Votre père vivait à Rome et vient d’y décéder. Il laisse un appartement dans le Trastevere ou une maison en Toscane, et vous habitez à Paris. La question qui arrive aussitôt est double : allez-vous payer des droits de succession en France alors que le bien se trouve en Italie, et allez-vous payer deux fois, une fois à Rome et une fois à Paris ? La réponse tient en trois mécanismes : l’article 750 ter du code général des impôts qui désigne ce que la France taxe, la convention fiscale franco-italienne qui répartit les droits d’imposer entre les deux États, et l’article 784 A du même code qui impute l’impôt payé en Italie sur l’impôt dû en France. À ces règles fiscales s’ajoute la question civile : quelle loi règle la succession, la loi italienne ou la loi française, et que devient la réserve de vos enfants ? Le règlement européen du 4 juillet 2012, la professio juris et trois arrêts récents de la Cour de cassation donnent le mode d’emploi. Ce guide explique chaque étape, chiffre un exemple concret et indique comment contester un redressement depuis Paris et l’Île-de-France.
I. En France, quels droits de succession et quelle déclaration quand on hérite d’une maison en Italie ?
A. Le domicile fiscal du défunt décide de ce que la France taxe : comment l’administration raisonne
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Autrement dit, si votre père avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, la France taxe l’ensemble de la succession, y compris l’appartement de Rome. Si au contraire il avait son domicile fiscal en Italie, la France ne taxe que les biens situés en France, mais l’appartement romain reste taxable en Italie, et la déclaration française doit néanmoins mentionner la situation exacte.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire » (article 4 B du code général des impôts). Pour un retraité installé à Rome depuis dix ans, sans foyer ni activité en France, le domicile fiscal est italien ; pour un père qui partageait sa vie entre Paris et Rome, qui gardait son appartement parisien, ses comptes et sa famille en France, l’administration soutiendra que le foyer restait en France et taxera la maison italienne. C’est là que naissent la plupart des litiges : l’administration française a tendance à retenir une lecture large du foyer, et l’héritier doit réunir les preuves de la vie réelle du défunt à Rome, bail ou acte d’achat, factures d’énergie, inscription consulaire, avis d’imposition italiens, carnet de soins, attestations de voisins.
Un arrêt récent illustre la rigueur de la Cour de cassation sur le fait générateur des droits dans les montages internationaux. Dans un dossier de trust américain, la chambre commerciale a jugé : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » Puis elle a prononcé : « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 janvier 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles » (Cass. com., 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, arrêt n° 673 F-P+B). La leçon vaut pour les familles franco-italiennes qui détiennent le bien de Rome à travers une société ou une fiducie : la taxation intervient au transfert réel de propriété, et le démembrement affiché sur le papier ne suffit pas à échapper à l’impôt.
Concrètement, pour un enfant qui hérite seul d’un appartement romain estimé à 450 000 euros, le calcul français en ligne directe part d’un abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). La part taxable s’établit donc à 350 000 euros. Le tarif de ligne directe prévoit : « N’excédant pas 8 072 € 5 Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 » (article 777 du code général des impôts). Appliqué à 350 000 euros, cela donne environ 404 euros sur la première tranche, 404 euros sur la deuxième, 573 euros sur la troisième et 66 814 euros à 20 % sur le solde, soit un total proche de 68 194 euros avant imputation de l’impôt italien. Ce montant montre l’enjeu : sans l’imputation, la facture devient confiscatoire, et avec elle, chaque euro payé à Rome doit venir en déduction exacte.
B. La convention franco-italienne et l’imputation de l’impôt payé à Rome : comment éviter de payer deux fois
La France et l’Italie ont conclu le 20 décembre 1990 une convention fiscale bilatérale destinée à éliminer les doubles impositions en matière de successions et de donations, conclue pour éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions et sur les donations et pour prévenir l’évasion et la fraude fiscales (convention franco-italienne sur les successions, texte diffusé par l’administration fiscale française). Son texte final indique qu’elle a été faite à Rome le 20 décembre 1990, en double exemplaire français et italien faisant également foi. Cette convention prime le droit interne : quand elle attribue un droit d’imposer à un État, l’autre État doit s’incliner ou accorder un crédit. Pour un immeuble situé à Rome, le principe est stable dans la pratique des deux administrations : l’État de situation du bien, ici l’Italie, impose l’immeuble en premier, et la France, si elle est compétente en raison du domicile fiscal du défunt ou de l’héritier, accorde ensuite l’imputation.
