Le 16 septembre 2026, le Parquet européen a annoncé le démantèlement d’un réseau de fraude à la TVA actif entre la Belgique, la France et l’Allemagne, avec un préjudice estimé à plus de 60 millions d’euros. Deux suspects ont été interpellés et vingt perquisitions ont été menées en Belgique et en Rhénanie-du-Nord-Westphalie, dans une enquête baptisée Money Cat qui vise neuf personnes soupçonnées d’avoir participé à une organisation criminelle. Au même moment, les recherches des internautes belges sur la fraude à la TVA bondissaient, avec des questions très concrètes : quelles sanctions en France, pour quels montants, et que risque une entreprise établie en Belgique qui commerce avec la France. Cet article répond à ces questions avec le droit français applicable, les textes en vigueur et les décisions récentes de la Cour de cassation. Il s’adresse d’abord aux dirigeants et aux sociétés belges qui vendent ou achètent en France : comprendre comment le Parquet européen enquête, ce que coûtent le redressement et les sanctions pénales, et comment contester utilement. Toutes les personnes citées par les communiqués sont présumées innocentes jusqu’à une décision définitive des juridictions compétentes.
I. Fraude à la TVA en France : pourquoi le Parquet européen peut viser une société liée à la Belgique
A. Opération Money Cat : ce que le Parquet européen reproche au réseau entre la Belgique, la France et l’Allemagne
Selon le communiqué officiel du Parquet européen daté du 16 septembre 2026, l’antenne de Cologne a conduit le 16 septembre des perquisitions et des interpellations dans une enquête sur une fraude à la TVA à grande échelle impliquant une organisation criminelle qui commerçait entre plusieurs États membres de l’Union européenne. Deux suspects ont été arrêtés et vingt domiciles privés et locaux professionnels ont été perquisitionnés en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et en Belgique. Pendant ces perquisitions, d’importantes sommes d’argent liquide, des montres de luxe, des sacs à main et des véhicules d’une valeur d’environ 300 000 euros ont été saisis, ainsi qu’une arme à feu chargée, et des comptes bancaires ont été gelés. L’enquête, baptisée Money Cat, concerne pour l’instant neuf suspects soupçonnés d’avoir participé à une organisation criminelle opérant entre l’Allemagne, la France et la Belgique, dans le commerce de biens allant des masques de protection aux matériaux d’emballage. Un suspect principal établi en Allemagne aurait déclaré des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA à de nombreuses sociétés en France et en Belgique soupçonnées d’être des opérateurs défaillants, tout en déduisant indûment de la TVA sur la base de factures émises par des sociétés qui n’auraient fourni aucun service ni produit réel. Les enquêteurs évoquent des factures fictives pour un montant supérieur à 11 millions d’euros, des transferts internationaux substantiels convertis ensuite en espèces et redistribués dans le réseau, avec des virements vers des comptes situés notamment en Chine et en Turquie. Le préjudice fiscal est estimé à plus de 60 millions d’euros, un montant encore provisoire car l’enquête se poursuit. La presse belge, citant l’agence Belga, rapporte les mêmes faits et précise que les perquisitions ont été menées en Belgique et en Allemagne avec l’appui, côté belge, d’un juge d’instruction et de la police fédérale. Pour un dirigeant belge dont la société commerce avec la France, l’enseignement est direct : une chaîne de facturation qui passe par la France, même pour des marchandises qui ne transitent jamais physiquement par le territoire français, suffit à placer l’entreprise dans le champ d’une enquête française ou européenne.
