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Convoqué pour fraude à un examen à l’université : contester la sanction de la section disciplinaire et sauver son année (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convoqué pour fraude à un examen à l’université : contester la sanction de la section disciplinaire et sauver son année (2026)

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Un téléphone qui vibre dans une poche pendant une épreuve, un paragraphe recopié sans guillemets dans un devoir rendu en ligne, une personne qui accepte de composer à votre place : en quelques minutes, un examen universitaire peut basculer vers une convocation devant la section disciplinaire. L’étudiant convoqué pour fraude ou plagiat présumé risque l’avertissement comme l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, avec la nullité de l’épreuve et parfois de la session entière. L’année universitaire, l’inscription en master ou la présentation à un concours se jouent alors dans une procédure dont les règles sont écrites, les délais comptés et les moyens d’annulation connus. Cet article décrit, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, comment lire le procès-verbal de flagrant délit, comment exercer vos droits pendant l’instruction, comment discuter l’échelle des sanctions et par quels recours contester une décision disproportionnée ou irrégulière.

I. Ce que l’université doit prouver avant de vous sanctionner pour fraude

Une convocation devant la section disciplinaire de l’université n’est pas une simple formalité. La sanction peut aller de l’avertissement à l’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur, avec à la clé la nullité de l’épreuve, parfois du groupe d’épreuves ou de la session entière. Avant de préparer votre défense, vous devez donc comprendre exactement ce que l’université vous reproche, sur quel procès-verbal repose la poursuite et quels droits vous pouvez exercer dès l’ouverture de la procédure. C’est sur ce terrain, celui de la preuve et de la régularité, que les sanctions les plus lourdes se gagnent ou se perdent.

A. Le procès-verbal de flagrant délit : la première faille à examiner

Tout commence en général dans la salle d’examen. Le Code de l’éducation encadre strictement le flagrant délit : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à l’épreuve du candidat. » Concrètement, le surveillant fait cesser le comportement suspect, saisit les pièces ou les matériels qui permettront d’établir la réalité des faits, puis dresse un procès-verbal. Ce document doit être « contresigné par les autres surveillants et par l’auteur de la fraude ou de la tentative de fraude », et « En cas de refus de contresigner, mention en est portée au procès-verbal ». Seule l’hypothèse d’une substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves permet l’expulsion immédiate de la salle, prononcée par l’autorité responsable de l’ordre et de la sécurité dans les locaux.

Ce procès-verbal conditionne toute la suite. La section disciplinaire est saisie dans un second temps, et le jury délibère sur vos résultats « dans les mêmes conditions que pour tout autre candidat ». Si l’examen comporte un second groupe d’épreuves et que vos résultats le permettent, vous êtes admis à y participer. En revanche, « Aucun certificat de réussite ni relevé de notes ne peut être délivré avant que la commission de discipline ait statué », et il en va de même lorsque le jury décide de saisir les autorités de poursuite d’un cas de fraude présumée. Votre année reste donc en suspens jusqu’à la décision disciplinaire.

Le réflexe utile consiste à exiger la copie du procès-verbal et à le lire ligne par ligne : qui l’a rédigé, qui l’a contresigné, quels matériels ont été saisis, que décrit-il précisément, mentionne-t-il votre refus de signer ou au contraire votre signature apposée sous la pression du moment. La jurisprudence montre que ce contrôle n’a rien d’académique. Dans deux affaires jugées par le Conseil d’État à propos d’une tentative de fraude à un examen de master à l’université Paris II, l’étudiant soulevait l’irrégularité du procès-verbal établi par le responsable de l’épreuve et la disproportion de la sanction d’exclusion d’un an. Le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, statuant comme juge d’appel disciplinaire, avait rejeté l’appel en se bornant à relever que l’intéressé « devait être regardé comme étant coupable des faits reprochés », sans viser ni répondre à ces deux moyens. Le Conseil d’État a annulé la décision d’appel pour ce seul motif, puis, saisi une seconde fois après une nouvelle décision qui omettait encore de répondre au moyen tiré de l’irrégularité du procès-verbal, il a annulé de nouveau et réglé l’affaire au fond (CE, 16 mai 2018, n° 414515 ; CE, 1er juin 2021, n° 431716). La leçon est directe : un procès-verbal fragile, des faits mal décrits ou une qualification hâtive de plagiat ouvrent une voie d’annulation, à condition de soulever le moyen par écrit et d’en garder la preuve.

