Vous avez dessiné un meuble, une lampe, une robe, un motif textile ou un emballage, et un concurrent vend aujourd’hui un produit qui y ressemble trait pour trait. Le réflexe consiste à lui écrire pour exiger le retrait immédiat de la vente. Ce réflexe se comprend, mais deux jugements rendus par le tribunal judiciaire de Paris en juillet 2026 montrent qu’un procès en contrefaçon de dessins et modèles se gagne ou se perd avant même l’audience : tout dépend de la solidité du modèle déposé, de la qualité des preuves rassemblées et du chiffrage présenté au juge. Dans une affaire, le titulaire d’un modèle de manteau pour cyclistes a vu son modèle déclaré valable, puis l’intégralité de ses demandes rejetée, avant d’être condamné à verser 9 000 euros à la partie adverse. Dans une autre, le titulaire d’un motif textile a vu son modèle annulé pour défaut de nouveauté, sa saisie-contrefaçon annulée et les objets saisis restitués au concurrent. Cet article expose la méthode complète : vérifier que votre modèle tient juridiquement, prouver la copie sans faute de procédure, puis obtenir l’interdiction et la réparation devant le juge parisien.
I. Votre modèle copié est-il vraiment protégé : les vérifications qui décident de tout
A. Un modèle n’est protégé que s’il est nouveau et différent aux yeux de l’observateur averti
La première question n’est pas de savoir si le concurrent vous a copié, mais si vous détenez un droit. L’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. » Le texte précise que ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation, et qu’est regardé comme un produit « tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur ». Un meuble, un vêtement, un motif imprimé sur un tee-shirt, un flacon ou une interface d’emballage entrent donc dans le champ de la protection. Encore faut-il que le dessin ou modèle remplisse les deux conditions de fond posées par l’article L. 511-2 : « Seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre. »
La nouveauté s’apprécie à la date du dépôt. L’article L. 511-3 dispose : « Un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué. Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants. » Concrètement, si une photo de votre création circulait déjà sur internet, sur un catalogue ou sur un stand de salon avant le dépôt, et qu’un adversaire la retrouve, votre modèle peut être annulé. C’est exactement ce qui est arrivé au titulaire du motif textile « Made in Los Angeles », déposé comme modèle français n° 20214282 le 26 septembre 2021. Par jugement du 8 juillet 2026 (RG 23/03033), le tribunal judiciaire de Paris a prononcé : « ANNULE le modèle français n°20214282 pour défaut de nouveauté » (jugement du 8 juillet 2026) Le tribunal a ordonné la transmission de la décision à l’Institut national de la propriété industrielle pour inscription au registre national des dessins et modèles. Toute l’action en contrefaçon fondée sur ce modèle s’est effondrée avec lui : le tribunal a débouté le demandeur « de leurs demandes fondées sur la contrefaçon du modèle français n°20214282 ». Avant d’assigner, faites donc rechercher les antériorités comme le ferait votre adversaire : recherchez votre propre création sur les moteurs d’images, dans les archives de vos catalogues, sur les réseaux sociaux et sur les places de marché. Si vous trouvez une divulgation antérieure au dépôt, parlez-en à votre conseil avant d’engager le moindre frais : il vaut mieux le savoir maintenant que de l’apprendre dans les conclusions reconventionnelles en nullité.
Le caractère propre constitue la seconde condition. L’article L. 511-4 dispose : « Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée. Pour l’appréciation du caractère propre, il est tenu compte de la liberté laissée au créateur dans la réalisation du dessin ou modèle. » L’observateur averti n’est ni un expert ni un consommateur distrait : c’est l’utilisateur averti du secteur, qui connaît les modèles existants et repère les différences d’ensemble. Plus la liberté créative est grande dans votre secteur, plus le juge exige une différence marquée ; dans les secteurs très contraints, des différences fines peuvent suffire. Dans l’affaire du motif textile jugée le 8 juillet 2026, les défenderesses demandaient aussi l’annulation pour défaut de caractère propre et pour dépôt en fraude de leurs droits : le tribunal les en a déboutées, tout en annulant le modèle pour défaut de nouveauté. La leçon est nette : chaque moyen de nullité se plaide séparément, et la nouveauté se perd plus vite qu’on ne l’imagine.
Le dépôt lui-même doit être irréprochable. L’article L. 512-2 dispose que la demande d’enregistrement « comporte, à peine d’irrecevabilité, l’identification du déposant et une reproduction des dessins ou modèles dont la protection est demandée ». Déposez des reproductions fidèles, sous plusieurs angles, qui montrent précisément ce que vous revendiquez : en cas de litige, le juge compare le modèle tel que déposé, et non votre produit actuel ni vos intentions. Conservez la preuve de la date de dépôt, les échanges avec le dessinateur ou le graphiste, les bons de commande et les fichiers de travail datés : ces pièces serviront à la fois à défendre la validité du titre et à établir votre paternité sur la création. Si votre création remplit aussi les conditions du droit d’auteur, le cumul des protections reste possible, mais il ne dispense pas de prouver l’originalité propre au droit d’auteur : dans l’affaire du motif textile, le tribunal a également rejeté l’action en contrefaçon de droit d’auteur invoquée sur ce motif, ainsi que celle fondée sur le dessin ou modèle communautaire non enregistré. Chaque fondement doit être démontré pour lui-même, avec ses propres preuves.