L’imputation fonctionne grâce à l’article 784 A du code général des impôts : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Trois conséquences pratiques en découlent pour l’héritier parisien d’un bien romain. D’abord, l’impôt italien doit être réellement payé et justifié : quittance de l’Agenzia delle entrate, relevé de versement, attestation du notaio, le tout traduit si le service français l’exige. Ensuite, l’imputation ne joue qu’à hauteur de l’impôt français afférent au bien italien : si l’Italie a prélevé 25 000 euros et que la part française d’impôt sur ce même bien s’élève à 68 194 euros dans notre exemple, le solde français tombe à environ 43 194 euros ; si l’impôt italien dépassait l’impôt français, l’excédent ne serait ni remboursé ni reporté. Enfin, l’imputation se demande dans la déclaration de succession française, avec un tableau de calcul joint : attendre le redressement pour l’invoquer fragilise le dossier et fait perdre des intérêts de retard.
Les délais courent en parallèle dans les deux pays et c’est un piège classique. En France, « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Pour un décès survenu à Rome, l’héritier dispose donc d’un an pour déposer la déclaration n° 2705 au service des impôts du domicile du défunt ou, si le défunt vivait hors de France, au service compétent pour les non-résidents, tout en payant les droits correspondants. En Italie, la pratique notariale rappelle que les héritiers présentent à l’Agenzia delle entrate une déclaration de succession dans les douze mois du décès, obligatoire dès qu’un immeuble figure dans la masse ou que l’actif atteint 100 000 euros, et que le code fiscal italien, le codice fiscale, conditionne chaque démarche. Les deux calendriers coïncident presque, mais les pièces ne sont pas les mêmes : acte de décès plurilingue, acte de notoriété français, attestation immobilière du notaio italien, estimation vénale du bien romain au jour du décès, relevés bancaires des deux pays, testaments français et italien. Quand l’impôt italien n’est pas encore liquidé à la date limite française, il faut déposer une déclaration française complète et conservatoire, payer sous réserve, puis réclamer l’imputation par réclamation contentieuse dès la quittance italienne obtenue, avec le décompte exact.
L’erreur la plus coûteuse consiste à croire que l’absence de convention ou l’éloignement dispense de déclarer. La France taxe sur le fondement de son droit interne dès qu’un critère de l’article 750 ter est rempli, et l’échange automatique de renseignements entre administrations européennes rend l’omission visible : comptes, actes notariés et certificats successoraux européens circulent. Si la succession n’a pas été déclarée, le dossier bascule vers les délais de reprise et les pénalités, que notre guide des successions internationales non déclarées, délais de reprise et contestation détaille. Mieux vaut une déclaration large et documentée, quitte à discuter ensuite l’évaluation du bien romain ou le domicile fiscal du défunt, qu’une absence de déclaration qui transforme un désaccord technique en suspicion de fraude.
II. Quelle loi règle la succession de la maison de Rome et comment contester à Paris ?
A. Résidence habituelle ou nationalité : quelle loi s’applique et que devient la réserve des enfants
La fiscalité ne dit pas quelle loi civile règle la succession : c’est le règlement européen du 4 juillet 2012 qui tranche, pour la France comme pour l’Italie. Sa règle générale est limpide : « Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à l’ensemble d’une succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (article 21 du règlement UE n° 650/2012). Si votre père résidait habituellement à Rome au jour de son décès, la loi italienne régit en principe toute la succession, y compris l’appartement parisien s’il en reste un ; s’il résidait habituellement à Paris avec une maison de vacances à Rome, la loi française s’applique à l’ensemble, maison romaine comprise. Le règlement autorise toutefois chacun à choisir sa loi : « Une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès. » (article 22 du règlement UE n° 650/2012, professio juris). Un père franco-italien ou français vivant à Rome peut donc imposer la loi française par testament exprès, et un père italien vivant à Paris peut imposer la loi italienne. Ce choix doit figurer dans une disposition à cause de mort, et sa validité se juge d’après la loi choisie elle-même.