Le même enseignement vaut pour le plagiat, de plus en plus fréquent avec les outils numériques et l’intelligence artificielle. Un devoir signalé par un logiciel anti-plagiat ne constitue pas à lui seul une fraude établie : l’université doit démontrer les passages repris, l’absence de citation et le caractère délibéré de la démarche. Dans une affaire de plagiat présumé lors d’une épreuve d’anglais, le Conseil d’État a annulé la décision du CNESER notamment parce que celui-ci n’avait ni visé le mémoire complémentaire de l’étudiant ni examiné son moyen tiré de ce que les faits « ne pouvaient être qualifiés de plagiat », pas plus que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction (CE, 30 décembre 2020, n° 433338). Contester la qualification elle-même, et pas seulement la hauteur de la sanction, fait donc partie de la défense.

B. Vos droits pendant l’instruction : dossier, conseil et droit de se taire

Le régime disciplinaire applicable aux usagers vise, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 janvier 2026, « tout usager de l’université lorsqu’il est auteur, notamment » de faits définis par le texte, au premier rang desquels « 2° De fraude ou tentative de fraude ». Les poursuites sont engagées par le président de l’université, et elles peuvent également l’être par le recteur de région académique, à son initiative ou sur saisine d’une personne qui s’estime lésée (article R. 811-25). La section est saisie par une lettre adressée à son président, qui mentionne votre nom, votre adresse, votre qualité et les faits reprochés, accompagnée de toutes les pièces réunies (article R. 811-26).

Dès réception de ces documents, le président de la section disciplinaire vous transmet une copie « par tout moyen permettant de conférer date certaine », avec copie au président de l’université, au recteur de région académique et au médiateur académique. Cette communication vous indique le délai dont vous disposez pour présenter des observations écrites et vous précise « qu’il peut se faire assister ou représenter par un conseil de son choix, qu’il peut demander à être entendu par les rapporteurs chargés de l’instruction de l’affaire et qu’il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de cette instruction ». Elle vous informe surtout que, « pendant toute la durée de la procédure, il dispose du droit de se taire ». Ce droit n’est pas une formule : rien ne vous oblige à reconnaître les faits lors de l’entretien préalable ou devant les rapporteurs, et une reconnaissance hâtive, donnée sous le coup de l’émotion, peut fermer des voies de défense sur la qualification ou la proportionnalité.

L’instruction est conduite par des rapporteurs pendant un délai qui ne peut excéder deux mois. Ils recueillent vos observations écrites, vous convoquent, vous entendent si vous le demandez et procèdent aux auditions utiles. Leur rapport expose les faits et vos observations, puis le dossier complet, rapport et pièces, est tenu à votre disposition et à celle de votre conseil pendant au moins dix jours avant la séance. La convocation devant la commission de discipline vous parvient « quinze jours au moins avant la date de la séance » et rappelle votre droit de consulter le rapport et les pièces « pendant une période débutant au moins dix jours avant la date de la séance », ainsi que votre droit de présenter des observations orales, le cas échéant par le conseil de votre choix. Si vous êtes dûment convoqué et absent sans motif, la commission peut siéger malgré tout ou renvoyer l’affaire ; ne laissez donc jamais une convocation sans réponse écrite, même pour solliciter un renvoi motivé. Lorsque l’éloignement géographique ou des contraintes professionnelles ou médicales le justifient, le président peut organiser votre audition par un moyen de conférence audiovisuelle sécurisé, avec votre accord.

Le jour de la séance, le rapporteur donne lecture de son rapport, puis vous ou votre conseil présentez vos observations, avec la possibilité de faire entendre des témoins en votre présence. Vous avez la parole en dernier. Le président peut ordonner un supplément d’instruction d’un mois au maximum. La décision se prend ensuite au scrutin secret, à la majorité des présents : « Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée ». Chaque voix compte, et une défense qui sème un doute sérieux sur la matérialité des faits ou sur la régularité du procès-verbal peut suffire à faire échec à la sanction.