B. La forme imposée par la technique ne se protège pas et certains usages restent libres
Même nouveau et doté d’un caractère propre, un modèle peut être vulnérable si son apparence est dictée par la seule fonction technique du produit. Dans l’affaire du manteau pour cyclistes jugée le 17 juillet 2026 (RG 24/10884), la société poursuivie soutenait que le modèle français n° 20154632, déposé le 25 septembre 2015, était nul parce qu’il résultait uniquement de contraintes fonctionnelles : un imperméable urbain permettant la pratique du vélo. Le demandeur répondait que le modèle combinait contraintes fonctionnelles et choix esthétiques. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation du modèle : « Rejette la demande d’annulation du modèle. » Ce succès sur la validité n’a pourtant rien rapporté à son titulaire, comme on le verra : un modèle valable ne suffit pas, il faut encore démontrer que l’objet du concurrent produit la même impression visuelle d’ensemble. Retenez la méthode : si votre produit répond à des contraintes techniques fortes, identifiez par écrit, dès la création, les choix purement esthétiques que vous avez opérés — couleurs, motifs, proportions, détails ornementaux — et conservez les variantes écartées. Ces documents permettront de répondre à l’argument, presque systématique, selon lequel votre forme serait exclusivement fonctionnelle.
Certains usages échappent par ailleurs à la protection, et votre concurrent ne manquera pas de les invoquer. L’article L. 513-6 dispose que les droits conférés par l’enregistrement « ne s’exercent pas à l’égard : 1° D’actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; 2° D’actes accomplis à des fins expérimentales », et vise également les reproductions à des fins d’illustration ou d’enseignement sous conditions. Un particulier qui coud pour lui-même un vêtement inspiré du vôtre, ou un étudiant qui reproduit votre meuble dans un exercice d’école, n’est pas un contrefacteur. En revanche, dès que l’usage devient commercial — fabrication, offre, mise sur le marché, importation, détention à ces fins — l’interdiction de l’article L. 513-4 s’applique : « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. » Photographiez et archivez les actes commerciaux du concurrent : pages produit, bons de commande, factures, publicités, stands de foire, échanges de messages proposant la vente. Chaque acte commercial documenté est un acte interdit que vous pourrez soumettre au juge.
Anticipez enfin la défense classique de la nullité reconventionnelle. Dans les deux affaires parisiennes de juillet 2026, les sociétés poursuivies ont contre-attaqué en demandant l’annulation du modèle : dans un cas pour fonction technique, défaut de nouveauté et défaut de caractère propre ; dans l’autre pour défaut de nouveauté, défaut de caractère propre et fraude. Cette contre-attaque est devenue le standard du contentieux : avant d’assigner, préparez votre dossier comme si votre propre titre allait être attaqué. Rassemblez les preuves de nouveauté, les différences avec les modèles antérieurs du secteur et la démonstration de votre liberté créative. Un dossier d’attaque qui intègre déjà la défense de votre titre impressionne le juge et décourage les manœuvres dilatoires. Si l’analyse révèle une fragilité sérieuse — antériorité retrouvée, caractère propre discutable, dépôt défectueux — envisagez d’autres fondements : droit d’auteur si l’originalité est établie, concurrence déloyale si le concurrent entretient une confusion ou copie servilement vos investissements, action contre les actes parasitaires distincts de la contrefaçon. Dans l’affaire du manteau pour cyclistes, le demandeur avait cumulé contrefaçon de modèle, contrefaçon de droit d’auteur et concurrence déloyale et parasitaire : le tribunal a tout rejeté, y compris, selon le jugement du 17 juillet 2026, « la demande de dommages et intérêts au titre de la concurrence déloyale ». Le cumul ne compense jamais un dossier probatoire insuffisant sur chaque fondement.
II. Faire interdire la copie et obtenir réparation : preuve, juge et chiffrage
A. Prouver vite et sans faute : saisie-contrefaçon, constats et notification du titre
En matière de dessins et modèles, la loi vous offre un atout considérable : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » L’article L. 521-4 ajoute que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon « est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant ». La saisie-contrefaçon permet ainsi d’entrer, sur autorisation du juge, dans les locaux du concurrent pour décrire ou saisir les objets litigieux, les documents commerciaux et même « la description détaillée ou la saisie réelle des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants ». C’est l’arme la plus efficace du contentieux, et aussi la plus encadrée : « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » Assignez donc au fond dans le délai après la saisie, faute de quoi toute la mesure s’effondre et ouvre droit à réparation pour le saisi.
