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Le rapport Ciuntu du 9 juillet 2026 sur le coût de l’asile : l’office du juge administratif face à la soutenabilité budgétaire du droit des étrangers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le rapport Ciuntu du 9 juillet 2026 sur le coût de l’asile : l’office du juge administratif face à la soutenabilité budgétaire du droit des étrangers

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I. L’explosion des coûts du contentieux des étrangers : le constat chiffré du rapport Ciuntu du 9 juillet 2026

I.A. Une augmentation sans précédent du contentieux administratif du droit des étrangers

Présenté le 9 juillet 2026 devant la commission des finances du Sénat, le rapport de la sénatrice Les Républicains Marie-Carole Ciuntu dresse un constat chiffré saisissant de l’état du contentieux du droit des étrangers en France. Le document, abondamment relayé par Public Sénat et Le Figaro, révèle que le nombre de contentieux portés devant la juridiction administrative a augmenté de 91 % en quatre ans, passant de 57 732 à 110 335 affaires entre 2021 et 2025. Cette progression exponentielle place le contentieux des étrangers au cœur des préoccupations budgétaires de la justice administrative, laquelle doit absorber un flux contentieux sans équivalent dans les autres contentieux de masse.

L’augmentation de 91 % du contentieux administratif des étrangers n’est pas un phénomène isolé. Elle s’inscrit dans un contexte plus large de saturation de la justice administrative, comme en attestent les données publiées par le Conseil d’État dans son rapport annuel 2025. Les tribunaux administratifs ont enregistré une hausse de 20 % des entrées globales en 2025, portée pour 46 % par le seul contentieux des étrangers. Le stock d’affaires en instance atteint désormais 55 000 dossiers devant les seuls tribunaux administratifs, créant un effet d’engorgement qui retarde d’autant l’examen des recours et nourrit, en retour, le sentiment d’impunité administrative.

Le rapport Ciuntu met également en évidence le rôle des associations de défense des droits des étrangers dans cette dynamique contentieuse. La sénatrice relève que ces associations, « souvent très bonnes techniciennes du droit des étrangers, à l’instar de la Cimade », exploitent « toutes les failles de notre système juridique ». Au-delà de la tonalité polémique du propos, le constat révèle une réalité structurelle : la complexité croissante du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), alimentée par une inflation législative et réglementaire constante, génère mécaniquement un contentieux de masse dont le juge administratif est le réceptacle final.

La statistique la plus frappante du rapport concerne l’inexécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Selon la sénatrice, « il n’y a quasiment pas d’OQTF contre des clandestins dangereux qui soient exécutées », imputant cette situation aux recours systématiques formés devant le juge administratif. Ce constat, bien que partiel — il omet le contrôle de légalité inhérent à l’État de droit — illustre la tension entre l’efficacité administrative revendiquée par l’exécutif et la fonction de contrôle assignée au juge par la Constitution.

I.B. Le coût de l’asile, poste budgétaire sous tension croissante

Le second volet du rapport porte sur le coût global du droit d’asile pour les finances publiques. La sénatrice Ciuntu évalue ce coût à près de deux milliards d’euros par an, un chiffre qui agrège les dépenses d’hébergement d’urgence, l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), les frais de fonctionnement de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Ce chiffre de deux milliards d’euros, relayé par Sud Radio dans une interview de la rapporteure, s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint. La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 impose un effort de maîtrise de la dépense publique, et le budget de la mission « Immigration, asile et intégration » n’échappe pas à cette logique de rationalisation. Pour l’année 2025, les crédits alloués à l’hébergement des demandeurs d’asile s’élèvent à 630 millions d’euros, en hausse de 12 % par rapport à 2024, mais très en deçà des besoins identifiés par les associations.

Le rapport met en lumière un paradoxe central : l’État finance à la fois l’accueil des demandeurs d’asile et le contentieux généré par les carences de cet accueil. Chaque décision de refus de conditions matérielles d’accueil, chaque cessation irrégulière de l’allocation pour demandeur d’asile, chaque absence d’hébergement imputable à la saturation du dispositif national d’accueil est susceptible de générer un recours contentieux, lui-même coûteux pour les finances publiques. Le cercle vicieux est documenté : la Cour des comptes, dans son rapport du 11 juin 2026 sur la répartition territoriale des demandeurs d’asile, relevait déjà que les « contentieux évitables » représentaient une part significative de l’activité des juridictions administratives.

