presse juridique et généraliste continue de discuter l’institution que cette affaire a placée au centre du débat public : l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité.
Or la matière a profondément changé depuis 2023, et la presse le dit peu. Deux décisions du Conseil constitutionnel — n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 et n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025 — ont imposé au juge pénal de motiver l’exécution provisoire au regard de la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits garantis, et la chambre criminelle en tire les conséquences par une série d’annulations par voie de retranchement. Dans le même temps, elle rappelle que la peine d’inéligibilité, devenue obligatoire pour certains délits depuis la loi du 15 septembre 2017, ne s’applique pas aux faits antérieurs, et que la déchéance d’un mandat en cours obéit à des règles précises qui ne passent pas par l’arrêt de cassation.
Le présent article examine d’abord le réaménagement du pouvoir du juge : de l’absence d’obligation de motiver, consacrée en 2023, à l’exigence constitutionnelle de proportionnalité (I). Il examine ensuite les effets de l’inéligibilité dans le temps, entre application de la loi pénale plus douce et sort des mandats en cours (II).
I. Un pouvoir réaménagé : de l’absence de motivation à l’exigence constitutionnelle de proportionnalité
A. Le cadre légal et l’état du droit avant les décisions QPC de 2025
L’inéligibilité est l’un des éléments de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l’article 131-26 du code pénal, dont le 2° vise précisément l’éligibilité. Le même texte en fixe la durée maximale : l’interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Il précise enfin que « l’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ».
Depuis la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire pour un catalogue de délits énumérés par l’article 131-26-2 du code pénal : violences aggravées, discriminations, escroqueries, abus de confiance, atteintes à la probité, abus de biens sociaux, manquements au financement de la vie politique, et d’autres encore. Le III du texte réserve une soupape : « la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».
Le mécanisme de l’exécution provisoire est, lui, logé à l’article 471 du code de procédure pénale, dont le quatrième alinéa dispose : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » Concrètement, une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire produit ses effets dès son prononcé, sans attendre que la condamnation devienne définitive, nonobstant l’exercice des voies de recours.
Or, jusqu’en 2025, la chambre criminelle jugeait qu’aucune disposition n’imposait de motiver le choix d’assortir la peine de cette exécution provisoire. L’arrêt de principe est celui du 19 avril 2023, pourvoi n° 22-83.355, publié au Bulletin. À propos d’un médecin, également investi d’un mandat parlementaire, condamné pour complicité d’escroquerie aggravée à une peine d’inéligibilité de deux ans, la chambre criminelle avait approuvé les juges d’appel qui avaient retenu que « l’effectivité et le sens de la peine justifient le prononcé de l’exécution provisoire ». La Cour énonce alors, en deux temps : « il résulte de l’article 485-1 du code de procédure pénale que les juges n’ont pas à motiver le choix de la peine, au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, lorsque celle-ci est obligatoire », puis « ni l’article 485-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ne prévoient l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire ».
Cette solution reposait sur la lettre de l’article 485-1 du code de procédure pénale, qui dispense de motivation « s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l’objet de l’infraction ». L’inéligibilité étant devenue obligatoire pour les infractions visées à l’article 131-26-2, la peine elle-même n’avait pas à être motivée ; par voie de conséquence, l’exécution provisoire qui s’y rattache échappait à toute exigence de motivation. Le pouvoir du juge paraissait entier, discrétionnaire, insusceptible d’un contrôle de cassation sur ce point.
