Lorsqu’un contribuable cède ses titres de société, il accomplit naturellement les formalités d’enregistrement auprès du service des impôts des entreprises et s’acquitte du droit de cession prévu par la loi. Nombreux sont ceux qui pensent, de bonne foi, que cette démarche suffit à satisfaire l’ensemble de leurs obligations fiscales. Or cette croyance, aussi répandue que dangereuse, constitue l’une des erreurs les plus coûteuses en droit fiscal des particuliers : l’enregistrement de la cession, qui relève des droits de mutation, est totalement indépendant de la déclaration de la plus-value réalisée, qui relève de l’impôt sur le revenu. Le 6 août 2026, le site Fiscalonline a opportunément rappelé cette dualité d’obligations, qui mérite d’être analysée en profondeur tant ses implications pratiques sont lourdes pour les cédants. La jurisprudence administrative et judiciaire ne cesse de sanctionner les contribuables qui, après avoir fait enregistrer leur acte de cession, omettent de souscrire la déclaration n°2074 et de reporter la plus-value sur leur déclaration d’ensemble des revenus. Le présent article propose une analyse exhaustive de ce mécanisme à deux détentes, de ses fondements textuels, et des conséquences redoutables qu’emporte le non-respect de l’obligation déclarative attachée à la plus-value.
I. La dualité des obligations fiscales en matière de cession de titres
La cession de droits sociaux déclenche, pour le cédant, deux obligations fiscales distinctes qui obéissent à des logiques, des fondements juridiques et des administrations compétentes radicalement différents. La première, qui est la plus immédiatement perceptible car elle conditionne l’opposabilité de la cession aux tiers, consiste à soumettre l’acte à la formalité de l’enregistrement et à acquitter le droit proportionnel ou fixe prévu par le code général des impôts. La seconde, qui échappe souvent à la vigilance des cédants non avertis, impose de déclarer la plus-value réalisée à l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration d’ensemble des revenus et de s’acquitter de l’impôt correspondant. Ces deux obligations sont non seulement autonomes mais poursuivent des finalités radicalement distinctes, la première relevant de la publicité foncière et de la perception d’un droit d’enregistrement, la seconde de l’imposition des revenus du patrimoine mobilier. L’analyse de cette dualité constitue le préalable indispensable à toute opération de cession de titres.
I.A. L’enregistrement de la cession : une formalité de publicité et de perception du droit de mutation
L’enregistrement des cessions de droits sociaux constitue une obligation fiscale autonome, régie par les dispositions du code général des impôts relatives aux droits d’enregistrement. L’article 726 du CGI soumet à un droit d’enregistrement les actes portant cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions, ainsi que les actes portant cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. Le taux de ce droit varie selon la nature des titres cédés et la forme sociale de la société émettrice, conformément à des règles qui ont été progressivement affinées par le législateur.
S’agissant des cessions d’actions de sociétés cotées sur un marché réglementé, le droit d’enregistrement est fixé à un taux de 0,1 % du prix de cession, en application du 1° du I de l’article 726 du CGI. Pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le taux s’élève à 5 %. Pour les autres cessions de droits sociaux, c’est-à-dire le cas le plus courant des cessions de parts ou actions de sociétés non cotées, le droit est liquidé selon un barème dégressif au taux de 3 % avec application d’un abattement proportionnel sur la base taxable, comme le précise le BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 dans ses paragraphes 260 et suivants.
L’obligation d’enregistrement est encadrée par un délai strict d’un mois à compter de la date de l’acte, en application des dispositions de l’article 635 du CGI. Les actes constatant une cession de droits sociaux réalisés en la forme authentique par un notaire doivent faire l’objet d’un enregistrement au service des impôts dans le ressort duquel l’office du notaire réside, conformément à l’article 650 du CGI. Les actes sous seing privé, quant à eux, doivent être enregistrés au service des impôts du domicile de l’une des parties contractantes, ainsi que le rappelle l’article 652 du CGI et le commentaire administratif au BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 aux paragraphes 340 à 350. Les cessions non constatées par un acte doivent, pour leur part, faire l’objet d’une déclaration obligatoire dans le même délai d’un mois, conformément à l’article 639 du CGI.