À cet égard, l’article L. 552-3 du CESEDA dispose que « les frais d’accueil et d’hébergement dans les lieux d’hébergement destinés aux demandeurs d’asile sont pris en charge par l’État ». Ce principe légal, qui fait de l’État le garant ultime de l’accueil, se heurte à la réalité budgétaire et à la saturation structurelle du dispositif. Le rapport Ciuntu propose plusieurs pistes de réduction des coûts, parmi lesquelles l’accélération des délais de traitement des demandes, la limitation des voies de recours et le renforcement des conditions d’accès aux conditions matérielles d’accueil.

La question de la soutenabilité budgétaire du droit d’asile est d’autant plus aiguë que le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, impose aux États membres de nouvelles obligations en matière de filtrage aux frontières, d’accélération des procédures et de solidarité entre États. Ces obligations, si elles visent à harmoniser les pratiques européennes, sont également susceptibles d’engendrer des coûts supplémentaires à court terme, notamment en matière de création de places d’hébergement et de renforcement des effectifs des autorités de détermination.

II. L’office du juge administratif, rempart juridictionnel face aux logiques de réduction des coûts

II.A. Le contrôle du juge sur les conditions matérielles d’accueil : l’effectivité du droit d’asile en question

Si le rapport Ciuntu met l’accent sur la dimension budgétaire du contentieux, il convient de rappeler que l’office du juge administratif en matière de conditions matérielles d’accueil (CMA) trouve son fondement dans le droit constitutionnel d’asile et le droit de l’Union européenne. Le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Ce principe, dont le Conseil constitutionnel a déduit un droit fondamental à valeur constitutionnelle, impose que l’examen de la demande d’asile s’effectue dans des conditions garantissant l’effectivité de ce droit.

Le cadre juridique des conditions matérielles d’accueil est principalement défini par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dite directive « Accueil », dont les dispositions ont été transposées aux articles L. 551-8 et suivants du CESEDA. L’article 17 de cette directive impose aux États membres de garantir l’accès des demandeurs d’asile aux conditions matérielles d’accueil, définies comme comprenant « le logement, la nourriture et l’habillement, fournis en nature ou sous forme d’allocation financière ou de bons, ou en combinant ces trois formules, ainsi qu’une allocation journalière ».

L’article L. 552-8 du CESEDA, disposition clé du dispositif, prévoit que « l’Office français de l’immigration et de l’intégration propose au demandeur d’asile un lieu d’hébergement. Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l’évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d’hébergement disponibles et de la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région ». Cette disposition consacre le principe d’individualisation de l’accueil, qui impose à l’OFII de prendre en considération la situation particulière de chaque demandeur.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée de cette obligation dans une décision du 6 mai 2025 (n° 496436), rendue sur requête du GISTI et de plusieurs associations. La haute juridiction a jugé que « le fait de réserver, parmi les bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil, la prise en charge des frais de déplacement liés aux convocations à l’OFPRA et à la CNDA aux seuls demandeurs d’asile hébergés en CADA et en HUDA, alors qu’une telle orientation ne dépend pas de la situation ou du choix des intéressés mais procède du nombre de places disponibles dans un contexte de saturation du dispositif national d’accueil, constitue une différence de traitement sans rapport avec l’objet de l’accompagnement administratif dû aux demandeurs d’asile et porte une atteinte illégale au principe d’égalité ».

Cette décision est remarquable à plusieurs titres. D’une part, elle illustre la manière dont le juge administratif contrôle la légalité des modalités d’octroi des conditions matérielles d’accueil au regard du principe constitutionnel d’égalité. D’autre part, elle démontre que le Conseil d’État n’hésite pas à enjoindre au Premier ministre de prendre des mesures correctives dans un délai déterminé — en l’espèce, neuf mois —, exerçant ainsi un pouvoir d’injonction à portée structurelle. Le juge administratif ne se borne pas à annuler les décisions illégales ; il contraint l’administration à adapter son dispositif pour le rendre conforme au principe d’égalité.

L’article L. 551-9 du CESEDA prévoit quant à lui que « les conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile sont proposées à chaque demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de sa demande par l’autorité administrative compétente ». Mais ces conditions peuvent être refusées ou retirées dans les hypothèses prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 du même code, notamment en cas de demande d’asile présentée au-delà du délai de quatre-vingt-dix jours suivant l’entrée en France sans motif légitime, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement.