B. Le tournant constitutionnel : la motivation de proportionnalité, du mandat en cours à toutes les sanctions
Le premier coup d’arrêt vient de la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, rendue sur renvoi du Conseil d’État à propos des articles L. 230, 1°, et L. 236 du code électoral. Le Conseil constitutionnel y valide le mécanisme de la démission d’office du conseiller municipal, mais sous une réserve d’interprétation qui modifie l’office du juge pénal. Le paragraphe 17 de la décision énonce : « Sauf à méconnaître le droit d’éligibilité garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789, il revient alors au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. »
La chambre criminelle en a immédiatement tiré les conséquences contentieuses. Dans l’arrêt Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.556, publié au Bulletin, elle annule, par voie de retranchement, les seules dispositions d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant assorti de l’exécution provisoire une peine d’inéligibilité de cinq ans prononcée pour recel de détournements de fonds publics. Les juges d’appel avaient pourtant motivé la mesure par « la gravité des manquements qui portent profondément atteinte à l’image des fonctions électives, aux circonstances de l’infraction qui mettent en cause la capacité de l’intéressé à exercer un mandat public électif à court ou moyen terme et à la nécessité de prévenir le risque de renouvellement de l’infraction par une réponse rapide et efficiente ». La cassation est néanmoins prononcée : « En se déterminant ainsi, sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » La motivation exigée n’est pas une motivation de la gravité des faits : c’est une motivation de proportionnalité de l’atteinte, appréciée à l’aune de deux références précises, le mandat en cours et la liberté de l’électeur.
La portée du contrôle a ensuite été étendue, au-delà de la seule inéligibilité, à toutes les sanctions susceptibles d’être déclarées exécutoires par provision. C’est l’objet du renvoi ordonné par l’arrêt Crim. 24 septembre 2025, n° 25-81.866. La question prioritaire de constitutionnalité transmise portait sur l’article 471 du code de procédure pénale, au regard « du principe de la présomption d’innocence, au principe de nécessité et de légalité des peines, au principe d’individualisation des peines et au principe d’égalité, consacrés par les articles 6, 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration de 1789 ». La chambre criminelle relève l’asymétrie : « si le juge pénal doit, lorsqu’il prononce la peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, motiver le prononcé de cette mesure en faisant apparaître son appréciation quant au caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur, aucune disposition législative ne prévoit l’obligation de motiver la décision par laquelle il déclare exécutoire par provision une sanction pénale, autre que l’inéligibilité ».
Le Conseil constitutionnel a statué le 5 décembre 2025. La décision n° 2025-1175 QPC déclare le quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale conforme à la Constitution, mais sous une réserve d’interprétation énoncée au paragraphe 13 : « Sauf à méconnaître le principe d’individualisation des peines, il revient au juge d’apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. » Le juge « se détermine au regard des éléments contradictoirement discutés devant lui, y compris à son initiative, afin de tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ».
Deux précisions gouvernent l’application dans le temps et dans l’espace de cette réserve. D’une part, le paragraphe 14 de la décision en borne les effets : la réserve « ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de la présente décision ». D’autre part, la logique a déjà essaimé au-delà des seules sanctions pénales prononcées au fond : par un arrêt du 28 janvier 2026, n° 25-85.240, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel une question portant sur l’article 464-2, IV, du code de procédure pénale, qui permet d’assortir le mandat de dépôt à effet différé d’une exécution provisoire sans motivation. Elle y observe que « le juge pénal doit, lorsqu’il prononce une peine d’emprisonnement ferme, motiver son prononcé au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur de l’infraction, de sa situation matérielle, familiale et sociale, et justifier de son caractère indispensable », alors qu’« aucune disposition législative ne prévoit l’obligation de motiver la décision par laquelle il décerne mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire ».
Le mouvement d’ensemble est donc net : la motivation spéciale, d’abord cantonnée à la seule peine d’inéligibilité par la réserve du 28 mars 2025, est devenue en quelques mois l’exigence commune de toutes les exécutions provisoires ordonnées par le juge pénal. La chambre criminelle, qui avait consacré l’absence d’obligation en 2023, est désormais l’instrument du contrôle : l’annulation par voie de retranchement, qui laisse subsister la peine d’inéligibilité en retirant seulement l’exécution provisoire, est devenue sa technique ordinaire de sanction.
II. Les effets de l’inéligibilité dans le temps : application de la loi pénale et sort des mandats
A. L’application dans le temps de l’inéligibilité devenue obligatoire en 2017
La seconde série jurisprudentielle porte sur la dimension temporelle de la peine. L’article 132-1 du code pénal pose d’abord le principe d’individualisation : « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. » Mais la règle décisive est celle de l’application de la loi pénale dans le temps. La chambre criminelle la rappelle dans l’arrêt Crim. 19 novembre 2025, n° 24-86.746 : « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ».