La Cour de cassation a précisé comment les juges déterminent la résidence habituelle quand la vie du défunt chevauche deux pays, situation typique des familles franco-italiennes. Dans un arrêt du 29 mai 2019, elle énonce : « Mais attendu qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès » (Cass. civ. 1re, 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, arrêt n° 497 FS-P+B+I, rejet). Elle ajoute le mode d’emploi : « afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ». Pour la maison de Rome, cela signifie que ni la simple adresse fiscale, ni la nationalité, ni la localisation du bien ne suffisent isolément : le juge pèse la durée et la régularité des séjours, le centre des intérêts familiaux et patrimoniaux, la langue de la vie quotidienne, le médecin traitant, les attaches associatives. Un défunt qui partageait son temps entre Paris et Rome sans ancrage nettement dominant expose ses héritiers au contentieux, et c’est précisément dans ce cas que la nationalité ou la situation des principaux biens peut servir d’indice complémentaire.
Quand le défunt résidait hors d’Europe, la question de la compétence subsidiaire devient décisive, et la Cour de cassation l’a renvoyée à la justice européenne : « Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » (Cass. civ. 1re, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438, arrêt n° 707 FS-P+B+I, renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne). Pour une succession franco-italienne, les deux États sont membres de l’Union, donc la compétence de principe suit la résidence habituelle, mais la question compte dès que le défunt avait aussi vécu en Suisse, à Londres ou à Dubaï : le tribunal français peut se déclarer compétent à titre subsidiaire si le défunt était français et possédait des biens en France, même avec une résidence habituelle hors d’Europe.
Reste la réserve héréditaire, point sensible entre Paris et Rome. Le droit français protège les enfants : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » (article 913 du code civil). Le même article organise un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France quand la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants. Le droit italien connaît lui aussi une réserve, la riserva di legittima au profit du conjoint, des enfants et parfois des ascendants, avec une action en réduction contre les libéralités excessives, mais ses quotités et son calcul diffèrent du système français. Quand la loi italienne s’applique à la succession romaine, un enfant lésé par testament doit donc comparer les deux protections : agir en réduction devant le juge italien selon la legittima, ou, si la loi applicable prive les enfants de toute part réservée, réclamer le prélèvement compensatoire sur les biens français. Le choix de loi du défunt prend ici toute sa portée : un père qui voulait avantager un seul enfant a pu choisir une loi sans réserve, et les autres enfants ne le découvriront qu’à l’ouverture du testament italien. D’où l’importance de faire traduire et analyser le testament par un avocat franco-italien avant d’accepter la succession, car l’option successorale une fois exercée engage la part de réserve.
B. Délais, pièces et recours depuis Paris et l’Île-de-France : que faire quand le fisc redresse la succession romaine
À Paris et en Île-de-France, le contentieux des successions franco-italiennes suit un chemin balisé. Côté civil, le partage judiciaire et les demandes en réduction se portent devant le tribunal judiciaire, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, avec un avocat au barreau de Paris ; le certificat successoral européen, délivré par le notaire, permet de prouver sa qualité d’héritier dans les deux pays sans recommencer la procédure. Côté fiscal, la déclaration se dépose avec le paiement, puis le contrôle peut déboucher sur une proposition de rectification : l’administration y expose le domicile fiscal retenu, la valeur vénale attribuée au bien romain et l’imputation acceptée ou refusée. La réponse doit être écrite, motivée et expédiée dans le délai imprimé sur l’avis, avec les pièces qui manquaient : estimation d’agence romaine contradictoire, acte du notaio, quittance italienne, preuves du domicile romain du défunt, testament et choix de loi. Chaque affirmation de l’administration doit recevoir une réponse documentée, car le juge fiscal tranchera sur pièces.