L’article L. 522-1 du CESEDA impose par ailleurs à l’OFII de procéder, « dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil ». Cette obligation d’évaluation individualisée constitue un préalable indispensable à toute décision relative aux conditions matérielles d’accueil et conditionne la légalité des décisions de refus, de retrait ou de cessation.

II.B. La responsabilité de l’État et de l’OFII pour carence dans l’accueil des demandeurs d’asile

Au-delà du contrôle de légalité, le juge administratif a développé un régime de responsabilité de la puissance publique pour carence dans la mise en œuvre de ses obligations en matière d’accueil des demandeurs d’asile. Cette construction prétorienne, qui tend à garantir l’effectivité du droit d’asile en sanctionnant financièrement les défaillances administratives, constitue un puissant levier de régulation des politiques migratoires.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 13 février 2025, un arrêt exemplaire en la matière (CAA Bordeaux, 1ère chambre, n° 22BX03111). Confrontée à l’afflux de près de 9 000 migrants sur son territoire à partir de l’été 2018, la communauté d’agglomération Pays basque avait mis en place un dispositif d’hébergement d’urgence dénommé « PAUSA », en l’absence de réponse suffisante de l’État. La cour a jugé que « le dispositif d’hébergement d’urgence dont se prévaut l’État dans le département, doté, d’une part, de 214 places en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), auxquelles 30 places supplémentaires ont été ajoutées en 2019, et d’autre part, de 50 places spécifiques pour la période hivernale, n’était pas proportionné à l’arrivée de plusieurs milliers de personnes par an sur le territoire de l’agglomération ». Elle en a déduit que « la carence de l’État concernant l’accueil de ces populations en situation de précarité, et notamment leur hébergement d’urgence, doit être regardée comme caractérisée ».

La cour a condamné l’État à verser à la communauté d’agglomération la somme de 836 740,58 euros, assortie des intérêts au taux légal, en remboursement des frais exposés pour l’hébergement d’urgence de ces personnes. Cet arrêt illustre la manière dont le juge administratif peut faire peser sur l’État le coût financier de ses carences, créant ainsi une incitation économique à remplir ses obligations légales. En d’autres termes, le juge contourne l’obstacle budgétaire invoqué par l’administration en lui démontrant que l’inaction coûte plus cher que l’action.

La même cour administrative d’appel de Bordeaux a, le 29 avril 2025, condamné l’OFII à indemniser un demandeur d’asile à hauteur de 4 000 euros pour carence fautive dans l’obligation d’hébergement (CAA Bordeaux, 3ème chambre, n° 24BX02740). En l’espèce, M. C…, ressortissant russe, avait déposé une demande d’asile le 7 avril 2023 et avait accepté les conditions matérielles d’accueil. Le médecin de l’OFII avait recommandé une « priorité haute pour un hébergement » en urgence dès le 27 avril 2023. Or, « un hébergement ne lui a ainsi été fourni que plus de dix mois après l’introduction de sa demande d’asile alors qu’il se trouvait en situation de vulnérabilité ». La cour a estimé que « en se bornant à faire valoir qu’à la date du dépôt de sa demande d’asile, le dispositif d’accueil était saturé en Gironde, où 1 749 personnes adultes célibataires et sans enfant restaient en attente d’une orientation d’hébergement, sans distinguer dans ce nombre la part des personnes vulnérables et sans aucun élément d’actualisation ultérieure, l’OFII ne démontre pas avoir rempli son obligation d’assurer à M. C…, eu égard à sa vulnérabilité, des conditions d’accueil comprenant l’hébergement ».

Cette motivation est riche d’enseignements. Le juge administratif refuse de considérer la saturation du dispositif d’accueil comme un fait justificatif exonératoire de la responsabilité de l’OFII. L’impossibilité matérielle alléguée par l’administration ne constitue pas, en elle-même, une cause d’irresponsabilité. L’OFII doit démontrer qu’il a pris toutes les mesures utiles pour remplir ses obligations, en tenant compte de la vulnérabilité des demandeurs. La simple invocation de la saturation du dispositif, sans élément circonstancié sur les efforts entrepris pour y remédier, est insuffisante à écarter la faute.