Reste le cas particulier de la procédure simplifiée, proposée lorsque vous reconnaissez les faits et que ceux-ci sont de faible gravité : fraude ou tentative de fraude, ou manquement au règlement intérieur sans tiers lésé. Le président de l’université vous convoque alors au moins huit jours à l’avance, vous rappelle les faits, la procédure et les sanctions encourues, vous informe de votre droit de vous taire, de revenir sur la reconnaissance des faits, de vous faire assister et de refuser la proposition. Car « le président de l’université peut proposer une sanction à l’usager qui reconnaît les faits », parmi l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation ou l’exclusion de l’établissement dans la limite d’un an, et vous disposez ensuite « d’un délai de quinze jours pour faire connaître s’il accepte ou refuse cette proposition ». Si vous acceptez, la commission se prononce sans phase d’instruction ; si elle adopte la proposition, la sanction est notifiée, sinon, ou si vous refusez, la procédure classique reprend. L’enjeu pratique est clair : ne reconnaissez les faits que si leur matérialité est indiscutable et la sanction proposée proportionnée, car la reconnaissance limite ensuite votre marge pour discuter la qualification. Face à un procès-verbal contestable ou à une accusation de plagiat fragile, la procédure classique, avec accès complet au dossier et débat contradictoire, protège mieux vos intérêts.

Un point mérite une attention particulière : les preuves numériques. Captures du logiciel anti-plagiat, métadonnées d’un fichier, historique de connexion à la plateforme d’examen, enregistrements de visioconférence pour les épreuves à distance : ces éléments doivent vous être communiqués avec le reste du dossier et peuvent être discutés comme tout autre pièce. Un taux de similarité affiché par un logiciel ne vaut pas démonstration d’une fraude délibérée ; exigez les passages comparés, les sources alléguées et la démonstration de l’absence de citation. De même, la détention d’un téléphone portable éteint au fond d’un sac ne s’analyse pas comme l’usage d’un téléphone pendant l’épreuve, et le règlement des examens de votre composante, que vous devez verser au dossier, distingue souvent la simple détention de l’utilisation avérée. Chaque nuance compte, car la commission doit qualifier exactement les faits avant de choisir la sanction.

II. Contester une sanction disproportionnée et sauver son année universitaire

Une fois la matérialité des faits discutée, le second front est celui de la sanction elle-même : son échelle, ses effets automatiques sur vos examens et les moyens de la faire annuler ou atténuer. Une exclusion, même assortie du sursis, peut compromettre une année entière, une inscription en master ou un concours. La défense doit donc viser trois objectifs à la fois : réduire la sanction sur l’échelle, limiter la nullité aux seules épreuves concernées et préserver les voies de recours dans les délais.

A. L’échelle des sanctions et la nullité de l’épreuve : ce qui se joue vraiment

L’échelle applicable aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur comporte sept degrés : « 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation », puis « 4° L’exclusion de l’établissement pour une durée maximum de cinq ans », avec sursis possible si l’exclusion n’excède pas deux ans, « 5° L’exclusion définitive de l’établissement ; 6° L’exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ; 7° L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur ». La mesure de responsabilisation consiste à participer bénévolement, hors heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à finalité éducative, et « Sa durée ne peut excéder quarante heures », dans le respect de votre dignité, de votre santé et de vos capacités.

En matière de fraude, la sanction déclenche des effets automatiques qu’il faut mesurer froidement. « Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion d’une épreuve de contrôle continu, d’un examen ou d’un concours entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante », et « L’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve sans l’avoir subie ». La commission décide en outre s’il y a lieu de prononcer la nullité du groupe d’épreuves, de la session d’examen ou du concours. Les exclusions fermes de l’établissement, ainsi que les exclusions définitives et les exclusions de tout établissement, entraînent de surcroît l’interdiction de prendre toute inscription dans les établissements publics dispensant des formations post-baccalauréat et de subir les examens sanctionnant ces formations ou conduisant à un diplôme national. Les sanctions sont inscrites à votre dossier, mais celles des trois premiers degrés sont effacées au bout de trois ans si aucune autre sanction n’est prononcée entre-temps. Lorsque la fraude est découverte après l’inscription, la délivrance du diplôme ou l’admission, l’autorité compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive, l’inscription, le diplôme ou l’admission et saisit le jury pour une nouvelle délibération ; l’inscription prise au titre des examens annulés s’impute sur le nombre d’inscriptions pédagogiques autorisées, et aucun titre acquis pendant la durée d’exclusion ne peut ouvrir droit à dispense pour les diplômes délivrés par un établissement public d’enseignement supérieur.