Les redressements obéissent à des scénarios récurrents qu’il faut savoir démonter. Premier scénario : l’administration affirme que le défunt, officiellement à Rome, avait gardé son foyer à Paris, et taxe la totalité de la succession mondiale. La parade consiste à établir la résidence habituelle romaine par faisceau d’indices, au sens que la Cour de cassation donne à l’évaluation d’ensemble : durée et régularité de la présence à Rome, conditions et raisons de cette présence, lien étroit et stable avec l’Italie. Les attestations du médecin romain, de la paroisse ou de l’association locale, les relevés de consommation, les billets de train et d’avion, l’inscription à l’état civil consulaire pèsent plus qu’une adresse conservée par habitude sur un vieux compte. Deuxième scénario : l’administration minore l’impôt italien imputable, au motif que la quittance est illisible, que le bien désigné n’est pas le même ou que l’impôt italien frapperait une autre personne. La parade consiste à faire certifier par le notaio la correspondance exacte entre le bien romain, le défunt, l’héritier et la quittance, avec traduction assermentée, et à joindre le décompte d’imputation euro par euro. Troisième scénario : l’administration majore la valeur de l’appartement romain en retenant un prix parisien au mètre carré. La parade consiste à produire deux estimations d’agences romaines, les ventes comparables du quartier, l’état du bien avec photos datées, et à rappeler que la valeur s’apprécie au jour du décès, sur le marché romain, pas sur le marché parisien.
Si le désaccord persiste, la réclamation préalable auprès du service des impôts est obligatoire avant tout recours au juge : elle expose les moyens de droit, vise les articles 750 ter, 784 A, 641 et 4 B, chiffre la décharge demandée et joint l’inventaire des pièces. En cas de rejet explicite ou implicite, le tribunal administratif compétent pour les contribuables parisiens et franciliens statue, avec possibilité d’appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Pendant le litige, la demande de sursis de paiement suspend le recouvrement forcé à condition de constituer les garanties exigées, ce qui suppose d’anticiper la trésorerie : un redressement de 40 000 euros sur la maison romaine ne se conteste bien qu’avec une garantie bancaire ou une hypothèque prête à temps. Les délais de reprise, les intérêts de retard et les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses forment un étage supplémentaire du litige, traité dans notre guide des successions internationales non déclarées, délais de reprise et contestation : quand la déclaration initiale a été complète et sincère, l’administration reste enfermée dans son délai normal ; quand un bien a été omis, le délai s’allonge et la discussion change de nature.
Pour les familles d’Île-de-France, trois réflexes valent de l’or. D’abord, centraliser dès le décès un dossier bilingue : acte de décès, livret de famille, testaments français et italien avec traductions, titres de propriété romains, estimations, avis d’imposition italiens du défunt, relevés bancaires, contrats d’assurance-vie des deux pays. Ensuite, faire travailler ensemble le notaire français et le notaio italien avant la date limite d’un an, en exigeant du notaio un calendrier écrit de la dichiarazione italienne et de la quittance, car sans quittance italienne l’imputation française reste théorique. Enfin, ne jamais accepter une succession sous bénéfice d’inventaire ou purement et simplement sans avoir comparé la réserve française et la legittima italienne, surtout quand un testament romain avantage un seul enfant ou le nouveau conjoint : l’acceptation fige des droits que la réduction aurait pu rétablir. Les notaires du Grand Paris rappellent eux-mêmes que le choix de la loi nationale est désormais possible et que le certificat successoral européen simplifie la preuve transfrontalière ; encore faut-il que le testament contienne un choix exprès, rédigé dans les formes, et que le notaire saisisse le bon État de résidence habituelle.
Conclusion
Hériter d’une maison à Rome quand on vit à Paris oblige à tenir trois fils à la fois : la territorialité fiscale de l’article 750 ter, qui désigne ce que la France peut taxer selon le domicile du défunt ; la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 et l’imputation de l’article 784 A, qui effacent la double imposition euro par euro quand le dossier est documenté ; la loi civile du règlement européen, résidence habituelle ou nationalité choisie, qui décide du partage et de la réserve. Les trois arrêts de 2019 et 2020 cités dans ce guide montrent que les juges tranchent sur pièces et sur motifs précis : évaluation d’ensemble de la vie du défunt, compétence subsidiaire en cas de résidence hors d’Europe, fait générateur réel du transfert de propriété. Déclarez dans l’année du décès, payez sous réserve quand l’impôt italien n’est pas liquidé, répondez par écrit à chaque rectification et centralisez le dossier bilingue : c’est ce dossier qui fera la différence devant le service des impôts, puis devant le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire de Paris.