L’affaire du motif textile jugée le 8 juillet 2026 illustre ce que coûte une saisie mal exécutée. Le tribunal, par son jugement du 8 juillet 2026, a prononcé : « ANNULE le procès-verbal de difficultés du 3 février 2023 et le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 9 février 2023 », puis a ordonné la restitution au concurrent des éléments saisis et photographiés lors des opérations. Le demandeur, déjà débouté sur le fond, a donc perdu le bénéfice de ses preuves et vu les objets restitués à l’adversaire. Pour éviter cette issue, préparez la requête avec soin : exposez au juge la validité apparente de votre titre, la matérialité des ressemblances et le risque de dépérissement des preuves. Le juge peut subordonner la mesure à la constitution de garanties par vos soins, destinées à indemniser le défendeur si l’action est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée. Prévoyez ce budget. Le jour des opérations, l’huissier — aujourd’hui commissaire de justice — agit dans les limites strictes de l’ordonnance : tout dépassement expose le procès-verbal à l’annulation. Faites assister l’officier ministériel d’un expert technique désigné par vos soins, capable de décrire précisément les caractéristiques comparées des produits. Pour un éclairage pratique sur le déroulement d’une saisie dans vos locaux ou chez l’adversaire, les réflexes décrits dans notre dossier sur la saisie-contrefaçon, la protection des secrets et les moyens de la contester restent directement transposables aux dessins et modèles.
Complétez la saisie par des preuves que vous pouvez réunir vous-même, dès les premiers soupçons. Faites établir des constats d’achat : commandez le produit litigieux, conservez le bon de commande, la facture, le colis et son contenu intact. Faites dresser des constats internet par commissaire de justice sur les pages du concurrent : offres en ligne, visuels, prix, conditions de livraison, mentions de stock. La jurisprudence exige des constats loyaux et vérifiables : captures datées, chemin d’accès documenté, absence de montage. Archivez les publicités, catalogues et stands photographiés sur les salons. Enfin, pensez à la notification du titre : l’article L. 521-1 prévoit que les faits postérieurs au dépôt mais antérieurs à la publication de l’enregistrement ne peuvent être considérés comme portant atteinte aux droits, mais que « lorsqu’une copie de la demande d’enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s’ils sont antérieurs à la publication de l’enregistrement ». Autrement dit, adressez au concurrent une lettre recommandée joignant la copie de votre demande d’enregistrement : à compter de cette notification, les actes qu’il poursuit engagent sa responsabilité alors même que votre titre n’est pas encore publié. Cette lettre, rédigée avec mesure, constitue aussi la première pièce de votre préjudice : le concurrent qui poursuit l’exploitation après avoir reçu votre titre aggrave son cas devant le juge.
À Paris et en Île-de-France, ces démarches suivent un circuit rodé. Les actions en contrefaçon de dessins et modèles relèvent du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre connaît du contentieux de la propriété intellectuelle : c’est elle qui a rendu les deux jugements de juillet 2026 cités dans cet article. La requête en saisie-contrefaçon s’y présente devant le juge compétent, et les commissaires de justice parisiens pratiquent ces opérations quotidiennement. Concrètement, si le concurrent expose sur un salon francilien, vend dans des boutiques parisiennes ou stocke en entrepôt en petite couronne, organisez les constats d’achat et la requête en saisie dans le même calendrier : un achat constaté à Paris, une requête déposée dans la foulée, puis des opérations menées avant que le stock ne soit déplacé. Les délais pratiques s’expriment en semaines pour l’ordonnance, puis l’assignation au fond doit suivre dans le délai réglementaire : ne laissez pas la saisie dormir.
B. Interdire, détruire et chiffrer : ce que le juge ordonne et comment évaluer votre préjudice
Le cœur du procès consiste à démontrer que l’objet du concurrent ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente de celle de votre modèle. L’article L. 513-5 dispose : « La protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. » La Cour de cassation veille strictement à l’application de ce test. Par arrêt du 23 juin 2021 (n° 19-18.111, publié au Bulletin), rendu au visa des articles L. 513-5 du code de la propriété intellectuelle et 10 du règlement du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, la chambre commerciale a jugé : « Il résulte de ces textes que la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle, national ou communautaire, s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. » La Cour a prononcé une cassation partielle (« CASSE ET ANNULE ») de l’arrêt d’appel. Toute décision qui condamne pour contrefaçon sans cette comparaison d’ensemble encourt la cassation. Préparez donc un tableau comparatif visuel : votre modèle déposé d’un côté, l’objet litigieux de l’autre, avec les caractéristiques communes mises en évidence et les différences alléguées par l’adversaire réfutées une à une. Dans l’affaire du manteau pour cyclistes, malgré un modèle jugé valable, le tribunal, dans son jugement du 17 juillet 2026, a rejeté « la demande de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon de modèle ou de droit d’auteur » ainsi que « les demandes de publication, communication d’information, interdiction, destruction ». Le dispositif se termine ainsi : « Condamne M. [X] aux dépens ainsi qu’à payer 9 000 euros à la société Majem ». Les ressemblances alléguées n’ont pas emporté la conviction du juge sur l’impression d’ensemble : c’est la démonstration la plus exigeante du procès, et elle se prépare avec des visuels, pas avec des adjectifs.