Le mécanisme décrit par le Parquet européen est celui du carrousel de TVA avec opérateurs défaillants et sociétés écrans. Le schéma exploite l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires entre États membres : un vendeur facture hors taxe vers un acquéreur établi dans un autre État membre, l’acquéreur revend toutes taxes comprises sur le marché national en encaissant la TVA, puis disparaît sans la reverser, tandis que d’autres maillons de la chaîne récupèrent indûment de la TVA déductible ou des remboursements. Les suggestions de recherche des internautes belges montrent que ce mécanisme est bien identifié : la fraude à la TVA de type carrousel figure parmi les requêtes associées, de même que la fraude à la TVA sur les quotas de carbone, support qui a déjà servi par le passé à des carrousels de grande ampleur. En pratique, les enquêteurs reconstituent la chaîne complète des factures, comparent les déclarations de TVA déposées dans chaque pays, suivent les flux bancaires et recherchent les sociétés sans substance réelle : pas de locaux, pas de salariés, dirigeants prête-noms, marges incohérentes, rotations rapides des mêmes marchandises. Pour une société belge saine, le danger vient des contreparties : acheter ou vendre à un opérateur qui se révèle être un maillon d’un carrousel expose à la remise en cause du droit à déduction et à la solidarité de paiement, même sans participation consciente à la fraude. Le droit français prévoit en effet que, pour les acquisitions intracommunautaires de biens imposables, la taxe doit être acquittée par l’acquéreur, mais que le vendeur reste solidairement tenu avec ce dernier au paiement de la taxe lorsque l’acquéreur est établi hors de France. Cette solidarité du vendeur, inscrite à l’article 283 du code général des impôts, signifie qu’une entreprise belge qui vend à un client français peut être appelée à payer la TVA impayée par ce client. Symétriquement, lorsqu’une livraison ou une prestation est effectuée en France par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l’acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu’assujetti et qui dispose d’un numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France, par le mécanisme de l’autoliquidation. Une société belge qui opère en France doit donc vérifier l’immatriculation à la TVA de ses partenaires, la cohérence des factures avec les livraisons réelles et la réalité des prix, car ces éléments seront les premiers examinés en cas de contrôle ou d’enquête.
La compétence du Parquet européen sur ce type de dossier découle directement des textes français. L’article 696-108 du code de procédure pénale dispose que les procureurs européens délégués sont compétents sur l’ensemble du territoire national pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne mentionnées aux articles 4, 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, qui sont commises après le 20 novembre 2017. Autrement dit, dès qu’une fraude à la TVA transfrontalière atteint une dimension européenne et porte atteinte aux intérêts financiers de l’Union, le Parquet européen peut s’en saisir en France, y compris lorsque le réseau s’étend à la Belgique et à l’Allemagne comme dans l’affaire Money Cat. Lorsqu’il décide d’exercer sa compétence, les autorités nationales doivent s’effacer : l’article 696-112 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République ou le juge d’instruction saisi d’une enquête ou d’une information portant sur des faits relevant de l’article 696-108 est tenu de se dessaisir de la procédure au profit du Parquet européen. Concrètement, une entreprise belge visée ne dialogue plus avec un parquet local mais avec des procureurs européens délégués qui pilotent l’enquête dans chaque pays concerné et coordonnent les perquisitions simultanées, comme celles du 16 septembre en Belgique et en Allemagne. Pour la défense, cette centralisation change tout : les pièces circulent entre les pays, les auditions menées en Belgique servent en France, et la stratégie doit être pensée dès le départ à l’échelle européenne, avec un avocat qui suit le dossier dans chaque juridiction concernée.
B. Perquisition, garde à vue et gel de vos comptes : vos droits dès la première heure
Dans les procédures qui relèvent de sa compétence, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l’enquête de flagrance ou à l’enquête préliminaire et aux dispositions du code des douanes, comme le prévoit l’article 696-113 du code de procédure pénale. Cela signifie que les perquisitions, les saisies et les interpellations obéissent aux règles françaises ordinaires de l’enquête, avec les garanties qui les accompagnent : les perquisitions dans les locaux professionnels comme au domicile, l’inventaire des scellés, le droit de faire appel à un avocat et de garder le silence. Lorsque l’enquête doit aller plus loin, l’article 696-114 du code de procédure pénale organise le basculement vers le régime de l’instruction : lorsqu’il est nécessaire soit de mettre en examen une personne ou de la placer sous le statut de témoin assisté, soit de recourir à des actes d’investigation qui ne peuvent être ordonnés qu’au cours d’une instruction, en raison de leur durée ou de leur nature, le procureur européen délégué conduit les investigations conformément aux dispositions applicables à l’instruction. Pour un dirigeant belge interpellé en France ou perquisitionné dans son établissement français, le réflexe utile consiste à demander immédiatement l’assistance d’un avocat, à ne signer aucun procès-verbal sans l’avoir relu avec lui, à conserver une copie de l’inventaire des objets saisis et à noter les noms des enquêteurs et les heures exactes des opérations. Les irrégularités de procédure, quand elles existent, se contestent ensuite devant les juridictions françaises, et seules des contestations précises, appuyées sur les procès-verbaux, ont une chance d’aboutir.