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge donne la mesure de ce qui se plaide. Dans une affaire où un étudiant incarcéré, inscrit en licence de droit, avait demandé par courrier qu’une personne se présente à sa place à un écrit d’espagnol, faits reconnus devant la section disciplinaire, la cour administrative d’appel a jugé que, compte tenu de cette tentative avérée et de récidives antérieures avec documents interdits et refus de restituer une copie, « la sanction d’exclusion définitive de l’établissement qui lui a été infligée n’apparaît pas disproportionnée », malgré les difficultés de la vie carcérale invoquées (CAA Douai, 10 juin 2026, n° 25DA01218). À l’inverse, dans le dossier parisien déjà cité, le juge d’appel disciplinaire, après deux annulations prononcées par le Conseil d’État, a réformé une exclusion d’un an assortie de la nullité de l’épreuve en un simple avertissement (CE, 1er juin 2021, n° 431716). Entre ces deux pôles, votre défense doit documenter tout ce qui individualise votre situation : primauté des faits, absence d’antécédent disciplinaire, rôle exact du matériel saisi, part d’imprudence plutôt que de manœuvre, résultats par ailleurs, conséquences d’une exclusion sur un parcours déjà engagé. Demandez expressément, par écrit, que la nullité soit limitée à l’épreuve concernée et que la commission motive son choix sur l’extension au groupe d’épreuves ou à la session : ce point, souvent traité en une phrase, pèse autant que la sanction elle-même sur votre année. Si votre année se joue aussi devant le jury, sur une délibération ou une note, les règles de contestation d’une délibération relèvent d’un contentieux voisin mais distinct, présenté notamment dans l’analyse consacrée à la contestation d’une délibération du jury et au rattrapage à l’université.

B. Les recours : délais, juge et moyens qui font annuler

La décision disciplinaire est motivée, signée par le président de séance et le secrétaire, et « La sanction prend effet à compter du jour de sa notification ». Elle est affichée sous forme anonyme dans l’établissement ou sur son intranet, puis notifiée au poursuivi par tout moyen conférant date certaine, ainsi qu’au président de l’université et au recteur de région académique. Surtout, « La notification mentionne les voies et délais de recours contentieux » : lisez-la dès réception, car elle désigne le juge compétent et fait courir les délais. Dans le régime en vigueur, la sanction disciplinaire prise à l’égard d’un usager est une décision administrative individuelle, qui relève des décisions qui [« Infligent une sanction »] et doivent donc être motivées(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367505), avec l’énoncé écrit des considérations de droit et de fait qui la fondent. Le recours de droit commun est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce recours n’est pas suspensif par lui-même, mais vous pouvez demander au juge des référés de suspendre l’exécution de la sanction « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Pour un étudiant menacé de perdre son année ou son inscription en master, l’urgence se documente par le calendrier universitaire : date des jurys, du second groupe d’épreuves, des candidatures, de la rentrée.