L’application en est faite à la peine d’inéligibilité devenue obligatoire en 2017. Dans cette espèce, une prévenue avait été condamnée pour des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale supérieure à huit jours, aggravées, commises le 21 mars 2017. La cour d’appel d’Angers avait prononcé « sans motivation, à titre de peine complémentaire, une inéligibilité pendant trois ans, fondant cette décision sur l’article 131-26-2, § II, 1° ». La cassation est prononcée par voie de retranchement : « En statuant ainsi, en faisant application d’une disposition répressive issue de la loi du 15 septembre 2017 précitée, alors qu’à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés. » Avant le 15 septembre 2017, l’inéligibilité était une simple faculté soumise à l’exigence générale de motivation ; appliquer le régime nouveau à des faits anciens aggrave la situation du prévenu et méconnaît l’article 112-1 du code pénal.
La même solution est répétée à propos du délit d’abus de confiance, pourtant visé au 3° de l’article 131-26-2. Dans l’arrêt Crim. 11 mars 2026, n° 24-82.602, la cour d’appel de Rennes avait prononcé une peine d’inéligibilité de deux ans « en indiquant qu’il s’agit d’une peine complémentaire obligatoire », pour une complicité d’abus de confiance commise entre le 14 juin 2012 et le 9 décembre 2014. La chambre criminelle censure : « alors que la peine complémentaire d’inéligibilité encourue à la date des faits présentait un caractère facultatif, la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité réprimant le délit d’abus de confiance n’ayant été introduite que postérieurement aux faits par la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ». L’arrêt Crim. 25 mars 2026, n° 25-81.461 statue en termes identiques, la cour d’appel de Metz ayant prononcé cinq ans d’inéligibilité pour des faits d’abus de confiance commis entre le 22 février 2016 et le 24 mars 2017.
La frontière entre ce qui est obligatoire et ce qui demeure facultatif est au demeurant fine, y compris pour les infractions visées par l’article 131-26-2. L’arrêt Crim. 28 février 2024, n° 23-81.826, publié au Bulletin l’illustre à propos de l’abus de biens sociaux : « si la peine complémentaire d’inéligibilité est obligatoire à l’encontre des personnes déclarées coupables du délit d’abus de biens sociaux ou de recel de ce délit, les autres peines mentionnées à l’article 131-26 du code pénal ne sont pas obligatoires. » La cour d’appel de Rennes avait, par une lecture extensive, prononcé la privation de tous les droits civiques, civils et de famille ; la cassation est prononcée au motif qu’elle avait statué « sans rechercher si cette peine complémentaire, facultative pour l’interdiction des droits autres que l’éligibilité, était justifiée au regard de la gravité des faits, de la personnalité des auteurs et de leur situation personnelle ». Seule l’éligibilité est automatique ; le droit de vote, le droit de témoigner en justice ou l’incapacité d’exercer une fonction publique demeurent des facultés que le juge doit motiver, conformément aux articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale.
B. La déchéance des mandats : le préfet, le juge et l’élu
L’inéligibilité ne modifie pas seulement l’avenir électoral du condamné ; elle rejaillit sur les mandats en cours. La mécanique en est fixée par l’article L. 236 du code électoral : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet. » Le même texte précise que, lorsque la démission d’office fait suite à une condamnation pénale définitive, « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif ».
La question du point de départ exact de la déchéance a donné lieu à un arrêt publié : Crim. 6 mai 2026, n° 24-81.451. Un maire avait été condamné à cinq ans d’inéligibilité en 2013, s’était pourvu en cassation, avait été réélu en 2014, et la cour d’appel avait retenu que son mandat avait cessé à la date de l’arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi. La chambre criminelle censure : « C’est à tort que l’arrêt attaqué a pris en compte, pour fixer la date de la cessation du mandat de maire, la date de l’arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi formé par M. [O] contre l’arrêt le condamnant à une peine d’inéligibilité. » Elle ajoute : « cet arrêt n’était pas de nature à entraîner par lui-même la déchéance du mandat en cours, laquelle ne pouvait découler, compte tenu des dispositions de l’article L. 236 du code électoral applicables en cas d’inéligibilité à la suite d’une condamnation pénale définitive, que d’une démission prononcée par le préfet ou, compte tenu des dispositions de l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, d’une démission du maire acceptée dans les conditions prévues à ce texte ».