La garde à vue obéit à des droits stricts que toute personne interpellée en France peut invoquer, y compris un ressortissant belge. L’article 63-1 du code de procédure pénale impose que la personne placée en garde à vue soit immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend, de son placement en garde à vue et de sa durée, de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, ainsi que des motifs de la mesure. Elle bénéficie du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’État dont elle est ressortissante, du droit d’être examinée par un médecin et, surtout, du droit à l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et lors des auditions. En matière de fraude à la TVA, la garde à vue sert aux enquêteurs à confronter le suspect aux factures, aux relevés bancaires et aux déclarations fiscales : chaque réponse donnée sans préparation peut figer la suite du dossier. La règle pratique consiste à exercer son droit au silence sur les questions de fond tant que l’avocat n’a pas eu accès aux pièces, à limiter les déclarations spontanées et à faire consigner par écrit toute demande d’acte, comme une confrontation ou une expertise. Les interpellations de l’opération Money Cat rappellent que ces garanties s’appliquent aussi dans les enquêtes européennes les plus lourdes : la coordination entre pays ne supprime aucun droit de la défense française.
Les saisies et les gels de comptes constituent l’autre choc des premières heures. Sur le plan pénal, la confiscation est une peine complémentaire encourue dans les cas prévus par la loi, et elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse, comme le rappelle l’article 131-21 du code pénal. La fraude fiscale et le blanchiment entrent dans ce champ, ce qui explique que les enquêteurs gèlent très tôt les comptes bancaires et saisissent les biens de valeur : l’objectif affiché est de garantir le paiement futur des amendes, des droits éludés et des confiscations. Pour une société belge, le gel d’un compte français ou la saisie de marchandises peut paralyser l’activité en quelques jours, d’où l’importance de demander sans attendre à l’avocat la liste exacte des biens saisis, le fondement juridique de chaque saisie et les voies de contestation devant le juge des libertés et de la détention ou la juridiction d’instruction. Parallèlement, l’administration fiscale peut engager son propre recouvrement : avis de mise en recouvrement, sûretés sur les biens situés en France, puis coopération européenne pour recouvrer jusque sur les actifs détenus en Belgique. Subir une enquête du Parquet européen ne dispense donc d’aucune vigilance sur le front fiscal : les deux procédures avancent en parallèle et se nourrissent l’une l’autre.
Le blanchiment mérite une attention particulière car il accompagne presque toujours les poursuites pour fraude à la TVA dans les dossiers de réseaux. L’article 324-1 du code pénal définit le blanchiment comme le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, et il punit le blanchiment de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Dans l’affaire Money Cat, les enquêteurs décrivent des circuits bancaires internationaux, des conversions en espèces et des redistributions au sein du réseau : ce sont typiquement des faits susceptibles d’être qualifiés de blanchiment en plus de la fraude fiscale elle-même, ce qui aggrave considérablement l’exposition pénale des dirigeants. Pourtant, le blanchiment n’est pas automatique : encore faut-il que l’origine frauduleuse des fonds soit établie. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé le 2 avril 2025 dans un arrêt de rejet qui valide une relaxe : les juges d’appel avaient retenu qu’aucun élément de la procédure ne permettait de démontrer l’origine frauduleuse des fonds, et la Cour de cassation juge qu’en l’état de ces seules énonciations, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes et a justifié sa décision. La Cour ajoute que les juges, par une appréciation souveraine, avaient estimé que l’origine frauduleuse des fonds n’était pas établie et que les conditions nécessaires de la présomption prévue par l’article 324-1-1 du code pénal n’étaient pas non plus remplies, et que dès lors que cette présomption ne pouvait être invoquée, la cour d’appel pouvait entrer en voie de relaxe sans avoir à rechercher si le prévenu avait démontré l’origine licite des fonds litigieux. Pour la défense, cet arrêt est précieux : face à des flux financiers complexes entre la Belgique, la France et des pays tiers, il appartient à l’accusation de démontrer l’origine frauduleuse, et des mouvements de fonds atypiques ne suffisent pas à eux seuls à caractériser le blanchiment.