La formalité de l’enregistrement remplit une double fonction. D’une part, elle assure la publicité de l’opération en permettant à l’administration fiscale de prendre connaissance de l’existence et des conditions de la cession. D’autre part, elle permet la perception du droit de mutation à titre onéreux qui grève la transmission des droits sociaux. C’est à cette occasion que l’administration fiscale collecte les informations relatives au prix de cession, à l’identité des parties et à la nature des titres cédés. Mais il est fondamental de comprendre que cette formalité ne se substitue en aucune manière à l’obligation de déclarer la plus-value réalisée à l’impôt sur le revenu.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser avec une grande netteté le champ d’application de l’article 726 du CGI. Dans un arrêt du 30 novembre 2022 (Cass. Com., 20-18.884, Publié au Bulletin), la Haute juridiction a jugé que la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux. Cette décision, rendue au visa des articles 726 du CGI et 578 du code civil, rappelle avec force que « l’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, de sorte que la cession de l’usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux ». Cette distinction entre la pleine propriété et le démembrement est essentielle pour apprécier le champ des obligations déclaratives tant en matière d’enregistrement qu’en matière d’impôt sur le revenu, comme le confirme la lecture de la décision sur le site de la Cour de cassation.
Plus récemment, dans un arrêt du 18 décembre 2024 (Cass. Com., 23-21.435, Publié au Bulletin), la Chambre commerciale a statué sur la question délicate de la date à laquelle s’apprécie la nature juridique des droits sociaux cédés aux fins de liquidation des droits d’enregistrement. La Cour a posé le principe selon lequel « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés ». Cette décision, consultable sur le site de la Cour de cassation, illustre l’importance croissante que la jurisprudence attache à la date du transfert de propriété comme fait générateur des impositions.
L’enregistrement constitue donc une étape obligatoire mais strictement limitée à la perception du droit de mutation, sans incidence sur les obligations déclaratives du cédant au regard de l’impôt sur le revenu. L’administration fiscale conserve la faculté de rapprocher les informations recueillies à l’occasion de l’enregistrement de celles portées sur la déclaration de revenus du contribuable, ce qui explique que les redressements pour défaut de déclaration de plus-value soient fréquemment initiés à partir des données collectées par le service de l’enregistrement.
I.B. La déclaration de la plus-value : une obligation fiscale autonome relevant de l’impôt sur le revenu
Parallèlement à l’enregistrement, le cédant est tenu de déclarer la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de ses titres dans le cadre de sa déclaration d’ensemble des revenus. Cette obligation, qui découle des dispositions de l’article 150-0 A du CGI, est totalement indépendante de la formalité d’enregistrement et obéit à un calendrier, des formulaires et des règles d’assiette qui lui sont propres. Selon les termes mêmes du I de l’article 150-0 A du CGI, « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu ».
La portée de cette disposition est considérable : toute cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux réalisée par un particulier est en principe imposable à l’impôt sur le revenu, sous réserve des exonérations et des régimes particuliers prévus par la loi. Le gain net imposable est constitué par la différence entre le prix effectif de cession des titres, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition, conformément au 1 de l’article 150-0 D du CGI. Ce mécanisme apparemment simple soulève en pratique de nombreuses difficultés, notamment lorsque les titres ont été acquis à des dates et à des prix différents, ou lorsqu’ils ont fait l’objet d’opérations antérieures d’échange ou d’apport.
Sur le plan déclaratif, les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l’article 150-0 A du CGI sont tenus de souscrire une déclaration des plus ou moins-values n°2074 (CERFA n°11905), dans le délai prévu à l’article 175 du CGI, c’est-à-dire dans le même délai que celui applicable à la déclaration d’ensemble des revenus n°2042. Le BOI-RPPM-PVBMI-40-10 rappelle expressément cette obligation au paragraphe 1 : « Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées à l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI) sont tenus de souscrire, dans le même délai que la déclaration d’ensemble des revenus n°2042 (CERFA n°10330), une déclaration des plus ou moins-values n°2074 (CERFA n°11905) ».