Si la contrefaçon est établie, l’article L. 521-1 dispose : « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle » constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Le juge peut alors ordonner l’interdiction de poursuivre la fabrication et la commercialisation sous astreinte, le retrait des circuits commerciaux, la destruction des objets contrefaisants et des matériels ayant servi à les produire, la publication du jugement aux frais du condamné et la communication d’informations sur l’étendue des actes litigieux : volumes fabriqués, marges, réseaux de distribution. Demandez ces mesures dès l’assignation, en les calibrant : une interdiction sous astreinte par infraction constatée, une publication sur le site du concurrent et sur les places de marché concernées, une destruction ciblée des stocks identifiés lors de la saisie. Le juge apprécie les demandes mesurées et documentées ; les demandes excessives ou floues sont rejetées, comme le montre le sort des demandes de publication et de destruction dans l’affaire du manteau.
Le chiffrage du préjudice obéit à une méthode légale précise. L’article L. 521-7 dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Constituez pour chacun de ces trois pôles un dossier chiffré : vos ventes avant et après l’apparition de la copie, vos marges unitaires, vos investissements de création et de promotion détournés, puis les volumes et prix pratiqués par le concurrent, établis à partir des pièces de la saisie et des informations communiquées en cours de procédure. À titre d’alternative, « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire », laquelle « est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte », sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. Si vos comptes sont difficiles à reconstituer ou si le concurrent dissimule ses volumes, la voie forfaitaire — adossée à une redevance hypothétique majorée — offre une issue honorable : demandez-la à titre subsidiaire dans vos conclusions. Dans l’affaire du manteau, le demandeur réclamait une provision de 20 000 euros sur le préjudice de contrefaçon, 20 000 euros au titre de la concurrence déloyale et 10 000 euros au titre des frais irrépétibles : tout a été rejeté, et c’est lui qui a payé. Un chiffrage ne vaut que par les pièces qui l’étayent : expert-comptable, attestations de distributeurs, comparaisons de chiffres d’affaires, relevés de prix.
Deux réflexes complètent utilement la stratégie judiciaire. D’abord, agissez contre les intermédiaires : places de marché, hébergeurs et organisateurs de salons disposent de procédures de signalement qui permettent le retrait rapide des annonces litigieuses, sans attendre le jugement. Un retrait obtenu en quelques jours limite le préjudice pendant l’instance et démontre votre diligence au juge. Ensuite, sécurisez l’avenir : déposez systématiquement vos nouvelles créations avant toute divulgation, y compris avant leur présentation à des acheteurs ou à des fabricants, et faites signer des engagements de confidentialité préalables à toute présentation. Le dépôt de dessins et modèles s’effectue en ligne auprès de l’INPI, qui décrit les étapes clés du dépôt de dessins et modèles et les vérifications préalables. Pour les ventes à l’export, envisagez le dessin ou modèle communautaire et la voie internationale, car un modèle français ne protège qu’en France. Chaque saison, chaque collection, chaque nouveau motif doit suivre le même rituel : création datée, dépôt avant divulgation, surveillance des concurrents et des places de marché.
Conclusion
Un concurrent qui copie votre meuble, votre vêtement ou votre objet ne se combat pas avec des protestations, mais avec un titre solide, des preuves loyales et un chiffrage documenté. Les deux jugements parisiens de juillet 2026 l’établissent sans détour : un modèle annulé pour défaut de nouveauté fait tomber l’action, la saisie et les demandes annexes ; un modèle déclaré valable ne rapporte rien si l’impression visuelle d’ensemble n’est pas démontrée. Vérifiez la nouveauté et le caractère propre de votre modèle avant d’agir, écartez l’objection de la fonction technique par vos choix esthétiques documentés, faites procéder à une saisie-contrefaçon dans les règles puis assignez au fond dans les délais, comparez les impressions d’ensemble avec des visuels rigoureux et chiffrez les trois pôles du préjudice. Devant le tribunal judiciaire de Paris, cette méthode distingue les titulaires qui obtiennent l’interdiction, la destruction et la réparation de ceux qui paient les frais de la partie adverse.