II. Fraude à la TVA : sanctions, montants et recours quand on est établi en Belgique
A. Sanctions de la fraude à la TVA : prison, amendes et redressement, pour quels montants
La première question des internautes porte sur les sanctions, et la réponse française distingue trois étages : le rappel des droits éludés avec les pénalités fiscales, les sanctions pénales pour fraude fiscale, et les peines complémentaires comme la confiscation et le blanchiment. Sur le plan fiscal, toute inexactitude relevée dans une déclaration entraîne une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, et la majoration monte à 80 % en cas de manoeuvres frauduleuses, comme le prévoit l’article 1729 du code général des impôts. Dans un dossier de carrousel avec factures fictives, l’administration retient systématiquement les manoeuvres frauduleuses, donc le taux de 80 %, auquel s’ajoutent l’intérêt de retard et le rappel des droits. Le simple défaut de déclaration n’est pas mieux traité : l’article 1728 du code général des impôts applique une majoration de 10 % en l’absence de mise en demeure, portée à 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure. Pour une société belge qui a omis de déclarer en France des opérations imposables, la facture fiscale grimpe donc très vite : droits, 40 ou 80 % de majoration, intérêts, puis solidarité avec les autres maillons de la chaîne. Le chiffrage précis exige l’examen des avis de mise en recouvrement ligne par ligne, car l’administration se trompe parfois sur les périodes, les taux ou l’imputation des acomptes, et chaque erreur constitue un moyen de contestation.
Sur le plan pénal, l’article 1741 du code général des impôts vise quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt, par omission volontaire de déclaration, dissimulation d’une part des sommes imposables, organisation d’insolvabilité ou toute autre manoeuvre frauduleuse. La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, et ce indépendamment des sanctions fiscales applicables, ce qui signifie que le pénal s’ajoute au redressement au lieu de le remplacer. Lorsque les faits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. Dans un dossier comme Money Cat, où le Parquet européen décrit une organisation criminelle de neuf suspects répartis dans trois pays avec des sociétés écrans et des factures fictives de plus de 11 millions d’euros, la qualification de bande organisée est précisément celle que l’accusation cherchera à retenir, avec des peines encourues qui changent d’échelle. À ces peines s’ajoutent la confiscation de plein droit des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit, les peines de blanchiment de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par opération, et les interdictions professionnelles qui privent durablement un dirigeant du droit de gérer. Pour un chef d’entreprise belge, l’addition potentielle se compte donc en années de prison, en millions d’euros d’amendes et en perte de l’outil de travail, bien avant même le redressement fiscal et les majorations.
Le troisième étage, souvent sous-estimé, est le redressement solidaire qui frappe les partenaires commerciaux du fraudeur. Comme on l’a vu, le vendeur peut être tenu solidairement au paiement de la taxe lorsque son acquéreur établi hors de France ne la paie pas, et l’acheteur qui a déduit une TVA facturée par un maillon frauduleux s’expose à la remise en cause de son droit à déduction. La déduction n’est en effet pas un droit inconditionnel : la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe applicable à cette opération, mais l’administration refuse la déduction quand la facture ne correspond à aucune livraison réelle ou quand l’opération s’inscrit dans une fraude que l’assujetti connaissait ou aurait dû connaître. Pour une société belge qui a payé de la TVA à un fournisseur français ou qui a déduit de la TVA sur des achats en France, la parade consiste à constituer dès aujourd’hui le dossier de bonne foi : extraits Kbis et numéros de TVA intracommunautaire vérifiés au jour de la commande, bons de livraison signés, preuves de transport, relevés de paiement, échanges commerciaux cohérents avec les prix facturés. Les suggestions des internautes belges sur le montant de la fraude montrent que l’inquiétude porte autant sur le quantum que sur le principe : en pratique, le montant se discute poste par poste, et un redressement de plusieurs centaines de milliers d’euros peut être réduit substantiellement quand la chaîne de preuves de bonne foi est complète et que les calculs de l’administration sont contestés avec méthode.