Le BOI-RPPM-PVBMI-40-10-10 précise, à ses paragraphes 1, 20 et 30, les règles générales applicables à cette obligation déclarative. Le paragraphe 1 rappelle le principe selon lequel les contribuables ayant réalisé des opérations mentionnées à l’article 150-0 A sont tenus de produire une déclaration n°2074 dans le délai prévu à l’article 175 du CGI au titre de l’année de réalisation des opérations. Le paragraphe 20 précise qu’en application de l’article 74-0 F de l’annexe II au CGI, le contribuable doit mentionner distinctement sur sa déclaration les éléments correspondant à sa situation propre, et le cas échéant, les plus-values en report d’imposition sur l’annexe n°2074-I. Le paragraphe 30 prévoit une mesure de simplification permettant aux contribuables dont les titres sont en dépôt ou inscrits en compte chez un intermédiaire habilité de se libérer de l’obligation de souscrire une déclaration n°2074, sous réserve du respect de certaines conditions.
La déclaration n°2074 doit être jointe à la déclaration d’ensemble des revenus n°2042 et adressée au service des impôts des particuliers (SIP) compétent. Le BOI-IR-DECLA-20-20 rappelle dans ses paragraphes 75 à 80 que les gains nets réalisés doivent être mentionnés sur les déclarations n°2074 et, le cas échéant, n°2074-I pour les plus-values en report d’imposition. L’obligation déclarative est donc double : souscrire la déclaration spéciale n°2074 et reporter le montant de la plus-value sur la déclaration d’ensemble des revenus n°2042.
Les établissements financiers et les intermédiaires habilités sont également soumis à des obligations déclaratives spécifiques. Le BOI-RPPM-PVBMI-40-20 précise, à son paragraphe 40, que les prestataires de services d’investissement sont tenus de déclarer le montant global, compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients, en application de l’article 74-0 J de l’annexe II au CGI. Cette déclaration, connue sous le nom d’Imprimé Fiscal Unique (IFU), permet à l’administration fiscale de recouper les informations déclarées par les contribuables avec celles fournies par les intermédiaires financiers. Les paragraphes 17 à 26 du même BOI traitent des obligations des personnes interposées et des sanctions encourues en cas de manquement, notamment le défaut de production des déclarations dans les délais prescrits qui est susceptible de donner lieu à l’application d’amendes fiscales prévues à l’article 1729 B du CGI.
Le Conseil d’État a rappelé avec constance le caractère autonome de l’obligation déclarative en matière de plus-values mobilières. Dans une décision du 2 mars 2018 (CE, 399399, Publié au Bulletin), la Haute juridiction administrative a jugé que les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A du CGI doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l’article 170 du CGI, cette obligation trouvant à s’appliquer indépendamment de toute autre formalité fiscale accomplie par le contribuable, y compris l’enregistrement de l’acte de cession, comme le confirme la lecture de la décision sur Légifrance.
L’imposition de la plus-value obéit à des règles substantielles qui ont été profondément réformées par la loi de finances pour 2018. Le régime de droit commun est aujourd’hui celui du prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit « flat tax », prévu par le 1 de l’article 200 A du CGI. Ce prélèvement, au taux global de 30 %, se décompose en un taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et un taux de 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. Le contribuable conserve toutefois la faculté d’opter, sur option expresse et globale exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170 du CGI, pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et plus-values selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, la plus-value est soumise au barème progressif, avec application de l’abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI.
L’abattement pour durée de détention constitue l’un des dispositifs les plus favorables du régime des plus-values mobilières. Conformément au 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, cet abattement est égal à 50 % du montant des gains nets lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession, et à 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 précise, dans ses paragraphes 1 à 60, que cet abattement constitue une règle d’assiette de l’impôt sur le revenu et s’applique sous réserve que les titres aient été acquis ou souscrits antérieurement au 1er janvier 2018 et que les gains nets soient imposés suivant le barème progressif en application du 2 de l’article 200 A du CGI. Le BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 précise le champ et les conditions d’application de cet abattement, en insistant sur la nature des titres concernés (actions, parts de sociétés, droits démembrés) et les conditions d’éligibilité des gains.