L’arrêt est également remarquable par la confirmation de la déclaration de culpabilité du chef de poursuite irrégulière de l’exercice des fonctions par un élu public ayant été officiellement informé de la décision mettant fin à celles-ci. L’ancien maire, après sa démission, était « intervenu, sous divers titres et de manière régulière, dans de nombreux domaines relatifs à la gestion des affaires de la mairie », donnant des instructions sous couvert de la qualité de « conseiller bénévole ». La chambre criminelle approuve la cour d’appel qui a « caractérisé sans insuffisance la réalisation par le prévenu d’actes relevant de la fonction de maire dont l’exercice lui était interdit à la suite de sa condamnation définitive à une peine d’inéligibilité ». La déchéance effective ne dépend donc pas de la formalité du registre : dès la notification officielle de la décision mettant fin aux fonctions, l’exercice matériel des attributions du mandat devient pénalement prohibé.
Le sort des fonctions s’apprécie enfin indépendamment du mandat électif lui-même. L’arrêt Crim. 30 avril 2025, n° 23-86.075, publié au Bulletin le rappelle à propos de l’interdiction d’exercer une fonction publique : « l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif. » La cour d’appel de Montpellier avait, sur le fondement de l’article 432-17, 2°, du code pénal, condamné un maire à « l’interdiction d’exercer la fonction de maire et de président de communauté d’agglomération » ; la cassation est prononcée par retranchement, la privation des droits civiques par ailleurs prononcée rendant le renvoi inutile. Seule l’inéligibilité, en tant que telle, atteint le mandat ; les interdictions professionnelles ou fonctionnelles s’arrêtent à sa frontière.
La même frontière sépare le régime des élus locaux de celui des parlementaires. Comme l’explique le Conseil d’État à propos de deux députés européens condamnés le 31 mars 2025 à des peines d’inéligibilité avec exécution provisoire, « l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité est sans effet sur un mandat de parlementaire français en cours et seule une condamnation définitive peut déchoir un tel élu de son mandat ». Le contraste avec le conseiller municipal est saisissant : pour l’élu local, la démission d’office par le préfet intervient dès la condamnation assortie de l’exécution provisoire ; pour le parlementaire, le mandat en cours résiste tant que la condamnation n’est pas définitive. Cette dualité, validée par le Conseil constitutionnel au regard de la différence de situation entre membres du Parlement et conseillers municipaux, est l’une des clés de lecture des affaires récentes, où l’exécution provisoire prononcée en première instance a pu produire des effets électoraux immédiats sans jamais éteindre, à elle seule, un mandat parlementaire en cours.
Conclusion
La période 2023-2026 a renversé le régime de la motivation de l’exécution provisoire de l’inéligibilité. Là où l’arrêt du 19 avril 2023 constatait qu’aucune disposition n’obligeait le juge à motiver, la réserve du 28 mars 2025 impose désormais d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte à l’exercice d’un mandat en cours et à la liberté de l’électeur, et la réserve du 5 décembre 2025 étend la motivation spéciale à toutes les sanctions déclarées exécutoires par provision, pour les affaires dont la juridiction est saisie après cette date. La chambre criminelle sanctionne l’omission par des annulations par voie de retranchement qui laissent la peine intacte.
Parallèlement, la dimension temporelle de la peine demeure verrouillée : l’inéligibilité devenue obligatoire en septembre 2017 ne s’applique qu’aux faits commis après cette date, et seule l’éligibilité est automatique, les autres droits civiques demeurant facultatifs et motivés. Enfin, les effets sur les mandats obéissent à des mécaniques distinctes, du préfet qui déclare démissionnaire le conseiller municipal au parlementaire qui conserve son mandat tant que la condamnation n’est pas définitive, en passant par l’interdiction pénale de poursuivre matériellement l’exercice de fonctions dont l’élu a été officiellement écarté.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, accompagne les élus et les personnes mises en cause dans les contentieux de l’inéligibilité et de l’exécution provisoire, devant les juridictions correctionnelles et la Cour de cassation.