La jurisprudence issue de l’époque où l’appel relevait du CNESER, juge disciplinaire d’appel dont les décisions se pourvoient en cassation devant le Conseil d’État, reste votre meilleur guide des moyens qui annulent, car le juge administratif applique aujourd’hui les mêmes principes. Premier moyen : le défaut de réponse aux moyens. Les décisions disciplinaires d’appel doivent viser et analyser les conclusions des parties, et le Conseil d’État annule celles qui omettent de répondre au moyen tiré de l’irrégularité du procès-verbal ou de la disproportion de la sanction (CE, 16 mai 2018, n° 414515 ; CE, 1er juin 2021, n° 431716 ; CE, 30 décembre 2020, n° 433338). Développez donc chaque moyen séparément dans vos écritures : irrégularité du procès-verbal, erreur sur la qualification de plagiat, atteinte aux droits de la défense, motivation insuffisante, disproportion. Deuxième moyen : les irrégularités d’audience. Le Conseil d’État a annulé une décision parce que les parties n’avaient pas été informées que la décision serait lue le jour même, les privant de la possibilité de produire une note en délibéré, et parce que l’instruction d’une demande de sursis à exécution avait été confiée à un membre suppléant qui n’appartenait pas à la formation de jugement, en méconnaissance des règles de composition (CE, 30 décembre 2020, n° 433338). Vérifiez qui a instruit, qui a siégé et ce qui vous a été notifié. Troisième moyen : la motivation. Une sanction disciplinaire doit énoncer précisément les griefs retenus et leurs fondements juridiques ; une motivation stéréotypée ou l’absence de réponse à vos observations écrites fragilisent la décision, comme l’illustre le contentieux jugé à Nancy où la cour a contrôlé point par point la motivation, la composition de la commission et la proportionnalité avant de rejeter le recours (CAA Nancy, 28 novembre 2024, n° 22NC01512). Quatrième moyen : la disproportion, appréciée au regard de la gravité des faits, des antécédents et des conséquences concrètes, avec à l’appui vos relevés de notes, vos attestations et tout élément d’insertion universitaire et professionnelle.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques aident à cadrer la défense. Le tribunal administratif compétent pour les universités parisiennes est en général celui de Paris, saisi dans les deux mois de la notification. Pour les affaires sensibles ou complexes, l’examen des poursuites peut être confié à la section disciplinaire commune de la région académique, présidée par un magistrat de l’ordre administratif « désigné pour une durée de deux ans par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel le rectorat de région académique a son siège » : la présence d’un magistrat renforce l’exigence de régularité procédurale, ce qui valorise une défense écrite et structurée. Préparez un dossier utile dès la convocation : convocation et lettre de saisine, procès-verbal de flagrant délit, pièces saisies, règlement des examens de votre composante, relevés de notes et attestations de résultats, preuves de vos candidatures en master ou de vos inscriptions aux épreuves suivantes, échanges avec la scolarité, et vos observations écrites avec accusé de dépôt. Chaque pièce doit être datée et classée, car le juge contrôle la chronologie : convocation quinze jours avant, dossier accessible dix jours avant, observations recueillies pendant l’instruction.

Le jour de l’audience, présentez-vous avec un dossier classé en trois pochettes : la procédure, avec la convocation, la lettre de saisine, le procès-verbal et vos observations écrites déjà adressées ; la preuve contraire, avec le règlement des examens, vos brouillons, vos sources citées, vos relevés de notes et les attestations de vos enseignants ; les conséquences, avec le calendrier des jurys, vos candidatures en master ou aux concours et tout document établissant ce qu’une exclusion vous ferait perdre. Parlez en dernier, répondez précisément aux questions de la commission sans vous disperser, et si un élément nouveau est soulevé en séance, demandez qu’il soit versé au dossier et sollicitez, si besoin, le supplément d’instruction que le président peut ordonner. Après la décision, conservez l’enveloppe et l’accusé de réception de la notification : c’est la date de notification qui fait courir le délai de recours de deux mois et qui fixe le point de départ de l’effet de la sanction.

Conclusion

Convoqué pour une fraude ou un plagiat présumé, un étudiant dispose de trois leviers : discuter la preuve en commençant par le procès-verbal de flagrant délit, exiger le respect complet de la procédure contradictoire avec accès au dossier, assistance d’un conseil et droit de se taire, puis attaquer la sanction sur sa motivation, sa qualification et sa proportionnalité. La nullité de l’épreuve suit automatiquement toute sanction pour fraude, mais son extension au groupe d’épreuves ou à la session se discute, et l’échelle des sanctions laisse une place réelle à l’avertissement, au blâme ou à la mesure de responsabilisation lorsque les faits sont isolés et reconnus avec discernement. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel sanctionne les décisions qui ne répondent pas aux moyens soulevés, qui négligent la régularité du procès-verbal ou qui statuent dans des conditions irrégulières. Saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la notification, assortissez le recours d’un référé-suspension quand l’année est en jeu, et faites de chaque moyen un grief écrit, précis et documenté : c’est ce dossier, plus que l’émotion de l’audience, qui sauve une année universitaire.

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