Pour les titres de PME de moins de dix ans, le 1 quater de l’article 150-0 D du CGI prévoit un abattement renforcé, dont les taux atteignent 50 % pour une durée de détention comprise entre un et quatre ans, 65 % pour une détention de quatre à huit ans, et 85 % au-delà de huit ans. Ce dispositif, analysé en détail par la doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI, constitue un avantage fiscal substantiel pour les investisseurs dans les jeunes entreprises innovantes, mais il est soumis à des conditions strictes tenant à la nature de la société émettrice, à son ancienneté, à son activité et à son régime fiscal. Comme le rappelle la doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10, seules les opérations imposables en application de l’article 150-0 A entrent dans le champ de ces abattements.
Il est essentiel de souligner que le bénéfice de ces abattements est subordonné à la déclaration effective de la plus-value par le contribuable. L’abattement ne s’applique pas de plein droit en l’absence de déclaration : c’est au contribuable de le revendiquer en remplissant correctement les cadres correspondants de la déclaration n°2074 et en joignant, le cas échéant, la déclaration annexe n°2074-ABT pour justifier des conditions d’application de l’abattement. L’omission de déclaration prive donc le contribuable non seulement de la possibilité de bénéficier de l’abattement, mais l’expose également aux sanctions prévues par la loi. La deuxième partie de cet article analyse en détail les conséquences juridiques et financières du défaut de déclaration.
II. Les conséquences du défaut de déclaration de la plus-value
Le contribuable qui, après avoir fait enregistrer la cession de ses titres, omet de déclarer la plus-value correspondante s’expose à un arsenal de sanctions qui peuvent s’avérer particulièrement lourdes. L’administration fiscale, alertée par le rapprochement entre les informations figurant dans l’acte d’enregistrement et le silence de la déclaration de revenus, dispose de moyens d’investigation étendus pour détecter ces omissions. Les conséquences du défaut de déclaration se déploient sur trois plans : le rappel des droits éludés, assorti d’intérêts de retard et de majorations pour manquement délibéré le cas échéant ; l’application d’amendes spécifiques ; et la privation des avantages fiscaux attachés à la déclaration, au premier rang desquels l’abattement pour durée de détention. Face à ces risques, le législateur a prévu des voies de régularisation qu’il convient de connaître pour limiter l’impact financier d’une omission involontaire. L’étude de la jurisprudence récente permet de mesurer la sévérité avec laquelle les juridictions apprécient le comportement des contribuables défaillants.
II.A. Les sanctions et pénalités encourues en cas d’omission déclarative
Le défaut de déclaration de la plus-value de cession de titres expose le contribuable à un cumul de sanctions qui peut, dans les cas les plus graves, aboutir à un quasi-doublement de l’impôt dû. Le dispositif répressif s’articule autour de trois composantes : les intérêts de retard, les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses, et les amendes fiscales spécifiques. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 17 juillet 2020 (CAA Douai, 17DA02242), a validé l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré à l’encontre d’un avocat fiscaliste qui s’était abstenu de déclarer la plus-value réalisée lors de la cession de ses parts sociales, après avoir pourtant accompli les formalités d’enregistrement, une décision disponible sur Légifrance.
Les intérêts de retard, prévus par l’article 1727 du CGI, s’appliquent de plein droit en cas de déclaration tardive ou d’omission ayant entraîné un rappel d’impôt. Leur taux est fixé à 0,2 % par mois de retard, soit 2,4 % par an, et ils courent à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt aurait dû être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement. Ces intérêts, qui ne constituent pas une sanction mais la contrepartie du temps pendant lequel le contribuable a indûment conservé les sommes dues au Trésor, ne sont pas susceptibles de modulation par le juge et s’ajoutent mécaniquement aux droits rappelés.