Le juge administratif s’appuie, pour caractériser la faute, sur l’article D. 553-8 du CESEDA qui dispose que « l’allocation pour demandeur d’asile est composée d’un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer, et, le cas échéant, d’un montant additionnel destiné à couvrir les frais d’hébergement ou de logement du demandeur ». La cour en déduit que « lorsqu’un demandeur d’asile n’est pas hébergé, l’allocation dont il bénéficie est composée d’un montant forfaitaire et d’un montant additionnel destiné à compenser l’absence d’une solution d’hébergement en nature ». Toutefois, cette compensation financière ne dispense pas l’OFII de son obligation de proposer un hébergement effectif, en particulier lorsque le demandeur présente une vulnérabilité identifiée.

Ces jurisprudences s’articulent avec les dispositions de l’article L. 121-7 du code de l’action sociale et des familles, qui met à la charge de l’État « les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et de réinsertion », et de l’article L. 345-2-2 du même code, qui garantit à « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale » un « accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence ». La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 13 février 2025, a explicitement reconnu la possibilité pour une collectivité territoriale d’agir en responsabilité contre l’État lorsqu’elle supplée sa carence dans l’exercice de cette compétence obligatoire.

La construction prétorienne ne s’arrête pas à la responsabilité pour faute. Le juge administratif a également mobilisé le référé-liberté, fondé sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pour enjoindre à l’administration de prendre en charge des demandeurs d’asile en situation d’urgence. Dans une ordonnance du 16 novembre 2023 (n° 489150), le Conseil d’État a rappelé que la carence de l’État dans la prise en charge des demandeurs d’asile sans hébergement peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, justifiant l’intervention du juge des référés. De même, l’article L. 911-1 du code de justice administrative permet au juge d’assortir ses décisions d’annulation d’une injonction et, le cas échéant, d’une astreinte, renforçant ainsi l’effectivité de son contrôle.

Le rapport Ciuntu s’inscrit donc dans une dialectique qui oppose deux logiques concurrentes : d’une part, la logique budgétaire de maîtrise des coûts de l’asile, portée par le législateur et l’exécutif ; d’autre part, la logique juridictionnelle de garantie des droits, portée par le juge administratif. Cette tension n’est pas nouvelle, mais elle atteint un point d’équilibre instable avec la publication du rapport de la commission des finances du Sénat. Les propositions de la sénatrice Ciuntu — accélération des délais de traitement, limitation des voies de recours, renforcement des conditions d’accès aux CMA — visent à réduire le nombre de contentieux et, partant, le coût de l’asile pour les finances publiques. Elles se heurtent cependant à un obstacle constitutionnel et conventionnel : le droit d’asile, en tant que droit fondamental, ne saurait être soumis à une logique exclusivement budgétaire.

L’office du juge administratif en matière de conditions matérielles d’accueil constitue ainsi un point de résistance juridictionnelle face à la tentation de réduire le droit d’asile à une variable d’ajustement budgétaire. En contrôlant la légalité des décisions de refus et de retrait, en sanctionnant les carences de l’administration et en enjoignant celle-ci à prendre les mesures nécessaires au respect des droits des demandeurs, le juge administratif rappelle que le coût de l’asile n’est pas seulement financier : il est aussi, et surtout, le prix de la garantie des droits fondamentaux dans un État de droit. Comme l’écrit le professeur Serge Slama, « le droit des étrangers est un laboratoire » pour les politiques publiques. Le rapport Ciuntu en apporte une illustration nouvelle, en déplaçant le débat du terrain juridique vers le terrain budgétaire. Mais c’est précisément parce que le droit des étrangers engage des droits fondamentaux que l’office du juge administratif demeure, en dernière analyse, le garant de l’équilibre entre la soutenabilité budgétaire et l’effectivité des droits.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, assiste les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection internationale à tous les stades de la procédure, qu’il s’agisse de contester une décision de refus, de retrait ou de cessation des conditions matérielles d’accueil, d’engager la responsabilité de l’OFII pour carence fautive, ou de saisir le juge des référés en cas d’urgence. La complexité du contentieux des étrangers, renforcée par l’instabilité législative et réglementaire, rend indispensable l’assistance d’un avocat spécialisé pour garantir l’effectivité des droits des demandeurs.

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