La discipline des délais joue un rôle décisif, y compris pour récupérer de l’argent plutôt que pour en payer. La Cour de cassation l’a illustré le 1er octobre 2025 dans un arrêt de cassation qui casse un arrêt d’appel pour violation des textes sur le remboursement du crédit de TVA. La Cour y énonce qu’il résulte de la combinaison des articles 271, I du code général des impôts, 208 et 242-0 A à 242-0 G de l’annexe II du même code que le client d’un assujetti, lorsque cet assujetti a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits, doit déclarer la TVA déductible figurant sur les factures dans le mois de leur réception et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivante, et qu’à défaut de déclaration dans ces délais, le crédit de TVA ne peut donner lieu ni à imputation ni à remboursement. Autrement dit, une société qui laisse dormir ses factures perd définitivement son crédit de TVA, sans recours possible, même si la taxe a bien été payée en amont. Pour une entreprise belge qui accumule de la TVA française déductible, par exemple sur des achats de marchandises, des travaux ou des prestations réalisés en France, la leçon est simple : déclarer vite, demander le remboursement dans les délais et ne jamais laisser passer le 31 décembre de la deuxième année. Cette rigueur calendaire vaut aussi pour la contestation : les délais de réclamation et de recours contentieux sont stricts, et une contestation tardive est irrecevable quel que soit le bien-fondé des arguments.
B. Société belge visée : contester le redressement et défendre le dirigeant en France
Contester utilement suppose de séparer les trois fronts : le redressement fiscal, la procédure pénale et la défense du dirigeant en tant que personne. Sur le front fiscal, la contestation commence par l’examen critique de la proposition de rectification : vérifier la période visée, le régime de TVA appliqué, le calcul des droits, le taux de majoration retenu et la motivation de la solidarité ou du refus de déduction. Chaque point faible ouvre un moyen : prescription, erreur de taux, confusion entre le vendeur et l’acquéreur pour la solidarité, factures dont la réalité est prouvée par les livraisons et les paiements, prix conformes au marché qui excluent la connaissance de la fraude. La réclamation auprès de l’administration, puis le recours devant le tribunal administratif, permettent de faire trancher ces moyens par un juge indépendant, et il est souvent utile de demander le sursis de paiement pour éviter que le recouvrement ne tue l’entreprise avant le jugement. Sur le front pénal, la défense s’organise autour de la contestation de l’élément intentionnel : dans un carrousel, l’accusation doit démontrer que le prévenu savait ou ne pouvait ignorer la fraude, et les indices classiques comme des prix anormalement bas, des marges sans risque ou des contreparties sans substance doivent être discutés un par un. Les factures, les échanges écrits et les témoignages des salariés qui montrent un fonctionnement commercial normal constituent le socle de la défense, complétés si besoin par une expertise comptable indépendante qui reconstitue les flux réels.
La défense du dirigeant en tant que personne physique obéit à des règles propres. En droit français, la société et son dirigeant peuvent être poursuivis séparément, et le dirigeant risque la prison et l’amende même si la société paie le redressement. Les peines complémentaires comme l’interdiction de gérer, la confiscation du patrimoine personnel en cas de confusion avec les fonds sociaux et la publication du jugement s’ajoutent aux peines principales. Quand le dossier comporte un volet blanchiment, la défense doit attaquer la démonstration de l’origine frauduleuse des fonds, comme l’enseigne l’arrêt de la Cour de cassation du 2 avril 2025 : sans preuve de l’origine frauduleuse et sans réunion des conditions de la présomption légale, la relaxe s’impose. Pour un dirigeant belge, deux précautions s’ajoutent : ne jamais rapatrier précipitamment des fonds vers la Belgique après une perquisition, car ces mouvements postérieurs sont systématiquement interprétés comme des indices de culpabilité, et déclarer à l’assureur protection juridique l’existence des poursuites, car les frais de défense dans un dossier européen se chiffrent rapidement en dizaines de milliers d’euros. Enfin, la coordination entre les avocats belge et français est indispensable : une déclaration faite en Belgique peut être versée au dossier français, et une transaction conclue avec l’administration d’un pays peut être exploitée par l’accusation de l’autre.