Plus grave, l’administration fiscale peut assortir le rappel d’impôt d’une majoration en cas de manquement délibéré du contribuable. L’article 1729 du CGI prévoit une majoration de 40 % lorsque l’inexactitude ou l’omission découle d’un manquement délibéré, taux qui peut être porté à 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses. La qualification de manquement délibéré est retenue par l’administration lorsqu’elle démontre que le contribuable ne pouvait ignorer le caractère imposable de l’opération ou l’étendue de ses obligations déclaratives. Cette démonstration est souvent facilitée par la profession ou l’expérience du contribuable, comme l’illustre l’arrêt de la CAA de Douai précité, dans lequel la cour a relevé que le contribuable, ancien inspecteur des impôts et avocat spécialisé en droit fiscal, ne pouvait ignorer l’obligation de déclarer la plus-value.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 5 février 2025 (CAA Paris, 23PA01538), consultable sur Légifrance, offre une illustration contemporaine de la rigueur avec laquelle les juridictions administratives apprécient l’omission déclarative. Dans cette affaire, un contribuable avait cédé l’intégralité des parts de sa société pour un prix de 60 000 euros, sans déclarer la plus-value correspondante. Bien que le contribuable ait soutenu que le prix de cession ne correspondait pas à la valeur vénale réelle de la société et que la cession visait principalement à récupérer une partie de son compte courant d’associé, la cour a rejeté ces arguments et confirmé le redressement, relevant que l’acte de cession ne mentionnait aucune reprise de créance par l’acquéreur. Cette décision illustre le principe selon lequel le prix stipulé dans l’acte fait foi jusqu’à preuve contraire et que l’enregistrement de l’acte n’exonère pas le contribuable de son obligation de déclaration de la plus-value.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de préciser la date à laquelle la plus-value de cession de titres doit être regardée comme réalisée, ce qui détermine l’année d’imposition et, partant, le délai de déclaration. Dans l’arrêt précité du 18 décembre 2024 (Cass. Com., 23-21.435), elle a jugé que « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété ». Cette solution, qui vaut pour les droits d’enregistrement, éclaire également l’appréciation de la date de réalisation de la plus-value : le transfert de propriété constitue le fait générateur tant des droits d’enregistrement que de l’imposition de la plus-value à l’impôt sur le revenu. Ainsi, une cession dont le transfert de propriété est intervenu en année N doit être déclarée au titre de l’année N, indépendamment des modalités de paiement du prix.
L’administration fiscale a également la faculté d’opposer au contribuable les apparences qu’il a lui-même créées. La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 17 juillet 2020 déjà évoqué (CAA Douai, 17DA02242, consultable sur Légifrance), a ainsi jugé que « si la plus-value résultant de la cession de titres est normalement imposable au titre de l’année au cours de laquelle la cession a été réalisée, il est loisible à l’administration, qui est fondée à opposer au contribuable les apparences qu’il a lui-même créées, d’établir cette imposition en retenant la date à laquelle ce transfert de propriété a été porté à sa connaissance ». Cette jurisprudence, dont la portée pratique est considérable, permet à l’administration de retenir une année d’imposition non prescrite lorsque le contribuable a tardé à formaliser la cession, le privant ainsi de la possibilité d’invoquer la prescription.
Au-delà des majorations, le contribuable défaillant s’expose à l’application d’amendes fiscales spécifiques. Si l’article 1763 C du CGI, souvent cité, concerne en réalité les manquements au quota d’investissement des fonds communs de placement à risques, le BOI-RPPM-PVBMI-40-20 rappelle en son paragraphe 26 que le défaut de production des déclarations dans les délais prescrits est susceptible de donner lieu à l’application d’amendes fiscales prévues à l’article 1729 B du CGI, à savoir une amende de 150 euros par déclaration non déposée. En outre, l’article 1736 du CGI prévoit une amende égale à 50 % des sommes non déclarées en cas de défaut de souscription de la déclaration prévue par le 1 de l’article 242 ter du CGI (IFU), cette amende n’étant toutefois pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes. Ces amendes, qui se cumulent le cas échéant avec les majorations pour manquement délibéré, peuvent alourdir très sensiblement la charge financière supportée par le contribuable.
L’impact concret de ces sanctions doit être mesuré à l’aune d’un exemple chiffré. Un contribuable cédant ses titres pour un prix de 200 000 euros, acquis pour 50 000 euros, réalise une plus-value brute de 150 000 euros. S’il déclare normalement cette plus-value dans le cadre de la déclaration n°2074, et en l’absence d’option pour le barème progressif, il sera redevable de la flat tax au taux de 30 % soit 45 000 euros (dont 19 200 euros d’impôt sur le revenu à 12,8 % et 25 800 euros de prélèvements sociaux à 17,2 %). S’il omet de déclarer cette plus-value et que l’administration procède à un redressement, il supportera, outre les 45 000 euros de droits, des intérêts de retard de 2,4 % par an, soit 1 080 euros par année de retard, et une majoration de 40 % pour manquement délibéré, soit 18 000 euros supplémentaires, portant la charge totale à 64 080 euros pour une seule année de retard. Si le manquement est jugé suffisamment grave pour justifier la majoration de 80 %, la charge totale pourra atteindre 82 080 euros. Ces chiffres illustrent l’importance cruciale d’une déclaration complète et ponctuelle.
II.B. Les voies de régularisation et de recours offertes au contribuable
Face à la sévérité du dispositif répressif, le législateur et la jurisprudence ont ménagé des voies de régularisation qui permettent au contribuable de bonne foi de limiter les conséquences financières d’une omission involontaire. Ces voies s’articulent autour de trois mécanismes complémentaires : le dépôt d’une déclaration rectificative spontanée, le bénéfice du droit à l’erreur institué par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC), et l’exercice de la réclamation contentieuse prévue par les articles L190 et suivants du Livre des procédures fiscales.
La déclaration rectificative spontanée constitue la première et la plus efficace des voies de régularisation. Le contribuable qui constate, postérieurement au dépôt de sa déclaration, qu’il a omis de déclarer une plus-value de cession de titres peut déposer une déclaration rectificative auprès du service des impôts dont il dépend. Cette démarche, qui témoigne de la bonne foi du contribuable, n’efface pas les intérêts de retard qui continuent de courir jusqu’au paiement effectif des droits, mais elle permet d’éviter l’application des majorations pour manquement délibéré qui ne peuvent être infligées que si l’administration démontre l’intention délibérée du contribuable d’éluder l’impôt. Une régularisation spontanée, même tardive, constitue un élément de nature à écarter la qualification de manquement délibéré, ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 27 novembre 2025 (CAA Nantes, 25NT00365, consultable sur Légifrance). Dans cette affaire, le contribuable avait cédé des actions le 8 avril 2019 sans déclarer de plus-value. Après mise en demeure de l’administration, il a transmis une déclaration à l’administration fiscale le 18 novembre 2021, faisant état d’une plus-value de 114 000 euros, dont le montant a été réduit après abattement de 85 % pour durée de détention. Bien que la régularisation soit intervenue plus de deux ans après la cession, la cour a examiné les conditions dans lesquelles l’abattement pour durée de détention pouvait s’appliquer à cette plus-value déclarée tardivement.
Le droit à l’erreur, introduit par la loi ESSOC du 10 août 2018 et codifié à l’article L80 A du Livre des procédures fiscales, constitue une avancée significative pour les contribuables de bonne foi. Ce dispositif permet à toute personne qui a méconnu une règle fiscale applicable à sa situation de régulariser spontanément sa situation sans encourir de sanction, lorsqu’il s’agit de sa première erreur. Le droit à l’erreur trouve à s’appliquer en matière de plus-values mobilières, sous réserve que le contribuable justifie de sa bonne foi et que l’omission ne résulte pas d’une intention délibérée de frauder. La régularisation peut intervenir à tout moment, y compris après l’expiration du délai de déclaration, et elle a pour effet de priver l’administration de la faculté d’appliquer les sanctions prévues pour manquement délibéré. Toutefois, le droit à l’erreur ne fait pas obstacle aux intérêts de retard, qui restent dus en toute hypothèse.
La réclamation contentieuse, régie par les articles L190 et suivants du Livre des procédures fiscales, constitue la voie de recours ordinaire contre les impositions mises en recouvrement. Le contribuable qui a fait l’objet d’une proposition de rectification ou d’une mise en recouvrement dispose d’un délai de réclamation expirant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. La réclamation doit être adressée au service des impôts compétent et doit exposer les motifs de droit et de fait sur lesquels le contribuable fonde sa contestation. En cas de rejet de la réclamation par l’administration, le contribuable peut saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet.
Sur le fond, la contestation peut porter sur le principe même de l’imposition, sur le montant de la plus-value retenue par l’administration, ou sur les pénalités appliquées. S’agissant du montant de la plus-value, le contribuable peut utilement contester l’assiette retenue par l’administration en rapportant la preuve que le prix d’acquisition des titres était supérieur à celui retenu, ou que des frais et taxes sont venus grever le prix de cession. Le BOI-RPPM-PVBMI-20 précise les règles de détermination de la base d’imposition, en rappelant que le prix d’acquisition doit être justifié par tout moyen et que, en cas d’acquisition à titre gratuit, c’est la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation qui doit être prise en compte.