L’État français, de son côté, dispose d’une arme procédurale que les entreprises sous-estiment : il peut se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice fiscal devant le juge pénal lui-même. La Cour de cassation l’a confirmé le 4 février 2026 dans un arrêt de cassation partielle : l’action intentée par l’État en réparation du préjudice découlant du blanchiment de fraude fiscale, qui est nécessairement liée au recouvrement de créances fiscales, n’a pas une cause étrangère à l’impôt, et elle doit donc être exercée, en application de l’article L. 252 du livre des procédures fiscales, par le comptable public compétent. Concrètement, une société belge poursuivie en France pour fraude à la TVA et blanchiment peut se voir réclamer devant le tribunal correctionnel, en plus des amendes, des dommages et intérêts au profit du Trésor public, dont le montant suit le préjudice fiscal allégué. Cette constitution de partie civile de l’État transforme le procès pénal en procès fiscal bis : la défense doit contester le chiffrage du préjudice avec la même rigueur que le redressement, car les juges répressifs accordent fréquemment les sommes demandées quand elles ne sont pas discutées. La parade consiste à produire une contre-expertise chiffrée, à distinguer les droits réellement éludés des montants gonflés par des majorations non encore jugées, et à rappeler que le préjudice doit être certain et directement lié aux faits poursuivis.
Pour une société belge qui découvre qu’un de ses partenaires français ou un de ses propres circuits est compromis, la marche à suivre tient en cinq gestes. D’abord, geler en interne toute nouvelle opération avec la contrepartie suspecte et conserver l’intégralité des documents : factures, bons de livraison, preuves de transport et de paiement, correspondances. Ensuite, faire vérifier par un conseil la validité des numéros de TVA intracommunautaire et la cohérence de la chaîne de facturation, afin de mesurer l’exposition à la solidarité et au refus de déduction. Puis, examiner l’opportunité d’une régularisation spontanée auprès de l’administration fiscale française avant toute notification de contrôle : corriger volontairement une déclaration coûte une majoration réduite, alors que la découverte par l’administration déclenche les taux de 40 ou 80 % et ouvre la voie pénale. En parallèle, préparer la défense pénale comme si les poursuites étaient certaines : note chronologique des faits, identification des témoins, désignation d’un avocat en France et, si besoin, en Belgique et en Allemagne. Enfin, traiter la question du crédit de TVA français : déclarer et demander le remboursement dans les délais, car un crédit non réclamé à temps est définitivement perdu, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 1er octobre 2025. Ces gestes ne garantissent pas d’échapper aux poursuites, mais ils réduisent le montant en jeu, préservent les moyens de contestation et montrent aux juges une entreprise qui coopère au lieu de se soustraire.
Conclusion
L’opération Money Cat du 16 septembre 2026 rappelle qu’une fraude à la TVA née en Belgique se juge aussi en France dès que la chaîne de facturation y passe, et que le Parquet européen dispose des moyens d’enquêter simultanément dans trois pays. Pour une société belge qui commerce avec la France, les risques se cumulent : redressement avec majorations de 40 ou 80 %, solidarité de paiement avec les partenaires défaillants, sanctions pénales de cinq à sept ans d’emprisonnement et d’amendes pouvant atteindre 3 millions d’euros en bande organisée, confiscations, blanchiment et constitution de partie civile de l’État. Face à cet arsenal, la défense repose sur des gestes simples et précoces : vérifier ses contreparties, conserver les preuves de bonne foi, respecter les délais de déclaration et de remboursement du crédit de TVA, contester chaque poste du redressement et préparer la défense pénale sans attendre la convocation. Les décisions récentes de la Cour de cassation montrent que les juges exigent de l’accusation des preuves précises, qu’il s’agisse de l’origine frauduleuse des fonds pour le blanchiment ou du respect des délais pour le crédit de TVA. Dans un dossier européen, l’avocat qui connaît ces exigences et qui coordonne la défense entre Bruxelles et Paris fait la différence entre une entreprise qui subit et une entreprise qui se défend.