La jurisprudence administrative a progressivement précisé les conditions dans lesquelles un contribuable peut obtenir la décharge des pénalités fiscales. La preuve de la mauvaise foi incombe à l’administration en vertu de l’article L195 A du Livre des procédures fiscales. Ainsi, dans l’arrêt précité de la CAA de Douai du 17 juillet 2020 (CAA Douai, 17DA02242), la cour a validé l’application de la majoration de 40 % après avoir relevé que le contribuable, ancien inspecteur des impôts exerçant la profession d’avocat spécialisé en droit fiscal, ne pouvait ignorer ses obligations déclaratives, et que l’omission de déclaration lui avait permis de limiter le montant de l’impôt sur le revenu dû par son foyer fiscal de 46 333 euros à seulement 353 euros. À l’inverse, un contribuable profane, dépourvu de compétences particulières en matière fiscale, pourra plus aisément contester l’application de la majoration pour manquement délibéré en invoquant sa méconnaissance légitime des obligations déclaratives.
Il convient enfin de mentionner les procédures particulières de régularisation que sont la demande de remise gracieuse et la transaction fiscale. La demande de remise gracieuse, prévue par l’article L247 du Livre des procédures fiscales, permet au contribuable de solliciter une remise totale ou partielle des pénalités, mais non des droits en principal. Elle est adressée au directeur départemental des finances publiques et son succès dépend largement de la situation personnelle du contribuable et des circonstances ayant entouré l’omission déclarative. La transaction fiscale, régie par l’article L248 du même livre, permet quant à elle de conclure un accord avec l’administration pour mettre fin à un litige moyennant des concessions réciproques. Si elle porte principalement sur les pénalités, elle peut également, dans certaines limites, concerner les droits eux-mêmes. Ces deux procédures, qui ne sont pas suspensives de paiement, constituent des outils de dernier recours dont l’efficacité dépend largement de la qualité de l’argumentation développée par le conseil du contribuable.
En tout état de cause, le contribuable qui a omis de déclarer une plus-value de cession de titres doit agir sans délai. Le temps qui s’écoule entre la date de la cession et la régularisation détermine le montant des intérêts de retard, qui continuent de courir aussi longtemps que l’impôt n’est pas acquitté. Plus la régularisation est tardive, plus le coût financier de l’omission sera élevé, même en l’absence de toute sanction pour manquement délibéré. L’intervention d’un avocat fiscaliste est à cet égard précieuse, non seulement pour déterminer la stratégie de régularisation la plus appropriée, mais aussi pour s’assurer que l’ensemble des abattements et réductions auxquels le contribuable peut prétendre sont effectivement appliqués, ce qui suppose une connaissance approfondie des règles d’assiette et des conditions d’éligibilité des différents dispositifs favorables.
La complexité du droit des plus-values mobilières, la technicité des formulaires déclaratifs et la sévérité des sanctions encourues rendent indispensable un accompagnement juridique de qualité pour toute opération de cession de titres. L’enjeu n’est pas seulement fiscal : il engage la sécurité juridique du patrimoine du contribuable et la pérennité de sa situation financière. La vigilance s’impose à chaque étape du processus, de la négociation du prix de cession à la souscription des déclarations fiscales, en passant par la détermination de la plus-value imposable et le choix du régime d’imposition le plus favorable.
La dualité des obligations fiscales en matière de cession de titres n’est pas une subtilité doctrinale réservée aux spécialistes : elle constitue une réalité juridique aux conséquences concrètes et potentiellement dévastatrices pour le contribuable qui l’ignore. L’enregistrement de l’acte de cession, s’il est obligatoire et utile à la publicité de l’opération, ne saurait dispenser le cédant de déclarer la plus-value réalisée. Seule l’accomplissement de cette double formalité permet au contribuable de se mettre en conformité avec la loi fiscale et de bénéficier des dispositifs favorables que le législateur a institués, au premier rang desquels les abattements pour durée de détention. Le cabinet Kohen Avocats se tient à la disposition des contribuables pour les accompagner dans la sécurisation de leurs opérations de cession de titres et la régularisation de leurs situations fiscales.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en fiscalité personnelle.